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Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune d'Anglars-Nozac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 08 03 18)
Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
COMMUNE D’ANGLARS-NOZAC
Conseil Municipal
Réunion du 8 mars 2018 à 20h30
Présents : Pascal Salanié, Serge Bazin, Christiane Verdier, Francine Vielmon, Marie
Ayzac, Frédéric David, Nelly Espagnat, Guillaume Miard, Joëlle Montagne
Absents sans procuration : Pascal Pavan, Pierre Vatin
Point 1 :
Demande de création du SIVU ‘Le Tournefeuille’ – Approbation des statuts
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison des regroupements des deux
RPI : Anglars-Nozac, Milhac, Rouffihac, Saint Cirq Madelon d’une part et Fajoles,
Lamothe Fénélon, Masclat d’autre part, il convient de créer un SIVU nommé ‘Le
Tournefeuille’ qui aura pour objet d’assurer l’organisation et la gestion des moyens
nécessaires pour l’enseignement du 1er degré dans l’ensemble du secteur scolaire et
périscolaire selon les statuts annexés.
Il sera constitué par les communes d’Anglars-Nozac, Fajoles, Lamothe Fénélon, Masclat,
Milhac, Rouffihac et Saint Cirq Madelon.
Il s’agit aujourd’hui de délibérer pour approuver le projet des statuts du Syndicat
Intercommunal à Vocation Unique ‘Le Tournefeuille’ et solliciter Monsieur le Préfet
pour sa création au plus tard le 1er juin 2018 afin que le SIVU soit opérationnel pour
exercer sa compétence au plus tard au 1er septembre 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal d’Anglars-Nozac
Approuve les statuts du SIVU ‘Le Tournefeuille’ figurant en annexe jointe ;
Approuve l’adhésion de la commune au Syndicat à compter de sa création ;
Demande à Monsieur le Préfet du Lot de bien vouloir décider de la création du SIVU ‘Le
Tournefeuille’ au plus tard le 1er juin 2018 afin que le SIVU soit opérationnel pour
exercer sa compétence au plus tard au 1er septembre 2018 ;
Autorise Monsieur le Maire à signer les présents statuts et l’ensemble des actes
nécessaires à l’exécution de la présente délibération
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 2 :
Création d’un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) – Election des délégués
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner deux délégués
titulaires et deux délégués suppléants pout siéger au Comité Syndical du SIVU « Le
Tournefeuille »
Vu la délibération n° D2018.1a, approuvant la demande de création du SIVU et des
statuts de celui-ci
Considérant que la commune d’Anglars-Nozac est membre du SIVU ‘Le Tournefeuille’ Considérant qu’il convient de procéder à l’élection deux délégués titulaires et deux
délégués suppléants de la commune d’Anglars-Nozac pour siéger au sein du Comité
Syndical du SIVU,
Considérant que le Conseil Municipal doit procéder au scrutin secret et à la majorité
absolue des suffrages, à l’élection des délégués
Premier tour de scrutin : Délégué titulaire
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:
Nombre de bulletins : 9
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu :
– Mme Christiane Verdier : neuf (9) voix
- Mme Christiane Verdier, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée
titulaire
Premier tour de scrutin : Délégué titulaire
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins : 9
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu :
– Mme Joëlle Montagne : neuf (9) voix
- Mme Joëlle Montagne, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée déléguée
titulaire
Premier tour de scrutin : Délégué suppléant
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:
Nombre de bulletins : 9
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu : – M. Guillaume Miard : neuf (9) voix
- M. Guillaume Miard, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué
suppléant
Premier tour de scrutin : Délégué suppléant
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après:
Nombre de bulletins : 9
À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9
Majorité absolue : 5
Ont obtenu :
– M. Pascal Salanié : neuf (9) voix
- M. Pascal Salanié, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé délégué suppléant
DÉSIGNE :
Les délégués titulaires sont :
A : Christiane Verdier
B : Joëlle Montagne
Les délégués suppléants sont :
A : Guillaume Miard
B : Pascal Salanié
Sous réserve de la création du SIVU.
Point 3 :
Révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane
Lors de sa séance du 31 janvier 2018, le Conseil communautaire a validé la
modification de statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane, dont
Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée.
