Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap882774573

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap882774573 Document publié le Samedi 29 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - recepisse de declaration sap882774573)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Institutions publiques, PRÉFET Direction des entreprises,

DE LA RÉGION de la concurrence, de la consommation,

RÉUNION du travail et de l’emploi

su Fraternité

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP882774573

SIRET : 882774573 00019

Saint Denis, le 19/01/2021

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-

1 et D.7233-1 à D.7233-5;

Vu le décret du 29 juin 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion:

Vu l'arrêté préfectoral n°16 du 3 janvier 2020, portant délégation de Monsieur Michel-Henri MATTERA en tant que directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de La Réunion:

Vu l'arrêté DIECCTE/SG-2021/01 du 13 janvier 2021, portant subdélégation de signature;

Vu la demande d'enregistrement de la déclaration faite le 18 janvier 2021 par Monsieur Rudy IMAHO

en qualité de Président,

Vu l'autorisation du conseil départemental de La Réunion en date du 8 janvier 2021;

ARRÊTE

Le préfet de La Réunion

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE de La Réunion le 18 janvier 2021 par Monsieur Rudy IMAHO en qualité de Président, pour l'organisme ARSAP dont l'établissement principal est situé 18 impasse des Figues 97431 LA PLAINE DES PALMISTES et enregistré sous le N° SAP882774573 pour les activités suivantes :

Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

Entretien de la maison et travaux ménagers

Petits travaux de jardinage

Travaux de petit bricolage

Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes

Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) Livraison de repas à domicile.

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Livraison de courses à domicile

Assistance informatique à domicile

Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)

+ _ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire -* Assistance administrative à domicile

+.

+

ee+ _ Téléassistance et visioassistance

*_ Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)

* Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante * Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)

+ _ Coordination et délivrance des services à la personne

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (974)

* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (974)

+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (974)

*_ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (974)

Modalités :

Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Délais et voies de Recours administratifs : Cette décision peut être contestée :

1) A titre gracieux devant l'auteur de l'acte, 2) A titre hiérarchique devant le Ministre de l'Economie et des finances, Direction générale des entreprises (DGEŸ-

Mission des services à la personne (MISAP). 3) Dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou dans un délai de deux mois à

compter de la date de notification de la décision de rejet du recours administratif, d'un recours

contentieux devant le Tribunal administratif de Saint-Denis: 2 Ter, rue Félix Guyon 97400 Saint-Denis.

4) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à parir du site www.telerecours.fr