Déliberation - 2023035 TPN 1

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Déliberation - 2023035 TPN 1 Document publié le Vendredi 7 avril 2023 par la commune de Vabres-l'Abbaye. Lien du pdf (Déliberation - 2023035 TPN 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Assurance, COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

DELIBERATION : 2023-035

Code matière : 9.1

COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

Département de l’Aveyron

Arrondissement de Millau

Canton de Saint-Affrique

Nombre de Conseillers en exercice : 15

de Présents : 13

de Votants : 15

Vote : Pour : 15 Contre : 0 Abstention : 0

Extrait du Registre

Des délibérations du Conseil Municipal

Séance du Vendredi 07 Avril 2023

L’an deux mil vingt trois, le sept avril à 20h30, le conseil municipal de Vabres l’Abbaye, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Frédéric ARTIS, maire.

Etaient présents : M. Frédéric ARTIS, Mme Géraldine ARTIS, M. Arnaud BERNARD, Mme Catherine CADENET, M. Gérard CAILHOL, Mme Myriam ESPERANCE, Mme Laure GARRIBOTTO, Mme Claudine IACOVO, M. Loïc MARAVAL, Mme Isabelle NEGRE, M. Gaëtan PRIVAT, M. Sébastien ROUSTAN, M. Jean-François VIDAL.

Procurations : M. Simon PUECH à Mme Claudine IACOVO, Mme Marie-Claude SIRE à Mme Isabelle NEGRE.

Secrétaire de séance : M. Jean-François VIDAL

OBJET : Mise à disposition de toitures de bâtiments publics pour l’équipement d’installations solaire photovoltaïques.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),

Vu la Loi n° 2015-992 du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

Vu la loi n°2016–1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2122-1-1, Vu la délibération n° 2021-047 du 16 Septembre 2021 de la Commune de Vabres l'Abbaye portant sur sa participation à l’Appel à manifestation d’intérêt pour l’équipement photovoltaïque des toitures des bâtiments publics, coordonné par le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

*****

Monsieur le Maire expose,

Le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et les Communautés de communes qui le composent sont engagés dans une politique locale de l’énergie très ambitieuse. Celle-ci vise à la fois à réduire de manière importante la consommation d’énergie et à accroître la production d’énergie locale à partir de ressources renouvelables, stratégie réaffirmée récemment à travers le Plan Climat Air Energie Territorial. Le soleil constitue une ressource importante du territoire, aujourd’hui peu valorisée. A travers son programme d’actions, les élus

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20230407-2023035-DE

Reçu le 14/04/2023COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

DELIBERATION : 2023-035

Code matière : 9.1

du Conseil syndical du Parc ont souhaité accompagner le développement de l’énergie solaire photovoltaïque sur les bâtiments publics.

Une étude de potentiel sur l’ensemble des toitures des bâtiments publics en 2017 a été réalisée et a permis de retenir près de 800 toitures sur le territoire du Parc propices à l’installation de solaire photovoltaïque. Une première opération concrète et opérationnelle a ainsi été engagée dès 2018 sur 20 communes pour plus de 80 installations, encore en cours de réalisation.

Face au succès de la première opération, le Syndicat mixte du Parc a souhaité relancer en 2021 une nouvelle opération pour les communes intéressées. Les pré-études technico-économiques ont été menées au printemps 2021.

Dans ce contexte, le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses a proposé de lancer un Appel à manifestation d’intérêt à l’échelle de son territoire afin d’assurer la mise en concurrence préalable au choix d’un opérateur. 24 communes, 2 communautés de communes et 3 établissements hospitaliers ont délibéré entre le 1er septembre 2021 et le 1er décembre 2021 afin de déléguer au Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses l’organisation d’un appel à manifestation d’intérêt, de retenir un développeur de centrales photovoltaïques, puis coordonner le développement de l’opération.

La consultation portait sur le choix d’un opérateur de centrales photovoltaïques sur bâtiment. Le développeur ayant en charge le développement, le financement et l’exploitation des projets photovoltaïques.

