Conseil Municipal - CM 14 06 18

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Conseil Municipal - CM 14 06 18 Document publié le Jeudi 14 juin 2018 par la commune d'Anglars-Nozac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 14 06 18)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Démocratie, DEPARTEMENT DU LOT

Anglars- Nozac

46300

/Fax : 05 65 41.20.43

Mail : mairie.nozac@wanadoo.fr

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU

14 JUIN 2018 A 20H30

Présents : Pascal Salanié, Serge Bazin, Christiane Verdier, Francine Vielmon, Marie Ayzac, Claude David, Guillaume Miard, Joëlle Montagne

Procurations : Nelly Espagnat à Joëlle Montagne, Pascal Pavan à Christiane Verdier

Absent sans procuration : Pierre Vatin

Point 1 : Approbation des nouveaux statuts du SIVU du Tournefeuille

Monsieur le maire propose au conseil municipal de revenir sur la délibération n°2018-03-08-01 du 1er mars 2018, approuvant les statuts du SIVU du Tournefeuille et demandant sa création.

Considérant que les statuts ont été modifiés tels qu'ils figurent en annexe, il convient de délibérer pour approuver ces nouveaux statuts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

- adopte les nouveaux statuts de l'(EPCI) annexés à la présente délibération ; - demande à Monsieur le Préfet du Lot, au terme de cette consultation, de bien vouloir arrêter les nouveaux statuts

- autorise le maire à toutes les démarches et signatures utiles

VOTE : POUR 9 CONTRE 1 ABSTENTION 0Point 2 : Approbation des nouveaux statuts de la FDEL

M. Pascal Salanié, le Maire expose au conseil municipal que, pour prendre en compte le contexte nouveau de la transition énergétique et les évolutions intervenues dans le monde de l’énergie depuis l’adoption de ses statuts en juillet 2015, la Fédération Départementale d'Energies du Lot (FDEL) a décidé de les compléter par des modifications d’articles existants et par des articles nouveaux. Elle a également introduit dans ses statuts la procédure de « représentation – substitution » destinée, dans les conditions fixées aux articles L.5214-21 et L.5216- 7 du CGCT, à permettre à un EPCI à fiscalité propre de se substituer à une commune adhérente et de la représenter pour l’exercice d’une compétence optionnelle assurée par le syndicat. Il fait lecture au conseil du projet adopté par le comité syndical de la FDEL le 26 mars 2018 et qui apporte, par rapport aux statuts actuels, les innovations particulières suivantes :

• Modification de l’article 1 : le syndicat ajoute à sa dénomination le nom d’usage : « Territoire d’énergie Lot », nom d’usage générique institué par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, pour une meilleure identification au niveau national des syndicats d’énergies adhérents.

• Modification de l’article 2.1, relatif aux activités exercées au titre de l’électricité, pour y intégrer la disposition introduite aux articles L.2224-31 et L.2224-34 du CGCT par l’article 24 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 « mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement » : dans ce cadre, le syndicat pourra réaliser ou faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergies de réseau des consommateurs finals et accompagner des actions tendant à maîtriser la demande d'énergie.

• Modification de l’article 2.5, relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, pour y intégrer les dispositions introduites à l’article L.2224-37 du CGCT par l’article 20 de la loi n° 2017-1839 précitée : dans ce cadre, le syndicat pourrait également exercer, en lieu et place des communes et sur leur demande expresse, les compétences relatives aux infrastructures d’approvisionnement pour véhicules gaz ou hydrogène.

• Modification de l’article 2.6 relatif à la mise en commun de moyens et activités accessoires par l’ajout d’un sous article 2.6.9 permettant au syndicat de mettre en œuvre et d’exploiter des bases de données d’intérêt général et des systèmes d’informations géographiques ou de géo référencement.

• Modification de l’article 4 relatif aux modalités de reprise des compétences à caractère optionnel, par ajout d’un préavis minimal de 6 mois.

• Modification de l’article 5 relatif à la constitution du comité syndical, par diverses dispositions :

- Pour les délégués des communes regroupées par secteur d’énergie : un délégué municipal titulaire et un délégué suppléant par commune de moins de 1.000 habitants. Cette disposition s’appliquera lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux.- Représentation des EPCI à fiscalité propre pour l’application du mécanisme de représentation-substitution, pour une ou plusieurs compétences optionnelles : un délégué syndical titulaire et un suppléant par EPCI de population lotoise totale inférieure ou égale à 30.000 habitants, deux délégués au-delà ; cette disposition s’appliquant dès l’adhésion de l’EPCI au syndicat.

- Introduction d’un article 5.3 laissant le choix de leur secteur d’énergie aux futures communes nouvelles qui seraient issues de communes appartenant à plusieurs secteurs d’énergie.

Après cette lecture, M. Pascal Salanié, le Maire, indique aux membres du conseil municipal que, conformément aux dispositions du CGCT, la modification des statuts d’un syndicat doit être approuvée par des délibérations concordantes des collectivités adhérentes et leur propose d’accepter cette modification.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de modification des statuts de la FDEL proposé, adopté le 26 mars 2018 par son comité syndical et intégrant l’ensemble des innovations citées précédemment.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Point 3 : Rapport annuel de la SAUR 2017

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport annuel de la SAUR.

Point 4 : Rapport annuel SYMICTOM et SPANC 2017

Christiane Verdier, déléguée, présente au Conseil Municipal le rapport annuel du SYMICTOM et SPANC.

Point 5 : Modification de la délibération du 29 mars 2018, affectation du résultat BP Commune

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la demande de Mme Corniot, Trésorière du CDFP à Gourdon, de modifier la délibération prise le 29 mars 2018, affectation du résultat BP Commune. En effet, la commune ne peut affecter plus que ce qu’elle a, la couverture du besoin de financement de l’investissement est donc égale au total à affecter, soit 46 213,05€.

VOTE : POUR 10 CONTRE 0 ABSTENTION 0