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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 avril 2019
Document publié le Mardi 23 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA du 23 avril 2019)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
EE = Liberté + Égelité + Frateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
d'informations
BITA du 23 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-c PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BILA du 23 avril 2019
Service de la préfecture
Direction de la coordination des politiques
ubliques et de l’appui territorial
Arrêté n° 2019-1015 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à M. Jean Sébastien Lamontagne, sous-
préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-1016 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet,
(directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1017 du 23/04/2019 donnant délégation.
de signature à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet,
Lhargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis, secrétaire général adjoint chargé de
l'arrondissement chef-lieu.
lArrêté n° 2019-1018 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du
Raincy.
Arrêté n° 2019-1019 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de
Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1020 du 23/04/2019 donnarit délégation
de signature à Mme Françoise CHANTELOU, cheffe
du bureau de la qualité et de la performance.
Arrêté n° 2019-1021 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à M. Alain HASSAN, chef du service
interministériel départemental des systèmes
d'information et de communication de la préfecture de
[a Seine-Saint-Denis.
13
17
23
29
35
39 Arrêté n° 2019-1022 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Mme Angélique COURTILLIER,
irectrice des ressources humaines et des moyens.
Atrêté n° 2019-1023 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Mme Patricia GUERCHE, directrice del
la citoyenneté et de la légalité.
Arrêté n° 2019-1024 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à M. Marc WENNER, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l'appui
territorial.
Arrêté n° 2019-1025 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Mme Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l'intégration.
Arrêté n° 2019-1027 du 23/04/2019 portant délégation
de signature à M. Marc DORA, directeur départemental
Hes finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-1028 du 23/04/2019 portant délégation
de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l’État à M. Bruno
SIMON, Administrateur Général des Finances
Publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et
ressources de la Direction Départementale des Finances
publiques de la Seine-Saint-Denis.
(Arrêté n° 2019-1029 du 23/04/2019 portant délégation]
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière
de régime d’ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1030 du 23/04/2019 portant délégation!
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
43
49
55
61
67
71
75
77 Arrêté n° 2019-1049 du 23/04/2019 portant délégation]
de signature à M. Marc DORA, administrateur général
des finances publiques, directeur départemental des
finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M.
Bruno SIMON, administrateur général des finances
publiques, directeur par intérim du pôle pilotage etl
ressources de la direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de
pouvoir adjudicateur.
Arrêté n° 2019-1031 du 23/04/2019 portant délégation
de signature à Madame Karine DUQUESNOY, diretrice
régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par
intérim
Arrêté n° 2019-1032 du 23/04/2019 portant délégation
de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-
de-France.
JArrêté n° 2019-1033 du 23/04/2019 accordant
délégation de signature à Monsieur Richard
THUMMEL, directeur de la sécurité de l'aviation civile
Nord.
Arrêté n° 2019-1034 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Madame Emmanuelle GAY, directrice
régionale et interdépartementale de l'équipement et de
l'aménagement d'Île-de-France.
Arrêté n° 2019-1035 du 23/04/2019 donnant délégation!
de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur
régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Île-de-France.
Arrêté n° 2019-1036 du 23/64/2019 donnant délégation
de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et dul
logement d'Île-de-France en matière administrative.
Arrêté n° 2019-1037 du 23/04/2019 donnant délégation!
de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice
régionale et interdépartementale de l'hébergement et dul
logement d'Île-de-France en matière d'ordonnancement
secondaire.
Arrêté n° 2019-1038 du 23/04/2019 donnant délégation|
de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la
Seine-Saint-Denis, pour l’ordonnancement secondaire
des recettes et dépenses imputées aux titres 3, 5, et 6 du
budget de l’État.
5
79
83
87
91
97
111
121
125
129 (Arrêté n° 2019-1039 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de Ia
Seine-Saint-Denis.
(Arrêté n° 2019-1040 du 23/04/2019 portant délégation
de signature à Madame Catherine RACE directrice
départementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis.
JArrêté n° 2019-1041 du 23/04/2019 portant délégation
de signature à Madame Catherine RACE directrice
Hépartementale de la protection des populations de la
Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement
secondaire.
Arrêté n° 2019-1042 du 23/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
Lertains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU,
bous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-
Saint-Denis.
lArrêté n° 2019-1043 du 23/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-
préfet du Raincy.
Arrêté n° 2019-1044 du 23/04/2019 organisant la
suppléance et donnant délégation de signature à
certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-
préfète de Saint-Denis.
Arrêté n° 2019-1045 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Madame
Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de
la légalité.
Arrêté n° 2019-1046 du 23/04/2019 donnant délégation,
de signature à certains collaborateurs de M. Marc
IWENNER, directeur de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial.
(Arrêté n° 2019-1047 du 23/04/2019 donnant délégation
de signature à certains collaborateurs de Madame
Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de
l'intégration.
lArrêté n° 2019-1048 du 23/04/2019 donnant délégation]
de signature à certains collaborateurs de Mme
Angélique COURTILLIER, directrice des ressources
humaines et des moyens.
b
133
141
145
147
151
153
155
159
163
167 Arrêté n° 2019-1050 du 23/04/2019 portant délégation!
pe signature à Madame Corinne CHERUBINI,
fHirectrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-
France.
Service déconcentré de l’État
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
Arrêté préfectoral n° 2019-1026 du 19/04/2019
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à
SNL-PROLOGUES en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme pour l'acquisition du bien situé
B4 allée des Maisons Russes section cadastrale AH
n°180 - lot n°7 sur la commune du Raincy (Seine-
Saint-Denis).
179 EX 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION BE LA COORBINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de Ia coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 -10IS
donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de Ja République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous- préfet, chargé de la direction du cabinet -Denis ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
. administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration 3
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis :
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Va le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour Pégalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
# AC Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis pour signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception :
- des actes de réquisition du comptable ;
- des arrêtés de conflit.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1% du présent arrêté sera exercée par M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous- préfet, secrétaire général et de M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, la délégation ainsi consentie sera exercée par M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la
direction du cabinet.
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 17-3131 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint et le sous-préfet, chargé de la direction du cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR. 2019
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfète par intérim,
ed
Fadela BEN TA Liberté « Liberté Égatté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de fa coordination interministérielle
et de Fingénierie tetritoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 1O1E
donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code la santé publique ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Va le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ; Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d'information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis pour toutes les matières relevant du cabinet.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis pour signer les paragraphes 1, 2, 3, 4 :
1) les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la
santé publique ;
2) tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers, en cas
d’absence ou d’empêchement du secrétaire général ;
3) les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative et d'expulsion d'occupants sans droit ni titre et prendre toutes mesures nécessaires pour prévenir et faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi que les troubles à l'ordre
publie dans le département ;
4) tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux
articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n°99-10762 du 24 juin 1999,
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2018-0813 du 10 avril 2018 donnant délégation de signature à M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations
administratives des services de l’État.
Faità Bobigny, 2 3 AVR, 209
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Deni pe par
intérim,
a
Fadela BE TA. EX PE
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019- 1OlŸ-
donnant délégation de signature à M. Fayçal DOUHANE,
sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
secrétaire général adjoint chargé de l'arrondissement chef-lieu
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Va la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
17 48 Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 octobre 2017 nommant M. Michaël SIBILLEAU,
sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu Parrêté préfectoral n° 06-4513 du 27 novembre 2006 portant institution et composition de la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Scine-SaintDenis, secrétaire général adjoint, chargé de
l'arrondissement chef-lieu, à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux matières suivantes : :
1. mise en œuvre de la loi sur le Grand Paris et notamment déclinaison opérationnelle des
contrats de développement territorial ;
2. habitat : élaboration et suivi du plan départemental d’éradication de l’habitat indigne et coordination des actions des services compétents en matière de lutte contre l’insalubrité et le saturnisme ;
3. mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage ;
4. aide aux Français rapatriés ;
Article 2 : M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lien, assiste en tant que de besoin le
sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation de signature et notamment, en matière d'études transversales,
d'expulsions locatives, d'intercommunalité et de suivi des dotations.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de
l'arrondissement chef-lieu, pour ce qui concerne le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des communes de l'arrondissement et le suivi des affaires confiées par le préfet se rapportant à
l'administration de l'arrondissement.
Article 4 : Délégation est donnée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, pour signer, lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine,
les actes et décisions suivants :
1. les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la
santé publique ;
-… tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
3. les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative pour le
département ;
4. tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l'arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999,
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fayçal DOUHANE et de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, la délégation de signature qui est consentie à l'article ler sera exercée par M.
Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet.
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 17-3132 du 23 octobre 2017 donnant délégation de signature à M, Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint, chargé de l'arrondissement chef-lieu et Je sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en
préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, 2 3 ANR. 201
La préfète déléguée pour légalité des
chances auprès du préfet de la Seine- % £ A
Ldberté » Égalité » Fraternité trie * Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - loi3
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick LAPOUZE,
sous-préfet du Raincy
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Va le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant
statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur Pexpérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
1/3
Li \ Li CS Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu l'arrêté du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation :
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d’alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, de signer, dans les limites de Parrondissement du Raincy :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
ladministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de FÉtat dans l'arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs ‘ établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire :
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d’établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l'arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans l'arrondissement ; 5) toutes correspondances ou décisions relatives à la démission des adjoints au maire et des vices-présidents d’établissements publics de coopération intercommunale du ressort de
Parrondissement du Raincy ;
les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales ;
en matière de droit au séjour des étrangers
les décisions relatives au regroupement familial :
les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français :
les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
en matière de naturalisation :
les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ; les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations :
les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou
réintégration dans la nationalité française ;
les décisions constatant lirrecevabilité des demandes d’acquisition de la nationalité française ;
as Nes
VV
OV
NEN
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213 7
Ç Sont exclus de la présente délégation :
> les actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le département ;
les arrêtés préfectoraux portant déclaration d'utilité publique ;
les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile ; les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous :
> les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
> les arrêtés d’expulsion du territoire ;
> les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de Parrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
VVYVVYNY
Article 2 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer tout document relevant de la compétence du centre d’expertise et de ressources titres-permis de conduire,
Article 3 : Délégation est donnée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'il est désigné par le préfet pour assurer les permanences de nuit ou de fin de semaine :
les arrêtés d’hospitalisation d'office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ; les décisions d’octroi de la force publique en matière d'expulsion locative ; tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
VNYNYVY
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté n° 17-3377 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Monsieur LAPOUZE sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR, AUS
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Dexis, préfète par
3/3 TS Librté » Égalité » Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL.