Cette modification précise le libellé de la compétence GEMAPI afin que les
statuts de la Communauté de Communes Quercy Bouriane soient conformes à ceux du
Syndicat Mixte des Bassins Versants du Céou et de la Germaine.
Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :
En référence à l’article L.211-7 du Code de l’environnement :
- Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; - Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris
les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- Défense contre les inondations ;
- Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des
zones humides, ainsi que des formations boisées riveraines.
L’article L5211-20 du code général des collectivités territoriales stipule qu’ « à
compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement
public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le
conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer
sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est
réputée favorable ».
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver la révision des statuts de la Communauté de Communes Quercy
Bouriane telle qu’adoptée par délibération n°2018-006, de la séance du 31
janvier 2018,
- autoriser Monsieur le Maire à toutes démarches et signatures utiles.
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 4 :
Avenant contrat entretien installation campanaire
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la réception de la proposition de
renouvellement du contrat d’entretien de l’installation campanaire.
En effet, le contrat actuel arrive à terme le 31/03/2018. Monsieur le Maire fait lecture
de cette proposition de contrat mis en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la signature de ce nouveau
contrat à compter du 1er avril 2018 pour une durée maximale de 4 ans. Il mandate
Monsieur le Maire pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 5 :
Compétence PLU : accord pour l’achèvement du PLU communal par
l'établissement public de coopération intercommunale
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L2121-29 et
(pour une communauté de communes) ses articles L5211-1 à L5211-6-3 et L 5214-16 (pour une communauté urbaine) L5215-20
(pour une communauté d'agglomération) L5216-5 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L153-9, L103-2, L103-6, L111-3, L132-
7, L132-9, L153-8 et L 153-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SPG-2017-13 en date du 12 octobre 2017, modifiant les
statuts de la communauté de communes de Quercy-Bouriane en portant mention de la
compétence "plan local d'urbanisme, document en tenant lieux et carte communale"
intégré à la compétence obligatoire "aménagement de l'espace”;
Vu la délibération du conseil municipal du 16/12 /2010 prescrivant l'élaboration d'un
plan local d'urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la
concertation ;
Considérant l’état d’avancement du PLU dont l’arrêt a été décidé lors de la séance du
conseil municipal le 21 décembre 2017, la commune et la communauté de communes
Quercy-Bouriane préfèrent terminer le PLU communal plutôt que d’attendre
l’élaboration du PLU intercommunal, l’attente d’un PLUI n’apportant rien au PLU.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire ;
Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal,
Décide
article premier
De donner son accord pour l’achèvement du plan local d'urbanisme communal par la
communauté de communes de Quercy-Bouriane et sur les modalités d’association de la
commune suivantes : la communauté de communes ayant pris la compétence PLU au 1er
janvier 2018, celle-ci entreprendra toutes les actions nécessaires à l’approbation du
PLU, la commune d’Anglars-Nozac continuera d’en assurer le financement jusqu’à son
terme.
article 2
la présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 6 :
Adhésion à la compétence « Eau Potable » du SYDED du Lot mission générale,
option « assistance à la gestion des services publics d’eau potable »
Afin de pallier aux besoins de notre collectivité en matière Délégation de Service Public
(DSP) et de Gestion de Service Public (GSP), le Maire informe l’assemblée des services à
la carte proposés par le SYDED concernant la mission générale d’animation et de
coordination de l’action des collectivités distributrices d’eau potable.
Ainsi, le SYDED propose à ses adhérents une option « d’assistance à la gestion des
services publics d’eau potable » qui leur permet de bénéficier d’un accompagnement
technique, administratif, juridique et financier pour la passation et le suivi d’exécution
de leurs contrats de prestation de service et de délégation de service public. Le Maire rappelle que ce service est soumis à participation tel que décrit dans la
plaquette « eau potable ».
C’est pourquoi, suite à cette présentation, le Maire propose à l’assemblée de débattre
de l’intérêt d’adhérer au SYDED et à cette option.
