Conseil Municipal - CM 18 10 18

Documents similaires

Conseil Municipal - CM 08 03 18

Conseil Municipal - CM 18 12 14

Convocation - Convocation CM 10 04 2024

Conseil Municipal - CM 18 11 14

Conseil Municipal - CM 13 12 18

Conseil Municipal - CM 12 10 17

Conseil Municipal - CM 06 09 18

Convocation - Convocation CM 29 10 2024

Conseil Municipal - CM 08 10 15

Conseil Municipal - CM 14 06 18

Conseil Municipal - CM 18 10 18 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune d'Anglars-Nozac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 18 10 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Démocratie, DEPARTEMENT DU LOT

Anglars-Nozac

46300

/Fax : 05 65 41.20.43

Mail : mairie.nozac@wanadoo.fr

REUNION CONSEIL MUNICIPAL DU

18 OCTOBRE 2018

Présents : Pascal Salanié, Serge Bazin, Christiane Verdier, Frédéric David, Nelly Espagnat, Joëlle Montagne

Absents avec procuration : Francine Vielmon à Christiane Verdier, Marie Ayzac à Pascal Salanié

Absents sans procuration : Guillaume Miard, Pascal Pavan, Pierre Vatin

Point 1 : Adoption du rapport sur le prix de l’eau et la qualité du service public d’eau potable 2017

Monsieur le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SYDED DU LOT, assistant conseil auprès de notre collectivité, a rédigé un projet de rapport avec l’aide de nos services.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de la commune de ANGLARS-NOZAC. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0Point 2 : Sécurisation du carrefour RD12/voie communale 102

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de sécuriser le carrefour situé entre la rd12 et la voie communale n°102 au lieu-dit Fontbonne, il est nécessaire de détruire la remise sise sur la parcelle E627.

Pour se faire, une délibération qu’il convient de modifier a été prise par le conseil municipal le 06 septembre 2018.

Le futur acquéreur doit s’obliger à régulariser une servitude de non aedificandi lui interdisant toute construction, toute plantation et toute édification de clôture dans le périmètre défini entre la commune et lui, ceci afin de ne pas gêner la visibilité.

Afin de financer l’opération, M. Le Maire propose de demander les subventions suivantes :

- Amendes de Police : 3645€

- CCQB : 3427,50€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide du plan de financement suivant : Dépenses : (HT) 10 500 €

Montant des travaux : 1 500 €

Montant du dédommagement : 9 000 €

Recettes :

- Amendes de Police : 3645€

- CCQB : 3427,50€

- Autofinancement : 3427,50€

Il mandate Monsieur le Maire pour faire appliquer cette décision et pour signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Point 3 : Dédommagement de M. Duhil de Benaze pour la démolition de la remise et la reconstruction du bâti sur un endroit plus approprié.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’afin de sécuriser le carrefour situé entre la RD12 et la voie communale n°102 au lieu-dit Fontbonne, il est nécessaire de détruire la remise sise sur la parcelle E627.

Le futur acquéreur, M. Duhil de Benaze, s’obliger à régulariser une servitude de non aedificandi lui interdisant toute construction, toute plantation et toute édification de clôture dans le périmètre défini entre la commune et lui, ceci afin de ne pas gêner la visibilité.

Monsieur le Maire propose de prendre en charge la démolition et de verser au futur acquéreur, à titre de dédommagement, la somme de 9000 €.

Ce dédommagement sera versé après démolition de la remise.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à la participation de la Commune d’un montant de 9000,00 € TTC à titre de dédommagement.

- Donne toutes délégations utiles à M. le Maire pour l’exécution de cette décision.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0Point 4 : Participation pour le branchement électrique des parcelles E692 et E697situées au lieu-dit La Roudie.

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la demande de CU de M. Guillaume Wilmot pour les parcelles E692 et E697situées au lieu-dit La Roudie.

Après analyse de la FDEL, il apparait que ces 2 unités foncières ne sont pas desservies en électricité. Le coût estimatif des travaux est de 7200 € HT, la participation communale (déduction faite de la participation

Considérant la somme raisonnable, M. le Maire sollicite l’avis du conseil municipal pour apporter cette participation d’un montant de 200€ HT.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

- Donne un avis favorable à la participation de la Commune d’un montant de 200,00 € TTC pour le raccordement électrique des parcelles E692 et E697situées au lieu-dit La Roudie.

- Donne toutes délégations utiles à M. le Maire pour l’exécution de cette décision.

