Déliberation - VA DEC2025 965

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Déliberation - VA DEC2025 965 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEC2025 965)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement, Ville de Villeneuve d'Ascq

Décision

Objet : Contrat avec la société SUEZ RV Nord-Est pour la destruction d'archives

N° : VA_DEC2025_965

Service : Archives et documentation

Nous, Gérard CAUDRON, Maire de Villeneuve d'Ascq, agissant en cette qualité,

Vu la délibération VA_DEL2020_61 du 5 juillet 2020 donnant délégation dans le cadre de l'article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales et fixant le seuil de délégation à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et à 1 000 000 € HT pour les marchés de travaux,

décidons

de passer un contrat avec la société Suez RV Nord-Est à Wambrechies pour la destruction d’archives papier dont l’élimination a été validée par la direction des Archives départementales du Nord.

Le contrat n° 01241233 est conclu pour une durée d’une année à compter du 19/12/2025 pour un montant de 0 €. Des frais de gestion d’un montant de 240 € HT peuvent toutefois être appliqués en cas de non-conformité du chargement aux informations données au préalable.

Imputation comptable : 65888 020 3400

Politique publique (domaine-action-activité) : 17.5.4 Documentation et archives

Fait à Villeneuve d'Ascq

le vendredi 19 décembre 2025

Le Maire,

Gérard CAUDRON

ID télétransmission : 059-215900930018-20250101-216398-AU-1-1

Date AR Préfecture : mardi 6 janvier 2026

N° : VA_DEC2025_965 1/1 (PROJET : VA_PROJDEC_14009)En cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │2

General

CONTRAT D’APPORT DIRECT DE DECHET

Entre les soussignées :

La Société COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ dont l’adresse est située 1 PLACE SALVADOR ALLENDE 59650 VILLENEUVE D ASCQ France immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 215900093

Représentée par Monsieur Gérard CAUDRON dument habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après dénommée : « LE CLIENT »

d’une part,

et

La Société SUEZ RV Nord Est dont l’adresse est située 3050 rue d’Ypres 59118 Wambrechies immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 504 726 787 001 54

Représentée par David LOURME dument habilité(e) aux fins des présentes,

Ci-après, dénommée : « LE PRESTATAIRE »

d’autre part,En cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │3

General

1. PRESTATION ET CONDITIONS TARIFAIRES :

Le Prestataire accepte d’accueillir en vue de leur traitement sur ses sites, les déchets détenus par le Client. En contrepartie, le Client s’engage à payer le prix convenu et à utiliser/optimiser cette capacité aux conditions du contrat, c’est-à-dire s’engage à apporter des déchets conformes aux arrêtés préfectoraux d’autorisation correspondant et toutes autres prescriptions réglementaires, pour la durée et dans des quantités précisées aux présentes.

Il est bien entendu entre les Parties, comme une condition essentielle des présentes, que le Client s’interdit les apports de déchets détenus par des tiers exerçant des activités de collecte, à l’exception de sociétés de son groupe, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.

● Descriptif de la réalisation des prestations

Prestation Prix unitaire € H.T. Unité de facturation Site de vidage

Traitement à la tonne d'archives

triées (pas de classeur ni de

plastique - -

SUEZ RV NORD EST

3050 rue d’Ypres

59118 Wambrechies

Conditions Rachat matière Prix unitaire € H.T. Unité de facturation

Contribution à la filière de Recyclage - Archives de couleur triées

ordinaires - 2.06.00 - Indexation Usine nouvelle - N3237 - Moyenne

France Export - base Août - 2025

0,00 € Tonne

Durée du contrat :

Le présent contrat est conclu pour 12 mois à compter de la date de signature et n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Conditions de règlement :

 Délai de paiement : 30 jours date de facture

 Mode de paiement : Virement

Dans le cas d’un paiement par prélèvement, merci de joindre un mandat de prélèvement SEPA et un RIB

Les factures seront envoyées au Client à l’adresse suivante :

COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ

1 PLACE SALVADOR ALLENDE

59650 VILLENEUVE D ASCQ

FranceEn cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │4

General

2. NOS ENGAGEMENTSEn cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │5

General

3. CONDITIONS SPECIFIQUES

A. Conformité réglementaire :

Les tarifs indiqués s’appliquent sous réserve que les déchets soient conformes aux informations fournies par le Client, acceptés par la filière concernée ainsi qu’en accord avec les arrêtés préfectoraux et les documents réglementaires requis (FIP, CAP, attestation sur l'honneur, caractérisation, etc.). En cas de non-conformité administrative ou d’absence de documents obligatoires (ex. : FIP, CAP, attestation sur l’honneur, code déchet erroné, SIRET/SIREN invalide…), le Prestataire peut refuser l’entrée des déchets dans ses installations. Des frais supplémentaires pourront alors être appliqués, selon les situations suivantes :

Cas 1 – Non-conformité constatée avant déchargement (après contrôle visuel)

 Un forfait de 240 € HT par camion sera appliqué pour couvrir les frais administratifs liés au refus d’entrée des déchets non conformes. Si le Client, une fois informé, souhaite que le camion retourne sur son site, il devra organiser ce retour dans un délai de 6 heures et en assumer les frais de transport. Si le Client préfère que le Prestataire prenne en charge l’opération de sur-tri, il devra supporter les coûts de transport vers le centre désigné par le Prestataire ainsi que des frais de tri à hauteur de 180 € HT par tonne.

Cas 2 – Non-conformité constatée après déchargement

 En cas de détection d’une non-conformité après le vidage du camion, des frais de 240 € HT par camion seront appliqués, afin de couvrir la gestion administrative, la tenue du registre de non- conformité et la participation aux coûts induits.

Cas 3 – Documents administratifs absents ou non conformes

 Lorsque les documents réglementaires exigés sont absents ou non conformes, le Prestataire pourra refuser l’admission des déchets sur ses installations. Dans ce cas, des frais de 240 € HT par tonne seront appliqués pour le traitement des données ou documents administratifs erronés ou incomplets transmis par le Client.

B. Déchet radioactif :

Dans le cas où le portique de détection de radioactivité, présent en entrée d’ISDND, signalerait un niveau de radioactivité déclenchant une procédure spécifique, des frais de gestion spécifiques de 1.500 € HT seraient répercutés au Client, nonobstant les frais directs à engager par le Prestataire qui seraient répercutés intégralement sur justificatif.

C. Déchet soumis à analyses :

Dans le cas où des analyses de déchets seraient nécessaires, le Client s’engage à payer le prix de ces analyses et/ou à rembourser au Prestataire toute somme avancée par ce dernier à cet effet.En cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │6

General

4. CONTACTS :

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Votre Contact Commercial Suez

o Name : Séverine DUBRUNFAUT

o Tél : 06.77.18.96.46

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prestation utilisez l’adresse de votre département :

Service client : 09 69 32 10 10 du lundi au vendredi

de 08h à 18h

Autres ContactEn cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

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Contrat réf. : 01241233 │7

General

– Bon pour accord client –

RÉF CONTRAT : 01241233

Validité de l’offre : 30/12/2025

Adresse du compte de facturation :

● Raison sociale : COMMUNE DE VILLENEUVE D ASCQ

● SIRET : 21590009300018

1 PLACE SALVADOR ALLENDE

59650 VILLENEUVE D ASCQ

Nom et qualité du Signataire : ……………………………………………………………………………………

L'acceptation du présent contrat implique l'acceptation des CGV jointes au document.

