Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2022 Spécial direction interrégionale des douanes de Paris Aéroports

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2022 Spécial direction interrégionale des douanes de Paris Aéroports Document publié le Lundi 23 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 23 mai 2022 Spécial direction interrégionale des douanes de Paris Aéroports)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque, PRÉFET

DE LA SEINE-

SAINT-DENIS

Liberté

Égalité

Fraternité

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__d'informations

administratives ‘

| SP pe Ÿ L

BIA du 23 mai 2022 - Spécial direction interrégionale des douanes de Paris- Aéroports

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture‘seine-saint-denis.souv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 23 mai 2022

Spécial Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Ministère de l’action et des comptes publics

Direction interrégionale des douanes de Paris-Aéroports

Décision 2022/6 du 10/05/22 du directeur régional à ROISSY CDG CEDEX (Roissy Fret) portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de douane et de manquement à l'obligation déclarative.Paye VideE F RÉPUBLIQUE L FRANÇAISE AE Liberté CROIS Égalité | INDIRECTS Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES on ne ROISSY, LE 10 MAI 2022

DR Roissy Fret

RUE DU SIGNE AEROPORT CDG

95701 ROISSY

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie DÉCISION 2022/6 du directeur régional à ROISSY portant Téléphone : 01 48 62 35 43 subdélégation de la signature du directeur interrégional à Télécopie : 01 48 62 66 85 . . A . Mél : dr-fret-roissy@douane.finances.gouv.fr ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière

de douane et de manquement à l’obligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe II et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droitscompromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en

euros dans cette même annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIT de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur régional,

ORIGINAL SIGNE

CORNILLOU Jean-LucAnnexe I à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de Rejet : Décision de rejet d’une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

| Nom/prénom | Décharge | Recouvrement | Rejet Restitution | Réduction

BUFFARD Antoine illimité illimité illimité illimité illimité

HOUBEN Christine illimité illimité illimité illimité illimité

BESSON Sophie illimité illimité illimité illimité illimitéAnnexe IT à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d’une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

Nom/prénom | Décharge LES Rejet Remise Transaction

BUFFARD Antoine illimité illimité illimité illimité lillimité HOUBEN Christine illimité [illimité illimité illimité illimité BESSON Sophie lilimité illimité limité lilimité illimité BELLO Sebastien 10 0 0 0 30000 BOCQUILLON Rogile 0 0 lo. 0 30000 | | CAILLEAUX Florence 10 0 10 : Lo | 30000 CIERZNIAK Mariette 0 0 0 0 40000 | CLEMARON Emilie 0 10 0 10 20000 DELEPINE Sophie Lo 0 0. 0 20000 [FAUSSAT Amelie 0 10 0 lo — [20000 |FERNANDEZ Michele oo 0 lo 10 0 |30000 |GAUTIER Sole 0 10 lo |20000 'KADDOUCH Nicolas 0 0 bo. 0 30000 |LOHEAC Alena 10 Lo 10 LD 30000 |LOSANGE Pierre oo 0 0 0 D 3000 | [ROGER Etienne 0 Lo 0 _ l. 140000Annexe III à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée _-

4823 bis « PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède pas

Nom/prénom HER Droits fraudés | Pre | RE

BUFFARD Antoine 15000 7500 11500 15000

HOUBEN Christine 15000 7500 11500 15000 BESSON Sophie 15000 _ [7500 1500 15000

BELLO Sebastien 115000 17500 |1500 115000

BOCQUILLON Rogile 115000 7500 11500 [15000

CAILLEAUX Florence : |15000 17500 1500 - {l15000 | CIERZNIAK Mariette 15000 7500 1500 15000 |

CLEMARON Emilie 15000 17500 11500 |15000 |

DELEPINE Sophie 15000 [7500 1500 | 15000 |

FAUSSAT Amelie a | 15000 (7500 [1500 LL | 15000 | FERNANDEZ Michele 15000 7500 1500 15000

GAUTIER Solenn L 15000 17500 1500 15000 KADDOUCH Nicolas 15000 17500 1500 115000

LOHEAC Alena | [15000 7500 1500 15000

LOSANGE Pierre 15000 17500 |1500 115000 |

_ _|15000 17500 1500 |15000 | ROGER EtienneAnnexe IV à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Montant de Montant droits | Valeurdes |

| HOpLpLEN QE l’amende et taxes | marchandises |

HOUBEN Christine illimité 100000 250000 | BOURGES Celine 5000 110000 60000 DURAND Laurence 500 10000 — | 60000 | GARCIA Gael 1750 110000 |__| 60000 |GRIESBECK Catherine 500 10000 60000 HACHOUF Yasmina 500 10000 60000 | (LE CORRE Patrick 5000 110000 |60000 MEESSEMAN Thibault 500 110000 | 60000 NESSILI Katia LE 500 © 10000 60000 | PIGET Audray 750 110000 60000 | | SEGMANI Mariam 1750 10000 | 60000 VIGNES Sylvie EL 750 |10000 __L60000 ZEPHIR Nadine 500 10000 60000 ARHIE MACHU Marie-Christine 500 110000 60000 BATAILLE Christelle 500 10000 60000 BONNARD Clementine _ |500 | 10000 60000 BRIOUDE Marie-Laure 500 |10000 © 60000 CORRAL Anais L [500 10000 | 60000 DECROIX Elodie _ L 500 10000 60000 DENIS Estelle |500 10000 60000 DEPERNON Eric 500 10000 |60000 DUBREUIL Fabien 500 10000 160000 DULAC Antony 500 110000 60000 | 'KIEFFER Frederic 500 |10000 60000 LELOUP Emmanuel 5000 10000 160000 RENAUD Axelle 500 10000 60000 | | VERBOIS Christophe de 5000 © |10000 | 60000 |BENAS Sabeline | ET = |10000 |60000 ‘ |CABRAL Kevin 500 |10000 [60000 | CAILLEAUX Luc a [5000 |10000 60000 CANONICA Jeremy| L 500 10000 _ 60000 CHERTI Hatim 500 110000 60000 | CONVERT Christophe _ 500 | 10000 60000 DAUCE Gwenaelle 500 10000 60000DELONG Laurence 500 10000 60000