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0

FINANCES : Décisions modificatives

Monsieur le Maire informe que Mme Corniot, trésorière à Gourdon, demande à procéder à une décision modificative sur le budget communal afin de payer le SIVU du Tournefeuille.

• SIVU basculement 011 au chapitre 65737 : 16 000 €

• SIVU basculement 022 au chapitre 65737 : 1 000 €

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0

Monsieur le Maire informe que Mme Corniot, trésorière à Gourdon, demande à procéder à une décision modificative sur le budget photovoltaïque afin de résoudre une anomalie comptable.

• Budget photovoltaïque : 126,23 du chap. 11 au compte 66111 (intérêts des emprunts)

VOTE : POUR 8 CONTRE 0 ABSTENTION 0

DIVERS :

• Point wifi public

PROJET DE DELIBERATION

Le syndicat mixte Lot numérique a décidé de mettre en place à l’échelle départementale une solution de Wi-Fi public gratuite et uniformisée pour faciliter la connexion à Internet des Lotois et des touristes, dans l’objectif de renforcer l’attractivité de notre territoire. Lors du comité syndical du 19 juillet 2018, le syndicat a attribué le marché de Wi-Fi public lotois à la société QOS Telecom. Celle-ci fournira et installera les bornes intérieures ou extérieures dans les communes du Lot dès le mois de novembre 2018. Lot numérique prendra en charge l’investissement initial d’une borne par commune, sous condition que cette dernière s’engage à souscrire un abonnement auprès de la société QOS Télécom pour assurer l’accès au service, l’assistance et la maintenance de la borne.Si la commune souhaite l’installation de plusieurs bornes, elle doit s’engager à les rembourser au syndicat, qui les commandera et les lui cédera ensuite, ainsi qu’à souscrire, pour le fonctionnement, un abonnement auprès de la société QOS Télécom.Si la commune, de taille importante ou à forte fréquentation touristique, souhaite assuer la couverture d’une zone étendue qui nécessiterait l’installation de plusieurs bornes, elle doit de la FDEL) est de 200 € HT. s’engager à rembourser au syndicat l’étude, ainsi que l’installation et le fonctionnement d’au moins une borne supplémentaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE :

d’adhérer au dispositif du syndicat Lot numérique de déploiement du Wi-Fi public lotois afin de bénéficier d’une solution uniformisée pour faciliter la connexion à Internet des Lotois et des touristes ;

de bénéficier de la fourniture et l’installation d’une borne intérieure/extérieure qui sera localisée lieu et adresse ;

de souscrire auprès de la société QOS Télécom, pour une durée d’au moins 4 ans, un abonnement annuel par borne d’un montant de 315,72 € TTC.

Le conseil municipal ne souhaite pas se prononcer dans l’immédiat sur ce projet.

• Problèmes de divagation des animaux

Monsieur le Maire rappelle que les maires sont habilités à intervenir afin de mettre fin à la divagation des animaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.211-19-1 et suivants.

Ainsi, les maires doivent prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la divagation des animaux domestiques et éviter que ces derniers ne commettent des dégâts. Ils doivent également mettre en oeuvre les moyens afin de les tenir captifs dans des conditions satisfaisantes en attendant soit de les restituer à leurs propriétaires, soit de pouvoir en disposer conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Sous certaines conditions, l’inaction des maires peut engager la responsabilité de la commune (Conseil d’Etat, 16 octobre 1987, commune d’Uzès, n°58465). De plus, la responsabilité de la commune a pu être engagée dans le cas où, face à des faits de divagation répétés, le maire s’est contenté de prendre des mesures réglementaires, sans qu’il les ait complétées par des actions propres à faire cesser les troubles (Conseil d’Etat, 25 juillet 2007, Ministère de l’Intérieur, n°293882).

- Vu l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au pouvoir de police du Maire.

- Vu l'article L.211-22 du Code Rural relatif au pouvoir de police spécial du Maire. - Vu qu'un animal, peut aussi être considéré comme errant ou en état de divagation, s'il est, sans gardien sur le terrain d'autrui ou sur la voie publique.

Le Maire de la Commune d’Anglars-Nozac

ARRÊTE

Article 1 : Les pouvoirs publics pourront intervenir pour prendre en charge ces animaux. Article 2 : Les pouvoirs publics pourront intervenir pour signaler les infractions aux autorités habilitées à les sanctionner (contraventions de 1ère ou de 2ème classe) (article R622-2 du Code pénal).