Cachet et signature CLIENT : Cachet et signature SUEZ : Date : \d1\ Date :19/12/2025 Précédé de la mention manuscrite

« Bon pour accord »\BonPourAccord_1\ \NomDA_1\

\FonctionAgenceDA_1\

\s1\

« Sous réserve de validation par vos soins des Informations Préalables relatives à vos déchets conformément à l’arrêté du 06/06/2018. La validation et la signature d’une Information Préalable par le producteur / détenteur de déchets sont des prérequis réglementaires obligatoires qui conditionnent leur prise en charge sur nos centres de transit / regroupement / tri de déchets non dangereux. Dès retour de votre « Bon pour Accord », une Information Préalable pré-complétée vous sera adressée par mail pour validation et signature électronique par vos soins »

\CommentaireSignature_1\ \PJComplementaire_1SUEZ RV France 2025

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS ET VENTES

TOUTE COMMANDE IMPLIQUE PAR ELLE MEME ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES. LE CLIENT DOIT INFORMER LE PRESTATAIRE DANS LES PLUS BREFS DELAIS DE SON EVENTUEL DESACCORD SUR LESDITES CONDITIONS.LA DEROGATION EXCEPTIONNELLE ET MOMENTANEE A L’UNE OU L’AUTRE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES NE PEUT ETRE INTERPRETEE COMME VALANT RENONCIATION DEFINITIVE POUR DES COMMANDES ULTERIEURES. Nom du représentant, signature et cachet du Client :

En cas de contradiction, les termes de ce contrat prévalent sur les conditions générales de prestation et vente jointes, partie intégrante du présent contrat.

Raison Sociale : SUEZ RV Nord Est

Adresse Postale : zone de l'Espace Européen de l'Entreprise 17 rue de Copenhague 67300 Schiltigheim SAS au capital de 3000531.31 - Numéro RCS 504726787 - Strasbourg - Code APE 3821Z

Contrat réf. : 01241233 │8

General

1. Application

Sauf dérogation signée par une personne habilitée par le Client et le Prestataire, les présentes Conditions sont applicables aux prestations de services, de vente d'études et de prestations intellectuelles, et d’achats/ventes de matières exécutées par le Prestataire.

2. Commandes – Livraison

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été acceptées par écrit par le Prestataire. En l’absence de bon de commande, le Client s’engage à régler la facture du Prestataire. Les contrordres, modifications ou annulations ne sont valables que s’ils sont donnés par écrit dans un délai raisonnable et accepté par le Prestataire avant le début de la prestation. Le délai de prévenance standard permettant le début opérationnel des prestations est de 72h à partir du devis signé. En deçà, le prestataire se réserve le droit de fixer ses conditions ou de refuser d’opérer. La mise en place des matériels destinés à la collecte des déchets ne pourra intervenir qu’après accord express du Prestataire sur l’emplacement choisi. Les délais de livraison des matériels sont donnés à titre indicatif et sont établis en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du Prestataire. Si la livraison est retardée du fait du Client, le Prestataire pourra résilier l’engagement cinq jours francs après la date de livraison convenue avec demande de dommages-intérêts au Client pour préjudice subi.

3. Prix – Conditions de paiement – Pénalités.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont stipulés en euros et hors taxes. Ils sont révisables tous les ans. Des frais de gestion administratifs et réglementaires peuvent être appliqués pour couvrir les coûts liés aux obligations légales, administratives et de suivi des prestations. Ces frais pourront être ajoutés à chaque facturation. La TGAP est reportée sur le Client à son taux en vigueur au moment de la prestation. En cas d’évolution du taux de TGAP facturé, Le Client se verra facturer ce complément de TGAP s’il est à la hausse. En cas de baisse de la TGAP du fait d’investissements portés par Le Prestataire afin de changer de tranche de TGAP, Le Client se verra appliquer le taux réel de TGAP et facturer en supplément du prix de traitement initial hors TGAP un différentiel d’un même montant afin de prendre en compte les investissements réalisés. Si en cours de contrat, de nouvelles taxes fiscales ou parafiscales, majorations ou charges légales étaient imposées, le Prestataire sera autorisé à les répercuter de plein droit sur ses tarifs sous réserve d’en apporter la justification et information écrite préalable au Client. Indépendamment des obligations faites par l’arrêté du 15/02/2016 relatif aux ISDND. La fiche d’information préalable répond à l’obligation d’information du producteur mentionnée à l’article L.541-7-1 du code de l’environnement. Elle engage la responsabilité du producteur et celle de SUEZ sur la base des informations fournies. La facture intègre des frais de conditionnement pour la préparation à la vente des matières valorisables sauf convention expresse, les factures sont payables au siège du Prestataire, à 30 jours nets de la date de facture, sans escompte ; les traites doivent être retournées acceptées au plus tard dans les 10 jours à la date de la facture. Les factures pro-forma émises à titre provisoire doivent être validées par le Client dans un délai de 10 jours à compter de leur réception. À défaut de réponse du Client dans ce délai, la facture pro-forma sera réputée acceptée et la facture définitive sera émise de plein droit à l’issue de cette période. Passé un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la facture sans observation écrite du Client, cette dernière et les prestations correspondantes seront réputées acceptées et ne pourront plus faire l’objet de réclamations. En outre, le Client renonce à l’application de l’article 1223 du Code Civil. Pour certains déchets valorisables qui font l’objet d’un achat par le Prestataire au Client, ce dernier produira une facture au Prestataire sur la base des bons de rachat matières fournis par le Prestataire. La facture du Client est payable à 45 jours de la date de facture. Dans le cas où le bon de rachat matière (BRM) est négatif, une facturat ion sur une ligne intitulée "Contribution à la filière de recyclage" vous sera adressée. Toute somme figurant sur la facture établie par le Prestataire, non payée à l’échéance, entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture (i) l’application de pénalités d’un montant égal au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 € minimum conformément à l’article D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés par le Prestataire sont supérieurs à 40 €, ce dernier pourra facturer au Client ces frais supplémentaires sur justificatifs (iii) et/ou le droit, au profit du Prestataire de suspendre l’exécution des Prestations en cours et/ou d’exiger un paiement en contre remboursement pour les Prestations futures jusqu’à complet apurement de la situation et/ou la compensation des montants dus avec toute somme à devoir à quelque titre que ce soit à l’égard du Client défaillant, (iv) L’application de la déchéance du terme des autres factures et ce, sans aucune formalité préalable. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. Même en cas de litige sur son libellé ou son contenu, toute facture qui fera, le cas échéant, l’objet ’une régularisation ultérieure, doit être payée à son échéance. Dans l’hypothèse où le Client est redevable de plusieurs paiements à l’égard du Prestataire, il est convenu que l’imputation des paiements s’effectuera sur les dettes les plus anciennes. En conséquence, le Client renonce expressément aux dispositions de l’article 1342-10 du Code civil. En cas de bouleversement de l’équilibre économique des relations contractuelles, pour quelque raison que ce soit, le Prestataire peut demander par LRAR le réexamen du prix et en cas de désaccord pour poursuivre les relations commerciales, la résiliation du contrat.