DERRIEN Ronan 500 10000 60000 GIMENO Pascal L 5000 110000 60000 HÉERNAUX Hugo a 500 110000 60000 HORNIK Stefan 1500 10000 60000 KEREBEL Bernard 500 110000 | 60000 oo MARNICHE Nadia 5000 |10000 60000 MASSERINI Laurence | 500 10000 160000 MILLEROU Pauline - 500 110000 |60000 OTMANE Ouenas a 500 10000 60000 PENEZ Mathieu 500 110000 160000 PERES Christophe 500 10000 |60000 RENAUD Delphine 500 10000 60000 ROBERT Willy 500 |10000 60000 TAPON Laetitia D 500 110000 60000 : THERESE-ADELE Sebastien 500 = 10000 60000 “TISNE Gilles . EL 500 _ 10000 160000 VINOT Armelle oo 500 110000 60000 WIDMER Nicolas U |500 110000 60000 BESSON Sophie L illimité | 100000 1250000 KLUCZNICK Dimitri a | 5000 110000 60000 ACHMAD Marie-Annick 1500 10000 : 60000 AUBAULT Florence 5000 10000 60000 BARDOL Anne a 500 _ |10000 160000 BATTAILLEUR Sandrine LL 500 10000 160000 BOURGARD Maxime 500 |10000 60000 BOVALO Myriam de |500 110000 © |60000 CETOUTE David |500 10000 160000 CHABOTEAU Cristele 1500 10000 160000 |COMYN Geoffrey 500 |10000 60000 DEDET Jean-Francois LL | 750 | 10000 | 60000 DUFOURG Pierre 500 |10000 | 60000 ESTEVES Dorian 500 10000 160000 FOURGO Fabien a 1500 10000 |60000 LAGORCE-WORTHAM Frederique 1750 10000 | 60000 U LELONG Marion |500 10000 | 60000 MERIL Lilian a |500 10900 © |60000 NICOLAS Solenn 500 10000 60000 NOEL Oriane _ 500 10000 60000 PARE Serge Ce a 500 110000 60000 PARENTAUD Remy de 500 110000 60000 ROLLAND Christelle 500 (10000 | 60000 SURROCA Emilie 750 10000 60000TOBITH PRIEM Alain 500

TORVAL Drice | 500

URSUELE Catherine 5000

AGOSTINHO Sylvie 500

BOULYAS Saida _ a 500

DAOUD Souad 500

GUENINTI Dalila . | 500

THOMAS Didier |500 _

BECKER Evelyne - [500

BONARD Doris de 500

BOUDAILLE Carine a 500

BRENIAUX Francois 5000

HUGOT Valerie | 500

IVANOVA Olga - 750

JULIEN Eva 500

JULIENO Angela | 500

LADROUZ Farida |500

LAURENCE Nelly 500

LAURET Brigitte | 500

MAC ANGELY Janick | 500

MARCHAL Philippe 500

MIRAILH Corinne 500

MOUTO Louise de _|500

NEUBA Guylaine 1500

OUEDERNI Nadia . 500

PENIN Francois 500

PRIGENT Catherine . | 750

PRIGENT Eric 500

RAYNAUD Marie-Therese 5000

TECLES Isabelle Ce En ET

(TISSOT Cristele 1750

VIDAL Stephane 1 500

|ZEGHDOUD Samia 500

ARIBAUD Vanessa | 500

BELARBRE Sabine 500

BONFILS Olivier EE 500

BOURGUIGNON Tessy |500

CAMBOT COURRAU Gilles 500

CAUBET Aurelien | 500

CHATELIER Pascal 500

DEVULDER Pierre-Eric - | 500

GHADJAT 1 Frederique . | 500

10000

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60000DANO Nicolas

GODARD Mendy 500 10000 60000 GRASSET Mathilde [500 10000 60000 HERVOIR Lisa a 500 10000 [60000 HINSCHBERGER-FILIPPI David _ |750 |10000 _ |60000 HORVAT Manon a 500 10000 _|60000 BEA Dbrahim 500 110000 |60000 LALIEU Aurelie . . 500 10000 | |60000 LENGLET Anne-Sophie 1750 10000 60000 LHOIR Jessica | 500 110000 60000 MEHIDI Noridine 500 10000 60000 MESTIVIER Gaelle | [5000 110000 60000 NAHUM Thecle | |500 110000 |60000 NAVARRO Tristan 500 110000 || 60000 PIERRU Jerome ET 10000 60000 PLANTE Sophie | 5000 110000 60000 QUERON Nicolas / 500 110000 |60000 SCHMITT Marie-Claire 500 110000 |60000 SOUSSAY Fabienne I500 |10000 60000 WALLOIS Christophe 500 10000 60000 ALLIZART Jean-Pierre a En 500 | 10000 [60000 BERTIAUX Laurie LE LL 500 10000 |60000 BULLICH Marie-Elise 1500 10000 60000 CAMUS Emilie | 500 10000 60000 DELEPINE Sophie | - 500 10000 = [60000 DUSART Sarah EL - _ 500 10000 | 60000 ELOI Cecile 500 10000 60000 FILORI Nadine | 5000 10000 | 60000 HAHN Olivier 500 110000 |60000 KEBABTI Sabah | 500 110000 |60000 LUTIER Claire - 500 | 10000 60000 MARTIN Kevin Co 500 | 10000 | 60000 PASSERIEU Loic |500 [10000 | 60000 RAHMANI Ai 5000 10000 |60000 RAINAUD Agnes L 500 10000 60000 RAMDANI Sabri 500 110000 60000 ROUZE Mayliss 1500 10000 60000 ALBIN Jean-Philippe - 500 oo 10000 60000 BAILLEUL Bastien de |500 110000 60000 BALAYN Emmanuel 1500 a 110000 a | 60000 BELKALEM Racim 500 10000 | 60000 CARRE Sandrine . oo 500 10000 | 60000 CLAVIER Urszula 500 (10000 |60000 500 10000 |60000MERLETTE Sonia 500

