Procès Verbal - s25c 1i26033013380

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Procès Verbal - s25c 1i26033013380 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune d'Oisly. Lien du pdf (Procès Verbal - s25c 1i26033013380)Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE OISLY

SEANCE DU 18 DECEMBRE 2025

À L’an deux mil vingt-cinq, le 18 décembre à 20 h 30,

Date de convocation Le Conseil Municipal de la commune de Oisly, Loir et Cher, dûment

12 décembre 2025 convoqué par le maire, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la

. présidence de Cécile Gomes Recchia. Nombre de conseillers . ,. | . .

en exercice 10 Etaient présents : Cécile Gomes Recchia, Thierry Barbeillon, Florence

Daniau, Christian Finot, Véronique Barbou, Alexandre Boucher, Fernand De

Présents 8 Abreu et Sandra Martin.

| Étaient absentes excusées : Laetitia Breton et Laura Lebeaupin.

Excusés 2 Avaient donné pouvoir : Laetitia Breton à Florence Daniau et Laura Lepeaubin à Sandra Martin.

Secrétaire de séance : Sandra Martin

Pouvoir 2 M Alexandre Boucher est arrivé à 20 h 42 et n’a pas participé aux

délibérations 24 et 25.

Absents

Votants 10

Madame le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20 h 30, procède à l'appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint.

Madame le Maire demande s'il y a des observations sur le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre

2025. Sans observation, Madame le Maire soumet ce document au vote. llest approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération de principe autorisant le recrutement d'agents contractuels de remplacement pour 2026

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps non complet 19.50ème

- Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1°"° classe à temps non complet 8.25ème - Mise à jour du tableau des effectifs

- Mise à jour des autorisations spéciales d'absence de droit et discrétionnaires - Rapport de l’eau 2024

- Rapport de l’assainissement 2024

- Admission d’impayés en non-valeur

- Questions diverses

DCM24-2025 Délibération de principe autorisant le recrutement d’agents contractuels de remplacement pour 2026

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-13 ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels indisponibles ;

Sur le rapport de Madame le Maire et après en avoir délibéré ;

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025DECIDE

- d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article

L.332-13 du code précité pour remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément

indisponibles.

Mme le maire sera chargée de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des

candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget 2026.

DCM25-2025 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1*"° classe à temps non complet

19.50 ème

Mme le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à

l’avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent, il convient de supprimer l'emploi correspondant,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 4 décembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

- La suppression de l'emploi d’adjoint technique principal 1%" classe à temps non complet 19.50/35°"° au

service technique à compter du 1° janvier 2026,

- De modifier le tableau des emplois.

DCM26-2025 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet

8.25 ème

Mme le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction

publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des

services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à

l'avis préalable du comité social territorial.

Compte tenu du départ en retraite d’un agent, il convient de supprimer l'emploi correspondant,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 4 décembre 2025,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide

- La suppression de l'emploi d’adjoint technique principal 1° classe à temps non complet 8.25/35è"° au

service technique à compter du 1° janvier 2026,

- De modifier le tableau des emplois.

DCM27-2025 Tableau des effectifs

Madame Le Maire expose qu'aux termes de l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi

l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Par ailleurs, les articles L.2313-1 et R.2313-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)‘

imposent la tenue d’un « état du personnel » dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et

comptable M57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au CFU.

Enfin, le Conseil municipal adopte tout au long de l’année des délibérations de création, modification ou

suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions

et pour des raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparaît indispensable de disposer

d’un tableau reprenant l’ensemble des emplois permanents de la collectivité.

Ilest donc proposé au Conseil municipal d'adopter le tableau des effectifs des emplois permanents joint à

la présente délibération

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 1,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris

en application des articles L.411-1 à L.411-6, L.415-1 et L.415-3 du Code général de la fonction publique,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois

permanents à jour

Sur le rapport de Mme le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal

A l'unanimité,

DÉCIDE

Article 1 :

D'approuver le tableau des effectifs des emplois permanents de la collectivité ou de l’établissement au 31

décembre 2025, ci-joint.

Article 2 :

Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs des emplois permanents sont abrogées à

compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.

Article 3

Que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois créés

seront inscrits au budget principal.

Article 4

Que Madame le Maire est chargée de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération

Annexe DC27-2025

TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS DE LA COMMUNE DE OISLY AU 31.12.2025

Durée Durée

hebdomadaire | hebdomadaire

Délibération | Grade Catégorie | pu poste du poste en h Missions Statut Temps de

portant en centièmes travail en %

création

FILIERE ADMINISTRATIVE

DCM REDACTEUR B 35.00 35 H 00 SECRETARIAT TITULAIRE 100.00

PRINCIPAL 1ère

18-2022 CLASSE GENERALE DE MAIRIE

FILIERE TECHNIQUE

DCM ADJOINT C 33.00 33 H 00 AGENT DE | TITULAIRE 94,28

TECHNIQUE CANTINE ET

39-2022 TERRITORIAL D'ENTRETIEN

DCM ADJOINT C 15.00 15 H 00 AGENT TITULAIRE 42.85

TECHNIQUE POLYVALENT

14-2018 TERRITORIAL DES SERVICES

TECHNIQUES

DCM ADJOINT C 17,50 17 H 30 AGENT CONTRACTUEL 50.00

TECHNIQUE POLYVALENT

21-2025 TERRITORIAL DES SERVICES

TECHNIQUES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025DCM28-2025 Mise à jour des Autorisations Spéciales d’Absence de droit et discrétionnaires

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L622-1 à L622-7,

Il a été mis en évidence des disparités dans l'attribution des autorisations spéciales d'absence accordées

aux agents des 4 collectivités (Choussy, Oisly, Couddes, SIVOS).

Aussi, il s'avère nécessaire d’harmoniser les autorisations d’absences, d’autant plus pour les agents

intercommunaux, qui ne bénéficient pas des mêmes droits selon leur collectivité d'affectation.

Le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’en l’absence de précision dans la loi concernant les

modalités d'attribution des autorisations d'absence liées à certains évènements, celles-ci doivent être

déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial.

Le Maire propose, à compter du 01/01/2026, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées

dans le tableau, ci-dessous, il propose de l’accorder dans les conditions suivantes :

Il précise également que la réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder

un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation

d'absence.

Vu l'avis du comité social territorial en date du 04/12/2025 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

DECIDE d'appliquer le régime suivant d'autorisation de congés exceptionnels dès le 1°’ janvier 2026 :

LES BÉNÉFICIAIRES

Peuvent bénéficier des autorisations spéciales d'absence :

> Les fonctionnaires titulaires

> Les fonctionnaires stagiaires

> Les contractuels de droit public

A l’inverse sont exclus du dispositif :

> Les bénévoles,

> Les vacataires,

> Les stagiaires étudiants ou BAFA

> Les contractuels de droit privé qui sont soumis, pour leur part, aux autorisations d'absence prévues par le

Code du travail

> LES AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT

A l'occasion de certains événement familiaux

Nature de RE ‘Justificatif à Durée ! es . Observations ! Références

l'évènement : ‘fournir

' ï \ Obligatoirement pris de manière ;

! ' ! continue !-Article L.631-6 du Code général

Naissance 13 jours (en plus du congé Extrait de : Possibilité de prendre ce congé à : de la fonction publique

paternité) naissance ‘ compter du jour de la naissance :-Décret n°2021-846 du 29 juin ‘ou à compter du premier jour : 2021

' ï : ouvrable qui suit '

4 | Les 3 jours peuvent être pris de! Li | 631.7 du Code général Arrivée d’un enfant, ,. Lime 1 manière continue ou: | , lacé en vue de son ! ? jours (en plus du congé : Décision de ! &ctionnée dans les 15 ours : J la fonction publique P paternité) ! placement 1 1 :-Décret n°2021-846 du 29 juin adoption ‘entourant l'arrivée au foyer de : 2021

