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Arrêté - Arrete Opposition Transfert Pouvoirs Police Speciale A LA CCBM
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Baby.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Opposition Transfert Pouvoirs Police Speciale A LA CCBM)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Logement,
Commune de BABY
Département de Seine et Marne
Arrêté N° 10 01 2020 OÏ portant opposition au transfert d’un ou plusieurs pouvoirs de
police spéciale au président de la communauté de communes
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L. 2212-2 et L.
5211-9-2 ;
Vu la délibération n° 05 2020 en date du 25 mai 2020 du conseil municipal de la commune de Baby,
portant élection de Monsieur Dominique MIRVAULT en qualité de maire ;
Vu l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLi/n°12 en date du 6 février 2020, portant statuts de [a
communauté de communes Bassée Montois, conformément à l'article L. 521 1-5-[ du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le président de la communauté de communes Bassée Montois a été élu le 16 juillet
2020, à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ;
Considérant que la commune de Baby est membre de la communauté de communes Bassée Montois,
compétente en matière d'assainissement non collectif, aire d'accueil ou terrains de passage des gens
du voyage, habitat ;
ARRÊTE
Article Ler :
S'oppose au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale permettant de règlementer les pP P P P' P' 8
activités liées aux compétences en matière de Contrôle, réhabilitation et entretien des systèmes
d'assainissement non collectif et en matière de création, aménagement, entretien et gestion des aires E
d'accueil des gens du voyage au président de la communauté de communes Bassée Montois, à compter
du ler octobre 2020
S'oppose au transfert des prérogatives confiées aux maires en application des articles L. [23-3, L. 129-
là L. 129-6, L. S1E-1 à L. 511-4, EL. ST1-5 et L. 51 1-6 du code de la construction et de l'habitation pour
la commune de Baby à compter du Ie octobre 2020
Article 2 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au président de la communauté de communes Bassée
Montois.
Faità BABY , le [er octobre 2020
Le Maire,
Dominique MIRVAULT