Suite à la mise en concurrence préalable, la société AVENTO CONSEILS a été retenue pour son offre présentée, et une convention de partenariat a été signée entre le Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses et AVENTO.

A l’automne 2018 a été créée la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES, détenue aujourd’hui à 51% par AVENTO et à 49% par SUD ENERGIA, coopérative citoyenne locale crée en juin 2020 à l’initiative du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses.

Aujourd’hui et suite aux visites techniques, la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES propose de contractualiser sur une période de 40 ans avec la commune en vue de :

- conduire les études préalables spécifiques à chacun des bâtiments, les études structures, les demandes d’autorisations d’urbanismes nécessaires, les demandes de raccordement au réseau de distribution d’électricité et les contractualisations d’achat de l’énergie produite

- réaliser les installations (fourniture et installations des équipements réseaux), y compris les frais de raccordement au réseau électrique. Les chantiers seront réalisés par l’équipe locale C2A basée à Versols à Lapeyre, détenue en partie par la société AVENTO, et éventuellement de sous-traitant dans le cas de nécessité de désamiantage de toitures.

- assurer l’exploitation des équipements, la maintenance de l’installation et le maintien en parfait état de fonctionnement. SOLEIL DES GRANDS CAUSSES prendra toutes les assurances nécessaires contre le vol et les dégradations, mais également les assurances responsabilité civiles et exploitation.

- assurer le démantèlement des installations à l’issue du bail ou de la convention d’occupation temporaire, ou proposer un avenant pour le renouvellement le cas échéant

En contrepartie, la commune percevra une redevance annuelle maximale de 4 €/m² de panneaux installés pendant toute la durée de la contractualisation. Si des travaux de rénovation spécifiques de la couverture nécessitent des investissements dans le cadre de travaux non prévus (ex :

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20230407-2023035-DE

Reçu le 14/04/2023COMMUNE DE VABRES L’ABBAYE

DELIBERATION : 2023-035

Code matière : 9.1

rénovation de la couverture non utilisée par l’Equipement, désamiantage, renforcements de charpente...), SOLEIL DES GRANDS CAUSSES pourra proposer une révision du loyer suivant la méthodologie suivante :

Loyer révisé = [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] - (Montant des investissements supplémentaires) ] / [ (Surface utile occupée par l’Equipement) * 79 ] * 4

La redevance annuelle proposée à la commune est de 3,42 €/m² de panneaux installés, comprenant les frais annexes de renforcement de structure ou désamiantage le cas-échéant.

Les bâtiments retenus à ce jour sont les suivants :

N° Nom du projet

N° de

parcelle

cad.

Nb de

modules

Phasage

du

projet

Surface

utile

[m²]

Puissance

[kWc]

Travaux

annexes

prévisionnels

[€ HT]

Loyer

modulé

[€/an]

624 Salle des fêtes O605 259 1 526 101 - 1 798,92

362 Ecole O579 92 1 187 35,88 - 639,54

600 Ateliers communal O323 80 1 162 31,2 10 086,00 554,04

Total 875 168,08 10 086,00 2 992,50

Redevance annuelle 3,42 €/m².an

Reste à charge Commune 0,00 €HT

Considérant l’intérêt pour la Commune à la transition énergétique et de participer à la production d’énergie renouvelable locale en mettant à disposition ses toitures pour l’équipement photovoltaïque,

Le Conseil Municipal, cet exposé entendu, et après en avoir délibéré, décide d’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures d’exécution de la présente délibération et notamment de signer les Autorisations d’Occupations Temporaires, dont le projet est annexé à la présente convention ou le cas échéant les Baux Emphytéotiques Administratifs avec la SAS SOLEIL DES GRANDS CAUSSES.

Fait et délibéré à Vabres l’Abbaye les jours, mois et an susdits

Pour extrait conforme Le Maire

Accusé de réception en préfecture

012-211202866-20230407-2023035-DE

Reçu le 14/04/2023