4. Conditions d’utilisation des matériels destinés à recevoir des déchets. Le Client s’engage à utiliser le matériel loué en conformité avec sa destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Sauf stipulation contraire écrite du Prestataire, le matériel est à la disposition exclusive du Client. Le choix, les autorisations et l’accès libre des emplacements destinés à recevoir le matériel incombent au Client, sous son entière responsabilité notamment en matière de sécurité. Il s’assurera des autorisations de stationnement et de balisage de jour comme de nuit. Sauf accord écrit du Prestataire, ce dernier est seul habilité à déplacer le matériel. Tout déplacement du matériel, à la suite d’une demande du Client, qui se révèlerait inutile, soit en raison de l’encombrement de l’accès à l’emplacement désigné pour déposer ou enlever le matériel, soit en raison d’un chargement non terminé, fera l’objet d’une facturation complémentaire. En cas d’avaries ou de dégradation partielle ou totale du matériel hors périodes de manutention par le Prestataire, le Client sera tenu envers le Prestataire de la valeur de remplacement du matériel ou du montant des réparations à effectuer, y compris les frais de main-d’œuvre et de déplacement, sans attendre le résultat du recours formulé éventuellement par lui-même auprès de sa compagnie d’assurance. En cas de nécessité de remplacement d’un bac cassé, volé ou perdu un montant forfaitaire de 200€ sera facturé. Ce montant permet de couvrir les frais de retrait/dépôt et de remplacement du matériel. L’état du matériel, qui doit être restitué en bon état d’entretien et de marche, sera constaté à la fin du contrat, avant restitution. Le volume utile d’un conteneur étant calculé ras-bord, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs. En cas d’enlèvement de déchets de forte densité, le Client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement pour respecter la réglementation routière en matière de poids total autorisé. Le Client doit prendre toute précaution afin d’éviter toute adhésion des déchets au matériel. En cas de non-respect de ces recommandations, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement du conteneur surchargé. De même, les conséquences des verbalisations dressées par les agents assermentés ainsi que les conséquences des accidents seront répercutées sur le Client. Le Client veillera, en cas d’utilisation d’un matériel muni d’un système électrique de compaction, à la conformité de l’insta llation électrique alimentant ce matériel et au respect des consignes de sécurité, notamment à l’arrêt du matériel pendant les opérations de chargement.

5. Propriété des matériels mis à disposition.

Le matériel reste la propriété entière et exclusive du Prestataire. Le Client ne peut transmettre aucun droit réel sur le matériel et s’interdit de le donner en gage ou de le comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement. Il s’interdit également toute sous-location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit. En cas de saisie-arrêt, redressement judiciaire, liquidation ou de toute autre intervention d’un tiers sur les matériels, le Client devra impérativement en informer le Prestataire sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.

6. Assurance – Responsabilité

Dès la livraison du matériel, le Client en a la garde et engage sa responsabilité en application des dispositions du Code civil. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. En cas de sinistre, le Client devra en informer sans délai le Prestataire en précisant les circonstances et ses conséquences. Le Prestataire sera responsable, dans la limite du montant annuel HT de la prestation, par sinistre et par an, de tout dommage matériel qui pourrait être causé par lu i- même, ses préposés et/ou ses sous-traitants au Client et à ses biens. Les dommages immatériels sont exclus de la responsabilité du Prestataire.

7. Réclamations

Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du matériel déposé, doit être formulée par écrit dans les 8 jours de la réception du matériel. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. 8. Accès au site du Client et collecte.

La collecte des déchets peut s’effectuer dans le cadre d’une collecte dédiée au Client, ou d’une collecte mutualisée avec des tiers. En cas de collecte dédiée, la collecte sera effectuée dans un délai de 48h lorsque la demande est effectuée, par courrier électronique, avant 16h. Le Client met tout en œuvre pour que les véhicules du Prestataire soient présents le moins de temps possible sur le site de collecte. Un temps d'attente du véhicule de collecte au-delà de 15 minutes fera l'objet d'une facturation par

