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Procès Verbal - 99 AR Mise en recouvrement astreinte 1er PAJOT BOURCEAU
Document publié le Samedi 11 juillet 2026 à 01h12 par la commune de Breuillet.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR Mise en recouvrement astreinte 1er PAJOT BOURCEAU)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
\w Breuillet Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 – 216
Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.
La Maire de la commune de BREUILLET,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 422-1, L. 480-1, R 480-3, L. 481-1, L. 481-2, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 27/02/2020, modifié et approuvé le 25/03/2021 et le 28/09/2023,
Vu le Procès-Verbal référencé 02/25 en date du 27/01/2025, dressé par l’Agent de Police Municipale, habilité conformément à l’article L. 480-1 du Code de l’Urbanisme,
Vu l’arrêté municipal n° PM-25-066 en date du 24/02/2025, certifié exécutoire, télétransmis au contrôle de légalité Préfectoral sous le n° 017-211700646-2025 0284-PM-25-066-AR avec accusé réception en date du 24/02/2025, mettant en demeure Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, de se mettre en conformité, dans un délai de sept jours, à compter de la réception dudit arrêté, transmis en recommandé avec accusé de réception, pli réceptionné le 03/03/2025,
Vu le procès-verbal de constatations du maintien des infractions à l’issue du délai laissé par la mise en demeure susvisée,
Vu la lettre de procédure contradictoire préalable à l’astreinte administrative, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 09/10/2024 fixant le barème pour les astreintes administratives,
Considérant que le camping-car immatriculé DE-396-SV est demeuré en place 90 jours au-delà du délai imparti par l’arrêté de mise en demeure susvisé,
ARRÊTE
Article 1er :
Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU est redevable, envers la commune de BREUILLET, de la somme correspondant au calcul suivant, montant de l’astreinte correspondant à la période du 11/03/2025 au 11/06/2025, soit 90 jours de retard dans sa mise en conformité :
2 700 euros (90 jours x 30 €), pour moitié avec Monsieur Jean-Pierre PICHONNEAU, copropriétaire du terrain, soit la somme de : 1 350 euros.
Article 2 :
Les sommes dues au titre de l’astreinte sont recouvrées, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l’immeuble ayant fait l’objet de l’arrêté.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Madame Isabelle PAJOT-BOURCEAU, sise 84, Rue Charles Hervé 17750 ETAULES.
Article 4 :
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et précise qu’en application des dispositions du décret N° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié le 28 novembre1983, celui-ci peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à compter de sa date d’affichage ou de notification.
Article 5 :
La présente décision est transmise à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime à LA ROCHELLE dans les conditions prévues à l’article L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Breuillet, le 6 juillet 2026
La Maire,
Marie-Noëlle GROCH
Reçu en préfecture le : 06/07/2026
Publié le : 06/07/2026
ID : 017-211700646-20260706-PM-26-216-AR 3 Breuillet L'esprit village
Commune de BREUILLET
Charente-Maritime
ARRÊTÉ DU MAIRE N° PM - 26 – 216
Portant mise en recouvrement de l’astreinte au bénéfice de la commune.