| 60000

60000

60000

DAUTREMEPUIS Valerie 500 10000

DELSIPECHE Joanna a 500 10000

DINMAHOMED Eric | 500 10000

| DUPONT Charles-Etienne _ | 500 10000

FELLOUS Laurent | 500 10000

GOUAULT Sylviane 500 © 10000

'HOTTIER Christian 500 10000

HOTTIER Dominique . 500 10000

LAUNAY Olivier A 750 10000

LEAUT Vincent 500 10000

METZGER Pascal a | 5000 10000

| QUEROMES Guillaume 500 10000

REDOUTEY Aurore 500 10000

SADGUI Boulene 500 110000

SAINT MARC Micheline [500 10000

SAINT MARTIN Corinne 500 10000

WEISSMULLER Christian 750 10000

AUTHIER Laurent | 5000 110000

| THIRIOT Celine _ | 5000 10000

ABATUCI Carole 500 10000

AZZOUZA Linda | 500 10000

BESSON Valerie | 5000 10000

BLAINEAU Pierre a EL 500 10000

BRUNEAU Gerald 500 | 10000

BRY Franck 1500 10000

CHARLIER Mathilde 5000 10000

CLAUDE Guillaume - 500 10000

CLEMENT Eric [500 [10000

DUDOIT Melanie 500 10000

DUTHILLEUL Antoine a 500 10000

EL KHISSASSI Mohamed 500 10000

FAGES COUSIN Dominique |500 10000

FERRER Julie 500 10000

FILORI David 5000 10000

GUARNERI Benedicte | 500 10000

HIANNE Paul-Alexandre 500 10000

IHIZAN Mustapha a 500 10000 En

JOUBERT Amandine - [500 10000

LABAN Mylene ‘ 500 10000 EE

LAGAUTERIE Sophie 500 10000

LUSTENBERGER Guillaume oo _ [500 10000

MARQUES Natalia 1500 10000

1 oo l5oc 10000MITTON Gregory 500 10000 60000 NESTILE Mickael 750 110000 |60000 NIEL Marine de 500 110000 |60000 | NIKLASZEWSKI Jean-Luc 500 110000 60000 PIQUEMAL Bruno 500 110000 60000 | PRUVOT Mathieu 500 10000 60000 RAWASH Nabil 500 10000 60000 VERT Peter 500 = 10000 160000 VIGNE Anna U |500 [10000 |60000 BRAGA Cecilia oo 500 10000 = 60000 CASSANDRO Ornell 500 10000 |60000 | CHAILLET Romain a 500 10000 160000 CHEMELLO Emmanuel 5000 10000 |60000 COLLET Maxence 750 [10000 60000 DAUMONT Laetitia 500 10000 |60000 DROUAULT Alexis a 500 10000 160000 DUPONT Patricia a |500 10000 6000 GAGATEK Ingrid 500 10000 160000 GENIN Amandine a 500 10000 | 60000 GIRONDE Claire . 500 10000 160000 GUILHOU Francois a 500 10000 160000 HUBERT Raphael |500 10000 60000 IDRISSA Kadidiata a 500 10000 60000 IZQUIERDO Annick - 5000 10000 |60000 LACAILLE Marc de 00 10000 60000 LE BRUN Tristan 1500 10000 60000 LEFEBVRE Isabelle D 500 10000 |60000 LOOCK Mickael a |500 [10000 60000 OULD-AHMED Linda . |500 _|10000 60000 PONTHIER Marie-Catherine | 500 10000 60000 POTIN Sonia oo 500 10000 60000 RAVELOMANANA Andrianiaina | |500 | 10000 60000 TANOUGAST Belinda 500 10000 || 60000 TREMERY Joselyne _ oo |500 10000 [60000 TROUILLOT Vanessa Co 500 10000 60000 VASSEUR Jean-Charles 500 10000 60000 VIVE David 500 10000 |60000 BERANGER Alexandre 500 10000 60000 BOURAS Abderrahim | [500 10000 60000 BROU Kouame 500 10000 60000 DELACOURT Vanessa a 500 10000 60000 DERCHE Deborah 500 |10000 60000 oo | 10000 _ 60000 DUCROT Florian 500ELIAS Erwann 500 10000 60000

FONTAINE Loic 500 10000 60000 GAIROARD Philippe U |s00 | 10000 —_ {60000 GLANNAZ Michael 750 110000 60000 JACQ Yannick 750 110000 60000 JOUSSELIN Angelina 500 10000 160000 LANDES Rodrigue | 1500 |10000 160000 LE GUEN Chantal - 500 10000 160000 LECOMTE Frederic 1500 10000 |60000 LEMARCHAND Gladys 5000 110000 |60000 MARINIER Marie [500 10000 | 160000 MARTINS CALADO Severine | 500 10000 160000 PIQUEMAL Cristel _|500 10000 60000 POTEAUX Josselin a 500 110000 |60000 PREMARTIN Nicolas 1500 10000 60000 RALLE Sylvie a 5000 |10000 60000 | RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo 500 _ li0000 |60000 SEVIN Benjamin de 500 110000 |60000 SIDI MOUSSA Brahim 500 10000 60000 VAUPRE Delphine oo LL 500 10000 60000 ALVAREZ Emmanuelle a 500 | 10000 - | 60000 AUDION Marion 500 10000 160000 BALUSSEAUD Franck 500 10000 |60000 CARPENT Pierre 500 110000 |60000 DAVID Sarah 500 110000 |60000 DEBUYSER Dominique | 000 10000 |60000 DORBESSAN Francois-Xavier |500 | 10000 | 60000 ETAY Aymeric |500 110000 60000 FRANCOIS Joy _ |500 |10000 160000 HEURTEAU Kevin de 500 10000 60000 HOARAU Christina 1750 110000 60000 LANCELLE Dominique 5000 10000 160000 LEBRIN Sonia de En 500 © |10000 lé0000 NAVARRO Guillaume 500 10000 |60000 PASTRES Amelie 500 |10000 | 60000 PLANTAIN Valentine |500 | 10000 _ 60000 PRZYBYLSKI Jerome 500 110000 60000 RATCLIFFE Sylvain de - L 1500 |10000 160000 ROBERT Mederik oo 500 110000 60000 SAID Moudhua 500 110000 | 60000 VUONG Tommy 500 10000 160000 ALLAOUI Zina de |500 110000 |60000 ATTALIN Alex 500 10000 60000BEJAOUI Foued 500 10000

BELOT Constance . 500 10000 .

