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Arrêté - 99 AR Retrait arrêté N°PM 26 037 PAJOT
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Arrêté - 99 AR Retrait arrêté N°PM 26 037 PAJOT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 – 215
Portant retrait de l’arrêté N°PM-26-037
La Maire de la commune de BREUILLET,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1, R 480-3, L. 481-1, L. 481-2, Vu les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration et notamment de l’article L242-4,
Vu l’arrêté n° PM-26-037 en date du 30 janvier 2026 portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune, concernant Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, Considérant que le camping-car n’est pas considéré comme une résidence mobile de loisirs au sens des dispositions de l’article R.111-41 du code de l’urbanisme,
Considérant que cette infraction n’aurait pas dû être retenue pour le calcul de l’astreinte administrative, Considérant le caractère irrégulier de l’arrêté N°PM-26-037 du 30 janvier 2026, Considérant qu’un nouvel arrêté sera établi uniquement sur la base de l’infraction relative à la méconnaissance des dispositions de l’article UB 1.3 du règlement du PLU, compte-tenu de l’installation d’un camping-car immatriculé DE-396-SV sur la parcelle de terrain cadastrée section E, n° 3018, sise Lotissement le Billeau 17920 BREUILLET, classé en zone Ub, dont Madame PAJOT-BOURCEAU est propriétaire,
ARRÊTE
Article 1er :
L’arrêté N°PM-26-037 du 30 janvier 2026 portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune, concernant Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, est retiré.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, sise 84, Rue Charles Hervé 17750 ETAULES.
Article 3 :
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Breuillet,
Le 6 juillet 2026
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH
Reçu en préfecture le : 06/07/2026
Publié le : 06/07/2026
ID : 017-211700646-20260706-PM-26-215-AR