quart d'heure indivisible, à 30,00 € ¼ heure. Le Prestataire tiendra les justificatifs du temps d’attente, à disposition du Client jusqu’à la date d’exigibilité de la facture. Le passage à vide, du fait d’une impossibilité de réaliser une collecte planifiée imputable au client, ou du fait de la présence de déchets non conformes détectée lors de la collecte, sera facturé au prix de la collecte dans le cas d’une collecte dédiée et au prix du passage dans le cas d’une collecte mutualisée. Un passage supplémentaire est possible en supplément, sur demande écrite de la part du Client au service planning du Prestataire, qui communiquera alors la date d’intervention. Les déchets sont réputés être collectés exclusivement dans des contenants (appartenant, mis à disposition ou loués au Client.). En cas de constat de déchets en vrac, le Prestataire pourra accepter de manière exceptionnelle la collecte qui sera facturée au Client au tarif en vigueur, selon la quantité estimée en équivalent-bac Le Prestataire tiendra les justificatifs de la présence du vrac au sol collecté, à disposition du Client jusqu’à la date d’exigibilité de la facture. L’envoi par mail ou tout autre moyen du Bon d’Intervention au Client atteste de l’intervention du Prestataire et vaut tacite acceptation du Client. 9. Réception des déchets – Procédures de refus – requalification et décote Lors du déchargement, le Prestataire contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués au devis ou aux conditions particulières. Dans le cas de la collecte mutualisée, où le déchet présent dans le contenant n'est pas conforme à celui prévu au contrat, des frais supplémentaires d'un montant de 15 € par contenant non conforme peuvent être appliqués. Ce montant permet de couvrir les coûts de "sur-tri" induit par la pollution du gisement de la tournée. Le Prestataire refusera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site. L’ensemble des frais de retour ser ont à la charge du Client. Un apport répété de tels déchets pourra justifier un refus d’accéder au site. Dans le cas où le portique de détection de radioactivité, présent en entrée de site, signalerait un niveau de radioactivité déclenchant la procédure applicable à un tel cas, l’ensemble des frais consécutifs seront répercutés au Client. Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués au devis ou aux conditions particulières seront facturés au Client :

En cas de pollution des déchets valorisables par des déchets non valorisables, il sera opéré une requalification de la fraction de chargement polluée voire de l’intégralité du chargement si la séparation des fractions valorisables et non valorisables induit des coûts supérieurs à la valeur de la fraction valorisable, facturée à minima au tarif élimination Déchets Non Dangereux des Activités Economiques augmenté des éventuels frais supplémentaires de tri et transports.En cas de pollution de déchets valorisables par d’autres déchets valorisables, il sera opéré : une requalification de la fraction polluée du chargement voire de l’intégralité du chargement si la séparation des fractions valorisables induit des coûts supérieurs à la valeur des fractions valorisables commercialisées distinctement mais que le mélange reste valorisable, sans rachat de la fraction requalifiée et avec facturation au Client des éventuels frais supplémentaires de tri et transport. La facturation de l’ensemble du chargement au tarif élimination Déchets Non Dangereux des Activités Economiques si la séparation des différentes fractions valorisables induit des coûts supérieurs à la valeur de la fraction valorisable et que le mélange n’est pas valorisable. Le reclassement du lot pollué, pour quelle que cause que ce soit, entraine la facturation des frais suivants : Si le taux d’impuretés est compris entre 1 et 10%, des frais de sur-tri seront appliqués sur la totalité des tonnes du lot réceptionné : 70 € /Tonne dans le cas d’un lot papier, bois, ou cartons, 100 €/Tonne dans le cas d‘un lot plastique et 15€/Tonne dans le cas d'un lot gravats, béton, terres, déchets verts, verre plat (du BTP). Sur la fraction non conforme des frais de déclassement seront appliqués. Sur la fraction conforme des frais de conditionnement à 35€/Tonne seront appliqués. Le rachat matière sera effectué uniquement sur la fraction conforme, au tarif mentionné sur le présent contrat. En cas de pollution de déchets non dangereux par des déchets dangereux ou interdits, la non-conformité constatée à réception sur site entraine le reclassement de l’intégralité du lot pollué et la facturation de 500€ / Tonne.

Des photos justifiant la requalification pourront être fournies, sur demande, au Client durant 3 mois. En fonction du taux d’humidité constaté par le prestataire, le lot pourra faire l’objet d’une décote pour la quote-part d’eau contenu dans le chargement. Les bons numérotés indiquant le poids, la nature et le niveau de qualité des déchets réceptionnés sur les sites de valorisation, ainsi que les exutoires utilisés pour les déchets issus du tri et/ou les déclassements globaux sont tenus à la disposition du Client. Le Client pourra ponctuellement, solliciter au préalable avant livraison, l’isolement du chargement dans le cas où il ferait l’objet d’une requalification. Le Client aura un délai de 24 heures pour effectuer un contrôle contradictoire sur site. 10. Obligation de tri et de caractérisation.