Il ajoute que dans la mesure où elle adhère à cette compétence, la collectivité doit
également procéder à la désignation de représentants qui siègeront au sein du Collège
« Eau potable » à savoir un délégué titulaire et son suppléant par tranche entamée de
2 500 abonnés soit 1 titulaire et autant de suppléant pour la commune.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, d’adhérer au SYDED
du Lot à compter du 1er avril 2018 au titre de sa compétence « Eau Potable » et sollicite
la prise en charge de la mission générale « d’animation et de coordination » ainsi que de
l’option « d’assistance à la gestion des services publics d’eau potable » et désigne :
- Monsieur Pascal Salanié, comme délégué titulaire,
- Monsieur Serge Bazin, comme délégué suppléant.
A ce titre et afin de garantir la continuité d’un service public de qualité, le Conseil
Municipal autorise le SYDED du Lot à récupérer, auprès de la DDT, l’ensemble des
données dont elle dispose actuellement concernant la Commune (plans, RPQS…).
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 7 :
Avenant au contrat de maîtrise d’œuvre du Projet coopérative
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée que suite à la reprise du projet Coopérative, il
y a lieu de revoir les travaux à engager. Les montants des travaux n’étant plus les
mêmes, un avenant au contrat de maîtrise d’’œuvre est proposé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve la signature de ce nouvel avenant
avec l’entreprise DOCS pour un montant de 10 819,73 €. Il mandate Monsieur le Maire
pour signer tous les documents se rapportant à cette décision.
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 8 :
Demandes de subventions projet Coopérative
Monsieur le Maire fait part à l’assemblée du nouveau projet Coopérative et des
estimations financières s’y rapportant pour un montant HT de 112 134,11 €.
Il propose de solliciter des subventions de la part de l’Etat, La Région et le Département
afin de nous aider dans cette opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce projet et valide le plan de
financement suivant :
Total Travaux : 112 134,11 € HT
- Subvention Etat (DETR) 25 % 28 033,53 €
- Subvention Région 25% 28 033,53 €
- Subvention Département (FAST) 15 000,00 €
Total subventions 71 067,06 €
Il mandate Monsieur le Maire pour signer tous les documents et demander toutes les
subventions se rapportant à cette décision.
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0
Point 9 :
Proposition d’avancement de grade personnel Communal
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’agent communal en charge de la
cantine est au grade d’adjoint technique pour une durée de 35h00 par semaine. Aux vues
de son déroulement de carrière, il est proposé qu’il accède au grade d’adjoint technique
principal 2ème classe à compter du 1er avril 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cet avancement au grade d’adjoint
technique principal 2ème classe. Ce poste, pour une durée hebdomadaire de 35h00, sera
créé à compter du 1er avril 2018. Il mandate Monsieur le Maire pour signer tous les
documents se rapportant à cette décision.
VOTE : POUR 9 CONTRE 0 ABSTENTION 0 Statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Le Tournefeuille»
(relevant des articles L5212-1 et suivants du CodeGénéraldes Collectivités Territoriales)
Article 1er – Constitution
Il est formé un syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination suivante : « Le Tournefeuille". Le syndicat intercommunal à vocation scolaire est constitué par les communes d’Anglars Nozac, Fajoles, Lamothe Fénelon, Masclat, Milhac, Rouffilhac et Saint Cirq-Madelon.
Article 2 - Périmètre d'intervention
Le champ d'action du syndicat est limité au territoire des collectivités adhérentes. Par convention, des actions pourront être menées pour le compte de communes extérieures. Dans ce cas, une convention entre le SIVU et la commune qui le demandera, déterminera les modalités de cette intervention ainsi que les conditions financières.
Article 3 – Objet
Le syndicat a notamment pour objet d’assurer l’organisation et la gestion des moyens nécessaires pour l’enseignement du premier degré dans l’ensemble du secteur scolaire et périscolaire (transport, garderie, cantine scolaire, temps d’activités périscolaires et toutes activités connexes).
Article 4 – Siège
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de la secrétaire du SIVU.
Le comité se réunit au siège du syndicat ou dans un lieu choisi par le comité dans l'une des communes membres.
Article 5 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 – Comptable assignataire
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Percepteur de Gourdon.
Article 7 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus au scrutin secret à la majorité absolue par les conseils municipaux des communes associées et au sein de leur conseil. (art L 5211 – 7 du CGCT).
Chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués et leurs suppléants. En cas d’absence de candidats dans une commune membre du SIVU, le Maire et son 1er adjoint sont membres d’office du comité syndical (art L5211-8 du CGCT).
Les délégués titulaires siègent au comité syndical. Les délégués suppléants peuvent assister sans voie délibérante lorsque le titulaire est présent. Le mandat des délégués aura la même durée que le mandat municipal. Les représentants des parents d’élèves ou tout autre tiers peuvent également assister aux réunions du comité sans voix délibérante.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou toute autre cause, le conseil municipal pourvoit au remplacement dans le délai d’un mois.
Article 8 - Rôle et fonctionnement du comité syndical
Le Comité Syndical prend en charge l’organisation et les dépenses de la cantine, de la garderie, des TAP, de l’accompagnement des transports scolaires, des fournitures scolaires, du personnel, des frais de chauffage, d’eau, de téléphone et d’électricité ainsi que l’entretien quotidien des locaux.
L’entretien des bâtiments (gros œuvre, huisseries, …) et l’entretien des espaces verts restent à la charge des communes propriétaires. Le comité syndical se réunit au moins quatre fois par an et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par son Président, soit à la demande au moins d’un tiers de ses membres.
Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises par les communes membres et qui intéressent le fonctionnement du syndicat. En cas d’égalité, la voix du président est prépondérante.
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de 3 jours minimum et quinze jours maximum. Dans ce cas, les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents et aucun quorum n’est exigé.
Un rapport d’activités, voté par le comité syndical, sera présenté à la fin de chaque année scolaire aux communes membres du SIVU.
Article 9 - Bureau du comité syndical
Le comité syndical élit en son sein un bureau de 7 membres titulaires composé de : un président, 2 vice-présidents et 4 membres.
Chaque commune doit être représentée au sein du bureau.
Les membres du bureau sont élus selon les modalités de l’article L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les membres du bureau sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Il faut obtenir la majorité absolue au premier tour, l'élection est acquise à la majorité relative au deuxième tour. De même, en application de l'article L.2122-10, les membres du bureau sont élus pour la même durée que le conseil municipal.
Les fonctions du président et des vice-présidents peuvent donner lieu à indemnité.
Article 10 – Rôle du Président
Le président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit l’exécution des recettes. Il est seul chargé de l’administration mais il peut déléguer sous sa surveillance et sa responsabilité l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et en l’absence ou en cas d’empêchement de ces derniers à d’autres membres du bureau.
Il est le chef de service du SIVU. A ce titre, il assure le recrutement et la gestion du personnel. Il peut représenter le syndicat en justice par délégation du Comité syndical.
Article 11 - Contribution des communes
La contribution des communes adhérentes s'établit pour moitié au prorata du nombre d’élèves et pour moitié au prorata de la population DGF.
Il s'agit d'une dépense obligatoire pour les communes. Une révision sera effectuée chaque année.
A la création du SIVU et pour l’année 2018, la quote-part des 7 communes est la suivante : Anglars - Nozac : 21,36 %
Fajoles : 14,92 %
Lamothe Fénelon : 10,66 %
Masclat : 24,94 %
Milhac : 11,96 %
Rouffilhac : 9,19 %
Saint Cirq Madelon : 6,97 %
Les communes s’engagent à verser 40 % de leurs contributions avant le 1er août. Un appel de fonds pourra être demandé à tout moment de l’année en fonction des besoins.
Les enfants des communes extérieures au SIVU pourront être accueillis dans les classes du SIVU en fonction des disponibilités et à condition que la commune de domicile s’engage à régler au SIVU les frais de scolarité qui auront été fixés par le comité syndical. Une convention entre le SIVU et la commune concernée formalisera cet accord.
Les communes adhérentes au SIVU doivent recevoir chaque année copie du budget et des comptes du syndicat. Le comité syndical pourra établir un règlement de service pour toute question interne non explicitement traitée par les présents statuts. Un temps de secrétariat sera pris en charge par le SIVU.
Article 12 - Recettes du budget
Les recettes du budget comprennent notamment :
a) la contribution des communes membres du SIVU aux frais de fonctionnement b) les sommes que le syndicat reçoit de la vente des tickets de cantine et du paiement des heures de garderie.
c) les subventions de l'Etat
d) les produits des dons et legs
Article 13 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur déterminera les mesures d'ordre interne concernant l'organisation du travail du SIVU. Il sera approuvé par le comité syndical qui pourra le modifier éventuellement.