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 1013
donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD,
sous-préfète de Saint-Denis
Officier de {Ordre national du Mérite
LA PREFETE DELEGUEE POUR
LEGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code électoral notamment son article L. 265 ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu. la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
173 Sd ae Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, ‘ administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis :
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de Ja déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raincy ;
Vu l'arrêté du ministre de Pimmigration, de l'intégration, de lidentité nationale et du développement solidaire du 28 décembre 2009 fixant la date d’application des dispositions expérimentales du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 et désignant les départements relevant de cette expérimentation ;
Vu larrêté interpréfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1%* Délégation de signature est donnée à Mme Nicole ISNARE), sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer dans les limites de l’arrondissement de Saint-Denis :
1) tous arrêtés, décisions, actes et correspondances en toutes matières se rapportant à
Padministration de l’arrondissement ainsi qu’à la coordination et à l’action des services déconcentrés de l’État dans l'arrondissement ;
2) les lettres d’observation et recours gracieux adressés aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux structures qui leur sont rattachées dans le cadre du contrôle de
légalité et du contrôle budgétaire ;
3) les décisions et arrêtés relatifs à la création, modification ou suppression d'établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes dans l’arrondissement ;
4) les décisions et arrêtés relatifs aux groupements d’intérêt public dans larrondissement : 5) les décisions d’octroi du concours de la force publique pour l’application des décisions de justice en matière d’expulsions locatives et commerciales dans l’arrondissement ;
6) en matière de naturalisation :
— les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
— les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au
ministre chargé des naturalisations :
— les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française :
— les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française ;
Sont exclus de la présente délégation :
— les actes pour lesquels me délégation a été conférée à un chef de service de l'État dans le
département ;
— les arrêtés préfectoraux portant déclaration d’utilité publique ;
213
Le
, EN) CS les décisions relatives à l'instruction des dossiers de demandeurs d’asile ;
les déférés au tribunal administratif ;
les saisines de la chambre régionale des comptes ;
les réquisitions de la force armée ;
et, sous réserve des dispositions de Particle 2 ci-dessous ;
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
les arrêtés d’expulsion du territoire ;
les arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint-Denis, à l’effet de signer pour l’ensemble du département lorsqu'elle est désignée par le préfet pour assurer les
permanences de nuit ou de fin de semaine :
les arrêtés d’hospitalisation d’office ;
tous documents et décisions se rapportant à la situation et au séjour des étrangers ;
les décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative ;
tous arrêtés se rapportant aux mesures applicables aux sources fixes de pollution visées aux articles 16 et 22 et mentionnées aux annexes 5 et 7 de l’arrêté n° 99-10762 du 24 juin 1999.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 17-3063 du 17 octobre 2017 donnant délégation de signature à Madame Nicole ISNARD, sous- préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis et le sous-préfet du Raincy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 4 AVR. 2019
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Derfs, préfète par
3/3
NN \
A
3 L\ SX y
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N °2019 - 10%
donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU,
cheffe du bureau de la qualité et de la performance
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-
Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 fixant l'organigramme de la préfecture
de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale n° 2017-0867 du 04 avril 2017 nommant Madame Françoise CHANTELOU, attachée principale d’administration de PÉtat, cheffe du bureau de la qualité
et de la performance.
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis : DE ARRETE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la qualité et de la performance pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ;
- des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; - des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ; — des recours devant les juridictions.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise CHANTELOU, la
délégation de signature qui lui est consentie par Particle ler ci-dessus sera exercée par Madame Nadia EL HAKIM ou par Madame Sylvie OULDSAADI, attachées d'administration de l’État, en qualité d’adjointes à la cheffe de bureau dans la limite de leurs attributions.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 18-1569 du 6 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Françoise CHANTELOU, cheffe du bureau de la coordination interministérielle et de la performance, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis et la cheffe du bureau de la qualité et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au "Bulletin d'Informations Administratives des Services de l’État”.
Fait à Bobigny, le 2 4 ANR. 2018
La préfète déléguée pour légalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfèf par intérim,
No
,) Liberté + Liberté + gelé + Fraternité Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - 102
donnant délégation de signature à M. Alain HASSAN,
Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de la République ;
Va la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2015 nommant M. Alain HASSAN, ingénieur des systèmes d’information et de communication, responsable du service interministériel des systèmes d’information et
de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2014 portant création du service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de La
Seine-Saïint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ; Sr ARRETE
Article 1%: Délégation est donnée à M. Alain HASSAN, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, Chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet à l'exception :
- des arrêtés, décisions où tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; - des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
- des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ; - des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
- des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d'autorisation d'emprunt ;
- des recours devant les juridictions.
La délégation de signature lui est consentie pour les actes de nature budgétaire et comptable d'un montant
inférieur ou égal à 5000 €.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain HASSAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1% ci-dessus sera exercée par Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, ingénieure principale des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de service.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Alain HASSAN et de Mme Audrey VALMY D’HERBOIS, la délégation de signature qui est consentie àl'article 1° ci-dessus sera exercée par M. Pascal CESA, ingénieur des systèmes d’information et de communication de l'intérieur et de l'outre-
mer, chef du bureau systèmes et infrastructures partagées.
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Alain HASSAN, de Mme Audrey
VALMY D'HERBOIS et de M. Pascal CESA, la délégation de signature qui est consentie à Particle 1”ci- dessus sera exercée par M. Thierry LAUPA, ingénieur des systèmes d’information et de communication
de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau support de proximité.
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 2018-0715 en date du 26 mars 2016, sont abrogées. -
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le chef du service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication sont chargés, chacun en ce qui les concerne de lexécution de présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, 2 3 AVR. 2019
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances aupfès du préfet de la
Seine-Saint-Dénis, préfète par
LÉ À, DS ee,
pe
S HE
Läberté » Égalité » Fraternité Hibarté * Bgalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINIATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la Coordination Interministérielle
et de ia Performance
ARRÊTÉ N °2019- Jo22
donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER,
directrice des ressources humaines ef des moyens
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et
les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Padministration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à Particle 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté du ministre de l’intérieur et de la décentralisation en date du 27 décembre 1985 portant approbation de la convention départementale passée le 19 novembre 1985 entre le préfet et le
1/3 c président du conseil général en application de l'article 17 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985
susvisée ;
Vu Parrêté ministériel n° 16/1139/A du 11 février 2016 portant réintégration de Mme Angélique COURTILLIER, à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, à compter du fer mars 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 14 février 2017 nommant Madame Angélique COURTILLIER,
directrice des ressources humaines et des moyens.
Vu la convention conclue le 21 mai 1982 entre le préfet et le président du conseil général de la Seine- Saint-Denis et approuvée par Parrêté du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de la
décentralisation du 10 juin 1982 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1er: Délégation est donnée à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, pour signer dans la limite des attributions de sa direction :
1 — tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux ainsi que les procès-verbaux de décisions prises en
commission de réforme, à l’exception :
- des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
- des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; _ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département ;
_ des nominations de membres des comités, conseils et commissions ; — des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ; — des recours devant les juridictions.
2 — les actes destinés aux fins de prescrire Les dépenses imputables sur Les programmes 176, 307, 216, 723, 309 et 333 et de certifier le service fait s’y rapportant, à l'exclusion :
— des marchés, baux, conventions et contrats ;
- des ordres de service dont le montant excède 3 050 €;
— des actes liés au règlement d’intérêts moratoires.
3 — Les actes et documents relatifs aux attributions relevant du bureau des ressources humaines (BRH) relatifs à la gestion du personnel titulaire et contractuel affecté en préfecture et dans les sous-
préfectures et notamment :
— les arrêtés portant octroi de congés de maladie, congés de maternité et accidents du
travail sur présentation des certificats médicaux réglementaires,
— le secrétariat et la préparation des travaux du comité technique,
2/3
SN D /
< :— l’organisation locale des concours et des recrutements du personnel ainsi que des
actions de formation,
— la paie et Les rémunérations accessoires (liquidation, liaison-rémunération).
Article 2: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en paiticulier l’arrêté préfectoral n° 17-0399 du 15 février 2017 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines, du budget et de l’immobilier, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 9 3 AVR. 2018.
La préfète déléguée pour légalité
des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Dénis, préfète par
intérim, j
3/3
<= Liberté « Liber + BG à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination intetministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019- A023
donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE,
directrice de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements, et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis :
Va l'arrêté préfectoral n° 86-0568 du 28 mars 1986 créant une commission chargée de l'ouverture des plis contenant les candidatures et les offres pour les marchés de l'État passés en vue du
fonctionnement et de l'équipement des services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et de la sous-
préfecture du Raincy modifié par l'arrêté n° 97-0808 du 26 février 1997 ;
Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur n°15/1353/3 du 2 octobre 2015 nommant Madame Patricia GUERCEHE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice de la réglementation, à compter du 1% décembre 2015 ;
1/3
L— AC ES V3
eS Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l'organisation de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant Madame Patricia GUERCHE, directrice de
la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l'exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— des arrêtés attributifs de subventions et des décisions d’attribution de subvention 5
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux
ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents des établissements publics de coopération
intercommunale ;
— des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
b) tous les arrêtés, tous actes relatifs aux agréments, habilitations, autorisations et les récépissés dans
son domaine de compétence ;
Article 2 : Délégation de signature est par ailleurs donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, dans le cadre de ses attributions, à l’effet de signer les mémoires et les pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État en défense pour ces mêmes
procédures, sauf en matière électorale.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la
citoyenneté et de la légalité, pour signer :
— en matière prévention et de contentieux locatif, les propositions ou rejets de transactions amiables allouées aux bailleurs ou aux propriétaires, en cas de refus de concours de la force publique, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier et tout acte administratif adressé au directeur départemental des finances publiques portant liquidation des dépenses de contentieux ou après accord amiable où en exécution d'une décision de justice, dans la limite d'un montant n'excédant pas 50 000 euros par dossier :
— en matière de contentieux, les demandes de remboursement de l'État en cas de trop-perçu.
Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur le
213 programme 119, actions 1, 2, 3, 4 et 6, le programme 122, action 1, le programme 307, action 4, le programme 754, action 1 et le programme 833, action 3, à l’exclusion :
— des ordres de services dont le montant excède 3 050 € :
— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoires.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation, imputées sur le programme 176 — Police nationale - action 50 et sur le programme 232 - Vie politique, culturelle et
associative - action 02.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes d'engagements et les retraits, les propositions de mandatements ct l'émission de titres de perception, pour l'ensemble du département, des dépenses de fonctionnement du BOP n° 216 - action 6 - conseil juridique et contentieux, ainsi que le visa des pièces produites à l'appui.
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour la signature des documents relatifs aux :
— agréments des gardes particuliers et des domiciliataires d'entreprises,
— laissez-passer mortuaires,
— colporteurs et gens du voyage,
— guides interprètes,
— habilitations des opérateurs funéraires.
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour signer les arrêtés en cas d'immobilisation et/ou de mise en fourrière
prévus à l'article L 325-1-2 du code de la route.
Article 9 : Toutes les dispositions réglementaires, contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 17-3376 du 10 novembre 2017 donnant délégation de signature à Madame Pafricia
GUERCHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 10 : Le sous-préfet, secrétaire général de Ia préfecture et la directrice de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le © 3 AVR, 2919
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfète par intérim,
3/3
LA Liberté « Liburté » Égalité » Fratarnité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COGRDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielie
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 4024
donnant délégation de signature à M. Marc WENNER,
directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 365 du 13 mars 1942 relative au recouvrement des créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 61-960 du 24 août 1961 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 82-243 du 15 mars 1982 portant approbation de la convention type départementale prévue à Particle 26 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 susvisée ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : |
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2615 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du-préfet de la Seine-Saint-Denis ; GE Vu l'arrêté du ministre des finances et des affaires économiques du 23 février 1970 pris pour l'application du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé et concernant les titres de perception rendus exécutoires
par les préfets ;
Vu l'arrêté ministériel n° 11/0792/A portant nomination de M. Marc WENNER, attaché principal de l’intérieur et de l’outre-mer dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de
l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2011 relatif à la composition de la commission consultative d’aide aux
riverains des aérodromes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-3528 du 25 septembre 2006 portant création du conseil supérieur de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018- 0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision préfectorale du 30 octobre 2017 nommant M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de Pappui territorial à compter du 02 novembre 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer dans la limite de ses attributions :
a) tous actes, pièces, correspondances administratives courants, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés préfectoraux à l’exception :
— des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au président au conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
— des circulaires aux maires et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
_ des instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le
département;
— des nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— des décisions d'attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— des recours devant les juridictions.
b} les actes d’engagement juridique des dépenses, ainsi que les certifications délivrées en matière de liquidation imputées sur les programmes 216 et 307, action 4, à exclusion :
— des ordres de service dont le montant excède 3 050€;
— des actes d'engagement et de liquidation liés au règlement des intérêts moratoïres.
c} les actes relatifs à application de la législation sur les installations classées et au contentieux des procédures en la matière à l’exception des arrêtés préfectoraux et des mémoires devant les
juridictions ;
d) les arrêtés relatifs aux indemnités des commissaires-enquêteurs.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, pour signer les procès-verbaux du conseil départemental de Penvironnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en Seine-Saint-Denis créé par l'arrêté 06-3528 du 25 septembre 2006 lorsqu'il est appelé à le présider.
VA
ne \ 4 Article 3: Délégation est donnée à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de présider, en tant que de besoin, la commission consultative d’aide aux riverains (CCAR) de l’aérodrome de Paris-Le-Bourget et de signer tous les documents s’y rapportant,
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 2018-1047 du 02 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Faità Bobigny, le 9 3 ayp 201y
La préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du
préfet de la Sefne-Saint-Denis,
préfète par inférim, / £C Liberté » Libarté » Égalité » Frataraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de [a coordination interministérielle
et de Fingénierie territoriale
ARRÊTÉ N °2019-A4025
donnant délégation de signature à Madame Anne-Laure FORET,
directrice des migrations et de l'intégration
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier ;
Vu le code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Va la loï n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur lexpérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu Parrêté du ministre de l’intérieur n° 16/188/A du 26 juillet 2016 nommant Madame Anne-Laure FORET, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice de
1/3 Ës € ses
: immigration et de l'intégration de la préfecture de la Seine-Saint-Denis à compter du 1% septembre 2016;
Vu Parrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur lorganisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Laure FORET, directrice des
migrations et de l’intégration, pour signer dans la limite de ses attributions, tous actes, documents, pièces, correspondances administratives courantes, copies et extraits conformes et annexes aux arrêtés du préfet, à l’exception :
> des arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
> des correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux parlementaires ;
> des circulaires aux maires et aux présidents d'établissements publics de coopération
intercommunale ;
> des instructions aux chefs des services des administrations civiles de VÉtat dans le
département ;
> des nominations de membres des comités, conseils et commissions ;
> des décisions d’attribution de subventions et des arrêtés d’autorisation d’emprunt.
Délégation de signature lui est en particulier donnée :
a) pour signer en matière de droit au séjour des étrangers :
> les décisions relatives au regroupement familial ;
ÿ les décisions refusant ou retirant un titre de séjour ;
> _les arrêtés refusant ou retirant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire français ;
> les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les arrêtés de reconduite à la
frontière, les décisions de transfert vers l'État membre de Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un. étranger faisant
Fobjet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention
administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande
d'asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des
libertés et de la détention et les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de
Ja détention ;
> les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français ;
2/3 é« > les arrêtés assignant à résidence les ressortissants étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ;
Ÿ les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de maintien en zone d'attente;
> les mémoires en réponse aux requêtes devant les juridictions administratives en première instance et en appel ainsi que les requêtes en appel devant les cours administratives d’appel ;
Ÿ les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d’échanges de permis étranger.
b) pour signer en matière de naturalisation :
Ÿ les propositions d’acquisition de nationalité française par déclaration souscrites en raison du mariage avec un conjoint français, transmises au ministre chargé des naturalisations ;
ÿ les propositions de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française transmises au ministre chargé des naturalisations ;
Ÿ les décisions prononçant le rejet ou l’ajournement des demandes de naturalisation ou réintégration dans la nationalité française ;
> les décisions constatant l’irrecevabilité des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Article 2: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-2182 du 17 septembre 2018 donnant délégation de signature à Madame Anne- Laure FORET, directrice de l’immigration et de l'intégration, sont abrogées.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 9 3 MR. anis
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Derfs, préfète par
intérim,
3/3
TS ve 7 Liberté » Liberté « Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORYAL
Bureau de Ia coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 = 102%
portant délégation de signature à M. Mare DORA,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de Ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l’État ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine Saint Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, À l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
6} Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. L.3212-2, R. 1111-2, KR. signature au nom de l'État des actes de gestion, | 2123-72, R. 2123-8, R. 2222-1, R. d'utilisation et de cession des biens domaniaux. 2222-6, KR. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, KR. 3211-
4,R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 KR. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A. 116
du code du domaine de l'Etat, art.
KR. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes d’acquisition, de | Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du prise en location d’immeubles et de droits|code général de la propriété des immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | personnes publiques. services publics civils ou militaires de l’État.
3 Autorisation d’incorporation au domaine public des| Art. R. 2111-1 du code général biens du domaine privé de l’État. de la propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du signature des conventions d'utilisation avec le service | code général de la propriété des ou l’établissement utilisateur. personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et
KR. 4121-3 du code général de {a
propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que {Art R. 2331-1-1° et 2°, KR. celles qui se rapportent à l'assiette et au |2331-2, R. 2331-3, R.2331-4,R. recouvrement des droits, redevances et produits |2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1,R. domaniaux. 3231-2 et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de | Art. 809 à 811-3 du code civil. patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944. “ARTICLE 2 : M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles it a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Seine-Saint-Denis, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfecture de la Seine-Saint-Denis aux fins de publication au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
ARTICLE 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 4 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-3400 du 13 novembre 2016.
ARTICLE 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny le, à 3 AR. 2438
La préfète déléguée pour
l'égalité des chances anprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfète par intérim,
Fadela BE) TA : ) 0 Liberté » Liberté » Égelité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
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et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2919 - 1028
portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de PÉtat à M. Bruno SIMON, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la Direction Départementale des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l’Ordre national du Mérite
Va la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PÉtat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par Le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par le décret 2018-803 du 24 septembre 2018 ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis,
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, à effet de : "D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de Ja direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, ainsi que
l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions ef activités de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
"> recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »
n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
n° 724 « Opérations immobilières déconcentrées »
n° 723 « Opérations immobilières et entretiens des bâtiments de État »
> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n° 907 « Opérations
commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur
l'émission et la signature des titres de recettes.
ARTICLE 2: Délégation de signature est donnée à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques
de la Seine-Saint-Denis, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet de la Seine-Saint-Denis :
— les ordres de réquisition du comptable public ;
les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier
en matière d'engagement des dépenses ;
— l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 — Avances sur le montant des impositions
revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
ARTICLE 4: M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374
modifié du 29 avril 2004.
ARTICLE 5: Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis dans le cadre de la présente délégation
devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation : gn: P 8
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis : POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures sont abrogées, en particulier l’arrêté n° 2018-3301 du 26 décembre 2018.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le # 3 AVR 201
La préfète déléguée pour l’égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfête par intérim, Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 =1O© 24
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis,
en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à laction des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-
Saint-Denis.
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-3401 du 13 novembre 2017.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 5 8 AVR, 2818
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim,
Fadela B TA
_ TS Liberté » Liberté» Égulté + Fratert « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 10 3©
portant délégation de signature à M. Marc DORA,
administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT- DENIS
Préfète par intérim
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'État;
Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatifà la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint- Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-
FF Denis.
ARTICLE 2 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n° 2017-3402 du 13 novembre 2017.