Conformément aux dispositions de la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Loi AGEC), le Client justifie auprès du Prestataire de respecter les obligations de tri prescrites par les articles L. 541- 21-1, L. 541-21-2, L. 541-21-2-1 et L. 541-21-2-2 du Code de l’environnement. Dès la signature du présent Contrat et, dans tous les cas, en amont de toute réception de déchets par le Prestataire, puis tous les ans à la date anniversaire du Contrat, le Client transmettra au Prestataire une attestation de tri à la source conforme au modèle annexé à la fiche d’information préalable (FIP) ou à tout modèle dont l’utilisation serait rendue obligatoire par les pouvoirs publics. Le Client s’interdit de confier au Prestataire, aux fins d’élimination par enfouissement, des déchets non ultimes et/ou valorisables, conformément aux articles L.541-2-1 et R.541-48-3-1 du Code de l’environnement. Les déchets non valorisables non dangereux confiés au Prestataire en vue de leur élimination devront faire l’objet d’un rapport annuel de caractérisation, tel que prévu par l’arrêté ministériel du 16 septembre 2021, préalablement à toute prestation de réception de ces déchets par le Prestataire, puis tous les ans à la date anniversaire de l’entrée en vigueur du Contrat. Toute violation du présent article pourra entrainer un refus de gestion du ou des déchets du Client par le Prestataire, sans que le Client ne puisse réclamer une quelconque indemnité. En cas de réception par le Prestataire de déchets valorisables et/ou non ultime sur une installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND), le Prestataire en informera la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et l’administration fiscale. Le Prestataire pourra, le cas échéant, répercuter au Client l’application du taux maximum de TGAP prévu à l’article 266 nonies du code des douanes et lui facturer.

11. Force Majeure

Le Prestataire n’est pas tenu en cas de force majeure tels que pénurie de carburant, défaillance des services publics, grève, catastrophes naturelles, guerre, retrait ou suspension des autorisations d’exploitation sans que cette énumération ne soit limitative. 12. Résiliation

En cas de manquement par le Client à l’une quelconque des obligations nées des présentes conditions, et notamment en cas de non-paiement de l’une des échéances, ou d’apports répétés de déchets non conformes ou interdits, le Prestataire pourra résilier le contrat 15 jours après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. En cas de résiliation anticipée du contrat du fait, ou de par, la faute du Client, le Prestataire percevra une indemnité forfaitaire de résiliation équivalente à la moyenne des facturations mensuelles faites au Client depuis le début des prestations multipliée par la moitié du nombre de mois restant à courir jusqu’à l’échéance du contrat. En outre les frais de retrait du matériel et de traitement éventuel seront facturés au Client. Hormis le cas évoqué ci-dessus, le contrat est conclu pour la durée mentionnée aux conditions particulières et ses conditions révisables à date anniversaire.

13. Cas particulier de la vente de matières par le Prestataire

Lors de la vente de matières par le Prestataire, le transfert de propriété de la matière livrée est effectué sous réserve du paiement intégral du prix. Le Client est tenu d’informer ses créanciers de la réserve de propriété stipulée en faveur du Prestataire. Le défaut de paiement, même partiel, autorise le Prestataire, nonobstant toute clause contraire, à récupérer la matière chez le Client, après première présentation d’une mise en demeure avec accusé de réception. Le droit de revendication s'exerce également en cas de procédure collective ouverte à l’encontre du Client. En cas de revente de la matière, le Client s’engage à régler immédiatement au Prestataire la partie du prix restant due. De même, si revente, le Client s’engage à avertir immédiatement le Prestataire pour lui permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur la matière à l’égard du tiers acquéreur. La restitution de la matière s'effectuera aux frais et risques du Client.

14. Loi applicable

Litige Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Tout litige est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris.