Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL2024 32 AR Urbanisme Amenagement ANNEXE Dde aid
Déliberation - DEL2025 45 Urbanisme AR Dde aide financiere CD13 a
Déliberation - DEL2024 22 AR Urbanisme Dde daide financiere au CD
Déliberation - DCM2022 06 Demande aide CD13 embellissement des fa
Acte - Demande d’aide financière au Conseil Départemental
Déliberation - DEL2024 77 AR Finances Demande daide financiere au
Déliberation - 2024 047 Attribution subven° et demande aide CD13
Déliberation - DEL2025 45 Urbanisme AR ANNEXE DDE SUBVENTION FACA
Déliberation - DEL2024 11 AR Finances Report Demande de subventio
Déliberation - 2023 087 Atrribu° Subven° aides financieres CD13 o
Déliberation - DEL2024 32 AR Urbanisme Amenagement Demande aide financiere au CD13 dispositif Aide a lEmbellissement des Facades et Paysages de Provence
Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 32 AR Urbanisme Amenagement Demande aide financiere au CD13 dispositif Aide a lEmbellissement des Facades et Paysages de Provence)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
Saint-Mitre- CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-quatre et le douze avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en l'Hôtel de
Présents : 16 Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent GOYET, Maire, suite à la convocation et à
EXCUSE : 10 l'affichage de l'ordre du jour en date du vingt-huit mars deux mil vingt-quatre.
Pouvoirs : 10
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Marie-Aude PEZERIL, Antoine BRUNO, Christelle PAKULIC, Éric VIVIN,
Marie-Paule DELLAROVERE, Patrick LAMBERT, Frédéric SABATIER, Malika VIVIN, Thierry BAZZALI, Franck SULTAN,
Magali BARBEAU, Sophie LAMBERT, Claudine DE RIVAS, Jean-Claude METHEL, Maria Madalena FARINA-MENDES
DA SILVA
Excusés avec pouvoir :
Madame Catherine STEKELOROM a donné procuration à Madame Marie-Paule DELLAROVERE
Monsieur Stéphane MARLOT a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC
Madame Mireille GOYET a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT
Monsieur Éric BARRAT a donné procuration à Monsieur Franck SULTAN
Madame Cindy GAUVIN a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO
Monsieur Lucas GILLY a donné procuration à Madame Sophie LAMBERT
Monsieur Christophe ANTONINI a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI
Monsieur Denis BARROERO a donné procuration à Monsieur Jean-Claude METHEL
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Madame Claudine DE RIVAS
Absents :
Julien DETREZ
Béatrice ALIPHAT
Roger BERNET
Secrétaire de séance : Madame Christelle PAKULIC
Délibération n° 2024/32
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-32-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
sur re CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
DCM N°2024-32: Urbanisme - Aménagement - Demande d’aide financière au Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif Aide à l’'Embellissement des Façades et Paysages de Provence
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe l’Assemblée depuis le 1° janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux
communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui
décident d'accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier
d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre réglementaire
départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône
de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux
dans la limite d’un coût plafond au m°(200€/m? pouvant être porté à 300€/m° selon la complexité technique de
la rénovation).
Par délibération du 23 septembre 2019 la commune de Saint Mitre les Remparts a approuvé son adhésion au
dispositif départemental d'aide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d'attribution et
les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d'intervention.
Pour la période du 1° janvier 2024 au 31 mars 2024, la commune a été saisie pour le ravalement d’un immeuble
correspondant à une demande de subvention d’un montant total de 10 201 €.
Ce dossier a été jugé complet et recevable par le comité technique qui s’est réuni en mairie le 2 avril 2024.
Le détail du dossier et de la subvention figure en annexe 1 du présent rapport.
Le versement de la subvention par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe
opérationnelle compétente, à la présentation de l'autorisation administrative et des justificatifs de dépenses
correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Monsieur le Maire propose à l'Assemblée l'attribution de la subvention sollicitée.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Délibération N°2019/48 en date du 23/09/2019 :
Considérant que le dossier de subvention a été déclaré complet et recevable ;
Délibération n° 2024/32
Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-32-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024 République française - Département des Bouches-du-Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint-Mitre-les-Remparts
DÉLIBÉRATION DU
su CONSEIL MUNICIPAL les-Remparts
Séance du 12 AVRIL 2024
Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité,
AUTORISE l'attribution de la subvention au propriétaire privé de la parcelle AW40 jointe en annexe 1, pour un
montant de 10 201€,
PRÉCISE que dans le cas où le montant des factures acquittées et validées par l'architecte conseil seraient
inférieures aux devis présentés, il sera fait application du taux de 50% où 70% à ce montant pour redéfinir le
montant définitif de la subvention,
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un
montant de 7 141 € au titre du dispositif d'aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence,
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande,
DIT que la dépense est inscrite au budget de l'exercice en cours.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Christelle PAKULIC Vincent Goyet
Délibération n° 2024/32
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20240412-DEL2024-32-DE
Date de réception préfecture : 19/04/2024