ARTICLE 4: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Faitä Bobigny, le 2 3 AVR. 2ütg
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim,
Fadela BEMR ABIA DE | A
Liberté «+ Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019- [043
portant délégation de signature à M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, et à M. Bruno SIMON, administrateur général des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale. des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, en matière de pouvoir adjudicateur
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Yu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du ;
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Marc DORA, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Bruno SIMON administrateur général des finances publiques, affecté dans le département de la Seïine-Saint- Denis ;
+5 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1028 du 23 avril 2019 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Bruno SIMON, administrateur des finances publiques, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine- Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRÊTE :
ARTICLE 1° Délégation est donnée à M. Marc DORA, directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1000000€ les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à lexception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2: Délégation est donnéeà M. Bruno SIMON, directeur par intérim du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, à l’effet de ” signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions et dans la limite de 1 000 000 €, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l’arrêté du 23 avril 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3° : M. Marc DORA peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées par l’article 1, les actes relevant du pouvoir adjudicateur à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 4 : M. Bruno SIMON peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer, dans les limites fixées à l’article 2, les actes d’ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté du 23 avril 2019 susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 5 : Les décisions ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saïnt-Denis dans le cadre de la présente délégation devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
LSa ke PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
Article 6 : Toutes les dispositions contraires, en particulier l’arrêté n° 2019-0028 du 10 janvier 2019 donnant délégation à M. Marc DORA et à M. Christian BRUN pour l'exercice des attributions de
représentant du pouvoir adjudicateur, sont abrogées.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, ie directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis et le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des
services de PEtat,
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR. 2019
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
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DIRECTION DE LA COORDINATION DES
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ARRÊTÉ N° 2019-104|
portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY
Directrice régionale des affaires culturelles d’Ile-de-France par intérim
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
le code de justice administrative ;
le code du patrimoine ;
le code du travail ;
le code de l’urbanisme ;
le code l’environnement ;
la loi du 31 décembre 1913, modifiée, sur les monuments historiques ;
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
le décret n° 97-1200 du 19 décembre 1997, pris pour l'application à la Ministre Chargée de la Culture et de la Communication du 1° de Particle 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
VU la décision du 1° février 2019 du Ministre de la Culture confiant Pintérim de l’emploi de
directeur régional des affaires culturelles de la région Île-de-France à Madame Karine
DUQUESNOY ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°° Sous réserve des dispositions de l’article 2 ci-dessous, et dans la limite des
attributions de l’intéressée, délégation de signature est donnée à Madame Karine DUQUESNOY,
directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, à l’effet de signer tous actes,
décisions et conventions, relevant des compétences de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis et concernant les matières énoncées ci-après :
1. En matière de Monuments Historiques concernant les immeubles :
- Les arrêtés d’occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux urgenis de
consolidation sans lesquels la conservation de lPimmeuble serait compromise, article L. 621-
15 du Code du patrimoine ;
-__ Les décisions d’autorisation ou de refus de travaux sur des immeubles situés dans le champ de visibilité d’un immeuble classé ou inscrit non soumis à formalité au titre du Code de
Purbanisme, I de l’article L. 621-32 et R. 621-96 du Code du patrimoine.
2. En matière de Monuments Historiques concernant les objets mobiliers ;
- Les décisions d’accréditation d’agents auxquels les propriétaires sont tenus de présenter leurs objets mobiliers classés lors du récolement et les décisions requérant aux propriétaires détenteurs d’objets mobiliers classés de les présenter aux agents accrédités par Pautorité administrative, article L. 622-8 et R. 622-25 du Code du patrimoine ;
- Les mises en demeure de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conservation
d’objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
= Les décisions d'exécution d’office des mesures nécessaires afin d’assurer la conservation d’objets mobiliers classés, article L. 622-9 et R. 622-26 du Code du patrimoine ;
- Les arrêtés ordonnant des mesures conservatoires d’urgence ou de transfert provisoire d’un objet classé dont la conservation ou la sécurité est mise en péril, article L. 622-10 et R. 622- 27 du Code du patrimoine ;
-_ Les décisions prescrivant des travaux préalables au déplacement d’un objet inscrit, article L. 622-28 et R. 622-57 du Code du patrimoine.
3. En matière d’espaces protégés ;
__ Les avis sur demande de travaux de sites inscrits hors permis de démolir article L. 341-1 du Code de l’environnement ;
_ Les décisions donnant avis sur demande de travaux de sites classés, article R. 341-10 et R. 341-11 du Code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis :
- les correspondances de toute nature adressées à la présidence de la République, au Premier Ministre, aux ministres, ministres délégués et secrétaires d’État, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires ;
- Jes arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
- Jes instructions aux chefs des services des administrations civiles de PËtat dans le département ;
- les nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
- les décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié,
susvisé, Madame Karine DUQUESNOY, directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
par intérim, est autorisée à donner délégation de signature, pour les cas d’absence ou d’empêchement,
à des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions et sous réserve des
dispositions prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Cette décision fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances où
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES D’ÎLE-DE-FRANCE PAR INTERIM
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale des affaires culturelles
d'Île-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
: EF PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France
ARTICLE 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2019-0721 du 25 mars 2019 portant délégation de signature à Madame Karine DUQUESNOY, Directrice régionale des affaires culturelles d'Île-de-France par intérim, sont abrogées.
ARTICLE 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
85 préfecture de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale des affaires
culturelles d’Ue-de-France par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le > % Ab *; Hs
La préfète déléguée pour l’épalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim, Liberté + ben » Égalé «Fraternité « Fraternité
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LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLTFIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la cocrdination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019 - 10842
portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU
Directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.1435-1, R.1435-1 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des failles ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi organique n°2007-692 du 1% août 2007 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à [a répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à [a
santé et aux territoires, notamment son article 118 ;
Vu Pordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de santé ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
4 Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu je décret du Président de la République en Conseil des Ministres du 25 juillet 2018 portant
nomination de M. Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l'Agence régionale de santé d’Ile-de-France ;
Vu le protocole relatif à l’organisation des modalités de coopération entre les préfets du département de la Seine-Saint-Denis et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1*: Délégation de signature est donnée à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, à l'effet de signer au nom de la préfète par intérim :
- tous les actes, correspondances, rapports et autres documents administratifs, relevant du
champ de ceux pouvant donner lieu à délégation de signature tel que précisé par le protocole sus visé fixant les modalités de coopération entre le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France et le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- les réponses aux recours gracieux formés contre les actes qui sont mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus ;
-_ tous actes ou pièces relatifs aux procédures contentieuses se rapportant aux actes mentionnés au deuxième alinéa ci-dessus, incluant la désignation des agents placés sous son autorité chargés d’assurer la représentation de L'Etat à Paudience dans le cadre desdites procédures.
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien ROUS SEAU, directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, la délégation consentie à l’article Ler sera exercée par Monsieur Jean-Philippe HORREARD, délégué départemental de agence régionale de santé pour la Seine-Saint-Denis et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, délépué départemental adjoint.
Article 3: En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Aurélien ROUSSEAU, de Monsieur Jean-Philippe HORREARD et de Monsieur Cédric LAPERTEAUX, la délégation de signature sera alors exercée, dans la limite de leurs compétences, par Madame Isabelle ASTUTO, Madame Carole BRIZARD, Madame Marie-Noëlle FRISCH, Monsieut Harald GAILLARD, Monsieur Guillaume PEREZ, Madame Flore TAURINES, ingénieurs d’études sanitaires.
Article 4 : Demeurent réservés à la signature de Ja préfète par intérim :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
- les correspondances adressées, dans le cadre de cette délégation, aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
- les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental et des maires ;
- la désignation des médecins agrée au titre du maintien des étrangers sur le territoire pour raisons médicales,
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction générale de lagence régionale de santé d’Ile-de- France devront être signés dans les conditions suivantes : 1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE (suivi du prénom et du nom du délégataire)
2- dans le cas d’une signature subdéléguée par le directeur général de lagence régionale de santé d'Ile-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction générale de l’agence régionale de santé d'Ile-de-France
Article 7 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures en particulier l'arrêté n°2019-0456 du 20 février 2019 donnant délégation de signature à Monsieur Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l Agence régionale de santé, sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le directeur général de l’agence régionale de santé d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au « bulletin d’informations administratives des services de l’État ».
Fait à Bobigny, le AVR, 2018
La préfète déléguée pour l'égalité des chances
auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfète par intérim, Liberié + bem » Égatté + ratenité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET BE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de ia coordination interministériefle
et de }'ingénierie territoriale
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ N° 2019-4033
accordant délégation de signature à Monsieur Richard THUMMEL,
Directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
le règlement (CE) n°300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abro- geant le règlement (CE) n°2320/2002,
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile,
la décision (CE) n°774/2010 du Conseil prise en application du règlement 185/2010, conso-
lidée modifiée,
le code des transports, en particulier ses articles L.6323, L. 6326-1, L. 6231-1, L. 6332-2 à
L. 6332-4, L. 6341-2, L. 6342-1, L 6342-2, L. 6342-3, L. 6343-1 et L. 6342-2,
le code de PAviation Civile, en particulier ses articles R. 213-1.2, R. 213-1.3, R. 213-14, R.
213-1.5, R. 213-2-1, R. 213-3 à R. 213-6, R. 213-10, R. 213-153, R. 213-14, R.216.4, R. 243-
1, R.321-3 à R. 321-5, D. 131-1 à D. 131-10, D. 213-1 à D. 213-1.12, D. 213-1.14 à D. 213-
1.24, D. 232-4, D. 233-4, D. 242-7, D. 242-8 et D. 242-9,
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux li-
bertés,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et Hbertés des communes, des
départements et des régions,
la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à administration territo- riale de la République,
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
31 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l’aviation civile (3° partie) et
relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incen- die des aéronefs sur les aérodromes,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n° 2008-158 du
22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
le décret n° 2007-432 du 25 mars 2007 relatif aux normes techniques applicables au service
de sauvetage et de lutte contre l'incendie sur les aérodromes de Mayotte, des Îles Wallis et
Futuna, de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l’aviation
civile,
le décret n°2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile et transférant la
compétence de certains agréments en matière de sûreté au ministre chargé de l’aviation ci- vile,
le décret n°2012-1495 du 27 décembre 2012 relatif aux constructions ou installations néces-
saires à la conduite de travaux dans une zone grevée de servitudes aéronautiques,
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauve-
tage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes,
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes,
l'arrêté du 03 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien,
Farrêté du 07 décembre 2015 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile,
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BEN-
RABIA, préfête déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-De- nis ;
l'arrêté interministériel du 4 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Richard THUM- MEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur de la sécurité de Vavia-
tion civile Nord,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
ARRETE
Article 1er :
À compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Richard THUMMEL, Ingé- nieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur de la sécurité de Paviation civile Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
LE SES D)
2
3)
4)
5)
6)
7
8)
5
les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions pré- vues par le code des transports et par le livre 1 du code de Paviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des transports ;
— les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de
tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne.
— les décisions prescrivant l’établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d’aides à
da navigation aérienne.
— les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un disposi- tif de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une
confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne ;
les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles D.
233-2 et D. 233-4 du code de l’aviation civile ;
les décisions d’agrément, de suspension ou de retrait d’agrément d’organisme de services d’assistance en escale sur les aérodromes, prises en application des articles L. 6326-1 du code
des transports et R. 216-14 du code de l'aviation civile ;
les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément de sûreté des exploitants d’aérodromes, prises en application des dispositions de l’article R. 213-2-1 du
code de Paviation civile ;
la délivrance des titres d’accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l’État, conformément aux dispositions des articles R. 213-3-2 et suivants du code de l’aviation ci-
vile ;
les décisions de validation des acquis, d’actroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie, prises en application de l’article D. 213-1-6 du code de l'aviation civile ;
les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauve- tage et de lutte contre l’incendie par les exploitants d’aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions rela- tives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les exploi- tants d’aérodromes, en application des articles D. 213-1-10, D. 213-1-12 et D. 213-1-23 du
code de l'aviation civile ;
les documents relatifs à l’organisation de l’examen théorique de présélection du responsable du service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, confor-
mément à l’arrêté du 18 janvier 2007 susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors du survol des villes et autres agglomérations, où des rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d’installations et équi- pements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public, ainsi que d’installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en ap- plication des articles D. 242-8 et D. 242-9 du code de l’aviation civile ;
LE NN 12) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) des demandes d’avis concernant l’exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 :
En cas d’absence ou d’indisponibilité de M. Richard THUMMEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, à effet de signer les actes ou décisions prévues à Particle 1% suivants :
— M. François-Xavier DULAC, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour les $ 1 à 12 inclus ;
— M. Sébastien MONTET, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile pour les $ 1 à 12 inclus; |
— M. Bertrand CAZES, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de Paviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus ;
— M. Jean-Claude CAVE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus;
— M. Fabien LEMOINE, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1 à 12 inclus ;
_ M. Bruno COMMARMOND), Ingénieur principal des études et de l'exploitation de Paviation civile, pour les $ 5 et6;
— M. Franck BESSE, Ingénieur des études et de l’exploitation de l’aviation civile, pour les $ 5 et 6 ; _ Mme Laura THORAVAL, Ingénieure principale des études et de Pexploitation de l'aviation civile, pour le & 1;
— M. Simon DUPIN, Ingénieur des travaux publics de l’Etat, pour les $ 2, 3, 7, 8et9;
M. Vincent AMMI, Ingénieur principal des études et de l’exploitation de l'aviation civile, pour les & 2,3,7,8et9;
- M. Sylvain De Buyser, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les 82,4et11l;
M. Éric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de lexploitation de l’aviation civile, pour les $2et11;
— M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l’aviation civile, pour les $ 1et10;
_ M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l’exploitation de laviation civile, pour le $
3;
— M. Julien PRIEUR, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, pour le $ 6.
Article 3 :
Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim :
1. les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
2. les circulaires et instructions générales adressés aux maires du département,
3. les correspondances de toute nature destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, à leurs cabinets, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental ;
4. les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional, du président du conseil départemental ;
5. les arrêtés attributifs de subventions et les décisions d’attribution de subvention. Article 4 :
Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dos- *_ siers instruits par la Direction de la sécurité de aviation civile Nord devront être signés dans les conditions sui- vantes :
dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L’AVIATION CIVILE NORD
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
et adressés sous Le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité de l’aviation civile nord
Article 5:
L'arrêté préfectoral n° 2018-3108 du 03 décembre 2018 portant délégation de signature à M. Richard THÜMMEL, directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord, est abrogé.
Article 6 :
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et directeur de la sécurité de l’aviation civile Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives de l’État.
Fait à Bobigny, le 2 3 AVR, 26
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par in-
térim,
Fadela BENRABIA
ÈS _
Ï 9 AA LL. à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Direction de la Coordination
de Politiques Publiques et de l’Appui Territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019-dJoîu
donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle GAY,
directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SÉINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu je code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu je code des transports ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code des transports ;
Vu le code du domaine de l’état ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relatives à voies navigables de France ;
Vu la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment ses articles 43 et 44 ; Vu Je décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de PÉtat dans la région et les départements d’fle-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu larrêté préfectoral modifié n° IDF-2016-12-15-021 du 15 décembre 2016 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de- France ;
Vu Parrêté ministériel du 9 avril 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement de la région Île-de-France à compter du 23 avril 2018 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France dans les matières et actes ci- après énumérés :
CopE DÉSIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
|A — ADMINISTRATION GÉNÉRALE
lAmpliation d’actes
lAmpliations d’arrêtés et de tous actes administratifs relatifs à l’exercice
des attributions de l’État en matière d'équipement, de fonctionnement
Al les services, de logement, d'urbanisme, de construction, de routes, de
Lirculation et de sécurité routières, d’acquisitions foncières sur le
territoire du département de la Seine-Saint-Denis.
Réponse aux recours gracieux formulés à l’encontre des actes pris dans
A2 le cadre de la présente délégation de signature
1B — INFRASTRUCTURES
1} Domaine public routier
Gestion et conservation du domaine public routier national et du domaine privé qui s’y rattache
Autorisation d’occupation temporaire ; Code du Domaine de l'Etat — B1.1 Délivrance des autorisations. article R. 53 circulaire N° 80 du 24/12/66
Délivrance des accords de voirie pour : Art L 113.1 et suivants et R. 1. les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique ; 113.1 et suivant du Code de la 2. les ouvrages de transports et distribution de gaz ; [Voirie Routière Décret n°2012-615 du 2 mai
2012 relative à la sécurité,
l'autorisation et La déclaration
B12 d'utilité publique des canalisations de transports de
az, d'hydrocarbures et de
produits chimiques
3. les ouvrages de télécommunication.
B 13 Délivrance d'autorisation de voirie pour la pose de canalisation d’eau, |Arrêté préfectoral de gaz, d'assainissement. réglementaire du 20/08/1953 Circulaire TP n° 46 du 5 juin
1956 et
n° 45 du 27 mai 1958
Circulaire interministérielle n°
(71-79 du 26/7/1971 et n° 71-85
jdu 09/08/1971
Délivrance, renouvellement des autorisations pour l’implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs :
- sur le domaine public;
Circulaires TP n° 46 du
05/06/56 n° 45 du 27/03/58 —
Circulaire interministérielle n°
(71-79 du 26/07/71 et n° 71-85
du 26/08/71
B 14 A, Lu Circulaire TP n° 62 du + sur terrain privé (hors agglomération) ; 06/05/54 n° 5 du 12/01/55 —
n° 66 du 24/08/60 — n° 60 du
27/06/61
+ en agglomération (domaine public et terrain privé). CO” n° 69-113 du
Délivrance, renouvellement et retraït des autorisations d’emprunt ou de {Circulaire n° 50 du 09/10/1968 B 1.5 traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées
industrielles.
Dérogations aux dispositions de l’article R.122.5 du code de la voirie JArticle R122-S du code de la B1.6 routière interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, deVoirie routière canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
B117 Délivrance des alignements, approbation des avants-projets de plans lArticle R.53 du Code du ‘ d’alignement. Homaine de l'Etat Délivrance des autorisations de voirie n’entraînant ni occupation
B18 privative du domaine public ni paiement d’un droit autre que le droit ° fixe, sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de- France de la DRIEA-IF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant occupation privative
B 1.9 Kiu domaine public sans paiement de droit autre que le droit fixe, sauf sil ‘ les avis du maire et de la Direction des routes d’Île-de-France de la DRIEA-TF sont divergents.
Délivrance des autorisations de voirie entraînant paiement des
B 1.10 edevances sauf si les avis du maire et de la Direction des routes d’Île- de-France de la DRIEA-FF sont divergents.
Autorisations de chantiers sur le domaine public, sauf en cas de IL 121-1 et L 121-2 du Code la B1.11 désaccord avec le maire de la commune intéressée. oirie routière et L 28 du Code du domaine public
B1.12 [Signature des conventions relatives à la gestion du domaine public. Convention d’entretien et d'exploitation entre l’État et les collectivités
locales pour les aménagements réalisés sur plusieurs domaines publics
concernant notamment :
— la signalisation ;
— , l'entretien des espaces verts ;
— l'éclairage;
— lentretien de Ia route.
B 1.13
##* Exploitation des routes
B1.14 Instruction et délivrance des autorisations de circulation et d'occupationfArticle R 432-7 du code de la Hu domaine public à titre permanent où temporaire, sur les secteurs des
hutoroutes ou des routes express situés sur Le territoire de la Direction
des routes d'Île-de-France de la DRIEA-IF, des personnels et des
matériels
e des services de sécurité
e des administrations publiques
e des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute ou la route
express
route
Établissement des barrières de dégel Code de la route — Art. R.411- (20
BIS Circulaire N° 78-141 du 18/11/78
Réglementation de la circulation pendant la fermeture (barrières de (Code de la route — Art. RA411- dégel 20
Brie Fe (Circulaire N° 78-141 du 18/11/78
B117 Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route — Art. R. 422-
B 1.18 [Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le Circulaire N° 91-1706 SR/RI ‘ réseau national et dans les villes classées pôles verts. Ha 26/06/91
B 119 Autorisation d'exécution d’abattage d’arbres en bordure des routes
‘ nationales.
Actes portant sur des prescriptions particulières liées à l'exploitation, à Décret n° 2005-701 du 24 juin Pentretien des tunnels et à la circulation du personnel d’entretien et 2005
B 1.20 d’exploitation dans ceux -ci. annexe 2 Circulaire n° 200 _63 du 25 août 2000
Circulaire interministérielle n°
006-20 du 29 mars 2006
K#* Transports routiers et exploitation de la route
Dérogations exceptionnelles aux dispositions des arrêtés ministériels lArticle R.314-3 du Code de la du 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant Putilisation des route B 121 x zh ; Line bneus à crampons par des véhicules d’un PTC supérieur à 3,5 tonnes
Kans le cadre des autorisations ministérielles
F##*Opérations domaniales, acquisitions foncières et expropriations
Approbation d'opérations domaniales. Code de l’expropriation
B 1.22
arrêté du 4/8/1948, art 1er $ R.
