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Procès Verbal - PV CM 21072022
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune d'Orgueil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21072022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Jeudi 21 Juillet 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 21 Juillet à 20h30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de Monsieur le Maire. Willy AUTHESSERRE
Présents (11): W. Authesserre, Y. Drezen, C. Villain, M. Pujol, A. Pinaud Verdier, D. Gaspar, P. Labourgade, S. Gama Gouveia, P.
Porte, A. Rivera, E. Mariou
Absents excusés (6) : V. Prouteau, T. Passera, C. Barthès, F. Bonifasse, V. Deloze, F. Larroque,
Absents (2) : S. Charlotte, J. Journet
Procurations (6) : V. Prouteau a donné procuration à A. Pinaud-Verdier, T. Passera a donné procuration à D. Gaspar, F. Bonifasse a
donné procuration à M. Pujol, C. Barthès a donné procuration à Y. Drezen, V. Deloze a donné procuration à W. Authesserre, F.
Larroque a donné procuration à P. Porte
Est nommé secrétaire de séance : A. Pinaud Verdier
Est nommée secrétaire auxiliaire : M. de Clédat
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 23 Juin 2022
DELIBERATIONS
Informations du Maire :
- Correction d’une erreur de calcul dans les délibérations 20220604 et 20220605.
Finances publiques :
- 20220701 : Convention extrascolaire Yaka Jouer
- 20220702 : Convention extrascolaire adolescents Yaka Jouer
Ressources humaines :
- 20220703 : Suppression poste agent de maitrise 30h au 1° Septembre 2022
- 20220704 : Création emploi permanent agent technique
- 20220705 : Prolongation emploi non permanent agent technique 35h
- 20220706 : Création — renouvellement emploi PEC
- 20220707 : Mise à jour tableau des effectifs
INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES
- Réseaux, bâtiments et infrastructures : travaux secteur Relance, coffrets ambulants
- Ecole, enfance et jeunesse : Yaka Jouer, RPE, aire de jeux, fin d'année (kermesse, cadeaux CM2...)
- Aménagement urbain et voirie : point désamiantage, marché espaces publics, aménagements voirie,
AAP désimperméabilisation
- Communication, associations : retours « assos’actions », marché gourmand
- Urbanisme : point permis de Construire, projet OAP
- Actions sociales : CCAS, CBE
- Développement économique : conventions ambulants
- Informations du Maire : point RH, ouverture mairie, fin travaux école, récup verres, soirée agents
PV 21 Juillet 2022 Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h30
Monsieur le Maire procède à l’appel et constate 6 conseillers absents ayant donné procuration et 2 conseillers
absents :
- F. Bonifasse a donné procuration à M. Pujol,
- V. Deloze a donné procuration à W. Authesserre
- V. Prouteau a donné procuration à A. Pinaud Verdier,
- T. Passera a donné procuration à D. Gaspar
- F. Larroque a donné procuration à P. Porte
- C. Barthès a donné procuration à Y. Drezen
- J. Journet
- S. Charlotte
Monsieur le Maire désigne À. Pinaud-Verdier, secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 23 JUIN 2022
Monsieur le Maire soumet le PV de la dernière séance à l'approbation des conseillers, il n’y a pas de remarque.
Le PV est approuvé.
Monsieur le Maire informe les conseillers de la réforme du Code Général de la Fonction Publique et notamment
les règles relatives à la publicité des actes. Désormais les délibérations et le PV de la séance seront signés par
le Maire et le secrétaire de séance.
CORRECTION D’UNE ERREUR DE CALCUL DANS LES DELIBERATIONS 20220604 ET 20220605
Monsieur le Maire explique qu'il faut corriger le tableau des tarifs de l’ALAE, puisque le prix du repas a été intégré
dans le tarif 14h — 18h30. Il convient de corriger les délibérations 20220604 et 20220605 du 23 Juin 2022.
QF 500 - 699 | QF 900 - 1199 QF 1200 et +
12h-14h* [3.45 3.50 3.55 3.60 3.65
12h—18h30% | 7.55 8.05 8.55 9.05 9.55
14h—18h30 |4.10%0 4.55 7-50 5 795 5.45 540 5.90 58
DELIBERATION N° 20220701 : CONVENTION PLURIANNUELLE POUR L'ANIMATION EXTRASCOLAIRE
LE To ere A TT Te II:
Monsieur le Maire rappelle la délibération relative à la création de l’ALAE. Il explique la rencontre avec l’association Yaka Jouer le 6 Juillet dernier au cours de laquelle les représentants ont fait des propositions pour
l'accueil extrascolaire et l'accueil des Ados.
A. Pinaud-Verdier explique que le projet est de maintenir le fonctionnement de l'accueil extrascolaire c'est-à-
dire durant les vacances d'été à Orgueil et les petites vacances à Villebrumier ; le changement réside dans le
fait que Yaka Jouer n'interviendra plus sur les temps périscolaires ni sur le mercredi. E. Mariou fait remarquer qu'il n’y a aucun accueil au mois d'août. Monsieur le Maire lui répond qu'à Campsas
il y a un accueil en août et que celui-ci n’est pas rempli.
E. Mariou fait remarquer que la convention est signée pour une durée de 3 ans ce qui empêche de revenir
dessus pendant cette période. Monsieur le Maire répond que la convention concerne l’extrascolaire, la
Commune n’a pas de projection dans ce domaine. Le projet d'évolution concerne le périscolaire avec la création
de l’ALAE du mercredi en régie cette année et le développement de la garderie en ALAE périscolaire les autres
jours sans doute l’année prochaine.
%
PV 21 Juillet 2022 A. Pinaud-Verdier rappelle que la subvention actuelle versée à Yaka Jouer s'élève à 46 000 € avec une
participation de la CAF via le Contrat Enfance Jeunesse de 26 000 €. La nouvelle proposition financière de
l'association pour l’extrascolaire uniquement s'élèverait à 10 995 €. Monsieur le Maire rappelle que la
proposition est nettement moins importante qu'actuellement car leur intervention n’est proposée que pendant
les vacances, ils n’interviennent plus le mercredi et sur le périscolaire.
E. Mariou demande si la Commune bénéficiera d’une aide de la CAF. Monsieur le Maire explique que pour les
vacances scolaires l’aide de la CAF sera directement versé au gestionnaire, donc à Yaka Jouer, et celle-ci viendra
en déduction de notre participation. La commune bénéficiera directement de l’aide de la CAF pour l'ALAE du
mercredi via une prestation de service et du contrat enfance jeunesse.
Monsieur le Maire présente la convention en précisant qu'elle est proposée sur l’année scolaire et non plus sur
l’année civile.
C. Villain demande si la Communauté de Communes ne veut pas prendre en charge l’extrascolaire. Monsieur
le Maire répond que pour le moment cette hypothèse n’est pas particulièrement étudiée même si de nombreux certains élus communautaires le souhaitent ; il précise qu’à son avis aujourd’hui la Communauté de communes
n'est pas dimensionnée pour intégrer cette compétence. Monsieur le Maire ajoute qu'il faut aussi savoir
communiquer sur les services qui existent déjà et sans doute mutualiser certains services.
Monsieur le Maire soumet au vote.
RORRRR ARR AR ARR ARR RO RRORE
Monsieur le Maire précise que l'association Yaka Jouer a pour objet, initié et conçu par elle, de veiller à
promouvoir la place des enfants, des jeunes et des familles du territoire au sein de ce territoire et au sein de
la société plus largement. L'objectif de l'association est de construire, avec les enfants et les familles, un espace
d'initiative et de participation favorisant le lien social dans un esprit d'égalité des chances.
Elle joue un rôle d'animation du territoire à plusieurs échelles: communale, intercommunale et
départementale.
Elle s'engage à promouvoir les droits de l'enfant, ainsi qu’une éducation laïque ouverte et accessible à tous. À
ce titre elle est affiliée à la Fédération Nationale des Francas, spécialisée dans ce secteur d'activité, par ailleurs
reconnue d’utilité publique, et complémentaire de l’enseignement public.
Monsieur le Maire informe que le projet de l'association Yaka Jouer est défini en fonction des orientations
politiques suivantes :
- favoriser l'accès aux loisirs éducatifs au plus grand nombre d’enfants et de jeunes de 3 à 18 ans sans aucune
distinction,
- développer l'information auprès de tous : parents, enfants, jeunes, élus enseignants. - privilégier la cohésion entre les partenaires éducatifs,
- instaurer la confiance et la complicité entre parents, enfants et animateurs,
- favoriser la participation de tous, parents, enfants, jeunes, élus, enseignants.
Monsieur le Maire rappelle la convention pluriannuelle d'objectifs signée avec la Commune en 2017 avec un
projet sur 3 axes : animation des temps périscolaires, animer l'accueil de loisirs du mercredi ainsi que celui
des vacances scolaires.
Monsieur le Maire rappelle le projet politique en faveur de l’enfance et de la jeunesse et la délibération
20220604 du 23 Juin 2022 portant création de l'ALAE communal sur les mercredis.
Considérant les propositions de l'association Yaka Jouer en date du mercredi 6 Juillet 2022 relatives à la gestion
de l’accueil extrascolaire.
Considérant la volonté affirmée par la collectivité de mettre en œuvre une politique globale, concertée et
cohérente sur le territoire et de développer des activités en direction de l'enfance et la jeunesse sur la
commune,
Considérant qu’un des objectifs de ce projet est de mutualiser les moyens humains, les compétences et les
moyens matériels,
PV 21 Juillet 2022 Considérant que la commune reconnaît l'intérêt général de l’action de l'association et que le programme d'actions
proposé par l'association participe à cette politique publique,
Monsieur le Maire propose de conclure une convention d'objectifs pour 3 années scolaires à compter du 1°
Septembre 2022 jusqu’au 31 Aout 2025 avec l'association Yaka Jouer pour l'accueil extrascolaire qui s'engage
a
- organiser et animer les vacances scolaires un accueil de loisirs sans hébergement intercommunal pour les
3/12 ans et plus,
- à organiser et animer toutes actions et opérations concernant les enfants et les jeunes des territoires locaux
Monsieur le Maire explique que la subvention qui sera allouée à l'association sera de 10 995 €. Dans le cadre
de la CTG (convention territoriale globale), la CAF versera directement les contributions volontaires à
l'association, montant qui viendra en déduction de la participation financière demandée.
Monsieur le Maire propose d'établir avec l'association Yaka Jouer une convention pluriannuelle d’objectifs pour
les trois années scolaires soit du 1% septembre 2022 au 31 Août 2025 pour l'animation extrascolaire selon les
termes décrits dans la convention jointe.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré :
APPROUVENT le projet de partenariat entre la commune et l'association Yaka Jouer,
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer avec l'association Yaka Jouer e 17 Voix POUR
la convention pluriannuelle d'objectifs pour 2022/2025 dont le modèle est e O Voix CONTRE
annexé à la présente délibération, e (O ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
Annexe à la délibération 20220701 : convention d'objectifs 2022/25
CONVENTION PLURI-ANNUELLE D'OBJECTIFS 2022/2025
ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS EDUCATIFS YAKA JOUER
ET LA COMMUNE DE ORGUEIL
Entre :
La commune d’Orgueil représentée par, Monsieur AUTHESSERRE Willy agissant en qualité de maire en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 21/07/2022.
Et:
L'association YAKA JOUER enregistrée en préfecture de TARN ET GARONNE sous le numéro 0822008182 conformément à
la loi de 1901, publiée au journal officiel numéro 5782 en date du 30/12/2000 représentée par Monsieur PILLAUD Miguel
agissant en qualité de Président de l'association en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date
du _/_/__.
Ilest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association YAKA JOUER depuis sa création en décembre 2000 et mise en place
en juin 2001.
A savoir :
— Organisation et gestion d’accueils de loisirs (pour les 3/6 ans, les 6/11 ans et les 12 ans et plus) en réponse aux besoins
des territoires locaux.
— Organisation de soirées et de manifestations en directions des familles.
— Co-organisation de manifestations sur le territoire.
PV 21 Juillet 2022 Celui-ci a pour but (Statuts de l'association, Article 2 : objet) :
e De veiller à promouvoir la place que les enfants et les jeunes doivent avoir dans la société.
De développer des projets d'accueil et d’activité à leur intention et d'animer les structures, les séjours, les actions et
opérations les concernant.
e L'association exerce son activité principalement au service des populations des communes adhérentes. Elle agit en
cohérence avec les actions entreprises en la matière par la Communauté de Communes des Terroirs de Grisolles et de Villebrumier.
e Le projet éducatif de l’association est élaboré en bonne intelligence avec les partenaires intéressés, co-éducateurs,
institutions, collectivités locales, services extérieurs de l’état, organismes sociaux.
e L'association respecte la personne sans distinction d’âge, de sexe, d'origine, d'appartenance ethnique, de nationalité,
de condition sociale, de conviction philosophique ou religieuse. Elle est indépendante des partis politiques, syndicats,
institutions religieuses et philosophiques. Elle s'engage à promouvoir les droits de l'enfant, ainsi qu’une éducation
laïque ouverte et accessible à tous. A ce titre elle est affiliée au FRANCAS, spécialisée dans ce secteur d’activité, par
ailleurs reconnue d’utilité publique, et complémentaire de l’enseignement public.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d'activités dans les domaines les plus variés, par le
développement de l'esprit d'initiative, par la menée de projets collectifs dans le respect des consciences et par le refus
de toute discrimination.
Cette action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle.
Considérant: la politique volontaire en matière d'éducation complémentaire à l’école de la Commune d'ORGUEIL.
Celle-ci souhaite mettre en œuvre une politique globale, concertée et cohérente à l'échelle du territoire comme le précise
la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.
Considérant que l’association YAKA JOUER, à l'origine du projet « vers un nouvel accueil de loisirs », a présenté à la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (dont Orgueil) sa volonté de s'étendre et de s'impliquer sur le
territoire. Un des objectifs du projet est de mutualiser les moyens humains, les compétences et les moyens matériels ;
Par la présente convention, la Commune d'ORGUEIL reconnaît l'intérêt général de l’action de l'association.
Considérant que le programme d'action présenté participe à cette politique ;
L'association Yaka Jouer est compétente pour créer, animer et organiser toute structure de loisirs éducatifs en faveur
de l’enfance et de la jeunesse, toute opération ponctuelle d'animation en direction de ce même public et des familles.
Elle peut développer toute initiative dans le seul but d'améliorer la qualité de vie des enfants et des jeunes sur le territoire
de la commune et du territoire.
L'association Yaka Jouer est composée de :
e personnes morales ;
° personnes physiques : parents, militants de l'enfance, professionnels, enseignants, et toute personne se déclarant
convaincue par l’objet de l'association ;
e membres associés : partenaires, fédération, …
Elle mobilise et responsabilise les partenaires éducatifs, parents, enseignants, éducateurs... etc., autour d’un projet local.
ARTICLE 1°’ — Objet de la convention
Par la présente convention, l’association YAKA JOUER s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule le programme d'actions
suivant :
un
PV 21 Juillet 2022 e Organiser et animer un accueil de loisirs sans hébergement Extrascolaire intercommunal pour les 3/6 ans et les 6/11
ans sur les communes adhérentes ;
e Organiser et animer toutes actions et opérations concernant les enfants et les jeunes des territoires locaux.
Toute extension à de nouveaux objectifs se fera après concertation entre les parties et sera consignée par un avenant à la
présente convention.
Dans ce cadre la commune contribue financièrement à ce programme d'action.
La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de trois années scolaires du 1°’ septembre 2022 au 31 août 2025.
ARTICLE 3 — Condition de détermination des contributions volontaires
3-1. L'association YAKA JOUER organise les activités en référence au projet décrit suivant l'article premier de la présente
convention, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement.
L'association s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les
subventions, les prestations de services des organismes sociaux. Par ailleurs l'association percevra directement le
paiement des familles. Les tarifs seront annuellement arrêtés en concertation avec la commune d'ORGUEIL.
L'association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
La rupture de la présente convention peut entraîner de lourdes charges notamment celles relatives à l'interruption
éventuelle des contrats de travail. En conséquence, l'association respectera entre autres les provisions réglementaires.
3-2. La Commune contribue au fonctionnement des activités par la mise à disposition de locaux à titre gracieux dont les
modalités sont précisées en annexe 1 : « Convention de mise à disposition de locaux communaux », et par la coopération
de personnels communaux dont les modalités sont précisées en annexe 2 : « Coopération de personnels communaux ».
Toute modification fera l’objet d’un avenant, signé par les deux parties.
Les modalités de mise à disposition de locaux et de coopération de personnels définies en annexes 1 et 2 pourront faire
l’objet de modifications, en fonction d’un changement significatif de la fréquentation.
Toute contribution à la baisse de mise à disposition des locaux et/ou de coopération de personnels, non justifiée par un
changement significatif de fréquentation, entraînera une revalorisation à la hausse de la contribution volontaire au
financement citée à l'article 3-3 de la présente convention.
3-3. La Commune contribue également par le versement d’une subvention annuelle forfaitaire dont le montant est arrêté
après examen des résultats comptables de l’année précédente, et en lien avec le budget de l’année considérée
(fonctionnement, CAF...). Les montants seront rediscutés de gré à gré chaque année, et feront l’objet d’un avenant annuel
signé par les deux parties.
La subvention s’élèvera à 10 995 € (dix mille neuf cent quatre-vingt-quinze euros) par année scolaire et sera versée en
deux fois :
- un premier versement de 5 500 € au plus tard le 30 Avril de l’année en cours (1% versement avant le 30/04/2023)
- le solde au mois d'Août de l’année en cours soit 5 495 € (pour la première année en Août 2023)
3-4. L'association YAKA JOUER s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir
les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l’accueil des enfants et des activités, ainsi
que l’utilisation de locaux non scolaires. En ce qui concerne les locaux scolaires, la Commune s'engage à fournir chaque
année à l'association un certificat de renonciation à recours.
PV 21 Juillet 2022 ARTICLE 4 -— Dispositions, modalités de contrôle et d'évaluation.
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité du la
Président de l'association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution.
4-1. L'association s'engage à tenir à disposition les comptes rendus et tout document permettant la transparence sur
l’action.
4-2. L'association s'engage à fournir, tous les ans, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de
l’action.
L'administration procède, conjointement avec l’association, à l'évaluation des conditions de réalisation de l’action
à laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l'impact de
l’action au regard de l'intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1et L.
4221-1 du code général des collectivités territoriales.
4-3. La Commune de ORGUEIL s'engage par ailleurs à inviter l'association YAKA JOUER à toutes les réunions de travail,
cellules techniques, commissions, ayant pour objet tel ou tel élément susceptible de concerner les activités confiées à
l'association par la présente convention.
4-4. La Commune et l'association s'engagent à 2 temps d'évaluation et de concertation en cours d’année, à charge de
l'association de veiller à la programmation de ces 2 temps d'échanges.
ARTICLE 5 — Justificatifs
L'association YAKA JOUER s'engage à la transparence financière. Elle s'engage notamment à fournir au conseil
municipal d'ORGUEIL dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect de
la disposition du droit interne et communautaire :
e le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
e les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du code de commerce ou,
le cas échéant la référence de leur publication au journal officiel.
e le rapport d'activité;
ARTICLE 6 — Condition de renouvellement ou de dénonciation de la convention
La commune doit annoncer sa volonté de renouveler ou de dénoncer la présente convention au plus tard le 31 décembre
2024 par courrier avec accusé de réception.
ARTICLE 7 — Dénonciation
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un
préavis de 8 mois. Compte tenu de la nature des activités concernées et de la périodicité de mise en œuvre, il est convenu
que la rupture éventuelle ne peut intervenir qu’un 31 août. La date limite pour le préavis est donc fixée au 31 décembre
de l’année N-1.
ARTICLE 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse!.
Fait à Orgueil, le __/__/
SIGNATURES ET CACHET (paraphe sur chaque page)
Le président de YAKA JOUER Le Maire d'ORGUEIL
Monsieur PILLAUD Miguel (Président) Monsieur AUTHESSERRE Willy
1 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l'objet
d'une jurisprudence constante : Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans qu’il y ait lieu de la mentionner 7
PV 21 Juillet 2022 Annexes
ANNEXE 1 : Convention de mise à disposition de locaux communaux
ANNEXE 2 : Coopération de personnels communaux
ANNEXE 1 DE LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE D'OBJECTIFS 2022/2025 ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS
EDUCATIFS YAKA JOUER ET LA COMMUNE D'ORGUEIL (en référence de l’article 3.2 de ladite convention)
COMMUNE D’ORGUEIL / ASSOCIATION YAKA JOUER / 2022-2025
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX
Entre les soussignés d’une part :
Monsieur le Maire de la Commune d'ORGUEIL, représentant de ladite Commune, en vertu d’une délibération en date
du 21/07/2022
Et d'autre part :
Monsieur PILLAUD Miguel, agissant en qualité de président de l'association YAKA JOUER déclarée à la Préfecture en date
du 7/12/2000 sous le N° 0822008182 (les statuts sont joints au présent document) en vertu de la délibération du Conseil
d'administration en date du __/_/
Il a été convenu ce qui suit :
L'association utilisera le matériel et les locaux communaux exclusivement en vue de préparer et d'organiser des
animations extrascolaires sur la commune d'ORGUEIL.
L'association pourra disposer du matériel scolaire après concertation et accord écrit de la directrice de l'école et de
la commune d'ORGUEIL.
L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs et de l'intérêt
général des habitants de la commune.
La Commune d'ORGUEIL se réserve à tout moment le droit de contrôler l’utilisation qui est faite des locaux et du
matériel.
IMPORTANT - Il est rappelé que les activités organisées doivent être de caractère non lucratif et compatibles avec
les principes fondamentaux de l'Ecole Publique notamment de laïcité et d’apolitisme, si bien que toute action
revêtant un caractère de propagande ou d'acte politique est proscrite.
Les charges et les frais d'occupation de tous les locaux (assurance, chauffage, eau, électricité, gaz, entretien,
maintenance, réparation) ainsi que le service restauration des vacances scolaires (chauffe des plats, service, plonge,
nettoyage du matériel et des locaux) seront à la charge de la commune d'ORGUEIL.
La commune d'ORGUEIL s'engage à identifier et quantifier l'intervention humaine et matérielle de la collectivité au
profit de l’association Yaka Jouer en janvier pour l’année écoulée.
L'association s'engage à inscrire dans ses comptes annuels la valeur des contributions volontaire en nature qui lui
sont fournies.
Les locaux communaux et voies d'accès sont mis à la disposition à titre gracieux de l’association qui devra les restituer en
l’état, et dans les conditions ci-après :
Pour l’ALSH : en période de vacances scolaires sur le mois de Juillet
Du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30
Les locaux suivants :
Mise à disposition de locaux scolaires Mise à disposition de locaux non scolaires
- Salle périscolaire élémentaire. e Néant
- Dortoir
- Salle de motricité
- Tisanerie 1 (à côté salle de motricité)
PV 21 Juillet 2022 - salle de restauration (uniquement pour les repas)
- Tisanerie 2 (à côté de la cantine)
- Salle de réunion commune
- Les couloirs et les WC selon utilisation
- Les cours et les espaces enherbés intégrés au bâtiment
scolaire.
Un accès en fonction des disponibilités et en concertation avec les plannings d'occupation :
Aux équipements sportifs de la commune,
A la salle des fêtes,
Aux autres locaux communaux.
TITRE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’association reconnaît :
%ea
ea
de +
Avoir préalablement à son entrée dans les lieux soit établi un état contradictoire des lieux avec les représentants de
la Commune d'ORGUEIL et le directeur de l’école pour les locaux scolaires soit, en l'absence de l'établissement d’un
tel document, constaté le parfait état des locaux et des équipements, mobiliers ou autres mis à sa disposition. En fin
d'utilisation, un nouvel état des lieux à confronter éventuellement avec le précédent sera établi par le personnel
communal ou le directeur de l’école ; les dommages, dégâts ou dégradations constatés alors seront à la charge de
l'utilisateur sauf s’il résulte de l’usure du temps ou d’un usage normal de la chose.
Qu'il est formellement interdit de céder ou de sous-louer à des tiers tout ou parties des locaux sans le consentement écrit de la Commune d'ORGUEIL.
Avoir souscrit une police d'Assurance Responsabilité Civile couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités
exercées dans l'établissement au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition ; cette police portant le N°
2758620 À a été souscrite le 05/06/2001, auprès de la MAIF Tarn et Garonne à Montauban
Devoir joindre à la présente Convention une attestation de l’assurance souscrite.
Après avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières l'association
s'engage à les appliquer, ainsi que les consignes spécifiques données par les représentants de la commune et le
directeur, compte tenu des activités envisagées.
Avoir procédé avec le Représentant de la Commune et le Directeur de l'Ecole à une visite de l'établissement et plus
particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés.
Avoir constaté l’espacement des dispositifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendie
armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.
cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'association s'engage :
A jouir des locaux en bon père de famille.
A en assumer le gardiennage, ainsi que celui des voies d'accès en utilisant en priorité les services, avec l'accord du
Maire, du personnel communal.
A contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités considérées.
A faire respecter les règles de sécurité de participants.
A respecter les règles de mise en sécurité des locaux : alarme, fermeture des accès, verrouillage des portes...
