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Arrêté - 2026 64 Arrêté opposition transfert pouvoir police spéciale à CCVE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-le-Vicomte.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 64 Arrêté opposition transfert pouvoir police spéciale à CCVE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [091 -219102449-2026081 7-2026-64-AR] Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 17/08/2026 Publication
: 17/08/2026
Mairie de
Fontenay À cms
ARRÊTÉ PORTANT OPPOSITION AU TRANSFERT DE CERTAINS POUVOIRS DE POLICE SPÉCIALE AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU VAL D'ESSONNE
N°2026/64
Le Maire de la commune de Fontenay-le-Vicomte
;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses dispositions relatives aux compétences de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
en
matière
de
collecte
des
déchets
ménagers,
d'accueil des gens du voyage, d'assainissement des eaux usées, de la circulation et du stationnement, de la
publicité et au transfert de pouvoirs de police spéciale au
président de l’établissement public de
coopération intercommunale
;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-PREF-DRCL-258 en date du 19 novembre 2024 portant modification des statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Val
d’Essonne
par
la
modification
de
la
liste
des
compétences obligatoires,
la
redéfinition
des compétences supplémentaires et la mise en place d’une
nouvelle répartition des sièges
;
VU l’article L.5211-9-2 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que les maires peuvent, dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
du
transfert
de
la
compétence
ou
de
l’élection
du
président,
s'opposer au transfert de leurs pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI, par notification de leur opposition ; VU l'élection
de Monsieur Patrick IMBERT comme Président de la Communauté de Communes du Val
d’Essonne en date du 14 avril 2026
;
CONSIDÉRANT qu'il appartient aux maires des communes membres de la Communauté de Communes du Val d'Essonne de s'opposer au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale dans les 6 mois qui suivent l’élection du Président
;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Opposition au transfert des pouvoirs de police spéciale
Le Maire de la Commune de la commune de Fontenay-le-Vicomte s'oppose au transfert de ses pouvoirs de police spéciale au
Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonne dans les domaines
suivants : e La circulation et du stationnement, dans le cadre de la compétence voirie ; e La sécurité des bâtiments publics, des immeubles collectifs et des édifices menaçant ruine. ARTICLE 2 : Conséquences Conformément
aux dispositions
de
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des collectivités territoriales,
l'opposition
régulièrement
notifiée
met fin
au transfert des
pouvoirs
de
police
pour
la
commune
de
Fontenay-le-Vicomte
dans
les
domaines
visés
à
l’article
1
du
présent
arrêté.
Le
Maire
demeure
compétent pour exercer ces pouvoirs sur le territoire communal. ARTICLE 3
: Notification et publicité
Madame le Maire et Madame la Secrétaire Générale de Mairie sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et dont une ampliation sera transmise à
:
-
Madame la Préfète de l'Essonne,
-
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Val d’Essonnes.
ARTICLE 4
: Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
de Versailles
ou par l’application Télérecours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à FONTENAY-LE-VICOMTE, le 17/08/2026
AAA
Valérie MICK RIVES
Mairie - 4 rue de la Mairie - 91540 Fontenay le Vicomte
Tél. : 01 64 57 04 10 — Fax : 01 64 57 11 03 — email : contact@mairieflv.fr
www.fontenaylevicomte.fr