Compte-Rendu - 11 avril 2025

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Compte-Rendu - 11 avril 2025 Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Ussel-d'Allier. Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 avril 2025)Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RÉUNION du 11 avril 2025

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L'an deux mil vingt-cinq, le onze avril à vingt heures zéro minute, le Conseil Municipal de la Commune d’USSEL D’ALLIER, régulièrement convoqué par écrit le 03/04/2025 s'est réuni, sous la présidence de monsieur Marcel Soccol, maire en exercice, à la mairie.

Présents : Mmes et M. ASENSIO Bernabela, BONNEFOUS Sylvain, BROCH Catherine, CARTERON Christophe, de FLEURIAN Emmanuel, DUFLOT Gérard, DUPUY Nathalie, HOLJEVAC Catherine, JOLLIVET Jeanne et SOCCOL Marcel.

Absent excusé : M. GOUAT Jean-Pierre qui a donné pouvoir à M. SOCCOL Marcel

M. Emmanuel de FLEURIAN a été élu secrétaire de séance

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Après lecture, le compte rendu de la dernière réunion du conseil municipal en date du 12 février 2025 a été approuvé à l’unanimité conformément à l’article L.2121 -15 du CGCT.

Monsieur le Maire ouvre la séance et expose ce qui suit :

Adhésion au pôle Métropolitain Clermont Vichy Auvergne

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la volonté de la Communauté de communes d’adhérer au Pôle Métropolitain Clermont Vichy Auvergne. Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement en ce sens le 25 novembre dernier.

Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale.

Le Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne est un syndicat mixte ouvert crée en 2013 et regroupant 11 intercommunalités et la CCI du Puy-de-Dôme. Il ne porte pas de compétences déléguées par ses membres, mais constitue un espace de coopération entre EPCI qui permet de nourrir des réflexions sur le devenir et les dynamiques de développement autour de la métropole d’équilibre de l’ouest régional, de mettre en commun des retours d’expérience sur des sujets communs entre EPCI, ou encore de prendre des positions partagées sur des enjeux et sollicitations d’échelle régionale, voire nationale. Il fonctionne avec les services de l’agence d’urbanisme, et ceux mis à disposition par ses membres et met en réseau les ingénieries existantes.

De nombreux sujets d’actualités sont actuellement discutés au niveau du Pôle métropolitain comme notamment le Service Express Régional Métropolitain (SERM) dénommé également « RER métropolitain » pour une offre de mobilité fiable, fréquent au service des habitants de périphérie des métropoles.

L’adhésion au Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne serait d’environ 15 500 € / an (0,45 €/ hab).

Conformément au Code général des collectivités territoriales, la Communauté de communes sollicite de ses communes membres un accord préalable pour adhérer au Syndicat mixte du Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne.

L’adhésion ne pourra être validée qu’après obtention de la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale).

OUÏ L'EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,CONSIDERANT QUE le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue d'actions d'intérêt métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale, CONSIDERANT QUE le Pôle métropolitain Clermont Vichy Auvergne est un syndicat mixte ouvert crée en 2013 et regroupant 11 intercommunalités et la CCI du Puy-de-Dôme, QU’il ne porte pas de compétences déléguées par ses membres, mais constitue un espace de coopération entre EPCI qui permet de nourrir des réflexions sur le devenir et les dynamiques de développement autour de la métropole d’équilibre de l’ouest régional, de mettre en commun des retours d’expérience sur des sujets communs entre EPCI, ou encore de prendre des positions partagées sur des enjeux et sollicitations d’échelle régionale, voire nationale, CONSIDERANT QUE le Pôle métropolitain n’a pas de personnel dédié et fonctionne avec les moyens humains et techniques de l’agence d’urbanisme, et ceux mis à disposition par ses membres et met en réseau les ingénieries existantes,

CONSIDERANT QUE de nombreux sujets d’actualités sont actuellement discutés au niveau du Pôle métropolitain comme notamment le Service Express Régional Métropolitain (SERM) dénommé également « RER métropolitain » pour une offre de mobilité fiable, fréquent au service des habitants de périphérie des métropoles,

CONSIDERANT l’avis favorable du Pôle métropolitain sur la demande d'adhésion exprimée par la Communauté de communes,

DONNE son accord pour que la Communauté de communes adhère au Pôle Métropolitain Clermont Vichy Auvergne.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision à la Communauté de communes.

Service Public de la Petite Enfance – Modification des statuts de la Communauté de Communes

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal du projet de la Communauté de communes d’organiser le Service Public de la Petite Enfance en lieu et place de ses communes membres. Le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement en ce sens le jeudi 6 février 2025.

Le Service Public de la Petite Enfance a été introduit par l’article 17 de la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi en définissant la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.

A compter du 1er janvier 2025, toutes les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant.

A ce titre, 4 « blocs » de compétence leurs sont confiés :

- 1 - Toutes les communes doivent recenser les besoins des familles ayant des enfants de moins de trois ans et des futurs parents et l’offre disponible en matière de "services aux familles" et de modes d’accueil. Il s’agit :

o D’identifier les besoins en termes d’accueil des enfants tant d’un point de vue quantitatif que qualitatif,

o De recenser l’offre de soutien à la parentalité,

o D’identifier l’offre d’accueil déjà existante, tous modes de gestion confondus, o De mesurer les écarts entre les besoins et l’offre,

- 2- toutes les communes doivent informer et accompagner les familles ayant des enfants de moins de 3 ans et les futures familles. Il s’agit :

o De garantir la bonne information des parents sur l’offre d’accueil du jeune enfant disponible, o D’accompagner les parents pour faciliter leur accès à un mode d’accueil. Cet accompagnement peut prendre la forme d’un guichet unique, site internet,… les relais Petite Enfance sont obligatoires pour les communes de plus de 10 000 habitants.

- 3- Les communes de plus de 3 500 habitants doivent planifier le développement des modes d’accueil au vu des recensements des besoins. Il s’agit :

o De fixer des objectifs de création de places d’accueil à court, moyen et long terme o De déterminer des moyens alloués pour parvenir à l’atteinte des objectifs en fonction des leviers et capacités de la commune,

o De fixer un budget et un calendrier prévisionnel.Les communes de plus de 10 000 habitants doivent élaborer un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant,

- 4- Les communes de plus de 3 500 habitants doivent soutenir la qualité des modes d’accueil recensés sur son territoire. Il s’agit :

o De favoriser la mise en œuvre de la charte d’accueil du jeune enfant au sein de l’ensemble des modes d’accueil du territoire (accueils individuels ou collectifs),

o De soutenir les pratiques professionnelles (partenariats locaux, échanges interprofessionnels…), o D’inciter à la mise en place de partenariats locaux entre les professionnels du secteur de la petite enfance et d’autres secteurs comme l’Art, la Culture, …

Les statuts de la Communauté de communes, approuvés en 2018, prévoient que l’établissement est compétent pour exercer en lieu et place de ses communes membres des actions en faveur de la petite enfance : Relais d’Assistantes Maternelles, Multi-accueil pour les enfants de 3 mois à 4 ans (est concerné en l’occurrence le multi - accueil les Galipettes à Gannat).

La Communauté de communes est d’ores et déjà compétente, de manière limitative, pour des actions en faveur de la petite enfance et elle exerce déjà une grande partie des compétences attribuées aux communes par la loi de novembre 2023 par l’intermédiaire de son Relais Petite Enfance (RPE).

De plus, la Communauté de communes élabore le projet de la future Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier et l’enjeu du développement des modes d’accueil de la petite enfance est un axe de cette CTG.

Aussi, la Communauté de communes est l’échelon adapté à l’organisation de ce service Public de la Petite Enfance pour le territoire.

Il a été décidé de modifier les statuts de la Communauté de communes et de rédiger le paragraphe de la compétence supplémentaire « actions en faveur de la petite enfance » de la manière suivante :

Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; Soutenir la qualité des modes d'accueil ;

Animation et gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;

Gestion du Multi-Accueil « Les Galipettes » à Gannat pour les enfants de 3 mois à 4 ans.

Cette modification statutaire est notifiée aux 60 communes membres qui ont 3 mois pour se prononcer à la majorité qualifiée (2/3 au moins des conseils municipaux représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux représentant 2/3 de la population totale).

OUÏ L'EXPOSE DE MADAME / MONSIEUR LE MAIRE,

ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment l’article L.214-1-3, VU la loi n°2023-1196 du 18 novembre 2023 pour le plein emploi et notamment l’article 17, VU la délibération n°18/109 du Conseil communautaire en date du 27 septembre 2018 portant adoption des statuts de la Communauté de communes St-Pourçain Sioule Limagne,

VU la délibération n°18/51 du Conseil communautaire en date du 6 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la Communauté de communes St-Pourçain Sioule Limagne, VU la délibération n°25/25 du Conseil communautaire en date du 6 février 2025 portant Service Public de la Petite Enfance,

CONSIDERANT QUE la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l’article 17, la notion d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant, ET QUE cet article a été transposé à l’article L.214 -1-3 du Code de l’action sociale et des familles,CONSIDERANT QU’à partir du 1er janvier 2025, les communes sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant ET à ce titre, 4 « blocs » de compétence leurs sont confiés,

CONSIDERANT QUE la Communauté de communes est d’ores et déjà compétente, de manière limitative, pour des actions en faveur de la petite enfance ET QU’elle exerce déjà une grande partie des compétences attribuées aux communes par l’intermédiaire de son Relais Petite Enfance (RPE),

CONSIDERANT QUE la Communauté de communes élabore le projet de la future Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Allier ET QUE l’enjeu du développement des modes d’accueil de la petite enfance est un axe de cette CTG,

AUTORISE le transfert de l’organisation du Service Public de la Petite Enfance à la Communauté de communes,

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes et la rédaction du paragraphe de la compétence supplémentaire « actions en faveur de la petite enfance » telle que présentée ci-après :

Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d'accueil disponibles sur leur territoire ;

Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;

Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ; Soutenir la qualité des modes d'accueil ;

Animation et gestion du Relais Petite Enfance (RPE) ;

Gestion du Multi-Accueil « Les Galipettes » à Gannat pour les enfants de 3 mois à 4 ans.

AUTORISE Monsieur le Maire a notifier la décision du Conseil municipal à la Communauté de communes et aux services de l’Etat et à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Travaux du centre de secours de la commune d’Etroussat

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que la commune a été destinataire d’une convention de participation financière à l’agrandissement du centre de secours d’Etroussat. Qu’il a demandé des explications au Maire d’Etroussat, celui-ci lui a transmis sa convention signée avec le SDIS 03, ainsi qu’un plan des travaux. Le Maire d’Ussel d’Allier trouve le dossier incomplet avec des zones d’ombre, il fait part de ses doutes à son Conseil Municipal.

Après délibération et à l’unanimité

Le Conseil Municipal décide en cette période de budget de provisionner la dépense demandée pour les années 2025-2026-2027, mais attend d’avoir plus d’information avant d’autoriser monsieur le Maire à signer la convention proposée.

Vote du Compte Financier Unique

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Gérard DUFLOT, approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024, présenté par Monsieur Marcel SOCCOL, Maire, qui a quitté la séance pendant le vote, faisant apparaître un excédent de 155409,44€ en section de fonctionnement et un déficit de 47 750,04€ en section d’investissement. Le CFU 2024 a été vérifié par un inspecteur des finances publiques le 19/03/2025 et affirmé véritable par le comptable le 21/03/2025.

Affectation des résultats 2024

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité l’affectation des résultats de l’année 202 4, qui sera reportée dans le budget 2025.

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 155 409,44 €

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0 €

Résultat reporté en investissement (001) : - 47 750,04 €Vote du budget 2025

Le Conseil Municipal vote à l’unanimité le budget primitif 202 5 qui s’équilibre en recettes et dépenses comme suit :

Section de fonctionnement : 311 797,44 €

Section d’investissement : 192 036,04 €

Vote du taux des taxes communales pour 2025

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité les taux des taxes communales comme suit : Taxe Foncière Bâti 32,76%, Taxe Foncière non Bâti 38,69%, Taxe Habitation 9,83% Aucune modification de taux n’est apportée par rapport à l’année dernière.

Listes des subventions aux associations

Le conseil municipal décide d’octroyer en 2025 les subventions suivantes :

Commune d’Etroussat pour le Feu d’artifice du 14 juillet 500€

ACCA d’Ussel d’Allier subvention annuelle 200€

Va z’y ma subvention annuelle 550€

Amicale des pompiers d’Etroussat subvention annuelle 200€

Entraide et solidarité subvention annuelle 250€

Souvenir Français subvention annuelle 100€

Fin de la réunion à 22h.