‘ modifié par arrêté du
23/12/1970
B 123 Décisions et tous actes relatifs à ja fixation des indemnités dues à la Code de l’expropriation ‘ suite d’expropriations pour cause d’utilité publique. articles R 13-1 à R13-53
B124 |lArrêtés désignant les experts dans la procédure d’urgence.
B 125 Certificats constatant les notifications des ordonnances et des Code de l’expropriation
° jugements d’expropriation.
B 126 Arrêtés prescrivant le paiement, la consignation ou la déconsignation
‘ des indemnités pour acquisitions foncières
Certificats de l'identité des parties pour tous actes sujets à publicité B 1.27 à
dans un bureau des hypothèques.
lApprobations de métrés, saisine de France Domaine pour les B 1.28 De ne !
kstimations concernant les acquisitions amiables.
B 1.29 Délaissements et mises en demeure d’acquérir Code de l'urbanisme
‘ Articles L 230-1 à L 230-6
Cession gratuite de terrains Code de l’urbanisme
B 1.30 Article R 332-15
B131 Autorisation de remise à France Domaine des terrains devenus inutiles
hu service des routes.
2) Ouvrages publics et domaine public
{60 Délivrance des alignements et des permissions de voirie à la limite du
lomaine publie, lorsque cette limite a été régulièrement déterminée,
[L.112-1, L.112-3, L.113-2 et
R.112-1 et suivants du Code de
B24 Qu'elle se confond avec l'alignement approuvé et qu’elle n’entraîne paslla voirie routière. né occupation privative du domaine public.
:B 22 Autorisations d’établissement ou de modification des saillies sur les [L.112-5 et R.112-3 du Code de ‘ murs de face des immeubles. la voirie routière. Autorisations de modifications ou de réparation d’aqueduc, tuyaux où IL.115-1 et R.115-4 du Code de B23 passages sur fossés. la voirie routière (pour gglomérations)
Autorisations de construction, modification ou de réparation de L.115-1 et R.115-4 du Code de B24 frottoirs régulièrement auforisés. a voirie routière (pour agglomérations)
lAutorisations d'ouvrages et travaux à faire pour éviter Les dégradations L.115-1 et R.115-4 du Code de B2.5 ke la voie publique. la voirie routière (pour agglomérations
lAutorisations de tous travaux sur les propriétés en saillie ou en retrait [L.115-1 et R.115-4 du Code de B 2.6 sur les limites régulièrement déterminées de la voie publique, non la voirie routière (pour
assujetties à la servitude de reculement. agglomérations
B217 Autorisations de tous travaux non confortatifs aux immeubles assujettisL.112-6 du Code de la voirie ‘ À la servitude de reculement. routière. B28 Autorisations d'établissement de pistes d’accès pour les distributeurs 1L.123-8 et R.123-5 du Code de ° ke carburant ou stations-service situés sur terrains privés. la voirie routière. Autorisations de voirie pour canalisations. [L.113-2 du Code de la voirie B29 routière et circulaire n° 51 du 9 octobre 1968 ; décret n° 97-683
ju 30 mai 1997.
JAutorisations de chantiers sur le domaine public sauf en cas de Articles L.121-1 et L.121-2 du B210 Gésaccord avec le maire de la commune intéressée. (Code de la voirie routière et article A12 du Code du
domaine de l'État
Renouvellement de l'autorisation d’emprunt ou de traversée à niveau [Circulaire n° 50 du 9 octobre B2.11 Kju Domaine Public des routes nationales par des voies ferrées 1968. industrielles.
Arrêtés prescrivant les enquêtes hydrauliques avant la déclaration Décret n° 93-742 du 29 mars
B2.12 W’utilité publique. 1993 modifié et L.123-1 du code de l’environnement.
Arrêtés d’autorisation de prises d’eau et de déversement dans les Décret n° 93-742 du 29 mars B2.13 Livières non navigables ni flottables et arrêtés définissant les conditions |1993 modifié. ° à observer pour l'édification de constructions en bordure de ces IL. 211-3 Code de rivières. l'environnement
[Arrêtés d’alignement à la limite du domaine public des voies ferrées [Décret modifié n° 75-470 du 4 B2.14 kxploitées par la Régie Autonome des Transports Parisiens dans le juin 1975 approuvant le cahier département. des charges de la RATP [Arrêtés d’alignement et d’autorisation de construire en bordure des Article 3 de la loi du 15 juillet B2.15 [ignes de chemin de fer et autres transports guidés. 1845 sur la police des chemins de fer.
JAutorisations d'occupation temporaire du domaine public national. [L.121-2 du Code de la voirie outière ; R.53 et A.13 du Code
u domaine de l’État
B 2.16
3} Opérations domaniales.
ous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion lui [Tableau général des propriétés B3.1 hété confiée. de F'État de la Direction des Services Fiscaux.
B3.2 [ous les actes relatifs à l’exercice des missions du service dans la Article 1% paragraphe "r", de limite des dépenses autorisées pour l’exécution d’un travail, de Parrêté du 4 août 1948 du
1 oc liépenses d'acquisition, d’indemnités de frais de loyer, à régler sur ie
budget de l'Etat.
Ministre des travaux publics
les transports et du tourisme
odifié par l’arrêté du 23
C — CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRES ET FLUVIALES
décembre 1970.
) Autorisations spéciales de circulation routière et fluviale
[Arrêtés d’autotisation de transports exceptionnels ou de masses Article R 433-I à R 433-8 du cri indivisibles ; code de la route
|A rrêtés de circulation et de stationnement, de toute nature, effectués JArticle L.411-5 du Code de la
C12 dans les emprises du réseau routier national, ou des routes classées à froute,
ande circulation ;
Arrêtés interdisant ou réglementant la circulation et le stationnement Article L.411-5 du Code de la C13 sur le réseau routier national et sur le réseau des voies classées à granderoute.
circulation, dans le cas d’un avis favorable des maires intéressés.
Arrêtés d'autorisation d'utilisation de dispositifs lumineux et Article R.313-27 du code de la
C1.4 K'avertisseurs spéciaux pour l’équipement des véhicules d’exploitation [route
sur autoroutes et voies rapides urbaines ;
C15 Réglementation de la circulation sur les ponts firicle R 422-4 du Code de la route
C16 Arrêtés de restriction ou de permission de circulation nécessaires en
cas de crise ;
Visa préalable des projets d'aménagement sur les emprises du réseau lArticle R411-8-1 du code de HA C1.7 routier national ou des routes classées à grande circulation, en route
application de l'article R411-8-1 du code de la route ;
c18 Dérogation aux interdictions de circulation des véhicules de transports Arrêté interministériel du 11 ‘ de marchandises de plus de 7,5 tonnes uilet 2011
Dérogation aux interdictions de circulations les fins de semaine etles lArrêté interministériel du 11 C19 Hours fériés aux véhicules chargés d’acheminer en cas de nécessité les fjuillet 2011
matériels de secours destinées aux centrales nucléaires.
Dérogation exceptionnelle aux dispositions des arrêtés ministériels du Article R 314-3 du code de la C1.10 22 octobre 1970 et du 25 mai 1971 interdisant l’utilisation de route
neumatiques comportant des dispositifs anti-glissants.
C1.11 [Malidation des plans de gestion du trafic.
C112 Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux (R.432-7 du Code de la route. ° matériels de la Direction des routes d'Ile-de-France de la DRIEA-IF.
Délivrance des autorisations de circulations aux personnels et aux R.432-7 du Code de ia route. C 1.13 L : à matériels des entreprises de travaux publics.
Ci Sécurité des transports fluviaux Code des transports dont R
° [Autorisations spéciales de transports 241-35 et suivants.
2) Éducation et sécurité routières
+ Sécurité routière
C2.1 Élaboration et mise en œuvre du plan d’action de sécurité routière.
C22 Arrêtés de déclenchement d’enquêtes E.C.P.A. (enquêtes comprendre
‘ our agit)
C2.3 Nomination des enquêteurs E.C.P.A. ;
C24 Nomination des L.D.S.R. (intervenants départementaux de sécurité
‘ outière) ;
C2 Notification des décisions d’attribution de subventions dans le cadre dul
‘ lan départemental d’actions de sécurité routière @DASR);
C2.6 [Tous les documents liés à la mise en service et à la gestion des radars
automatiques ; F Éducation routière
C27 Décisions individuelles d’autorisation d’inscription ou de refus ° d'inscription aux épreuves du permis de conduire,
c28 Autorisations d’enseigner la conduite automobile. prie ministériel du 8 janvier
C29 Arrêtés portant autorisation d'exploitation d’un établissement lArrêté ministériel du 8 janvier ° d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur. 2001. Signature de tous actes, décisions, pièces et correspondances relative | Arrêté du 20 avril 2012 relatif C2.10 eux demandes de dérogations à la durée de validité de l'épreuve aux conditions d'établissement, théorique générale de l'examen de permis de conduire. de délivrance et de validité du permis de conduire
Présidence de la commission départementale de la sécurité routière
c2.11 lorsqu'elle se réunit en « Section enseignement de la conduite des ° éhicules à moteur et formation des moniteurs d’enseignement de la conduite de véhicules à moteur ».
C2.12 Actes et décisions concernant l'organisation et le fonctionnement du ° comité local de suivi.
Signature des conventions entre l’État et les établissements Décret n° 2005-1225 du 29 enseignement relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés aux Septembre 2005 instituant une formations à la conduite de véhicules de catégorie B et à la sécurité laide au financement de la outière. formation à la conduite et à la C2. sécurité routière et l'arrêté du ministre des transports, de
l'équipement, du tourisme et de
la mer en date du 29 septembre
2005
QG) Eransports fluviaux
Autorisations spéciales de transport (arrêtés préfectoraux prescrivant
C3 es dispositions de police applicables à la navigation sur les fleuves, [Code des Transports dont L rivières, canaux, lac, retenues et étangs d’eau douce ainsi que leurs IR.4241-35 et suivants. dépendances à l’intérieur du département)
— AMÉNAGEMENT, URBANISME ET CONSTRUCTION
1} Aménagement
F Zones d'Aménagement Différé (Z.A.D.)
[Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à exercice ou nonfR.212-1 et suivants ; exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones R.213-1 du Code de D'i.i éservées aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux|l’urbanisme. espaces libres par un document d’urbanisme publié, ainsi qu’au non
exercice du pouvoir de substitution dans les Z.A.D.
“* Zones d'Aménagement Concerté (Z.A.C.)