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

‘ l'enfant adoptéAnnonce d’un handicap, :

- Pas de condition d'ancienneté - Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 :‘en référence à l’article L.3142-4

- Sous réserve de nécessité de: : du Code du travail

d'une athologie service ' ' . PTE 8 ee , . !- Décret n°2023-215 du 27 mars chronique nécessitant : :. Justificatif - Ces ASA n’ont pas d'incidence : . . , : ! 5 jours ouvrables TE _ : : 2023 fixant la liste des pathologies un apprentissage ; médical sur les droits à congés annuels : HO /

: ; . - . ‘ouvrant droit à un congé thérapeutique ou d’un; - Le congé doit être pris dans la: , …

, : : , , 1 spécifique pour les parents lors de cancer d’un enfant : ! période de l'annonce mais pas, = | ' 1, . . à : l'annonce de la maladie chronique ! ! nécessairement le jour même :

5 ' de leur enfant

11 fois les obligations i Sous réserve des nécessités de; - ' . 8 | ' | , . !- Circulaire n°1475 du 20 juillet

; hebdomadaires de service \ service, pour des enfants âgés; . er " ! . ?, ‘1982 relative aux autorisations

: +1 jour ! de 16 ans au plus {pas de limite, ; L , : 1 a Ne : d'absence pouvant être accordées

, ‘d'âge pour les situations de: , . - ' ! handicap) ‘au personnel de l'administration

, : nm Certificat p : pour soigner un enfant malade ou Garde d'enfant malade ‘Doublé si l'agent assume à : :

' médical | pour en assurer momentanément seul la charge de l'enfant ou

‘si le conjoint est à la

recherche d'un emploi ou ne

; bénéficie pas d'autorisation

' d'absence

"Si l'enfant ou la personne

‘dont l'agent a la charge

effective et permanente a

‘plus de 25 ans : 12 jours Décès d'un enfant ou’, rables

d'une personne dont:

l'agent à la

5 p

charge : Si l'enfant ou la personne

effective et permanente ! la charge dont l'agent a ‘effective et permanente a

® moins de 25 ans : 14 jours

ouvrés + 8 jours

: "complémentaires"

Par année civile, quel que sait le

inombre d'enfants, à l'un ou

‘l'autre des conjoints ou

\ Concubins

- L'ASA "complémentaire de 8

: jours peut-être fractionnée. Elle

: doit être prise dans un délai d'un

an suivant le décès de l'enfant.

- Ces ASA n'ont pas d'incidence

sur les droits à congés annuels.

' La rémunération du

' fonctionnaire est maintenue et

Acte de décès

nn

st remboursée à l'employeur

consignations

e

par la Caisse des dépôts et:

la garde

- Note d'information n° 30 du

ministère de l'Intérieur et de la

Décentralisation du 30 août 1982

- Article L.622-2 du Code général

de la fonction publique

- Loi n°2020-692 du 8 juin 2020

- Article L223-1 7° du code de la

sécurité sociale

Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023

Liées à des motifs professionnels

Nature de ; : 1£ = : Durée

l'évènement

Visite devant le médecin

de prévention dans le

cadre de la surveillance

médicale obligatoire des

agents quel que soit le

statut (fonctionnaires -

contractuels de droit : Durée de la visite + délais de

public) route

Examens médicaux

complémentaires, pour

les agents soumis à des

risques particuliers, en :

situation de handicaps :

et les femmes enceintes

‘justificatif à ' . Observations

‘fournir

: Convocation +:L'examen doit être réalisé en

‘ordre de mission ' priorité sur le temps de travail, à

Les frais de: défaut, if est possible de le faire

! déplacement : en dehors des horaires de travail

‘sont à la charge ‘ de l'agent dans ce cas ce n'est

! de la collectivité ‘ pas une autorisation d'absence :

n°2006-' mais du temps de travail

rémunéré ou récupéré

: Décret

: 781

Références

:- Décret n°85-603 du 10 juin 1985

‘- article 23 (fonctionnaires et

: contractuels du droit public)

…- Article R4624-39 du code du

: travail

Les examens médicaux des fonctionnaires et des agents contractuels de droit public qui ne sont pas fait à la demande du médecin du travail, qui ne

sont pas fait à la demande de l'autorité territoriale (expertise) ou qui ne sont pas liés à PMA ou grossesse sont effectués en dehors du temps de

travail (congés annuels, RTT). Ces rendez-vous médicaux ne peuvent pas donner lieu à une autorisation d'absence.