Article 14 – Adhésion et retrait d’une commune
L’admission d’une commune autre que celles initialement membres du syndicat ou le retrait d’une commune adhérente ne peut s’opérer qu’avec l’accord du comité syndical, dans les conditions fixées au CGCT. La délibération du comité syndical doit être notifiée aux communes syndiquées. Une commune qui désire sortir du syndicat doit l’en informer au moins un an avant la clôture du budget. La décision d’admission ou de retrait est prise par l’autorité qualifiée.
Article 15 – Dissolution du syndicat
La dissolution est soumise aux dispositions énoncées à l’article L5213-33 du CGCT. La dissolution ne pourra être effective qu’une fois l’année scolaire terminée.
En cas de dissolution du syndicat, tout le patrimoine dont il dispose à ce moment-là est repris par les communes adhérentes qui s'engagent chacune à restituer aux autres communes leur quote-part dans la valeur du patrimoine mobilier du syndicat. En cas de litige, un expert assermenté pourra être désigné par le bureau.
Article 16 – Changement des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande du comité syndical du SIVU. Les modifications doivent être approuvées à la majorité des 2/3 de ses membres.
La délibération du comité syndical est notifiée à toutes les communes membres du SIVU.
Les modifications des statuts sont entérinées par le Préfet si les conditions de majorité qualifiée prévues par le code général des collectivités territoriales sont atteintes.
Article 17 : Dispositions générales
Le syndicat est soumis aux règles définies aux articles L.5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Connectivités Territoriales, qui trouvent à s’appliquer en l’absence de dispositions statutaires particulières. Toutes les questions non prévues par les présents statuts et les litiges qui pourraient en résulter seront réglés par le CGCT.
Article 18 :
Les présents statuts sont annexés aux registres des délibérations des conseils municipaux décidant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Le Tournefeuille ».
Lu et approuvé rouillet & Fils ARTISANS TECHNICIENS CAMPANAIRES
Pont de Coudert - 19600 NOAILLES
Tél :05 55 85 36 18 — Fax : 05 55 85 16 87 brouiletetfis@wansdoofr- una broulletetetisfr
Entre les soussignés :
Le Maire de In Commune de ANGLARS NOZAC — 46300 agissant au nom et pour le compte de cette commune,
d’une part, et la S.A.RLL. BROUILLET ET FILS,
d'autre part
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
La S.A.R.L. BROUILLET ET FILS s'engage à assurer :
UN ENTRETIEN ANNUEL DE L'INSTALLATION CAMPANAIRE
POUR : EGLISE DE ANGLARS NOZAC
moyennant un abonnement annuel de : 193 € H.T. (+ T.V.A. au taux actuel de 20,00 %)
ARTICLE 2
Une visite d'entretien et de contrôle technique de l’ensemble de l'installation campanaire sera effectuée une fois par an par nos techniciens.
La visite comprendra les opérations désignées ci-après, la vérification, les travaux de serrages, le réglage, le nettoyage, la lubrification et essais des éléments suivants :
> Pour la (les) cloche et son équipement mécanique:
+ Vérification physique de l’état de la (les) cloche,
+ Vérification des suspensions, du (des) joug, brides, axes, paliers,
«Vérification du (des) battant (points de frappes, chape métallique, baudriers et axes), + Vérification du beffoi, des planchers et accès.
FE L'an à
SARL. au capital de 60 979,61 € — Code APE 1320 € SIRET 321 127 46 00035 N° TVA FR41321127466 SARL BROUILLET ET FILS — Pont de Coudert - 19600 NOAILLES — Tél: 05 55 85 36 18 Fox: 05 55 85 1687
> Pour les équipements d’électrification de La (des) cloche :
+ Vérification du (des) moteur de volée (pignon d'entraînement, contacteur inverseur, carte électronique, câblage)
+ Vérification et graissage du (des) kit de transmission (chaînes, ressoris et roue de sonneries)
+ Réglages des volées (rythme et amplitude de volée),
+ Vérification du (des) moteur de tintement (mécanisme de frappe, contacteur simple, câblage)
Vérification du coffret électrique situé au clocher et du câblage,
+. Vérification du tableau électrique de commande, des systèmes de sonnerie, des Angélus. glas, et tocsin.
