Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D15?1430232927
Déliberation - D15?1430226280
Déliberation - D15?1437728756
Déliberation - D15?1435240593
Déliberation - D15?1376317992
Déliberation - D15?1404205698
Déliberation - D15?1392371774
Déliberation - D15?1369732557
Déliberation - d15 sodineuf garantie d emprunt ilot cormorans
Déliberation - D15?1415606648
Déliberation - D15?1421232308
Document publié le Mercredi 3 décembre 2014 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Déliberation - D15?1421232308)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
52
DELIBERATION N° 15
Logéal immobilière – demande de garantie d'emprunt – rue J Ribault
Construction de 10 logements
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Effectif légal : 39
Nombre de conseillers en exercice : 39
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 39
LE ONZE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE
Le Conseil Municipal de la Ville de DIEPPE s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du Maire en date du 3 décembre 2014 et sous la présidence de Monsieur Sébastien JUMEL, Maire.
Sont présents : JUMEL Sébastien, LANGLOIS Nicolas, RIDEL Patricia, CARU-CHARRETON Emmanuelle, WEISZ Frédéric, BUICHE Marie-Luce, ELOY Frédéric (à partir de la question n°4-1), AUDIGOU Sabine, GUEROUT François, LECANU Lucien, LEFEBVRE François, BEGOS Yves, CYPRIEN Jocelyne, VERGER Daniel, ROUSSEL Annette, PATRIX Dominique, MENARD Joël, DESMAREST Luc, CAREL Patrick, AVRIL Jolanta, PARESY Nathalie, LETEISSIER Véronique, BUSSY Florent (à partir de la question n°13), BUQUET Estelle, QUESNEL Alice, ANGER Elodie, BLONDEL Pierre, PETIT Michel (jusqu'à la question n°32), ORTILLON Ghislaine (jusqu'à la question n°32), GAUTIER André (jusqu'à la question n°32), BAZIN Jean (de la question n°4-1 à la question n°32), BREBION Bernard, JEANVOINE Sandra
Sont absents et excusés : ELOY Frédéric (de la question n°1 à la question n°4), GAILLARD Marie-Catherine, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle, CLAPISSON Paquita, BUSSY Florent (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël, THETIOT Danièle, OUVRY Annie, BAZIN Jean (de la question n°1 à la question n°4)
Pouvoirs ont été donnés par : GAILLARD Marie-Catherine à JUMEL Sébastien, BOUVIER-LAFOSSE Isabelle à BUICHE Marie-Luce, CLAPISSON Paquita à CARU-CHARRETON Emmanuelle, BUSSY Florent à WEISZ Frédéric (de la question n°1 à la question n°12), PAJOT Mickaël à GUEROUT François, THETIOT Danièle à PETIT Michel (de la question n°1 à la question n°32), OUVRY Annie à GAUTIER André (de la question n°1 à la question n°32)
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie
…/… 53
M. François LEFEBVRE, Adjoint au Maire, expose que la société
Logéal Immobilière a décidé de construire 10 logements rue Jean Ribault à Dieppe.
Par courrier en date du 21 mars 2014, la société Logéal
Immobilière sollicite la garantie de la Ville de Dieppe à hauteur de 50 % pour les emprunts PLUS et PLUS Foncier et 100 % pour les emprunts PLS et PLS Foncier.
Logéal Immobilière sollicite la collectivité pour acceptation par
délibération de ces quotités de garantie.
Les contrats de prêts seront soumis à l'approbation du Conseil
Municipal après réception des conditions financières.
Vu :
- l'article R 221 – 19 du Code monétaire et financier,
- les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales
- l'article 2298 du Code Civil,
Considérant l'avis de la commission n° 1 du 02 décembre 2014,
Il est proposé au Conseil Municipal de la Ville de Dieppe d'adopter
la délibération suivante :
Article 1 : La Ville de Dieppe accorde sa garantie à Logéal Immobilière pour les emprunts suivants :
- Garantie à 100 % :
- emprunt PLS d'un montant de 160 933 euros
- emprunt PLS Foncier d'un montant de 42 053 euros
- Garantie à 50 % :
- emprunt PLUS d'un montant de 838 570 euros
- emprunt PLUS Foncier d'un montant de 206 558 euros,
- que Logéal Immobilière se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. 54
Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer tout document portant acceptation de ces garanties.
Après en avoir délibéré, le CONSEIL MUNICIPAL
ADOPTE à l’unanimité, les propositions ci-dessus.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme au registre
Le Maire de la Ville de Dieppe,
Sébastien JUMEL
Acte certifié exécutoire en application
de la loi du 2 mars 1982 modifiée
Réception en Sous-Préfecture :
Publication :
Notification :
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire