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Déliberation - DCM2022 06 Demande aide CD13 embellissement des façades AR
Document publié le Lundi 23 septembre 2019 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 06 Demande aide CD13 embellissement des façades AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/02/2022
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 20 . PT s y : Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 8 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en
date du dix-huit février deux mil vingt-deux.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Érie VIVIN, Patrick LAMBERT, Evelyne
GUILLERMET, Malika VIVIN, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI, Frank SULTAN, Cindy
GAUVIN, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Béatrice
ALIPHAT, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA.
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI,
Madame Marie-Paule DELLAROVERE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO,
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents : Madame Claudine DE RIVAS
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2022/06
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-06-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/02/2022
DCM_N°2022-06 : Finances - Demande d’aide financière au Conseil Départemental des
Bouches-du-Rhône dans le cadre du dispositif « Aide à l’embellissement des façades et paysages
de Provence »
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le rapporteur rappelle que depuis le 1” janvier 2019, le département propose une nouvelle aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence. Ainsi les communes qui décident d’accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70% du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s’inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d’Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône de Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant minimum de 50% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m° (200€/m° pouvant être porté à 300€/m° selon la complexité technique de la rénovation).
Par délibération du 23 septembre 2019 la commune de Saint Mitre les Remparts a approuvé son adhésion au dispositif départemental d’âide à la rénovation des façades en centre-ville et adopté le règlement d’attribution et les recommandations architecturales et techniques qui en définissent ses modalités d’intervention.
Pour la période du 2 février 2021 au 31 janvier 2022, la commune a été saisie pour le ravalement de 4 immeubles correspondant à 4 demandes de subvention d’un montant total de 28 119 €.
Ces dossiers ont été jugés complets et recevables par le comité technique qui s’est réuni en mairie les 31 mai et 7 décembre 2021.
Le détail des dossiers et des subventions figure en annexe 1 du présent rapport.
Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l’équipe opérationnelle compétente, à la présentation de l’autorisation administrative et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil Municipal de prendre la délibération ci- après :
Délibération n° 2022/06
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-06-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/02/2022
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la Délibération N°2019/48 en date du 23/09/2019,
CONSIDERANT que les dossiers de subventions ont été déclarés complets et recevables,
ATTRIBUE les subventions aux propriétaires privés des parcelles AA204, AH201, AW4S et AWI40,
dont la liste est jointe en annexe 1, pour un montant global de 28 119 €.
PRECISE que dans le cas où le montant des factures acquittées et validées par l’architecte conseil
seraient inférieures aux devis présentés, 1l sera fait application du taux de 70% à ce montant pour
redéfinir le montant définitif de la subvention.
SOLLICITE la participation financière du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône à hauteur de 70 %, soit un montant de 19 683 € au titre du dispositif d’aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette demande.
Fait les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialfsée-par—brats-de—appheatron
« Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ».
Délibération n° 2022/06
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-06-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022