Les contractuels de droit privés reconnus en Affection de Longue Durée (ALD) peuvent être autorisé à s'absenter le temps d'examens médicaux (+

délai de route), toutefois cette absence ne donne pas lieu à rémunération (article L.1226-5 du code du travail).

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025Liées à la maternité

d'adoption et aux autorisations

d'absence liées à la naissance pour

: les fonctionnaires et agents de la

Nature de : Durée ‘Justificatif à: . ee .. l ' . : Observations ‘ Références l'évènement ' : fournir

E ! ‘- Articles L2122-1, R2122-1 et ' ‘R2122-3 du Code de la santé ' ' ‘ publique

ze : ; ' …- Article L1225-16 du Code du Examens médicaux : ; i ! .

obligatoires : sept: ' Sans tenir compte des: reveil ps ‘ P Durée de l'examen ; Certificat médical :°, ue | P - Circulaire du 21 mars 1996 prénataux et un ï 1 nécessités de service ' . A nc ; ' relative au congé de maternité ou postnatal '

: fonction publique territoriale

Liées à des motifs civiques

Nature de : , ES ! Durée

l'évènement

Juré d'assises Durée de la session

Justificatif à

fournir

Convocation

Observations Références

- Maintien de la rémunération ! Code de Proc. Pén, art. 266-288

compte des'R139 à R140 - Bercy-Colloc Sans tenir

! nécessités de service 14/04/2011

Témoin devant le juge pénal Durée de la session

\ 30 jours au moins répartis

Formation initiale des : au cours des 3 premières

agents sapeurs-pompiers années de l'engagement

volontaires : dont au moins 10 jours la

: première année

Citation à

omparaître ou

onvocation

C

C

Formations de:

perfectionnement des... : ! 5 jours au moins par an

agents sapeurs-pompiers :

volontaires

Interventions des agents

sapeurs-pompiers

volontaires

Durée des interventions

Convocation

- Sans tenir compte des:

nécessités de service

- Autorisation

de nécessité

décision de refu

’intéressé et t

Information

d'absence ne;

pouvant être refusée qu'en cas !

impérieuse de:

Obligation de motivation de la:

s, notification à :

ransmission au;

de l'autorité

territoriale par le SDIS deux mois

u moins à l’avance sur les dates a

et la durée des actions de:

formation

- Établissement recommandé de !

convention entre l'autorité :

le SDIS pour

modalités de:

élivrance des autorisations !

territoriale et

encadrer les

d

d’absence.

‘

QE n°75096 du 05.04.2011 (JO AN)

Loi n° 96-370 du 3 mai 1996

Circulaire NOR/PRMX9903519C du

19 avril 1999

Membres des :

commissions d'agrément: Durée de la réunion

pour l'adoption 1

'

Convocation E - Sans tenir compte des! nécessités de service

LES AUTORISATIONS SPECIALES D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES

Article L.622-5 2° du Code général

‘ de la fonction publique

Liées à la maternité

: temps de travail

Nature de ! Durée ‘Justificatif à: . vec ee - . ‘ Observations ' Références l'évènement fournir

Lu ! ‘- Sans tenir compte des : : : Procréation ' 1 1 ue . i Circulaire NOR : RDFF1708829C du

ou : i i ! nécessités de service 1 médicalement assistée : .. 1 Le Là 1 è ne .' 24 mars 2017

Le ! 1 jour ouvrable ! Certificat médical ‘- Pas de récupération si!, . (agent, conjoint de la: i Un . Article L.1225-16 du code du

. ' ' : l'examen est fait en dehors du: . femme y compris) ' ' \ travail

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025Aménagement des

horaires de travail

pendant la grossesse

! Sur demande de!