BELTRAN Fabienne | 5000 110000

BLONDEAU Elsa 500 10000

CARRIER Rebecca _ 500 110000

CHAUVET Maud |500 li0000

CHOISELAT Gregoire 500 10000

CONDETTE Lothaire 500 10000

COUTANCIER Veronique 500 10000

DJENHIA Sirinne 500 10000

DOIZY Samuel EL 500 110000

GOUBERT Hugues de 500 110000

ILTIS Flore 1500 10000

KHEMAR Nasredine 500 110000

LACOSTE Patricia 500 |10000

LAURENT Christelle |500 110000

PAGES Karine |5000 110000

PAILLADES--DONATO Tanguy 500 10000

POUSSIER Arnaud oo 500 | 10000

SCONTRINO Flavie 500 110000

TATAR Ayse 500 110000

URSULET Rudy . ETS 10000

BESSONIES Jean-Michel 15000 |10000

BIZZARO Christian En En 5000 110000

JINNURI Gowtam | 5000 110000

ABIVEN Frederique 500 10000

ADLAOUI Simon |750 10000

AKROUH Said En 500 110000

ALLAIN Delphine Co 500 - | 10000 oo

ANELKA Herve 500 10000

BASSOUL Jerome _ 500 | 10000 L

BAZIER Benoit EE 500 10000

BECUWE Jerome 500 [10000

BETHUNE Maryse - 500 10000

BEZARD Vincent 500 110000

BOUKAMOUN Cyril 750 10000

BRECION Laurent 500 |10000

BREHIER Charles 500 10000 E

BRUGNOT Gilles 500 10000

BULLET Frederic 500 |10000

CHEDAD Ahmed _ 500 110000

CHOQUET Gauthier | 750 110000

CONFIAC Jerome_ 500 |10000

60000

| 60000

60000

| 60000

60000

|60000

60000

60000

60000

|60000

60000

60000

60000

60000

|60000

60000

60000

| 60000

60000

|60000

| 60000

60000

60000

60000

60000 60000

60000

| 60000

60000

60000

60000

60000

60000

60000

60000

| 60000

60000

60000CULLIE Sylvain

D'ALMEIDA TORRES Patricia

DAUMAS Yannick

DE CACQUERAY VALMENIER Jean

DEL RIO PULIDO Nathalie

DRIBAL Youssef

DUFRENNE Marc-Antoine

DURAND Ewen

DUVEAU Laurent

FAURE Nadine

FELLAH Abdellatif

FREMENTAIN Thierry

GARRIGUE Laurence

GERVAL Guillaume

GODQUIN Guillaume

GOLD Michael

GOSSELIN Manuelle

GROULT Loctitia

KHEMAR Djamel

MARY Delphine

MESROP Patrick

MILIN Fabien

MOIGNE Joel

MONTEIX Thierry -

MOREAU Louis

MORINIERE Emmanuel

MORISOT Patrick

MORIVAL Mathilde

NIZAN Loic

PAUSE Julien

PENAUD Mathieu

PERU Emeline

PONS Samuel

RAMASSAMY Eddy

REDON Laurence |

RENAUD Noelik

RUFFIN Sebastien

SAULET Emmanuelle

SUSINI Philippe

TRELUYER Alain

VAAST Olivier

VALLEE Laurent

VERDU Veronique |

500 10000

[500 10000

1500 10000

5000 10000

. 500 10000

500 10000

[500 10000

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750 [10000

a 500 |10000

500 10000

(500 10000

500 10000

| 500 10000

500 10000

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500 10000

a _|s00 10000

500 10000

500 10000

a 500 10000

500 10000

500 10000

oo 750 10000

LL oo 750 10000

500 10000

- 500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

[500 10000

500 10000

750 10000

[750 10000

5000 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

a 750 10000

. 500 10000LOSANGE Pierre

VUILLEMIN Stephane 500 10000 60000 WEBER Christophe En 1500 10000 60000 WEIGEL Franck _ 500 110000 60000 ZAETTA Bernard a 500 10000 {60000 AHMED MAHAMUD Ayanle En 500 10000 _|60000 BERTEZ Gaclle 500 |10000 160000 CALAIS Marine 500 10000 | 60000 CELERIER Marie 5000 © [10000 160000 CHELLI Mike 500 10000 60000 CLAES Mathilde a 500 110000 60000 DENISSE Cecile / 500 |10000 160000 DIAZ Mickael de | 5000 110000 160000 DUFLAUT Serge © [so0o 10000 160000 GOUAULT Geoffrey [500 10000 — [60000 JUILLIA Dominique de 500 10000 = [60000 LAFON Gerard de 5000 110000 160000 LEJEUNE Nadine a 500 10000 |60000 MAINGER Evelyne 500 10000 60000 MAMMERI Mustapha 500 10000 _ 60000 MAUREL Fabienne de 500 110000 60000 MERCIER Joelle a 500 [10000 60000 NABI Stephanie 500 10000 60000 NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl a |500 |10000 — [60000 SALIOU Maria 500 10000| | 60000 SANCHEZ Dominique L 500 10000 60000 SEMERY Barbara 500 |10000 60000 SMAIL Dalila 500 |10000 = 60000 TRAN Catherine 500 10000 160000 PONS Sebastien | 5000 110000 |60000 BOCQUILLON Rogile 500 10000 60000 CAILLEAUX Florence - 500 110000 60000 CIERZNIAK Mariette 5000 10000 160000 CLEMARON Enilie 500 |10000 |60000 DELAUNE Isabel 500 110000 |60000 FERNANDEZ Michele 500 110000 160000 GAUTIER Solenn 500 l10000 60000 a 1500 10000 | 60000Annexe V à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| ge ne om PR | … Montant de | Montant droits æt| Valeur des l'amende taxes | marchandises

HOUBEN Christine [illimité illimité illimité

BOURGES Celine 5000 10000 —_|60000 DURAND Laurence a 500 10000 60000 GARCIA Gael a 750 110000 60000 GRIESBECK Catherine 500 10000 | 60000 | HACHOUF Yasmina 500 10000 60000 [LE CORRE Patrick [5000 10000 —|60000 |MEESSEMAN Thibault de 500 10000 60000 [NESSILI Katia | 500 10000 60000 PIGET Audray de 750 |10000 60000 |SEGMANTI Mariam 1750 10000 | 60000 [VIGNES Sylvie oo 750 10000 |60000 ZEPHIR Nadine 500 10000 160000 ARHIE MACHU Marie-Christine 500 10000 60000 BATAILLE Christelle 500 110000 60000 BONNARD Clementine 500 10000 160000 (BRIOUDE Marie-Laure |500 |10000 160000 CORRAL Anais a 500 10000 | 60000 DECROIX Elodie 500 10000 60000 DENIS Estelle . 500 10000 60000 [DEPERNON Eric | 500 10000 60000 DUBREUIL Fabien 500 | 10000 | 60000 DULAC Antony 500 10000 _|60000 KIEFFER Frederic 1500 |10000 | 60000 | LELOUP Emmanuel 5000 10000 | 60000 | RENAUD Axelle . a |500 10000 | 60000 VERBOIS Christophe L 5000 110000 |60000 BENAS Sabeline E do 500 10000 60000 LE CABRAL Kevin 500 10000 60000 | CAILLEAUX Luc ©1500 10000 60000 |CANONICA Jeremy | 500 |10000 160000 CHERTI Hatim 500 10000 160000 |CONVERT Christophe 1500 10000 |60000 DAUCE Gwenaelle 500 10000 60000DELONG Laurence 500

DERRIEN Ronan . 500

GIMENO Pascal 5000

HIERNAUX Hugo 500

HORNIK Stefan |500

KEREBEL Bernard 1500 EE

MARNICHE Nadia | 1500

MASSERINI Laurence : 500

MILLEROU Pauline Co 500

OTMANE Ouenas _ 500

PENEZ Mathieu 500

PERES Christophe |500

RENAUD Delphine a - 500

ROBERT Willy . 1500

TAPON Laetitia |500

THERESE-ADELE Sebastien 500

TISNE Gilles | |500

VINOT Armelle a 500

WIDMER Nicolas | LL _ 500

BESSON Sophie illimité

KLUCZNICK Dimitri 5000

ACHMAD Marie-Annick 500 -

AUBAULT Florence _ a | 5000

BARDOL Anne 1500

BATTAILLEUR Sandrine so

BOURGARD Maxime de 500

BOVALO Myriam 500

CETOUTE David 500

CHABOTEAU Cristele so

COMYN Geoffrey 500

DEDET Jean-Francois | 750

DUFOURG Pierre 500

ESTEVES Dorian En 500

FOURGO Fabien 500

LAGORCE-WORTHAM Frederique 1750

LELONG Marion 500

MERIL Lilian A 500

NICOLAS Solenn 500 :

