Déliberation - Conseil municipal du 16 juin 2020 02

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Déliberation - Conseil municipal du 16 juin 2020 02 Document publié le Mardi 16 juin 2020 par la commune de Vieille-Toulouse. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 16 juin 2020 02)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Affiché en mairie à l'emplacement officiel LLE - toulouse du {8 JUIN 202 République Française Liberté Égalité - Fraternité au Haute - Garonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPA N°2020-02 dx 16 juin 2020 à 18h00 Le 16 juin deux mille vingt à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Vieille-Toulouse, légalement convogré, 5‘est réuni en séance publique. Les convocations destinées aux membres du Conseil Municipél leur ont été: adressées, le 12 juin 2020, individuellement et à domicile, conformément à l'article L 2121.25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L’extrait du registre des délibérations du conseil municipal a été affiché à la porte de la mairie le 18 juin 2020. Etaient présents : NOUR 4 Gérard ROBERT C4 Fatemeh HACHEMI Ÿ Daniel BOURDA LE GALL C4 Emmanuelle COMBRET LA Paul SANZ LA Fanny GODIO Ÿ Michel CAVALLIER | Ÿ Sandra DAMARS YŸ | Mireille GARCIA Ÿ Hélène ON Ÿ | Richard CARLON Ÿ | Laurent M SOLE c C4 François SERRE Ÿ Carine CASTET LA Cécile JANY Absents_excusés: Madame Carine CASTET pouvoir à Madame Fatemeh NOUR HACHEMI LE GALL Secrétaire de séance : Madame Mireille GARCIA 2020-02-01 Election des membres du conseil au conseil d’administration du centre communal d’actions sociales (CCAS) Le Conseil, Vu le décret n°95-562 du 6 mai 1995 et le décret n°2000-6 du 4 janvier 2000, Considérant qu’il convient de fixer le nombre des conseillers municipaux siégeant au Conseil d’Administration du Centre Communal d’Actions Sociales (CCAS), Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il convient de renouveler le mandat des membres élus par le conseil municipal, Vu l'élection de ce jour au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel, ET APRES EN AVOIR PROCEDE AU VOTE Sont élus à l’unanimité, 4 membres du CCAS : Monsieur Daniel BOURDA, Madame Emmanuelle COMBRET, Madame Fatemeh NOUR HACHEMI LE GALL et Monsieur Paul SANZ Dit que les autres membres, au nombre de quatre, désignés par le Maire en dehors du conseil municipal, seront nommés par arrêté.2020-02-02 Election des membres de Ja commission d’appel d’offres

Le conseil, k <

Considérant que suite aux élections municipales du-15 mars 2020, il convient de renouveler le mandat des membres ‘élus par le Conseil inunicipal au sein de la commission d’appel

d'offres,

Vu l’élection de ce jour. au serutin de {lisie:à fà‘représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni ots'préférentie!, ‘1 °°

ET APRES EN AVOIR PROCEDE AU VOTE

Sont élus à l’unanimité membres de la commission d’appel d’offres :

3 Titulaires : Monsieur Michel CAVALLIER, Monsieur François SERRE et Monsieur

Laurent LE MOULLEC

3 Suppléants : Monsieur Daniel BOURDA, Monsieur Richard CARLON et Madame Mireille GARCIA

2020-02-03 Election des représentants de la commune à la commission locale des charges transférées à la Communauté d’agglomération SICOVAL

Le Conseil,

Monsieur le Maire rappelle que la commune est membre de la communauté d'agglomération, et qu’à ce titre, ses représentants siègent à la commission locale des charges transférées.

Cette commission se réunit lors de chaque transfert de charges.

Suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire d’élire un membre titulaire et un membre suppléant au sein de la commission locale.

ET APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE

Sont désignés à l’unanimité en qualité de délégué

Monsieur François SERRE titulaire et Monsieur Paul SANZ suppléant

Charge le Maire de transmettre la présente délibération au SICOVAL.

2020-02-04 Election des représentants de la commune à l’organe délibérant de l’ Agence

d'Urbanisme de l’ Agglomération Toulousaine (AUAT)

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts de l’Agence d'Urbanisme de l’ Agglomération Toulousaine, administrée par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire de procéder, conformément aux articles L.2122-10, L.5211-6/7 et L.5212-7 du CGCT, à la désignation des nouveaux représentants,

Considérant que la commune est membre de l’Agence d'Urbanisme de l’ Agglomération Toulousaine et qu’elle dispose, à ce titre, de un membre titulaire et de un membre suppléant.

ET APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE

Sont désignés à l’unanimité en qualité de déléguéMadame Hélène LAFFONT-PUJOL, Titulaire,

Monsieur Miche: CAVAL.LIER, Suppléant

Charge le Maire de transmettre la présente délibération à l'agence concernée.

2020-02-05 Election du représestani dela commune à d’organe délibérant du Syndicat

Mixte Haute-Garonne Exvircnnement

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l'étude et la protection de l’environnement dans le département de la Haute-Garonne, administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire,

conformément aux articles L.2122-10, L.5211-6/7 et L.5212-7 du CGCT, de procéder à la

désignation du nouveau représentant de la commune au sein du syndicat dont la commune est membre,

ET APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE

Est désigné à l’unanimité en qualité de délégué

Madame Emmanuelle COMBRET

Charge le Maire de transmettre la présente délibération au syndicat concerné.

2020-02-06 Election du représentant de la commune au SSTOM, syndicat pour la

réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts du SSTOM pour la réhabilitation de l’ancienne décharge de Drémil-Lafage. Considérant que suite aux élections municipales du 15 mars 2020, il est nécessaire, conformément aux articles L.2122-10, L.5211-6/7 et L.5212-7 du CGCT, de procéder à la désignation du nouveau représentant de la commune au sein du syndicat dont la commune est membre,

ET APRES AVOIR PROCEDE AU VOTE

Est désigné à l’unanimité en qualité de délégué

Madame Emmanuelle COMBRET

Charge le Maire de transmettre la présente délibération au syndicat concerné.

2020-02-07 Election des correspondants et affectation d’attributions particulières

Le Conseil,

Après avoir entendu l’exposé du maire qui évoque, pour le bon fonctionnement de la commune, la nécessité de procéder à l’élection des délégués du conseil, appelés à représenter le conseil municipal au sein de différentes instances nationales, départementales ou locales.Sont élus à l'unañimité en quelité de délégué ou correspondant

Correspondant sécurité routière : Madame Fatemeï NOUR HACHEMI LE GALL Correspondant défense netionale : Monsieur Faul SANZ

SOLEVAL (agence dé l’écoromie 4’énergie en SITOV AL) : Monsieur François SERRE SPPPI secrétariat permanent pour la prévention des ‘risqués.pollution et industriels : Monsieur Gérard ROBERT s aoo 0e

Marché Forain : Monsieur Daniel BOURDA

Site Internet : Madame Carine CASTET

Fêtes du Village : Monsieur Richard CARLON

Transports scolaires : Madame Fanny GODIO (gestion), Monsieur Michel CAVALLIER

(travaux)

Association ConfluenceS Ariège/ Garonne : Monsieur Gérard ROBERT Délégué aux gens du voyage (SIENAT) : Monsieur Michel CAVALLIER TRI-Préfecture (territoire à risque inondation) : Monsieur Michel CAVALLIER

2020-02-08 Taux des indemnités des élus locaux

Le conseil,

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les indemnités de fonction des élus locaux ne constituent ni un salaire, ni un traitement, ni une rémunération. Visant simplement à compenser les frais que les élus engagent au service de leurs administrés, elles constituent en fait une contrepartie forfaitaire des contraintes qu’ils supportent du fait de la réduction de l’ensemble de leurs activités, professionnelles ou non, qui est la conséquence de leur activité publique.

Ces indemnités constituent pour les communes une dépense obligatoire qui doit donc apparaître à ce titre chaque année au budget de la commune. Les indemnités de fonction du Maire, des Adjoints, du Conseiller Municipal délégué sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal indiciaire de la fonction publique. Elles sont votées par les conseils municipaux dans la limite de taux maximaux

fixés par la loi en fonction de la population.

Pour la commune, elles sont fixées pour un taux maximal de l’indice brut 1025 :

- pour le Maire : 51.6 % - pour les Adjoints: 198%

Les indemnités versées ne peuvent dépasser l’enveloppe maximum prévue. Le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseiller Municipal délégué est de 4 143.60 € brut mensuelle.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

ET EN AVOIR DELIBERE

A l’unanimité

Décide d’octroyer à Monsieur Gérard ROBERT, Maire, le taux de 38 %, à Monsieur Michel CAVALLIER, Monsieur François SERRE, Madame Hélène LAFFONT-PUJOL et Madame Fanny GODIO, le taux de 14.20 % pour un total d’enveloppe mensuelle de 3687.13 € brut. S’engage à inscrire la dépense chaque année au budget général de la commune.application de l’article L ‘2172-22 du'CGCT : limites fixées par le conseil municipal

Le Conseil, ; ‘

Vu les articles L 2122-22 et L.2122-22 du Code. général. des. Collectivités territoriales se rapportant à la délégation au maire de gertaines attributions.du conseil municipal, Considérant qu’il paraît nécessaire de définir les limites fixées par le conseil municipal

pour les articles 2-3-4-15-16-17-20 et 21,

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE

A la majorité - (1 abstention)

Décide de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, afin : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans les limites déterminées par le conseil municipal, à savoir, lorsque l’augmentation envisagée n’excède

pas 3% du montant de référence;

3° De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y

compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires, dans les limites déterminées par le conseil municipal à savoir, les emprunts pourront être : à court, moyen ou long terme, libellés en euro ou en devise, avec possibilité d'un différé d'amortissement et/ou d'intérêts, a un taux d'intérêt fixe, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt, la faculté de modifier la devise, la possibilité de réduire ou d'allonger la durée du prêt, la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement. Par ailleurs, le maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à

introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal précise que les avenants ne devront pas entraîner une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 10% ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne ‘ort reves ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler lec frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et expeits j1squ’à 5000 euros.

12° De fixer, dans les limites-de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés'ét dé répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la cré:tiai de classes-dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 dans les conditions que fixe le conseil municipal, à savoir, lorsque la propriété est située en zone U du Plan Local d'Urbanisme; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle lorsque les délais de saisine ou de recours, devant toute juridiction, nécessite une intervention de la collectivité, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux lorsqu’elles n’entraînent que des dommages matériels; 18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux; ”_ 20° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, et dans les conditions fixées par le conseil municipal, à savoir, lorsque la propriété est située en zone U du Plan Local d'Urbanisme;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ; 23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

2020-02-10 Budget général 2020 : Fixation des taux des impositions

Considérant la volonté de ne pas modifier le taux des impositions communales, Après avoir entendu l’exposé du Maire,

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Décide de maintenir l2s taux d’impoi:ioi. pour 2020, ainsi :

-_ Foncier bâti : 5.58 %

- Foncier non bâti : 94.60 %

Dit que la présente délibération sera transmise au Préfet de la Haute-Garonne et au Trésorier

Principal de Castanet-Tolosan.

Gérard ROBERT