Dans la limite maximale:

d'une heure par jour

l'agent et sur avis

du médecin de la

médecine

professionnelle

- À partir du 3ème mois de

: grossesse

- Sous réserves des nécessités

des horaires du service

Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C

: du 21 mars 1996

‘ QE n°69516 du 19.10.2010

Allaitement

':

''

',

,,

,:

.

+,

,+

''

‘1

1

Ù1

'Ù

1

:1

‘:

1

Ùi

Dans la

h

e

et d'autre

p

limite d'une

eure par jour à prendre

n 2 fois (l’une le matin

l'après-midi

endant 1 an à partir de

la naissance de l'enfant)

{

1- Accordée en raison de la

‘ proximité du lieu où se trouve

‘ l'enfant

1 - SOUS réserve des nécessités de

service

Article 46 de la loi n°2019-828 du

6 août 2019 de transformation de

la fonction publique

: Circulaire NOR/FPPA/96/10038/C

du 21 mars 1996

A l'occasion de certains évènements familiaux

Nature de : Durée ‘justificatif à: . ces Dan , ‘ Observations Références l'évènement fournir |

Mariage ou PACS

- de l'agent 5 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou

d’un enfant du conjoint 3 jours ouvrables

- d'un frère, sœur, beau-

frère, belle-sœur de

l'agent

1 jour ouvrable

- d'un oncle, tante, neveu,

nièce de l'agent

Décès, obsèques

- du conjoint (concubin

pacsé)

1 jour ouvrable

3 jours ouvrables

- d'un enfant du conjoint

3 jours ouvrables

- du père, de ia mère, d'un

beau-père, d'une belle-

mère de l'agent

3 jours ouvrables

- du frère, d'une sœur,

beaux-frères, belles-sœurs

1 jour ouvré

- des grands parents,

arrières grands-parents,

petits-enfants, arrières

petits-enfants, oncle/

tante, neveu /nièce,

cousin/cousine

Maladie très grave

1 jour ouvré

Extrait d'acte

d'état civil

Extrait d'acte civil

Article L622-1 du Code général de

la fonction publique

: QE n°44068 JOAN du 14.08.2000

QE n°30471 JO Sénat Q du

1 29,3.2001

‘ Article L622-1 du Code général de

: la fonction publique

! QE n°44068 JOAN du 14.08.2000

QE n°30471 JO Sénat Q du

1 29.3.2001

Arrêté du 14 mars 1986 relatif à la

- du conjoint (concubin

pacsé), du père, de la

mère, d’un frère, d’une

sœur de lagent et du

conjoint

- d’un oncle, d’une tante,

d'un petit-fils, d’une

petite-fille, d'un neveu,

d’une nièce, d'un beau-

frère, d’une belle-sœur,

des grands-parents, de

l'agent

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable Certificat médical

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

: liste des maladies donnant droit à

: l'octroi de congés longue maladie

instruction n° 7 du 23 mars 1950

‘ QE n°91179 JOAN du 07.06.2016Liées à des évènements de la vie courante susceptibles d'être accordés

Nature de : Durée Justificatif à Observations Références

l'évènement ‘ fournir !

! Absence accordée selon la durée

Convocation de l'épreuve et le lieu de

: l'examen ou concours

Concours et examens en

rapport avec

l'administration locale

Circulaire NOR INT A 02 00053 C du

Le(s) jours de l'épreuve 27 février 2002(p.50)

Convocation et

Formation professionnelle ot tion P ttestation de fin!