NOEL Oriane oo 500

PARE Serge 500

PARENTAUD Remy 500

ROLLAND Christelle En | ETS

SURROCA Emilie 1750

illimité

10000

| 10000

| 10000

10000

10000

10000

|10000

_ [10000

10000

10000

10000

10000

10000

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10000

| 10000

10000

10000

10000

10000

10000

10000

10000

illimité

160000

60000

60000

| 60000

60000

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60000

| 60000

60000

| L60000

60000

| 60000

160000

|60000

| 60000

|60000

60000

60000

| 60000

| 60000

| 60000

| 60000

| 60000GHADJATI Frederique 500

TOBITH PRIEM Alain 500 10000 60000 TORVAL Drice 500 10000 — 60000 TURC Vanessa | a 500 10000 . _ 60000 URSULE Catherine LE 5000 10000 60000 AGOSTINHO Sylvie ‘ oo |500 10000 60000 BOULYAS Saida 500 10000 60000 DAOUD Souad | 500 10000 | lé0000 GUENINI Dalila 500 10000 160000 THOMAS Didier - 500 10000 60000 BECKER Evelyne LE _ ET 10000 60000 BONARD Doris 500 10000 60000 BOUDAILLE Carine . 500 10000 60000 BRENIAUX Francois - | | 5000 10000 a 60000 HUGOT Valerie - 500 10000 60000 IVANOVA Olga 1750 10000 60000 JULIEN Eva 500 10000 |60000 JULIENO Angela 500 10000 60000 LADROUZ Farida |500 |10000 |60000 LAURENCE Nelly 500 10000 60000 si LAURET Brigitte 500 10000 =[60000 MAC ANGELY Janick 1500 | l10000 |60000 MARCHAL Philippe de En 500 |10000 60000 MIRAILH Corinne 00 10000 _ 60000 MOUTO Louise - 500 | 10000 60000 NEUBA Guylaine 500 10000 60000 OUEDERNI Nadia 500 10000 60000 PENIN Francois | | 500 [10000 |60000 oo PRIGENT Eric 500 10000 60000 PRIGENT Catherine a EL 750 10000 60000 | RAYNAUD Marie-Therese 5000 10000 __ 60000 TECLES Isabelle oo S00 | 10000 60000 TISSOT Cristele |750 |10000 © 60000 VIDAL Stephane 500 10000 |60000 ZEGHDOUD Samia 500 _ 10000 [60000 ARIBAUD Vanessa 00 10000 60000 BELARBRE Sabine EL 500 10000 | 60000 BONFILS Olivier 500 10000 60000 En BOURGUIGNON Tessy 500 |10000 60000 CAMBOT COURRAU Gilles 500 0000 |60000 è CAUBET Aurelien de 500 10000 60000 CHATELIER Pascal 500 10000 60000 DEVULDER Pierre-Eric 500 | 10000 60000 | |10000 60000GODARD Mendy 500 10000

GRASSET Mathilde 500 10000

HERVOIR Lisa de 500 10000

HINSCHBERGER-FILIPPI David 1750 |10000

HORVAT Manon | |500 10000

JBIHA Ibrahim 500 10000

LALIEU Aurelie 500 10000

LENGLET Anne-Sophie 1750 10000

LHOIR Jessica | 500 10000

MEHIDI Noridine 500 10000

MESTIVIER Gaelle |5000 10000

NAHUM Thecle 500 10000

‘NAVARRO Tristan a 500 10000

PIERRU Jerome | 500 10000

PLANTE Sophie - 5000 10000

QUERON Nicolas a 1500 10000

SCHMITT Marie-Claire | 500 | 10000

SOUSSAY Fabienne 500 10000

WALLOIS Christophe 500 10000

ALLIZART Jean-Pierre _ |500 10000

BERTIAUX Laurie | 500 10000

BULLICH Marie-Elise 500 10000

CAMUS Emilie 500 _ 10000

DELEPINE Sophie - 500 10000

DUSART Sarah 500 |10000

ELOI Cecile 500 10000

FILORI Nadine _[5000 |10000

HAHN Olivier - 500 10000

KEBABTI Sabah 500 10000

LUTIER Claire 500 10000

MARTIN Kevin 500 10000

PASSERIEU Loic 500 |10000

RAHMANI Ali . |5000 |10000

RAINAUD Agnes [500 |10000

RAMDANI Sabri 500 10000

ROUZE Mayliss 500 | 10000

ALBIN Jean-Philippe 500 10000

BAILLEUL Bastien . 500 10000

BALAYN Emmanuel 500 10000

BELKALEM Racim 500 10000

CARRE Sandrine EE 500 10000

CLAVIER Urszula . 500 10000

[500 10000 DANO Nicolas 500

60000

60000

60000

60000

[60000

| 60000

60000

_ 60000

60000

60000

— [60000

60000

60000

60000

60000

60000

60000

60000

60000MERLETTE Sonia

DAUTREMEPUIS Valerie 500 10000

DELSIPECHE Joanna [500 10000

DINMAHOMED Erie 500 10000

DUPONT Charles-Etienne 500 10000

FELLOUS Laurent 500 10000

GOUAULT Sylviane |500 10000

‘HOTTIER Dominique U |500 10000

HOTTIER Christian 1500 10000

LAUNAY Olivier a a 750 10000

LEAUT Vincent | 500 10000

METZGER Pascal 5000 | 10000 LL

QUEROMES Guillaume 500 10000

REDOUTEY Aurore 500 10000

SADGUI Boulene 500 10000 L

SAINT MARC Micheline |500 10000

SAINT MARTIN Corinne |500 10000

WEISSMULLER Christian 750 |10000

AUTHIER Laurent - E | 5000 10000

THIRIOT Celine 5000 10000

ABATUCI Carole - 1500 10000

AZZOUZA Linda 500 10000

BESSON Valerie 5000 10000

BLAINEAU Pierre | 500 10000 |

BRUNEAU Gerald 1500 10000

BRY Franck 500 10000

CHARLIER Mathilde 750 10000

CLAUDE Guillaume . 500 |10000

CLEMENT Eric 500 10000

DUDOIT Melanie 500 10000

DUTHILLEUL Antoine | [500 | 10000

EL KHISSASSI Mohamed 500 10000

FAGES COUSIN Dominique 1500 |10000

FERRER Julie _ 500 10000

FILORI David | 5000 10000

GUARNERI Benedicte 500 10000

HIANNE Paul-Alexandre . de 1500 10000

IHIZAN Mustapha | 500 10000

JOUBERT Amandine 500 10000

LABAN Mylene LL | 500 10000

LAGAUTERIE Sophie 500 10000

LUSTENBERGER Guillaume 500 || 10000

MARQUES Natalia EE 500 10000

500 1000060000

MITTON Gregory 500 10000 60000

NESTILE Mickaël 750 10000 = |60000 NIEL Marine 500 li0000 60000 NIKLASZEWSKI Jean-Luc . 500 10000 |60000 PIQUEMAL Bruno 1500 |10000 _|60000 PRUVOT Mathieu oo 1500 10000 60000 RAWASH Nabil 500 10000 |

VERT Pete oo 1500 10000 60000 VIGNE Anna 500 10000 {60000 BRAGA Cecilia |500 10000 |60000 CASSANDRO Ornella 1500 10000 60000 CHAILLET Romain 1500 10000 60000 CHEMELLO Emmanuel | - 15000 |10000 160000 COLLET Maxence - 1750 10000 60000 DAUMONT Laetitia 500 10000 |60000 DROUAULT Alexis - 500 10000 |60000 DUPONT Patricia L 500 10000 | 60000 GAGATEK Ingrid |500 10000 60000 GENIN Amandine 500 |10000 |60000 GIRONDE Claire 1500 10000 = [60000 GUILHOU Francois [500 10000 | 60000 HUBERT Raphaël 500 10000 | 60000 IDRISSA Kadidiata | de 500 110000 |60000 IZQUIERDO Annick 5000 10000 60000 LACAILLE Marc En 500 10000 60000 LE BRUN Tristan |500 10000 |60000 LEFEBVRE Isabelle 500 110000 | 60000 LOOCK Mickael [500 110000 60000 OULD-AHMED Linda |500 (10000 |60000 PONTHIER Marie-Catherine 500 10000 60000 POTIN Sonia 500 10000 |60000 RAVELOMANANA Andrianiaina | |500 |10000 60000 TANOUGAST Belinda de |500 |10000 |60000 TREMERY Joselyne 500 10000 60000 TROUILLOT Vanessa a 500 10000 60000 VASSEUR Jean-Charles EE 500 10000 |60000 VIVE David 500 10000 60000 BERANGER Alexandre |500 | |10000 | 60000 BOURAS Abderrahim 1500 10000 60000 BROU Kouame 500 10000 |60000 DELACOURT Vanessa 500 10000 - | 60000 DERCHE Deborah |500 10000 | 60000 DUCROT Florian 500 10000 60000ELIAS Erwan 500 10000 60000 FONTAINE Loic 500 10000 | 60000 GAIROARD Philippe 500 10000 =60000 GLANNAZ Michael 1750 10000 |60000 JACQ Yannick a |750 10000 | 60000 JOUSSELIN Angelina 500 10000 60000 LANDES Rodrigue 500 10000 | 60000 LE GUEN Chantal 500 10000 | 60000 LECOMTE Frederic 500 10000 | 60000 LEMARCHAND Gladys 5000 10000 60000 MARINIER Marie 500 | l10000 60000 MARTINS CALADO Severine 500 10000 | 60000 PIQUEMAL Cristel 500 10000 | 60000 POTEAUX Josselin 500 110000 60000 PREMARTIN Nicolas _ |500 10000 |60000 'RALLE Sylvie 5000 10000 60000 RAZAFINDRAZAKA Manetsiarivo 500 10000 60000 SEVIN Benjamin a 500 110000 60000 SIDI MOUSSA Brahim . 500 | |10000 60000 VAUPRE Delphine 500 10000 _|60000 ALVAREZ Emmanuelle 500 10000 160000 AUDION Marion EL 500 10000 60000 BALUSSEAUD Franck 500 10000 60000 CARPENT Pierre _ ]500 | 10000 60000 DAVID Sarah 500 10000 60000 DEBUYSER Dominique - | 5000 / 10000 | 60000 DORBESSAN François-Xavier | 500 10000 60000 ETAY Aymeric L de 500 10000 60000 FRANCOIS Joy 1500 |10000 60000 HEURTEAU Kevin 500 10000 60000 HOARAU Christina a 750 10000 | 60000 LANCELLE Dominique |5000 10000 60000 LEBRIN Sonia 500 10000 60000 (NAVARRO Guillaume | 1500 10000 60000 PASTRES Amelie ‘ 500 10000 60000 PLANTAIN Valentine 500 10000 |60000 PRZYBYLSKI Jerome de 500 | 10000 60000 RATCLIFFE Sylvain 500 10000 | 60000 ROBERT Mederik 500 10000 |60000 SAID Moudhua 500 10000 | 60000 VUONG Tommy 500 10000 160000 ALLAOUI Zina 1500 |10000 | 60000 de 500 | 10000 |60000 ATTALIN AlexBEJAOUI Foued

BELOT Constance

BELTRAN Fabienne

BLONDEAU Elsa

CARRIER Rebecca

CHAUVET Maud

CHOISELAT Gregoire

CONDETTE Lothaire

COUTANCIER Veronique

DJENHIA Sirine |

DOIZY Samuel

GOUBERT Hugues

ILTIS Flore

KHEMAR Nasredine

LACOSTE Patricia

LAURENT Christelle

PAGES Karine

PAILLADES--DONATO Tanguy

POUSSIER Arnaud

SCONTRINO Flavie

TATAR Ayse

URSULET Rudy

BESSONIES Jean-Michel

BIZZARO Christian

JINNURI Gowtam

ABIVEN Frederique

ADLAOUI Simon

AKROUH Said

ALLAIN Delphine

ANELKA Herve

BASSOUL Jerome

BAZIER Benoît

BECUWE Jerome

BETHUNE Maryse

BEZARD Vincent

BOUKAMOUN Cyril

BRECION Laurent .

BREHIER Charles

BRUGNOT Gilles

BULLET Frederic

CHEDAD Ahmed |

CHOQUET Gauthier

CONFIAC Jerome

500 10000

500 |10000

| 5000 10000

500 10000

[s0o |10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 |10000

500 10000

500 110000

500 10000

500 10000

|500 10000

|5000 |10000

[500 10000

1500 10000

500 110000

500 110000

[500 10000

5000 10000

5000 |10000

5000 10000

500 10000

1750 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

[500 10000

500 | 10000

1500 10000

1500 |10000

1750 110000

500 10000

500 10000

500 10000

500 10000

500 |10000

1750 110000

|500 (10000CULLIE Sylvain 500 10000 60000

D'ALMEIDA TORRES Patricia a |500 (10000 60000 DAUMAS Yannick |500 10000 60000 DE CACQUERAY VALMENIER Jean 5000 10000 60000 DEL RIO PULIDO Nathalie 500 10000 | 60000 DRIBAL Youssef 500 | 10000 | 60000 DUFRENNE Marc-Antoine 500 10000 60000 DURAND Even 500 |10000 || 60000 DUVEAU Laurent _ 500 |10000 60000 FAURE Nadine _ |500 __|10000 | 60000 FELLAH Abdellatif 500 10000 60000 FREMENTAIN Thierry 500 10000 60000 GARRIGUE Laurence . 500 10000 |60000 GERVAL Guillaume | 00 |10000 _|60000 GODQUIN Guillaume 500 10000 60000 GOLD Michael . ‘ [500 [10000 60000 GOSSELIN Manuelle 500 10000 |60000 GROULT Loetitia | 500 {10000 60000 KHEMAR Djamel 500 10000 | 60000 MARY Delphine 500 |10000 — 60000 MESROP Patrick 500 10000 60000 MILIN Fabien 500 10000 60000 MOIGNE Joel 500 10000 60000 MONTEIX Thierry 750 10000 60000 MOREAU Louis de | 1750 10000 60000 MORINIERE Emmanuel | 500 | 10000 60000 MORISOT Patrick | 500 110000 60000 MORIVAL Mathilde 500 10000 60000 NIZAN Loic 500 10000 60000 PAUSE Julien 500 10000 |60000 PENAUD Mathieu . 500 10000 | 60000 PERU Emeline 500 10000 | 60000 PONS Samuel a 750 10000 | 60000 RAMASSAMY Eddy a 1750 |10000 60000 REDON Laurence | 5000 | 10000 60000 RENAUD Noelik 1500 10000 60000 RUFFIN Sebastien I500 |10000 | 60000 SAULET Emmanuelle 500 |10000 | 60000 SUSINI Philippe 500 10000 60000 TRELUYER Alain 500 | 10000 | 60000 VAAST Olivier 500 10000 | 60000 VALLEE Laurent 1750 |10000 | 60000 VERDU Veronique 500 10000 60000VUILLEMIN Stephane 500 10000 60000 WEBER Christophe 1500 |10000 60000 WEIGEL Frank a | |500 10000 | 60000 ZAETTA Bernard oo 500 10000 | 60000 . AHMED MAHAMUD Ayanle a |500 10000 60000 BERTEZ Gaelle 500 10000 |60000 CALAIS Marine 500 10000 |60000 CELERIER Marie |5000 10000 60000 CHELLI Mike 500 10000 160000 CLAES Mathilde a a 500 10000 | 60000 DENISSE Cecile LL de 500 10000 160000 DIAZ Mickael 5000 10000 _ 60000 DUFLAUT Serge 500 10000 60000 GOUAULT Geoffrey 500 10000 60000 JUILLIA Dominique oo (500 10000 60000 - LAFON Gerard a | 5000 10000 | 60000 LEJEUNE Nadine |500 10000 60000 MAINGER Evelyne |500 110000 60000 MAMMERI Mustapha _ _ 500 10000 | 60000 : MAUREL Fabienne 500 10000 60000 MERCIER Joelle 500 10000 60000 NABI Stephanie 500 10000 60000 NYAMNDING MESSANGA Kenny Karl 500 10000 60000 SALIOU Maria 500 10000 60000 SANCHEZ Dominique LL 500 10000 | 60000 SEMERY Barbara 500 10000 60000 SMAIL Dalila 1500 10000 60000 TRAN Catherine En 500 10000 {60000 PONS Sebastien 5000 10000 {60000 BOCQUILLON Rogile 500 10000 —_ {60000 CAILLEAUX Florence a oo | 500 10000 60000 CIERZNIAK Mariette |5000 110000 |60000 | CLEMARON Emilie 500 10000 60000 DELAUNE Isabel L 500 10000 | 60000 FERNANDEZ Michele 500 10000 160000 | GAUTIER Solenn 500 10000 160000 LOSANGE Pierre | 500 10000 60000 LEAnnexe VI à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 » Chèques, effets de commerce. : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

Chèques, effets de | Montant des

Nom/prénom commerce. | billets, pièces.Annexe VIT à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Montant de Montant droits et Valeur des

Nom/prénom l'amende taxes marchandisesAnnexe VIII à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc Liste des agents des douanes recevant délégation de signature

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Montant de | Montant droits et Valeur des Nom/prénom

| l'amende | taxes | marchandisesE M N

RÉPUBLIQUE | ©) FRANÇAISE AA Liberté & DROITS Égalité INDIRECTS Fraternité

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES sn ROISSY, LE 10 MAI 2022

DR Roissy Fret

RUE DU SIGNE AEROPORT CDG

95701 ROISSY

Site Internet : www.douane.gouv.fr

Affaire suivie par : CHEVALLIER Stephanie Version anonymisée de la décision 2022/6 du directeur régional à Téléphone : 01 48 62 35 43 ROISSY portant subdélégation de la signature du directeur Télécopie : 01 48 62 66 85 : s + à : . Mél : dr-fret-roissy @douane.finances. gouv.fr interrégional à ROISSY dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes ainsi que pour

les transactions en matière de douane et de manquement à

lPobligation déclarative.

Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l’annexe IT et ses articles 212 et suivants de l’annexe IV ;

Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;

Vu le décret 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l’exercice du droit de transaction en matière d’infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l’étranger ou d’infractions à l’obligation déclarative de l'argent liquide en provenance ou à destination d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État tiers à l’Union européenne.

Décide

Article 1er — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d’une réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l’assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe Î, en euros ou pour des montants illimités.

Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération d’amende fiscale, de majoration ou d’intérêt de retard, rejet d’une demande de remise, d’une demande de modération ou d’une demande de transaction, remise d’amende fiscale, de majoration d’impôts ou d’intérêt de retard, acceptation d’une demande et conclusion d’une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe IT en euros ou pour des montants illimités.

Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les procédures de règlement simplifié en matière de contributionsindirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d’amende et de valeur des

marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.

Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs de type procédure de règlement simplifié et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de délit douanier, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IV en euros ou sont illimités.

Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de contravention douanière, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.

Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d’actes transactionnels provisoires en matière de manquement à l’obligation déclarative, et pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.

Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de délit douanier, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VII.

Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les numéro de commission d’emploi (matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l’effet de signer, au nom du

directeur interrégional à ROISSY, les transactions simplifiées 406 en matière de contravention douanière, et pour les montants d’amende, de droits et taxes ainsi que de valeur des marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe VIII.

Article 9 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision portant le même objet.

Le directeur interrégional

ORIGINAL SIGNE

CORNILLOU Jean-LucVersion anonymisée de Annexe I à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe 1 reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière contentieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision de décharge de droits

Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de

Rejet : Décision de rejet d'une réclamation

Restitution : Décision de restitution, remboursement

Réduction : Décision de réduction

r nt

Numéro de commission d’emploi |

(matricule) |

|

Décharge | Recouvrement Rejet | Restitution Réduction

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n'est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’ Annexe IT à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière gracieuse (contributions indirectes)

Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales

Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction

Numéro de commission d’emploi |

(matricule) Décharge | Modération Rejet | Remise Transaction Le EE | |

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n'est disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l Annexe III à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe TI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -

4823 bis «PRS »

Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas

Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède

pas

Droits à . | Montant de Valeur des | | .. | Droits fraudés | x : | compromis | | l'amende | marchandises |

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, aucune

information n'est disponible pour cette annexe

Numéro de commission d’emploi (matricule)Version anonymisée de l’ Annexe IV à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction « 420 D ». « 420 ». « 421 »

Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Numéro de commission d’emploi (matricule) Montant de l’amende