> Pour les équipements d’horlogerie monumentale (lorsqu'il y a lieu) : + Contrôle des mouvements (mécanique, quartz, électrique, système de remontage)
+ Vérification des microprocesseurs (processeur, programme, accus de sauvegarde, radio pilotage)
Vérification et réglages des transmissions (tringlerie, planétaires, récepteurs, minuterie) Contrôle du (des) cadran (aiguilles et contrepoids, synchronisation)
Réactualisation des paramètres, horaires, mélodies, programme et logiciels.
ARTICLE 3
Le montant annuel indiqué à l’artiele-1- constitue un forfait comprenant les frais de main d'œuvre et
de déplacements du personnel de la Société BROUILLET ET FILS pour une visite par an.
11 comprend en plus, la fourniture des ingrédients (huile et graisse), le réglage et mise au point de tous
Les appareils, la rédaction et remise du rapport de visite et l'établissement de devis de remise en état, le cas échéant.
Toutes les pièces défectueuses (pièces détachées) qui seront remplacées lors de cette visite annuelle
seront facturées en supplément du montant du contrat.
Dans le cadre de ce contrat, en cas de panne en cours d'année, nos frais de main d'œuvre et
déplacements seront gratuits, seules les pièces détachées remplacées seront facturées.
Le chiffrage des travaux d'amélioration ou de réfection de l'installation campanaire ainsi que leur mise en œuvre, ne seront réalisés
que sur demande du contractant ; ces travaux ne seront entrepris que sur commande écrite du contractant.
Sont exelus de la garantie, les détériorations ou sinistres survenus par suite de l'intervention d'autres entreprises ou suite à une erreur
de branchement extérieur (croisement de phase EDF à l'entrée du compteur).
Sont exclus de la garantie, les détériorations ou sinistres suite à un risque naturel (tels que foudre, inondation, tempête, tremblement
de terre, incendie, etc.), ou encore, occasionnés par un acte de malveillance (vandalisme, émeute, manifestation, etc), où d’une manière générale lorsque occasionnés par tout événement à caractère exceptionnel de force majeure (tel qu’une guerre, ete.). SARL BROUILLET ET FILS Pont de Coudert - 19600 NOAILLES - Tél: 05 55 85 36 18 Fax : 05 55 85 16 87
ARTICLE 4
Le montant des prestations est basé sur les conditions économiques existantes au moment de l'offre. Le prix est ferme pour la première année d'exécution du contrat.
11 sera ensuite révisé, chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de l'évolution de
l'indice ICHTrev TS publié par l'INSEE (Indice mensuel du eoût horaire du travail révisé — Tous salariés - Salaires et charges - Industries mécaniques et électriques).
La formule de révision sera la suivante
Pn= Po xin/lo
Pn = prix du contrat révisé prix initial du contrat
leur de l'indice au mois d'octobre précédent la date anniversaire de renouvellement du contrat valeur de l'indice au mois d'octobre précédent la date de départ du contrat
en l'occurrence lo = indice du mois d'octobre 2017)
Cette formule de révision s’appliquera au début de chaque année de reconduction, en l'occurrence à compter de Janvier 2019.
Le présent contrat est conclu pour une première période allant du 1° AVRIL 2018 au 31
DECEMBRE 2018, renouvelable par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 4 ans sans que ce délai ne puisse excéder le 31 DÉCEMBRE 2022.
Indépendamment de la date de signature du contrat, la date anniversaire est fixée au 1°
JANVIER 2019.
Le présent contrat sera résilié de plein droit en cas de défaillance de l’une des parties, après une période d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie
défaillante, restée infructueuse.
La reconduction pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, au moins trois mois avant expiration de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige, le Tribunal Administratif de Brive fera juridiction
Pour la Mairie de ANGLARS NOZAC, Pour la SARL. BROUILLET ET FILS Nom et qualité du signataire : Nom et qualité du signataire :
BROUILLET Philippe, Gérant
A Le A Noailles, le 18 janvier 2018
Signature précédée de la mention Signature : « Bon pour accord » :