1

‘\

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:Ù

Ù:

1

Durée du stage ou de la !a un « nous en rapport avec . £ Maintien de la rémunération

: ne : formation de Padministration locale .

stage/formation

Déménagement de l'agent

- dans le département 1 jour ouvrable Une demande par année

glissante

- hors département 1 jour ouvrable

Facilités horaires

: La circulaire n° B7/08-2168 du 7 août 2008 relatives aux facilités d'horaires accordées aux pères ou mères de famille

: fonctionnaires et employés des services publics à l'occasion de la rentrée scolaire précise « qu’à l’occasion de la

: rentrée scolaire, des facilités d'horaires peuvent être accordées aux pères ou mères de famille ainsi qu’aux personnes

Rentrée scolaire : ! ayant, seules, la charge d’un ou de plusieurs enfants, à condition qu’ils soient fonctionnaires où agents de l'État ou de

‘ses établissements publics et que le ou les enfants soient inscrits ou doivent s'inscrire dans un établissement

Durée accordée : ‘ d'enseignement préélémentaire ou élémentaire. Cette faculté est également ouverte pour les entrées en sixième. Ces

1heure à récupérer ‘ facilités d'horaires n’ont pas la nature d'autorisation d'absence mais celle d’un simple aménagement d’horaire,

accordé ponctuellement. 1l convient de préciser que si de telles facilités sont accordées, elles peuvent faire l’objet

‘ d'une récupération en heures, sur décision du chef de service concerné, notamment dans le cadre d’un service

! organisé selon un dispositif d'horaires variables »

PRECISIONS : -Le nombre d'heures effectuées par le fonctionnaire est sans influence.

-Les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés non travaillées ne sont pas compris, même si

l'évènement tombe un de ces jours.

-Ilimporte peu que la collectivité soit ouverte du lundi au samedi ou du lundi au vendredi ou du lundi au

dimanche. Il est nécessaire d'identifier les jours de repos hebdomadaires puisqu'ils ne donnent pas lieu à

autorisation d'absence contrairement aux autres jours travaillés.

-A la demande de l'agent et sous réserve de l'appréciation de l’autorité territoriale, compte tenu des

déplacements à effectuer, la durée de l'absence peut être majorée des délais de route qui, en tout état de

cause, ne peut excéder quarante-huit heures, aller et retour.

MODALITES D’OCTROI

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale. Ainsi, l’agent devra

obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au

moins 7 jours avant la date de l'évènement.

Si la date de l’absence n’est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent

ou au plus tard dans un délai de 7 jours après son départ.

CONSERVATION DES DROITS

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025Lorsqu'il bénéficie d’une autorisation spéciale d'absence, l'agent :

-Est considéré comme étant en position statutaire d'activité,

-Conserve l'intégralité de sa rémunération,

-Conserve l'intégralité de ses droits à avancement,

-Le bénéfice d’une autorisation spéciale d'absence est sans incidence sur les droits à congés annuels de

l'agent.

Fait délibéré en séance les jour, mois et an susdits pour copie conforme au registre.

DCM29-2025 RPOS eau de 2024

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article L2224-

5 du CGCT, il convient de soumettre à son approbation le rapport annuel sur le prix et la qualité du

service public de l’eau potable, au titre de l'exercice 2024.

Elle indique que ce rapport leur a été transmis lors de l'envoi de la convocation au conseil

municipal et que ce rapport a été voté en conseil syndical du SIAEP Sassay Couddes Oisly Choussy

le 28 octobre 2025.

Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité :

-émet un avis favorable à la lecture du présent rapport et

-donne tous pouvoirs à Madame le Maire pour appliquer le décret susvisé.

DCM30-2025 RPQS assainissement 2024

Mme le Maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose,

par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice

concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport

et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système

d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à

l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante, à l'unanimité :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2024

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr par

l'intermédiaire de la Communauté de Communes Val de Cher Controis.

DCM31-2025 Admission en non-valeur

Mme le Maire indique que le comptable du SGC de Romorantin- Lanthenay lui a fait part, par courrier du 26

novembre 2025, qu’il n’a pas pu recouvrer les titres d’un montant total de 12.04 euros.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

Article 1% : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes :

n°586 de l’exercice 2023, (montant : 4.76 €) ;

- n°288 de l’exercice 2023, (montant : 6.60 €) ;

- n°319 de l’exercice 2019, (montant : 0.60 €) ;

n°269 de l'exercice 2023, (montant : 0.08 €).