Matricule 18329

Matricule 27003

Matricule 36193

Matricule 36305

Matricule 36547

Matricule 36597

Matricule 36840

Matricule 36891

Matricule 37175

Matricule 37295

Matricule 37439

Matricule 37517

Matricule 37549

Matricule 37565

Matricule 37595

Matricule 37603

Matricule 37805

Matricule 37935

| Matricule 37969

Matricule 37981

Matricule 38083

Matricule 38141

| Matricule 39043

Matricule 39157

Matricule 39189

Matricule 39479

Matricule 39615

Matricule 39669

| Matricule 40058

500

500

500

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| Mornt droits Valeur des

et taxes marchandises

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500 10000 60000Matricule 61933 500 10000 60000

Matricule 62059 _ de 1500 110000 60000 Matricule 62061 500 | 10000 60000 Matricule 62067 |500 |10000 60000 Matricule 62073 500 110000 60000 Matricule 62075 500 10000 60000 | Matricule 62083 |500 (10000 60000 Matricule 62099 500 10000 60000 Matricule 62101 _ 500 110000 60000 Matricule 62103 En . = [500 10000 60000 Matricule 62109 500 110000 |60000 Matricule 62111 | |500 [10000 |60000 Matricule 62115 1500 10000 160000 Matricule 62117 a |500 | 10000 160000 Matricule 62123 500 10000 60000 Matricule 62127 500 10000 60000 Matricule 62129 500 |10000 | 60000 _ Matricule 62131 500 10000 160000 Matricule 62137 © 500 10000 160000 Matricule 62155 500 10000 60000 Matricule 62195 500 10000 | |60000 Matricule 62244 500 10000 | 60000 a Matricule 62284 a a 500 | 10000 160000 Matricule 62345 500 10000 60000 Matricule 62427 500 10000 60000 Matricule 62621 500 © 10000 160000 Matricule 62641 500 10000 60000 Matricule 62667 1500 10000 |60000 Matricule 62675 500 10000 160000 Matricule 62681 a 500 | 10000 60000 Matricule 62689 |500 110000 60000 Matricule 62699 | 500 10000 60000 Matricule 62715 500 10000 60000 Matricule 62719 de |500 10000 60000 Matricule 62727 500 10000 60000 Matricule 62735 En oo 1500 10000 60000 Matricule 62757 Ce a 500 10000 _ 60000 Matricule 62765 500 110000 |60000 _ Matricule 62777 - 500 110000 60000 Matricule 62781 a 500 10000 60000 Matricule 62783 500 (10000 60000 Matricule 62805 500 10000 160000 Matricule 62919 a 500 10000 60000Matricule 62931

Matricule 62935

Matricule 62937

Matricule 62939

Matricule 62943

Matricule 62949

Matricule 62957

Matricule 62961

Matricule 62983

Matricule 62987

Matricule 62989

Matricule 63011

Matricule 63047

Matricule 63056

Matricule 63149

Matricule 63177

Matricule 63203

Matricule 63209

Matricule 63223

Matricule 63247

Matricule 63251

Matricule 63261

Matricule 63287

Matricule 63321

Matricule 63333

Matricule 63349

Matricule 63353

Matricule 63357

Matricule 63361

Matricule 63373

Matricule 63387

Matricule 63395

Matricule 63407

Matricule 63419

Matricule 63431

Matricule 63433

Matricule 63455

Matricule 63487

Matricule 63501

Matricule 63521

Matricule 63525

Matricule 63599

Matricule 63616

500 10000 60000

500 10000 | 60000

500 |10000 60000

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_ 500 10000 60000Matricule 63625 500 10000 60000 Matricule 63635 500 l10000 60000 Matricule 63671 500 10000 160000 Matricule 63727 500 l10000 |60000 Matricule 63751 [500 110000 160000 Matricule 63753 [soo |10000 l60000 Matricule 63791 a 500 110000 60000 Matricule 63908 ‘ 500 110000 |60000 Matricule 64079 | 500 110000 60000 Matricule 64085 500 110000 160000 Matricule 64095 500 110000 160000 Matricule 64139 |500 10000 | 60000 Matricule 64189 oo 500 110000 |60000 Matricule 64211 L |750 |10000 |60000 Matricule 64255 |500 10000 60000 Matricule 64273 500 10000 60000 Matricule 64387 500 110000 60000 Matricule 64389 = 500 110000 60000 Matricule 64407 500 110000 | 60000 Matricule 64431 [500 10000 60000 Matricule 64453 500 | |10000 60000 Matricule 64622 500 10000 =[60000 Matricule 64810 500 10000 |60000 Matricule 64883 |5000 10000 | 60000 Matricule 65054 500 10000 60000 Matricule 65191 a 500 10000 60000 Matricule 65193 500 10000 160000 Matricule 65205 a 1500 (10000 | 60000 Matricule 65207 . 500 10000 60000 Matricule 65208 500 110000 |60000 Matricule 65221 500 10000 60000 Matricule 6241 |500 |10000 60000 Matricule 65243 00 110000 60000 Matricule 65245 1500 |10000 160000 Matricule 65468 1500 10000 60000 Matricule 65687 EL 500 10000 60000 Matricule 65715 500 10000 | 60000 Matricule 65761 500 10000 160000 Matricule 65837 _ En 500 110000 |60000 Matricule 66067 1500 |10000 | 60000 Matricule 66077 |500 | 10000 160000 |500 110000 60000 Matricule 66610Version anonymisée de l Annexe V à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

Montant de | Montant droits Valeur des LE ; : ! Numéro de commission d’emploï (matricule) l'amende | ne tease

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette

annexeVersion anonymisée de l’ Annexe VT à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En matière de manquement à l'obligation déclarative : transaction « 420 D ». « 420 », « 421 » Chèques, effets de commerce... : Affaires portant sur des chèques de tous types, lettres de crédit et autres effets de commerce dont le montant n'excède pas

Montant des billets, pièces. : Affaires portant sur des billets de banque et des pièces de monnaie, des valeurs mobilières et autres titres négociables au porteur dont le montant n'excède pas

| Chèques, effets de Montant des Al ; : ; Numéro de commission d’emploi (matricule) nmerets billets, pièces. |

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de manquement à l'obligation déclarative, aucune information n'est

disponible pour cette annexeVersion anonymisée de l’Annexe VII à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional

CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

La présente version anonymisée de l’annexe VIT reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En délit douanier : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

| Montant de | Montant droits Valeur des

l’amende et taxes marchandises Numéro de commission d’emploi (matricule)Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2022/6 du 10 mai 2022 du directeur régional CORNILLOU Jean-Luc

Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature

Éa présente version anonymisée de l’annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d’une délégation de signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe, Aucune correspondance entre une identité réelle d’un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n’est possible. ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d’une autorisation d’anonymisation est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (article 15-4 du code de procédure pénale)

En contravention douanière : transaction simplifiée « 406 »

Montant de l’amende : Montant de l'amende n'excède pas

Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas

= . A ———

Montant de | Montant droits Valeur des Numéro de commission d’emploi (matricule :

DOI ) l'amende et taxes | marchandises

L'anonymisation n'étant pas applicable en matière de contravention douanière, aucune information n'est disponible pour cette

annexe