TITRE II — DISPOSITIONS FINANCIERES
La municipalité s'engage : à assurer le nettoyage des locaux et des voies d'accès précédemment cités, les charges
et les frais d'occupation des locaux (assurance, chauffage, eau, électricité, gaz, entretien, maintenance, réparation) ainsi
que le service restauration des vacances scolaires (chauffe des plats, service, plonge, nettoyage du matériel et des locaux)
seront à la charge de la commune.
L'association s'engage : à réparer et à indemniser la commune pour les dégâts matériels commis et les pertes
constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté.
PV 21 Juillet 2022 TITRE III - EXECUTION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée :
+ Par la commune, le Directeur d'école (pour les locaux scolaires), à tout moment pour cas de force majeure ou pour
motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public de l'Education ou à l’ordre public, par lettre recommandée adressée à l'association dans un délai de TROIS SEMAINES
+ Par l'association pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire et au Directeur d'école par lettre
recommandée, si possible dans un délai de CINQ JOURS franc avant la date prévue pour l’utilisation des locaux. À
défaut et si les locaux ne sont pas utilisés aux dates et heures fixées par les parties, l'association s'engage à dédommager la Commune des frais éventuellement engagés en vue d’un accueil prévu.
À tout moment par le Directeur d'école si les locaux scolaires sont utilisés à des fins non conformes aux obligations
contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention.
+
L'association s'engage à respecter toutes les dispositions du présent contrat qui font loi entre les parties mais également
tous les règlements et mesures que la Commune d'ORGUEIL a pris ou prendra pour la conservation de son patrimoine
ANNEXE 2 DE LA CONVENTION PLURI-ANNUELLE D'OBJECTIFS 2022/2025 ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS
EDUCATIFS YAKA JOUER ET LA COMMUNE D'ORGUEIL
(en référence de l’article 3.2 de ladite convention)
COMMUNE D’ORGUEIL / ASSOCIATION YAKA JOUER / ANNEE 2022-2025
COOPERATION DE PERSONNELS COMMUNAUX
Conscient de l'intérêt général que présente pour les habitants de la commune les activités éducatives extra scolaires, le
maire de la commune autorise que le personnel communal travaille en coopération avec les salariés de l'association qui
reste garante et responsable de l'accueil des enfants, dans le cadre explicité en préambule de la convention d'objectifs,
et dans le cadre réglementaire en vigueur.
Pour l’ALSH, extrascolaire : (vacances scolaires de Juillet)
du lundi au vendredi pendant les vacances scolaires du mois de Juillet : 2 personnes à 35h/semaine assureront l'accueil
des enfants.
La commune se laisse la possibilité de mettre plus de personnel en coopération sur ces temps de vacances extrascolaires
La commune s’engage à fournir une évaluation des coûts de la coopération des personnels communaux en janvier pour
l’année écoulée.
L'association s'engage à inscrire dans ses comptes annuels la valeur des contributions volontaires en nature qui lui sont
fournies.
Fait à Orgueil, le __/_/
SIGNATURES ET CACHET (paraphe sur chaque page)
Le président de Yaka Jouer Le Maire d'ORGUEIL
Monsieur PILLAUD Miguel Monsieur AUTHESSERRE Willy
PV 21 Juillet 2022 DELIBERATION N° 20220702 : CONVENTION ANNUELLE POUR L’ALSH ADOS AVEC L'ASSOCIATION
YAKA JOUER
A. Pinaud-Verdier présente la délibération. Elle informe les conseillers que l'ALSH Ados géré par Yaka Jouer
accueille les jeunes les mercredis de 14h à 18h à Dieupentale ou Villebrumier, les vendredis de 18h à 23h à
Dieupentale (les semaines impaires) et Villebrumier (les semaines paires) et les samedis de 13h30 à 18h30 à
Dieupentale (les semaines paires) et Villebrumier (les semaines impaires). Elle précise qu’un transport en mini
bus est proposé pour les jeunes des communes membres afin de les récupérer à leur domicile. L'association
organise également des séjours pendant les vacances ; l'adhésion annuelle s'élève à 25€/an.
A la question d’E. Mariou concernant l’âge des jeunes, Monsieur le Maire répond que sont concernés les enfants de 11 à 17 ans.
E. Mariou demande si le mini bus qui vient les chercher et les ramène dispense les parents de venir chercher
leur enfant quand ils veulent. Monsieur le Maire répond qu'il y a un ramassage soit au domicile soit au point
de ralliement, les parents peuvent toujours amener et récupérer leur enfant. A. Pinaud-Verdier précise que la convention proposée est fixée pour une durée d’une année. Monsieur le Maire
ajoute que la proposition de participation financière de l'association est basée sur la fréquentation actuelle de
3 jeunes orgueillois, ce qui ne signifie pas qu'il n’y aura que 3 enfants maximum accueillis ! La commune n’est
jusqu'à maintenant pas adhérente et ils accueillaient quand même les enfants d'Orgueil. A. Pinaud-Verdier
ajoute que jusqu'à maintenant les enfants ne bénéficiaient pas du tarif adhérent. Monsieur le Maire précise
que la subvention couvre une participation à tout le fonctionnement : accueil, encadrement, ramassage,
activités. Il précise qu'il lui semble normal que la commune participe à ce fonctionnement et aide Yaka Jouer à assurer cet accueil pour les adolescents d’Orgueil.
E. Mariou demande s'il faut prévoir une communication. Monsieur le Maire confirme qu'il faudra communiquer sur notre adhésion.
Monsieur le Maire soumet au vote.
AR RORR RAR ARR AR RIRE
Monsieur le Maire précise que l'association Yaka Jouer a pour objet, initié et conçu par elle, de veiller à
promouvoir la place des enfants, des jeunes et des familles du territoire au sein de ce territoire et au sein de
la société plus largement. L'objectif de l’association est de construire, avec les enfants et les familles, un espace
d'initiative et de participation favorisant le lien social dans un esprit d'égalité des chances.
Elle joue un rôle d'animation du territoire à plusieurs échelles: communale, intercommunale et départementale.
Elle s'engage à promouvoir les droits de l’enfant, ainsi qu’une éducation laïque ouverte et accessible à tous. A
ce titre elle est affiliée à la Fédération Nationale des Francas, spécialisée dans ce secteur d'activité, par ailleurs reconnue d'utilité publique, et complémentaire de l’enseignement public.
Monsieur le Maire informe que le projet de l'association Yaka Jouer est défini en fonction des orientations politiques suivantes :
- favoriser l’accès aux loisirs éducatifs au plus grand nombre d'enfants et de jeunes de 3 à 18 ans sans aucune
distinction,
- Développer l'information auprès de tous : parents, enfants, jeunes, élus enseignants... - Privilégier la cohésion entre les partenaires éducatifs,
- Instaurer la confiance et la complicité entre parents, enfants et animateurs,
- Favoriser la participation de tous, parents, enfants, jeunes, élus, enseignants.
Considérant les propositions de l'association Yaka Jouer en date du mercredi 6 Juillet 2022 relatives à l'ouverture d’une ALSH Ados aux jeunes de la commune,
Considérant la volonté affirmée par la collectivité de mettre en œuvre une politique globale, concertée et
cohérente sur le territoire et de développer des activités en direction de l'enfance et la jeunesse sur la commune,
PV 21 Juillet 2022 Considérant que la commune reconnaît l'intérêt général de l’action de l'association et que le programme d'actions
proposé par l'association participe à cette politique publique,
Monsieur le Maire propose de conclure une convention d'objectifs pour l’année scolaire 2022/2023 soit du 1°
Septembre 2022 au 31 Août 2023 avec l'association Yaka Jouer pour l’ouverture d’un Accueil de Loisirs sans
Hébergement (ALSH) Ados pour les jeunes de la Commune.
Monsieur le Maire explique que l’ALSH Ados Yaka Jouer ouvre des espaces dédiés aux jeunes les mercredis de
14h à 18h, les vendredis de 18h à 23h et les samedis de 13h30 à 18h30 sur Dieupentale et Villebrumier.
Un transport en mini-bus est mis en place pour récupérer les jeunes à leur domicile. Cela permet aux jeunes
d’avoir un espace et des temps d'accueil pour se retrouver, s'amuser et s'exprimer autour d'activités proposées
par le jeune lui-même ou par des animateurs. Les jeunes ne sont pas obligés de participer. L'ALSH Ados
intervient également sur le temps extrascolaire. Un ramassage est mis en place sur les petites vacances pour les Communes adhérentes au projet.
Monsieur le Maire explique que la subvention qui sera allouée à l'association sera de 1 850 €.
Monsieur le Maire propose d'établir avec l'association Yaka Jouer une convention pour l’année 2022/23 pour
la création d’un ALSH Ados pour les jeunes de la Commune selon les termes décrits dans la convention jointe.
Les membres du Conseil municipal, après en avoir délibéré : e 17 Voix POUR
APPROUVENT le projet de partenariat entre la commune et l'association Yaka e O Voix CONTRE
Jouer, e O ABSTENTION
AUTORISENT Monsieur le Maire à signer avec l'association Yaka Jouer la
convention d'objectifs pour l’année scolaire 2022/23 dont le modèle est annexé à la présente délibération,
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
Annexe à la délibération 20220702 : convention d'objectifs 2022/23
CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2022/2023
ENTRE L'ASSOCIATION DE LOISIRS EDUCATIFS YAKA JOUER
ET LA COMMUNE D'ORGUEIL
Entre :
La commune d'Orgueil représentée par, Monsieur AUTHESSERRE Willy agissant en qualité de maire en vertu de la
délibération du Conseil municipal en date du 21/07/2022.
EEE
L'association YAKA JOUER enregistrée en préfecture de TARN ET GARONNE sous le numéro 0822008182 conformément à
la loi de 1901, publiée au journal officiel numéro 5782 en date du 30/12/2000 représentée par Monsieur PILLAUD Miguel
agissant en qualité de Président de l’association en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date
du} "f "
Il'est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association YAKA JOUER depuis sa création en décembre 2000 et mise en place en juin 2001.
PV 21 Juillet 2022 A savoir :
- Organisation et gestion d’accueils de loisirs (pour les 3/6 ans, les 6/11 ans et les 12 ans et plus) en réponse aux besoins des territoires locaux.
- Organisation de soirées et de manifestations en directions des familles.
- Co-organisation de manifestations sur le territoire.
Celui-ci a pour but (Statuts de l'association, Article 2 : objet) :
e De veiller à promouvoir la place que les enfants et les jeunes doivent avoir dans la société.
e De développer des projets d’accueil et d'activité à leur intention et d’animer les structures, les séjours, les actions et
opérations les concernant.
e L'association exerce son activité principalement au service des populations des communes adhérentes. Elle agit en
cohérence avec les actions entreprises en la matière par la Communauté de Communes des Terroirs de Grisolles et de Villebrumier.
e Le projet éducatif de l'association est élaboré en bonne intelligence avec les partenaires intéressés, co-éducateurs,
institutions, collectivités locales, services extérieurs de l’état, organismes sociaux.
e L'association respecte la personne sans distinction d'âge, de sexe, d’origine, d'appartenance ethnique, de nationalité,
de condition sociale, de conviction philosophique ou religieuse. Elle est indépendante des partis politiques, syndicats,
institutions religieuses et philosophiques. Elle s'engage à promouvoir les droits de l’enfant, ainsi qu’une éducation
laïque ouverte et accessible à tous. A ce titre elle est affiliée au FRANCAS, spécialisée dans ce secteur d'activité, par
ailleurs reconnue d’utilité publique, et complémentaire de l’enseignement public.
Cette action éducative est mise en œuvre par la pratique d'activités dans les domaines les plus variés, par le
développement de l'esprit d'initiative, par la menée de projets collectifs dans le respect des consciences et par le refus
de toute discrimination.
Cette action auprès des enfants est indissociablement éducative, sociale et culturelle.
Considérant: la politique volontaire en matière d'éducation complémentaire à l’école de la Commune d'ORGUEIL.
Celle-ci souhaite mettre en œuvre une politique globale, concertée et cohérente à l'échelle du territoire comme le précise
la Convention Territoriale Globale (CTG) signée avec la CAF.
Considérant que l'association YAKA JOUER, à l'origine du projet « vers un nouvel accueil de loisirs », a présenté à la
communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne (dont Orgueil) sa volonté de s'étendre et de s'impliquer sur le
territoire. Un des objectifs du projet est de mutualiser les moyens humains, les compétences et les moyens matériels ;
Par la présente convention, la Commune d'ORGUEIL reconnaît l'intérêt général de l’action de l’association.
Considérant que le programme d’action présenté participe à cette politique ;
L'association Yaka Jouer est compétente pour créer, animer et organiser toute structure de loisirs éducatifs en faveur
de l'enfance et de la jeunesse, toute opération ponctuelle d'animation en direction de ce même public et des familles.
Elle peut développer toute initiative dans le seul but d'améliorer la qualité de vie des enfants et des jeunes sur le territoire
de la commune et du territoire.
L'association Yaka Jouer est composée de :
e personnes morales ;
° personnes physiques : parents, militants de l'enfance, professionnels, enseignants, et toute personne se déclarant convaincue par l'objet de l'association ;
e membres associés : partenaires, fédération, …
Elle mobilise et responsabilise les partenaires éducatifs, parents, enseignants, éducateurs... etc., autour d’un projet
local.
PV 21 Juillet 2022 ARTICLE 1°" — Objet de la convention
Par la présente convention, l’association YAKA JOUER s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en
œuvre, en cohérence avec les orientations de politiques publiques mentionnées en préambule le programme d'actions
suivant :
e Permettre aux 11/17 ans de la commune d’Orgueil d'accéder en tant qu’adhérant à l’ALSH Ados et de bénéficier du
ramassage en mini bus mis en place par l’association ;
e__ Organiser et animer toutes actions et opérations concernant les enfants et les jeunes des territoires locaux.
Toute extension à de nouveaux objectifs se fera après concertation entre les parties et sera consignée par un avenant à la
présente convention.
Dans ce cadre la commune contribue financièrement à ce programme d’action.
La commune n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
ARTICLE 2 — Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 12 mois du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
ARTICLE 3 — Condition de détermination des contributions volontaires
3-1. L'association YAKA JOUER organise les activités en référence au projet décrit suivant l’article premier de la présente
convention, dans le cadre d’un budget préétabli annuellement.
L'association s'engage à tout mettre en œuvre pour rechercher et obtenir les cofinancements externes notamment les
subventions, les prestations de services des organismes sociaux. Par ailleurs l'association percevra directement le
paiement des familles. Les tarifs seront annuellement arrêtés en concertation avec la commune d'ORGUEIL.
L'association engage les dépenses sous sa propre responsabilité.
La rupture de la présente convention peut entraîner de lourdes charges notamment celles relatives à l'interruption
éventuelle des contrats de travail. En conséquence, l'association respectera entre autres les provisions réglementaires.
3-2. La Commune ne fait aucune mise à disposition de locaux à titre gracieux et ne prévoit pas de coopération de
personnels communaux.
3-3. La Commune contribue par le versement d’une subvention annuelle forfaitaire dont le montant est arrêté après
examen des résultats comptables de l’année précédente, et en lien avec le budget de l’année considérée (fonctionnement,
CAF...). Les montants seront rediscutés de gré à gré chaque année, et feront l'objet d’un avenant annuel signé par les deux
parties.
La subvention s’élèvera à 1 850 € (Mille huit cent cinquante euros).
Le versement de la subvention annuelle forfaitaire s'effectuera en une fois soit le 30 Avril 2023 pour l’année scolaire
2022/23.
3-4. L'association YAKA JOUER s'engage à souscrire une assurance auprès de la compagnie de son choix, afin de garantir
les risques relatifs à la responsabilité civile engagée par la mise en œuvre de l'accueil des enfants et des activités, ainsi
que l’utilisation de locaux non scolaires. En ce qui concerne les locaux scolaires, la Commune s'engage à fournir chaque
année à l'association un certificat de renonciation à recours.
ARTICLE 4 - Dispositions, modalités de contrôle et d'évaluation.
Les activités ainsi définies devront être déclarées et agréées par les autorités compétentes sous la responsabilité de la
Présidente de l'association signataire, conformément aux textes et règlements en vigueur, et à leur évolution.
4-1. L'association s'engage à tenir à disposition les comptes rendus et tout document permettant la transparence sur
l’action.
PV 21 Juillet 2022 4-2. L'association s'engage à fournir, tous les ans, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre de
l’action.
L'administration procède, conjointement avec l'association, à l’évaluation des conditions de réalisation de l’action à
laquelle elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l'impact de l’action au
regard de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1et L. 4221-1 du
code général des collectivités territoriales.
4-3. La Commune de ORGUEIL s'engage par ailleurs à inviter l'association YAKA JOUER à toutes les réunions de travail,
cellules techniques, commissions, ayant pour objet tel ou tel élément susceptible de concerner les activités confiées à
l'association par la présente convention.
4-4. La Commune et l'association s'engagent à 2 temps d'évaluation et de concertation en cours d'année, à charge de
l’association de veiller à la programmation de ces 2 temps d'échanges.
ARTICLE 5 — justificatifs
L'association YAKA JOUER s'engage à la transparence financière. Elle s'engage notamment à fournir au conseil
municipal d'ORGUEIL dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect de
la disposition du droit interne et communautaire :
ele compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 relatif au droit des citoyens dans leur relation avec les administrations ;
+ les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévu par l’article L.612-4 du code de commerce ou,
le cas échéant la référence de leur publication au journal officiel.
e le rapport d'activité;
ARTICLE 6 — Condition de renouvellement ou de dénonciation de la convention
La convention sera reconduite tacitement, les modifications liées au montant de la subvention notamment feront
l’objet d’un avenant. Elle pourra être dénoncée par la Commune où l'association au plus tard le 31 mars de l’année scolaire
en cours par courrier avec accusé de réception.
ARTICLE 7 -— Dénonciation
La rupture de la présente convention peut être prononcée par l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un
préavis de 5 mois. Compte tenu de la nature des activités concernées et de la périodicité de mise en œuvre, il est convenu
que la rupture éventuelle ne peut intervenir qu’un 31 août. La date limite pour le préavis est donc fixée au 31 mars de
l’année N-1.
ARTICLE 8 — Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-
ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à
l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en
demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse?.
Fait à Orgueil, le __/_/___
SIGNATURES ET CACHET (paraphe sur chaque page)
Le président de YAKA JOUER Le Maire d'ORGUEIL
Monsieur PILLAUD Miguel (Président) Monsieur AUTHESSERRE Willy
2 La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet
d'une jurisprudence constante: Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d'office sans qu'il y ait lieu de la mentionner. 15
PV 21 Juillet 2022 DELIBERATION N° 20220703 : SUPPRESSION EMPLOI PERMANENT D’AGENT DE MAITRISE
Monsieur le Maire rappelle qu'il s'agit de l’ancien poste de Martine Cester qui doit être supprimé suite à la
création du poste d’ATSEM après sa réussite au concours.
Monsieur le Maire soumet au vote.
AH HN ON SOON
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT l'abrogation de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la
Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2022 ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 modifiant le Code général de la Fonction publique
(CGFP) ;
Le Maire expose aux membres de l'organe délibérant, qu'il conviendrait à compter du 01/08/2022 de
supprimer l'emploi permanent d’agent de maitrise de la collectivité actuellement fixé à 30 heures.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal : e 17 Voix POUR
ACCEPTENT les propositions ci-dessus ; e O Voix CONTRE
CHARGENT le Maire de l'application des décisions prises. e O ABSTENTION
Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.
DELIBERATION N° 20220704 : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT D’ADJOINT TECHNIQUE
CATEGORIE C — 28H
Monsieur le Maire rappelle le parcours de Manon Auriol, il rappelle les Lignes directrices de Gestion adoptées
par la Commune relatives à la stagiairisation (présence dans la collectivité depuis 4 ans, avis du chef de service,
résultats des entretiens). Elle a été reçue avec À. Pinaud-Verdier début Juillet, elle est motivée, elle a envie de
continuer et a su monter en compétence. Elle sera sur un poste à 28h.
Monsieur le Maire soumet au vote.
HR AO OK ON
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT l’abrogation de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction
Publique Territoriale au 1° Mars 2022 ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 modifiant le Code général de la Fonction publique (CGFP) ;
VU l'arrêté portant détermination des lignes directrices de gestion des ressources humaines en matière de valorisation
et de promotion des parcours professionnels en date du 29/04/2021 ayant reçu l’avis favorable du CT le 25 mars 2021
CONSIDERANT qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 les emplois sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité ou de l'établissement. La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades
correspondant à l'emploi créé ;
CONSIDERANT qu’en raison de la création de l’ALAE du mercredi et de la nécessité d'augmenter le nombre d'heures d’un
agent de la collectivité, il conviendrait de créer un emploi permanent à temps incomplet de 28H ;
Monsieur Le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 27/08/2022 :
16
PV 21 Juillet 2022 Nombre d'enplots Grau Nature des fonctions Temps de travail
P race Niveau de recrutement Hebdomadaire
1
ADJOINT TECHNIQUE Service scolaire et périscolaire 28H
Les élus ont reçu un état des services de l’agent au titre de contrats à durée déterminée sur la dernière période.
L'agent va être stagiaire pour une durée d’une année du 27 Aout 2022 au 26 Aout 2023. II sera alors dressé un
nouveau bilan des états de service avant la proposition au Conseil Municipal de titulariser ou non l’agent après
contrôle administratif du Centre de Gestion.
Les membres du conseil après avoir délibéré : e 17 Voix POUR
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; e O Voix CONTRE
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au e O ABSTENTION
recrutement de l'agent ;
DIsENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi
sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en
cours.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an que dessus.
DELIBERATION N° 20220705 : CREATION EMPLOI NON PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE
Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du poste d'Alexandre Soupart qui était actuellement en contrat PEC.
S. Gama-Gouveia demande pourquoi un CDD. Monsieur le Maire rappelle la règle qui a été fixée dans les
Lignes Directrices de Gestion à savoir qu’un agent peut prétendre à une titularisation à Orgueil qu'après 4
années de présence minimum dans la collectivité et sous conditions d'avis très favorable de son chef de service.
Il rappelle que la politique de la Commune en termes de ressources humaines est de garder les agents surtout
quand ils donnent satisfaction. Il informe également qu’à la Communauté de Communes les contrats sont sur 6 ans avant soit une titularisation, soit un cdi-sation.
C. Villain rappelle que 2 agents de la Commune ont effectué 6 ans de CDD avant leur titularisation quand elle
a été élue.
Monsieur le Maire ajoute que cela ne veut pas dire qu’au bout de 4 ans, ils seront nécessairement titularisés
car il y a des conditions et la motivation de l’agent en est une.
Monsieur le Maire soumet au vote.
ARR RIRE RE RARE
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT l’abrogation de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la
Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2022 ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 modifiant le Code général de la Fonction publique
(CGFP) ;
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 313-1 et L 542 et suivants.
CONSIDERANT les besoins liés à l’accroissement de l’activité des services ;
CONSIDERANT qu'en raison de l'augmentation de la population et des besoins de service au sein du service
technique de la mairie, il conviendrait de créer un emploi non permanent à temps complet.
17
PV 21 Juillet 2022 Monsieur Le Maire propose d'inscrire au tableau des effectifs du personnel à compter du 26 Août 2022 pour
12 mois maximum ;
fonctions T il Nombre d'ernpliois Grade Naturerdes onctio! emps de travai
Niveau de recrutement hebdomadaire
1 Adjoint technique Service technique 35H
La rémunération sera déterminée selon l'indice de rémunération majoré de 327.
Le régime indemnitaire instauré par la délibération n° 20200205 du 27 février 2020 sera appliqué.
Les membres du conseil après en avoir délibéré :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; e 17 Voix POUR
MODIFIENT Ê ne des ni ru | au k | | e O Voix CONTRE
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au ° O ABSTENTION
recrutement de l'agent ;
DIsenT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l’agent nommé dans l'emploi
sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
DELIBERATION N° 20220706 : CREATION EMPLOIS NON PERMANENTS D’AGENT TECHNIQUE OU
PROLONGEMENT D’AGENTS EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)
Monsieur le Maire présente la délibération et soumet au vote.
FRORRORRORRRE ARR RE ARR RAR ARR
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT l’abrogation de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la
Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2022 ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 modifiant le Code général de la Fonction publique
(CGFP);
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 313-1 et L 542 et suivants.
VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MOP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 Mars 2022 fixant le montant de l’aide de l'Etat relatif aux contrats aidés ;
VU la délibération 20220604 du 23 Juin 2022 relative à la création d’un Accueil de Loisirs associé à l’école
communal
CONSIDERANT les besoins liés à l’accroissement de l’activité des services ;
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le Parcours Emploi Compétences (PEC) a pour objet de faciliter
l'insertion professionnelle des personnes sans emploi ou rencontrant des difficultés sociales et
professionnelles particulières d'accès à l'emploi.
PV 21 Juillet 2022 Il'associe mise en situation professionnelle, accompagnement et accès facilité à la formation et à l'acquisition
de compétences. Le support juridique est celui du Contrat d’Accompagnement dans l'emploi tel que
mentionné dans les articles L5134-19-19-1 et L 5134-34 du Code du Travail.
Ce type de recrutement ouvre droit à une aide financière en pourcentage du taux brut du salaire minimum de
croissance (SMIC) par heure travaillée. Le taux de prise en charge est de 40% du SMIC. Celui-ci est majoré dans
le cas d’un recrutement d’une personne de moins de 26 ans notamment soit 47 %.
Monsieur le Maire rappelle que pour les bénéficiaires du RSA le taux de prise en charge avec le Conseil
Départemental est défini ainsi : 50% dans la limite de 20 heures hebdomadaires.
Cette prise en charge est modulable entre 20 et 30 heures hebdomadaires.
Monsieur le Maire propose le renouvellement des agents actuellement en contrat PEC et explique qu'en raison
des incertitudes il conviendra de commuer ces emplois en contrat à durée déterminée.
Monsieur le Maire propose le renouvellement des contrats PEC suivants ou à défaut que ces contrats soient
commués en CDD :
- 1 contrat à compter du 12 septembre 2022 pour une durée hebdomadaire de 27 heures en raison d’un
accroissement temporaire d'activité dans le service scolaire et périscolaire
- 1 contrat à compter du 2 novembre 2022 actuellement à 21h hebdomadaires, qu’il convient de passer
à 35h pour les mêmes raisons dans le service technique
Les membres du conseil après en avoir délibéré : e 17 Voix POUR
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; e O Voix CONTRE
MODIFIENT le tableau des emplois ; e O ABSTENTION
CHARGENT le Maire, de procéder à toutes les démarches nécessaires au
recrutement de l'agent ;
DisenT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes de l'agent nommé dans l'emploi
sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que susdits.
DELIBERATION N° 20220707 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
VU la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
CONSIDERANT l’abrogation de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la
Fonction Publique Territoriale au 1° Mars 2022 ;
VU l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 modifiant le Code général de la Fonction publique
(CGFP) ;
Monsieur Le Maire expose qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité territoriale, de
déterminer les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité,
et propose d'établir le tableau des effectifs comme suit :
19
PV 21 Juillet 2022 Cadre d'emploi Grade Nombre | Nombre | Emplois A compter du d'emplois | d'heures pourvus
Technique Agent de maîtrise cat C ATIT 30 1
Sanitaire et social | ATSEM ATIT 30 1 01/07/2022
Technique Agent de maîtrise cat C ATIT 35 L
ATIT 35 1
ATIT 28 l 27/08/2022
ATIT 35 Z
Technique ATIT 28 1
Adjoint technique cat C 1TIT 30 1
1TIT 26 1
ATIT 35 1
1TIT 35 1
Administratif Rédacteur principal 1" classe ATIT 35 L
Administratif Attaché cat À 1 CDD 35 1
Admiristratif Adjoint Admin Principal 1°" AT 30 1 classe cat C
ATIT 35 0 MAD
Administratif Adjoint Admin cat C ATIT 35 1
TOTAL 15/16
Rappel : Effectifs non permanents :
Cadre d'emploi Grade Nombre d'emplois ne _ A compter du
Technique Adjoint technique cat C 1 PEC 6 mois 30 1 03/06/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 28 1 26/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 25 1 22/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 25 1 22/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 24 24/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 24 24/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 CDD 12 mois 35 L 26/08/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 PEC 12 mois 35 L 02/11/2022
Technique Adjoint technique cat C 1 PEC 12 mois 27 L 12/09/2022
Administratif Adjointacministrstif 1 CDD 12 mois 30 1 01/09/2022 principal 2°" classe
TOTAL 8/10
PV 21 Juillet 2022
20 Les membres du conseil après avoir délibéré :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées ; e 17 Voix POUR
DIsENT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes ° O Voix CONTRE
de l’agent nommé dans l’emploi sont disponibles et inscrits au budget de la ° O0 ABSTENTION collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois an que susdits.
QUESTIONS DIVERSES
> Informations école, enfance et jeunesse (A. Pinaud-Verdier)
- Départ des CM2 : Monsieur le Maire et Mme Pinaud-Verdier ont présidé la cérémonie de remise des
cadeaux aux CM2, ils ont reçu une clé USB et un livre sur les valeurs de la République avec un mot
personnalisé pour chacun dans une pochette cadeau.
- Yaka Jouer assure l'accueil de loisirs à l’école d'Orgueil pendant les vacances scolaires, tout se passe bien
- Création d'emplois à l'ALAE : des entretiens ont été réalisés pour les 2 contrats de 24h. Les agents recrutés sont :
Cyril Deloze qui interviendra les mercredis après-midi. Mme Pinaud-Verdier précise que M. Deloze, qui
intervenait déjà à Orgueil mais pour le compte de Yaka Jouer a candidaté comme tous les autres
candidats et qu'il a fait preuve de motivations.
Et Tiffany Troalen qui interviendra le mercredi jusqu'à 14h et qui sera mise à disposition de Yaka Jouer pendant les vacances d'été
Enfin Olivia Dumail Lenestour remplacera Cécile jusqu'à son retour prévu en décembre.
- Volontaires Service Civique : un des postes a été pourvu par Inès Mikolajczyk. Il en reste un à pourvoir.
Monsieur le Maire ajoute que les candidats ont 2 moyens de candidater : via le site internet des jeunes
volontaires en service civique soit via la mairie.
Y. Drezen demande qu'elle est leur rémunération. A. Pinaud-Verdier informe qu'elle vient d'être
revalorisée : l'Etat finance 489.60 € (au lieu de 473.04 €) et la Commune verse 111.35 € (au lieu de 107.58 €).
S. Gama-Gouveia demande quelle est la tranche d'âge concernée; Monsieur le Maire indique que ce
sont les 16/25 ans mais pour un service civique qui intervient à l'école c'est à partir de 18 ans ; ilinforme
également les conseillers que l'école cherchera également des jeunes mais l'agrément est plus tardif.
- ENT: A. Pinaud-Verdier a été sollicitée par la directrice de l’école pour mettre en place un
Environnement Numérique de Travail ; le coût pour la collectivité serait de 45 € par an. Monsieur le
Maire ajoute que cet ENT viendrait remplacer le paddlet. L'ENT prévoit une possibilité de
communication entre l'enseignant et les parents.
- Horaires école : les horaires de la rentrée seront légèrement modifiés pour être harmonisées entre
les maternelles et les élémentaires: tous les enfants finiront à midi et reprendront à 13h50; ils
termineront tous à 16h30. Ces horaires ont été validées par la direction académique.
> Informations solidarité et actions sociales et associations (D. Gaspar)
- Le CBE programme un atelier formation aux gestes de 1ers secours le 5 Septembre pour les séniors,
D. Gaspar informe les conseillers qu'il n’y a que 10 places pour les orgueillois. A. Pinaud-Verdier
demande ce qui se passe si 15 personnes s'inscrivent, D. Gaspar l’informe que le CBE prend des pré-
réservations et privilégie les personnes qui n'ont participé à aucune des actions proposées.
La dernière sortie était au Château de Saint Géry, beau succès pour cette sortie.
PV 21 Juillet 2022 Informations réseaux (M. Pujol
Relance : une grande partie des fossés le long des routes a été réalisée ; il reste les contre-pentes avec les traversées de route car l’exutoire de Fronton n'existe quasiment pas. Monsieur le Maire ajoute que
pour le moment de l'eau stagne dans les fossés car les traversées n'ont pas encore été réalisées, mais
les travaux commencent déjà à améliorer la situation. Il reste cependant encore du travail à effectuer.
DDT: il y a 15 jours s’est déroulée une réunion de réception du bassin du lotissement de Pendulo en
présence de Monsieur Izard de la DDT. Le bassin est bien dimensionné (140 m°), la DDT attend le plan
définitif pour le mois de Septembre. Pour le moment la buse est en diamètre 300 au lieu de 500, il
faudra constater le bon fonctionnement sinon un agrandissement sera nécessaire.
ENEDIS : l'entreprise a réalisé la traversée de la RD 930 pour l'installation du coffret pour les ambulants
à côté du portail d'accès au Carretou. Il reste encore le raccordement à réaliser puis le retour du Consuel pour pouvoir se brancher.
Informations urbanisme (C. Villain
C. Villain informe les conseillers qu’E. Mariou se rend tous les mercredis matin à la Mairie avec elle pour travailler sur les dossiers d'urbanisme.
PLUi 12 : effectif depuis le 17 juillet 2022, il se substitue au PLU communal ; sur le site internet il n’est
donc plus fait de référence au PLU de 2014. Le PLUI12 est consultable sur le site internet de la
Communauté de Communes. C. Villain présente les principales caractéristiques pour la Commune qui
fait partie du groupe 2 de ce PLUI :
© 1,7% d'augmentation de population/an soit 30 habitants ou entre 10 et 12 logements de
moyenne annuelle
© Terrains de 1000 m? de moyenne
o Des Opérations d'Aménagement Programmées (OAP) en secteur U2 (terrain Jolibert et OAP
des Communaux) : terrains ouverts à la construction avec une règlementation particulière.
Chacune des OAP a un règlement particulier
© Des OAP règlementées dans les secteurs U3 matérialisées par des zébra jaune, cela signifie
qu'une construction est possible
Présentation des dossiers refusés au premier semestre 2022 : dossier non complété, formalisme non
respecté...
Présentation des dossiers acceptés au premier semestre 2022 : Rue du Bourg, Route de Montauban, Chemin de Berny,
Permis d'aménager tacites route de la Rivière: C. Villain rappelle le projet de construction de 28
logements. Des demandes de permission de voirie ont été déposées. A. Rivera demande quelle est la
dimension des lots; C. Villain répond qu'ils font environ 400 m°. Elle rappelle également qu'il y a des
réseaux appartenant au lotissement et des réseaux propres aux 8 propriétaires existants.
Présentation du projet pour l’OAP Communaux pour la partie du bas : présentation du plan esquissé
par un architecte.
Monsieur le Maire explique que ces projets, s'ils voient le jour en même temps, engendrent des
contraintes notamment pour l’école : effectifs, nombre de classes...
Y. Drezen trouve la proposition du projet sur l'OAP médiocre avec beaucoup de stationnements. Il
rappelle que les communes peuvent être accompagnées par le CAUE pour avis. Il constate
qu'aujourd'hui les lotisseurs demandent à la commune de récupérer les réseaux et la voirie. Des
conventions de rétrocession sont envisageables afin de contraindre les lotisseurs ; c'est également plus vendeur pour les aménageurs.
Monsieur le Maire rappelle le temps qu’il a fallu pour reprendre les réseaux et la voirie de la Nauzette,
et rappelle le problème d'éclairage aux Aiguillons, les difficultés à la Patole..
C. Villain invite tout le monde à lire le règlement des OAP et dresse le bilan des différents dossiers 22
PV 21 Juillet 2022 instruits au 1° semestre: 9 permis de construire, 25 certificats d'urbanisme (21CUa et 4 CUb), 18
déclarations préalables (clôtures, piscines, modification de façade...), 3 divisions de parcelles, 15 DIA, 25 dossiers repris pour la vérification du pluvial.
> Informations voirie, aménagement du centre bourg (Y. Drezen
- Réhabilitation de la mairie : Y. Drezen explique que la démolition et le désamiantage sont en cours. La
commission MAPA s'est réunie le 19 Juillet pour étudier les offres des entreprises de travaux. Il faudra
négocier et il de nouvelles consultations seront lancées. La réception des nouvelles offres est programmée
le 12/09. La prochaine commission MAPA est programmée le 22/09 pour une présentation au Conseil
Municipal du 30 Septembre pour l'attribution du marché. La durée du chantier est fixée à 15 mois.
E. Mariou demande à quoi correspond le panneau sur la porte ; Monsieur le Maire l’informe qu'il s'agit
du logo de France Relance puisque la commune a obtenu une subvention importante de l'Etat dans le cadre du Plan de relance.
A. Pinaud-Verdier suggère de publier les photos de la démolition sur les réseaux sociaux afin d'informer
de l'avancée des travaux attendus ; Monsieur le Maire précise que ce sera publié sur Facebook. C. Villain
ajoute que c'est toujours émouvant de voir ces travaux surtout quand on a été à l’école dans ce bâtiment.
- Aménagement des espaces publics : le dossier de consultation des entreprises est publié. La remise des
offres est fixée au 12 Septembre. La Commission MAPA est programmée début Octobre.
- Aménagements de sécurité : Y. Drezen présente 2 projets travaillés par la commission voirie :
© Secteur de Relance -— double stop : suite à la réunion publique, la commission a réfléchi à des
aménagements pour redonner à la route de Planques son caractère de route principale. Y.
Drezen projette une proposition d'aménagement: marque au sol indiquant le virage de la
route de Planques, avancée du STOP en le dévoyant légèrement pour l'éloigner de la zone déchets.
C. Villain demande s'il est possible de marquer au sol compte tenu de la largeur de la voie. P. Porte
l’informe qu'il est possible de mettre des lignes de guidage, des Modules de Route Etroite (MRE).
Les membres du conseil municipal donnent une avis positif unanime à cette proposition d'aménagement
prévue pour Novembre/Décembre.
Monsieur le Maire ajoute que pour la réunion publique plusieurs partenaires avaient été consultés : les
Gendarmes, les services du Département, mais que les réflexions ont été poursuivies.
© Aménagement de sécurité route de Planques — traversée Vélo Voie Verte : Y. Drezen
présente un aménagement qui a pour objectif de faire ralentir les véhicules à l'entrée du village
et au droit de la VVV en améliorant la visibilité. Il présente les 2 types d'aménagements
envisagés : écluse simple et écluse double. Il explique tous les tests d'aménagements réalisés
sur place avec le service technique ; en camion et en voiture. La conclusion est que l’écluse
double avec une largeur de 3.25m oblige un meilleur ralentissement, ne permet pas le « tout droit » et accentue la visibilité. Ces aménagements sont prévus pour Octobre.
A. Rivera explique que dans la commune où elle travaille, le même aménagement a été installé, il est probant.
© Piétonnier devant l'école : les travaux sont prévus pendant les vacances de Toussaint avec la création de 2 passages piétons autour du haricot.
Monsieur le Maire complète la présentation de M. Drezen en faisant un point sur les bornes de collecte
en apport volontaire qui vont faire l’objet d'aménagements : d'abord pour celle située à Videlfau, le service
technique va créer une plateforme en béton pour éviter qu'elle reste dans l'herbe. Ils vont en aménager
une autre pour celle du chemin de Berny afin décaler les bornes qui sont sous les câbles électriques.
> Informations commerces (C. Barthès)
En l'absence de C. Barthès, E. Mariou présente les points concernant le secteur économique de la commune :
PV 21 Juillet 2022 La convention avec Sparring immobilier est signée ; présence de l'agence avec son camion le mercredi
matin tous les 15 jours à partir de fin Août
Régal pizza sera présent tous les vendredi soir à partir de fin Août
Vente de vêtements pour dames à la salle des fêtes du 1°’ au 4 septembre
Le service technique a retiré le panneau « Orgueil Café » sur la route de Nohic
Samedi 23/07, un ambulant de matériel d'outillage sera présent sur l'emplacement réservé aux
ambulants de 15h à 17h.
Informations de Monsieur le Maire
Dotation globale de fonctionnement : les montants ont été reçus et ils sont conformes aux prévisions
budgétaires : 161 904 € de dotation de fonctionnement aux Communes ; 114 596 € de dotation de
solidarité rurale; 51 185 € de dotation nationale de péréquation.
Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le point a été revalorisé de 3.5 % ; cela vaut pour
les agents comme pour les élus. Cette hausse est une bonne nouvelle pour les agents maïs n'était pas
prévu au budget ; un point budgétaire sera proposé en Septembre pour le budget de fonctionnement.
Soirée agents/élus : Monsieur le Maire rappelle cette très belle fête organisée le 7 Juin qui fut une
belle réussite
Marché _ gourmand : 13 Juillet; Monsieur le Maire adresse ses félicitations aux organisateurs,
membres de la commission de T. Passera ainsi qu'aux agents administratifs et techniques. Ce fut une
très belle réussite, très appréciée des habitants.
La journée Assoc'actions : bilan plus mitigé car les habitants étaient globalement peu présents;
toutefois les rendez-vous restent à pérenniser.
A. Rivera informe que Laetitia Cardetti, adjointe à Labastide St Pierre, souhaite participer à la course
de radeaux de l'AIPADAV et monter un équipage d'élus. N'ayant pas de radeau elle propose un
équipage mixte avec Orgueil. Il faut 6 personnes
Monsieur le Maire rappelle la soirée cinéma en plein air organisée à Orgueil le 25 Aout en partenariat avec la communauté de communes Grand Sud Tarn et Garonne
Monsieur le Maire informe les conseillers de la tenue du prochain Conseil Municipal le 30 Septembre
puis lève la séance à 23h10
Le PV sera approuvé par les conseillers municipaux lors de la séance du 30 Septembre 2022.
Le Maire, Le secrétaire de séance Willy AUTHESSERRE Alexandra PINAUD-VERDIER
LATE
PV 21 Juillet 2022