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 12.04 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l'exercice en cours de la commune.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025Informations communales

Dernières réunions

6.11 Conseil d’école (point sur les effectifs 2025-2026 96 élèves scolarisés), élections des parents

d'élèves, règlement intérieur, exercices incendie, bilan des coopératives et projets et sorties.

Monsieur Thierry Barbeillon demande si l’APE existe encore. Mme le Maire répond qu’il lui semblerait

que l'association soit en sommeil.

17.11 Conseil d'exploitation régies eaux et assainissement (point d'actualité sur les problèmes de

facturation, de travaux, d'entretien des espaces verts, des marchés en cours et tarifications 2026)

> 18.11 SCOT (Débats sur les objectifs du Projet d'Aménagement Stratégique)

>8.12 SIAEP (devis de la porte du château d’eau et transfert d’excédents). Monsieur Thierry

Barbeillon indique n’avoir reçu qu’un seul devis compte tenu du montant et surtout un devis

incomplet et sans aucune cote. Mme le Maire précise que le syndicat doit vérifier si cette acquisition

ne fait pas l’objet d’une prise en charge par l’entreprise Véolia dans le cadre de sa DSP.

> 9.12 1° COPIL PEUI-h phase de diagnostic

> Mme Florence Daniau indique que la dernière réunion de la Communauté de communes Val de Cher

Controis avait pour objet principal le Débat d'Orientations Budgétaires et la réunion du SMIEEOM du

18.12 concernait également le DOB, la construction d’une déchèterie à Montrichard et l’implantation

potentielle d’une recyclerie sur Noyers sur Cher.

Les conseillers municipaux ont exprimé leur volonté de voter le Compte Financier Unique 2025, de

préparer le budget 2026 mais de le laisser voter par les prochains conseillers municipaux de la

nouvelle équipe.

Permanence des élus pendant les congés de noël : Mme Florence Daniau sera présente pendant toute

la période, M Thierry Barbeillon sera absent du 27.12 au 3.01. M Christian Finot sera absent du 23.12

au 5.01 et Mme Cécile Gomes Recchia sera absente du 27.12 au 2.01.2026.

Mme le Maire indique que nous rencontrons des problèmes de panne récurrente avec la PAC de la

mairie et de la salle de classe 2. L'entreprise en charge de la maintenance interviendra lundi 22

décembre 2025.

Questions diverses

Monsieur Thierry Barbeillon attire l'attention sur la dégradation importante du sol à l'arrière de la

salle des fêtes, particulièrement en période pluvieuse, rendant indispensable la mise en œuvre d’un

aménagement adapté. Cette situation est aggravée par la présence des conteneurs de tri sur ce site,

générant un trafic soutenu de véhicules, notamment les camions du SMIEEOM et la présence d’un

arbre qui complique les manœuvres. || suggère de relocaliser les conteneurs sur le côté droit de la

salle des fêtes, où les conditions d'accès et de circulation pour les poids lourds seraient plus aisées.

Madame Sandra Martin souligne que la future implantation des conteneurs ne doit pas présenter de

gêne, qu’elle soit visuelle ou olfactive, lors des locations de la salle, par exemple à l’occasion de

mariage. Monsieur Alexandre Boucher propose de réfléchir collectivementà des alternatives de

déplacement pour ces équipements.

Par ailleurs, Monsieur Barbeillon propose d’organiser un échange avec Monsieur Fourré, représentant

du SMIEEOM, afin d'étudier les pistes d'amélioration envisageables.

De plus, Monsieur Barbeillon indique qu’à compter du 26 novembre 2025 le partage des charges

communes avec Choussy se fera à nouveau à parts égales (50/50) marquant le retour à une répartition

équitable entre les deux communes.

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 DECEMBRE 2025

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Prochain conseil municipal le jeudi 5 février 2026.

La séance est levée à 22 h O5.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Cécile Gomes Recchia f) Sandra Martin

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