[Transmission de la copie de l'acte de création au Président du Conseil [L.311-1 du Code de D12 Régional et au Président du Conseil Général lorsque la Z.A.C. relève [urbanisme. de la compétence du Préfet.
D13 Transmission du dossier de réalisation au Maire lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code de ‘ relève de la compétence du Préfet. Purbanisme, D14 lAccord de l'État sur le programme des équipements publics relevant delR.311-7 du Code de ‘ sa compétence. urbanisme. D15 Approbation du programme des équipements publics lorsque la Z.A.C. R.311-8 du Code de ° relève de la compétence du Préfet. l’urbanisme. [Approbation du cahier des charges de cession, de location ou de [L.311-6 du Code de D1.6 koncession d'usage des terrains des Z.A.C. relevant de la compétence [’urbanisme. ju représentant de PEtat dans le département.
Fr Documents de planification spatiale | Demande d'association des services de l'État à l'élaboration du projet [L.123-7 du Code de D17 KePLU. "urbanisme.
Document portant à la connaissance du maire ou de l'établissement ÎL.121-1; L.121-2 et R.121-2 du D 1.8 : : us Es : ne ’ ; :
public, des dispositions particulières applicables au territoire concerné. Code de l’urbanisme. Document portant à la connaissance des communes ou de leurs L.121-1 et R.121-1 du Code de
D1.9 groupements compétents, des informations nécessaires à Pexercice de lurbanisme.
leurs compétences en matière d’urbanisme.
2) Urbanisme
D2.2.1 (Certificat d’urbanisme jR. 410-11 du Code de l'urbanisme
Permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalabie Articles L 421-1, L421-3, L
D 2.2.2 421-4 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme
D223 Certificat en cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet IR. 424-13 du Code de
hyant fait l’objet d’une déclaration l'urbanisme.
otification de la liste des pièces manquantes IR. 423-38 à R. 423-40 et 423-
D224 Notification des majorations et prolongations de délais prévues aux H2àR. 423-44 du Code de hrticles R. 423-24 à R. 423-37- l'urbanisme.
D 22.5 Consultation des personnes publiques, services ou commissions IR. 423-50 à R. 423-55 du Code ÎT intéressés de l’urbanisme
Certificat de conformité
D2.2.6 Mise er demeure du maître d'ouvrage en cas de travaux non conformeskR. 462-9 du Code de u à l'autorisation urbanisme.
Attestation de non-contestation de la conformité des travaux avec le |R. 462-10 du Code de
D22.7 permis ou la déclaration. “urbanisme.
Contestation de la conformité des travaux au permis ou à la IR 462-6 du Code de D228 [oUe ‘ #02-0
déclaration. l'urbanisme
Divers
D22.9 Participations exigibles du bénéficiaire du permis ou de la décision |L. 424-6 du Code de
"” intervenue sur la déclaration préalable urbanisme,
D22.10 Prorogation du permis de construire, d'aménager où de démolir ou de ÎR. 424-21 et R. 424-23 du … a décision intervenue sur la déclaration préalable Code de l'urbanisme.
D22.11 Avis conforme d’un projet en cas d’absence de document d'urbanisme [L. 422-5 et L. 422-6 du Code 7 de l'urbanisme
B) Construction
Sécurité et accessibilité
Règies d'accessibilité IL 111-7 et suivants du code de la construction et de
| Décisions relatives aux demandes de dérogation aux règles fhabitation.
d'accessibilité des personnes handicapées aux établissements recevant Loi n° 2005-102 du 11 février
Au public, des installations ouvertes au public et des bâtiments 2005 pour l'égalité des droits et]
D3.1.1 K’habitation prévues par les articles R 11-18 et suivants et R 111- 19 etfdes chances, la participation et Luivants du code de la construction et de l’habitation, y compris dans lel * citoyenneté des personnes
Ladre des agendas d'accessibilité. handicapées Décret 95-260 du 8 mars 1995.
JAd'AP Décret 2014-1312 du 31
L Décisions et avis relatifs aux agendas d’accessibilité programmée y octobre 2014,
D3.12 Compris lorsque ceux-ci portent sur plus d’une période et/ou plus d’un Décret 2014-1321 du 4
Établissement recevant du public. hovembre 2014, Décret 2014-1327 du 5
ovembre 2014.
D32 lAvis sur la sécurité émis sur les dossiers d’autorisation de construire et Décret n° 95-260 du 8 mars
404 (Convocations des membres de la sous-commission départementale
ermis d'aménagement 1995
Décret n° 95-260 du 8 mars
D33 d'accessibilité et signature des avis de cette sous-commission. 1995
- Actes résultant de la participation aux visites des sous- Décret n° 95-260 du 8 mars commissions départementales « sécurité contre les risques 2995
D34 d’incendie et de panique » et « d’accessibilité aux handicapés dans ° les établissements recevant du public »
- Actes résultant de l’appartenance aux commissions communales de
sécurité et d'accessibilité.
*#* Programmes locaux de l’habitat
Signature de tous les actes et avis de l’État dans le cadre de la Article L 302-1 et suivants du
D3.3 procédure d'élaboration des programmes locaux de l'habitat code de la construction et de habitation
D36 Signature des portés à connaissance relatifs aux programmes locaux de lArticle L 302-2 du code de la ‘ l'habitat construction et de l'habitation
IE — INGÉNIERIE PUBLIQUE
Signature des actes nécessaires à la conduite d'opération et la maîtrise Article L 302.-1 et suivants du E d'ouvrage pour le compte du Ministère de l'Intérieur et de l’Outre Mer. code de la construction et de
Phabitation
K — REDEVANCES ET SUBVENTIONS FEDER
| Subventions FEDER
Vérification du service fait pour les opérations subventionnées et Règlernents européens n° Établissement du rapport de contrôle. 1260/1999 du 16/12/1999 - Loi F n° 89-1008 du 31/12/1989 —
Décret n° 95-1140 du
27/10/1995.
— MARCHÉS PUBLICS .
Signature des marchés de moins de 90 000 euros HT et des Code des marchés publics et conventions de l'Etat et de tous les actes dévolus à la personne Lahier des clauses responsable des marchés ou au pouvoir adjudicateur pour les affaires ladministratives générales. elevant des ministres en charge de :
— l'Intérieur (pour ce qui concerne fa Sécurité et l'Education
G routières) ;
— la Transition Ecologique et Solidaire ;
— la Cohésion des Territoires ;
— Ja Justice,
— la Culture et de la Communication.
[EL AFFAIRES JURIDIQUES . . ‘ Représentation de l’État devant les tribunaux administratifs, IR 431-10 du Code de justice HI présentation d'observations orales devant les juridictions administrative. administratives,
Actes, saisine du Ministère public et présentations orales devant le Code de procédure pénale et H2 tribunal chargé de statuer sur les infractions, ainsi que tous les actes lrticie L 480-1 et suivants du uécessaires au recouvrement des astreintes prononcées par le juge. code de l'urbanisme
Présentation des observations orales ainsi que la représentation de L.S11-1 et suivants et R.522-1 H3 l’État aux audiences devant le tribunal administratif saisi en référé. et suivants du Code de justice administrative. Référés précontractuels en matière d'élaboration où d’exécution d’un
H4 inarché public après accord du pouvoir adjudicateur.
Représentation du Préfet pour les missions de médiation exercées Chapitre EI du titre 1% du livre H5 bar le tribunal administratif. HI dont L. 213-1 et L. 213-5
du
Code de justice administrative.
Formulation de la demande d’avis qui peut être présentés auprès du |L.212-i du Code de justice
H6 tribunal administratif. administrative.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France dans les matières et actes détaillées en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :
les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale ;
les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département ;
les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l’occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l’activité de Punité territoriale de Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de Paménagement d'Île-de-France ;
départementaux, les présidents des associations des maires, les maires ;
les conventions financières ;
les correspondances des parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et
Par ailleurs, une copie de toutes les correspondances avec les autres élus, ainsi que celles concernant le contrôle de lé, galité et les mémoires produits devant les juridictions administratives dans le cadre des
procédures d'urgence, sera adressée en même temps à la préfète par intérim de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 4 : Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. Une copie de cette décision de subdélégation sera adressés au préfet de Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 5 : Les délégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d’intérim exercé par le délégataire désigné par le supérieur hiérarchique.
ARTICLE 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d’une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
L’AMENAGEMENT D’ILE-DE-FRANCE
{suivi du prénom et du nom du délégataire)
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT ET DE
2 dans le cas d’une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de équipement et de Paménagement d’Tie-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
46E ET PAR SUBDELEGATION
{suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation) 5
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France
ARTICLE 7 : L'arrêté n° 2018-1066 du 03 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Emmanuelle, GAY directrice régionale et interdépartementale de Péquipement et de l’aménagement d’Île-de-France, est abrogé.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Seine-Saint-Denis.
Bobigny, le 3 3 AVR, 9010
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfète par intérim,
af 7
Fadela BÉNRABIA Ânnexe :
Liste des matières et actes prévues à l’article 3 de Parrêté
et pour lesquelles une délégation de signature est accordée.
La direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d'Île-de-France est autorisée à prêter son concours à la Région d'Île-de-France dans le cadre des conventions de mandat suivantes :
1. La convention de mandat n° 87 DAS 38 pour la réalisation d’études, de travaux de maintenance et de grosses réparations dans les lycées de la Région Île-de-France,
2. La convention de mandat n° 9 MAN DAS 88 pour l'extension du lycée À. Boulloche à Livry- Gargan,
3. La convention de mandat n° 36 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent à Stains,
4. La convention de mandat n° 37 DAS 89 pour la reconstruction du lycée polyvalent et professionnel A. Blanqui à Saint-Ouen,
5. La convention de mandat n° 52 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent du Bianc- Mesnil,
6. La convention de mandat n° 53 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent de Tremblay-en-France,
7. La convention de mandat n° 64 MAN DAS 90 pour l’extension du lycée technique de Montreuil- sous-Bois,
8. La convention de mandat n° 80 MAN DAS 90 pour la construction du lycée de Saint-Denis,
9. La convention de mandat n° 81 MAN DAS 90 pour la construction du lycée polyvalent à Sevran,
10. La convention de mandat n° 105 MAN DAS 91 pour la construction du lycée polyvalent des Lilas,
Il. La convention de mandat n° 122 MAN DAS 93 pour la rénovation du lycée professionnel Claude Nicolas LEDOUX aux Pavillons-sous-Boïis,
12. La convention de mandat n° 153 MAN ES 95 pour la construction des locaux d’enseignement et de la recherche du Conservatoire National des Arts et Métiers (C.N.A.M.),
13. La convention de mandat n° 97.00.104 relative aux travaux de sécurité aux abords du lycée Alfred NOBEL à Clichy-sous-Bois,
14. La convention de mandat n° 187 MAN DAS 97 relative à l’extension et à l’aménagement de l'atelier automobile du lycée Condorcet à Montreuil-Sous-Bois,
15. La convention de mandat n° 221 MAN DAS 98 relative à la construction d’un EREA à Pavillons- Sous-Bois,
16. Le convention de mandat n° 229 MAN DAS 99 relative à la reconstruction partielle et à la restructuration du lycée Faure à Pantin,
17. La convention de mandat n° 248 MAN DAS 99 relative à la rénovation et reconstruction du service de restauration et des lieux de vie du lycée Léo Lagrange à Bondy, 18. La convention de mandat n° 93.001 DAS 2000 relative à fa maintenance et aux grosses réparations dans les lycées de la Seine Saint-Denis,
19. La convention de mandat 297 MAN DAS 01 relative au iycée Blaise Pascal à Villemomble,
Dans le cadre des compétences dévolues au préfet par larrêté interministériel du 8 janvier 1985 portant déconcentration des autorisations de concours des services techniques de L'État (équipement et agriculture) apportés aux collectivités locales, aux établissements publics locaux et à divers organismes, délégation est donnée à Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France, à l’effet de signer, au nom et pour le compte de la Région, maître d'ouvrage, les actes et documents nécessaires à l'exécution des missions de mandataire confiées par la Région d'Île-de-France à l'État, missions définies à l’article 5 des conventions susvisées.
La présente délégation concerne également es missions de représentant du pouvoir adjudicateur et d’ordonnateur secondaire.
Dans le cadre de la présente délégation, Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l’aménagement d'Île-de-France, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. A A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES LT DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
&
&
&
SUR
ARRÊTÉ N° 2019- {025
Pottant délégation de signature à Monsieur Jérôme GOELLNER,
Directeur régional et interdépartemental de l'environnement
et de l'énergie d’[le-de-France
LA PREFETE DELEGUEËE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'Environnement ;
le Code de l'Énergie ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin :
le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
L'État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Parrêté ministériel du 30 mars 2016 portant nomination de Monsieur Jérôme GOELLNER, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et
de l'énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
l'arrêté préfectoral modifié n°2010-727 du 29 juillet 2010 portant organisation de la direction
régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie d'Île-de-France ;
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
4144 ARRETE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
l'environnement et de énergie d'Île-de-France, à l’effet de signer les
correspondances relevant des attributions de la direction régionale et
interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), à l'exclusion :
e des arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale;
° des circulaires et instructions générales adressées aux maires et présidents d'établissements publics territoriaux du département;
° des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental ;
e des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental.
ARTICLE2: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de
Penvironnement et de l’énergie d'Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de
ses attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I
à XII ci-dessous, à l’exclusion :
e des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
+ des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de
contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
e des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques où qui instituent des servitudes ou qui concernent l'occupation temporaire des terrains privés clos où la pénétration sur lesdits terrains (sauf cas particulier des inventaires mentionnés à Particle 2 — VII).
I. CONTRÔLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d'évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et
arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de
marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009). IL. ÉQUIPEMENT SOUS PRESSION - CANALISATION
1 Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveïllance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1* juiliet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1° juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l'autorisation, la construction, la mise en service, Fexploitation, la surveillance en service, l'arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de Penvironnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
Consultation des communes ou des éfablissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l'Environnement) et les acceptations de mise à l'arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l'Environnement) ;
Avis à rendre, en application du IT de Particle R. 555-31 du Code de l’environnement et de Parrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
IX. SOUS-SOL (MINES
1 Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d’extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.). IV. ÉNERGIE
L.
10.
11.
Approbation des projets d'ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d'électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro
magnétiques (art R323-27 du code de Pénergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d'approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 ef suivants du code de l'énergie) :
récépissés de demande de déclaration d’utilité publique (DUP),
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le
territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de Pénergie) ;
Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l'énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de Pénergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
Certificat ouvrant droit à l’obligation d'achat d'électricité (art R314-12 et suivants du code de Pénergie) ;
Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de lénergie) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d'audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l'énergie) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de
l’environnement) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement) ;
Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro- intensif et la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l'énergie). :
V. DÉCHETS
1. Demande de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du Code de l’Environnement) ;
Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 du Code de l'Environnement) ;
Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d'usage (VHU) (Aït. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l'Environnement) ;
Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l'Environnement.
VI. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
CPE)
I. Demande de compléments aux dossiers de demande d’autorisation et à la procédure d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (Art.
L. 512-1 et L. 512-7 du Code de l’Environnement) ;
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Ari. L. 555-1 du Code de l’Environnement) ;
Actes relatifs aux inspections (à l’exception des transmissions prévues par l’article L. 514-5 du Code de l’Environnement) et aux garanties financières ;
Actes pris dans le cadre de la cessation d’activités (Art. R. 512-46-25 et suivants du Code de l'Environnement, KR. 512-39 et suivants et R. 512-66-1 et suivants du Code de
PEnvironnement) ;
Actes relatifs au bénéfice des droits acquis (article R. 513-1 du Code de l’Environnement), récépissé de changement d’exploitant (article R. 512-68 du Code de l’Environnement), décision sur le caractère substantiel d’une modification (article R. 512-33 du Code de
l'Environnement) ;
Demandes de compléments à l’exploitant pour la mise en œuvre des articles R. 228-5 et suivants, notifications à l'exploitant prévues aux articles R. 229-8 du Code de l'Environnement et R. 229-16 du Code de l’Environnement ;
Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d’un autre établissement d’extraction (art. L. 515-4-2 du C.E.). VIL. POLICE DE L'EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté
préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
° Pour les dossiers soumis à déclaration :
délivrance de récépissés de déclaration,
actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
arrêtés d’opposition à déclaration, o
©
©
©
e Pour les dossiers soumis à autorisation :
o actes relatifs à l’instruction des dossiers soumis à autorisation,
© avis de réception de demande d’autorisation,
© arrêtés portant prorogation du délai d’instruction,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l'instruction de dossiers entrant dans le
cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du
Code de Environnement) et notamment :
e Les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
e _Jes décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de Particle L. 432-10 du code de
l’environnement.
VII. PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1 CITES
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Tous actes, récépissés, décisions et arrêtés visés au code de l’environnement.
3. Espèces protégées
Tous actes, récépissés, décisions, arrêtés et dérogations visés au code de l’environnement.
4. Chasse et nature
Tous actes, arrêtés et décisions visés au code de l’environnement.
IX. PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES Arrêté de dérogation aux interdictions relatives aux véhicules terrestres utilisés comme support de publicité (Art. R. 581-48 du Code de l'Environnement) ;
Instruction et délivrance des autorisations relatives aux demandes d’implantations, de renouvellement ou de modification de publicités, enseignes et pré-enseignes :
Instruction des autorisations au titre de la publicité, enseignes, pré-enseignes : récépissé de demande d’autorisation, lettre déclarant le dossier incomplet, lettre de consultations des services, lettre informant que le dispositif est en dehors du champ d’instruction du préfet (Art. L. 581-21 et R. 581-10 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions de dispositifs de publicité lumineuse (Art. L. 581-9 du Code de l'Environnement) ;
Arrêté d'autorisation ou établissant des prescriptions de dépassement du plafond de 50 % de publicité sur une bâche de chantier lorsque les travaux de rénovation projetés doivent permettre à l’immeuble d’obtenir le label « haute performance énergétique rénovation » dit « BBC rénovation ». (Art. R. 581-54 du Code de l’Environnement) ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l’inventaire supplémentaire (Art. L. 5831-18, L. 581-21 et R. 581.62);
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseignes en site classé, en site inscrit ainsi que dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager ou les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine ;
Arrêté d’autorisation ou établissant des prescriptions d’installation d’enseigne à faisceau de rayonnement laser (Art. L. 581-18 et R. 581-69 du Code de l'Environnement) ;
Courriers relevant d’une démarche amiable (lettre contradictoire).
Règlement local de publicité :
Consultation pour avis des services de l'État pour établir le « porter à connaissance » et l’avis de l’État relatif au règlement local de publicité ;
Courriers aux maires relatifs à l’assistance et au conseil en matière de règlement local de publicité ;
Sont exclus de la présente délégation :
les décisions relatives à affichage d’opinion ;
les actes relatifs aux règlements locaux de publicité: établissement du «porter à connaissance de l’État », avis de l’État, contrôle de légalité des délibérations et du document approuvé ;
la procédure de substitution du Préfet au maire en cas de défaillance de sa part en matière de police de la publicité ; ° les procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d'office ;
+ la transmission de la copie de la mise en demeure au procureur de la République ;
+ l'interdiction de toute publicité sur des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque.
X. AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
Sur l’ensemble du territoire de compétence de la DRIEE tel que défini par les arrêtés ministériels et l'arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur, l’ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier lorsque la DRIÉE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R. 181-3 du code de l’environnement, à l'exclusion :
des propositions d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques) ;
de la notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation ;
des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à Particle L. 181-12 du code de
Penvironnement ;
des arrêtés préfectoraux complémentaires prévus au dernier alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement ;
des décisions de rejet prévues à l’article L. 181-9 du code de l’environnement ;
des procédures de mise en demeure, astreinte, amende, consignations, exécution d’office, suspension, suppression d'office.
XI. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
Actes relatifs à l'instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de
l'Environnement).
XIX. RISQUES NATURELS
1. Mise à jour des arrêtés préfectoraux pour l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques (Art. L. 125-5 et KR. 125-23 à R. 125-27 du Code de
l'Environnement) ;
2. Courriers portant interprétation des plans de prévention des risques naturels approuvés dans le département (Art. L. 562-1 et suivants du Code de l'Environnement).
XIII. GEOTHERMIE
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de
recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin
d’exploitation d’un gîte.)
Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations. ARTICLE 3: Délégation de signature est donnée, pour le département de la Seine-Saint-Denis, à Monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d’Île-de-France, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous, hors domaine des installations classées pour la protection de Penvironnement :
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et KR. 173-4 du Code de
l'Environnement) :
° Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ; + Transmission du dossier de transaction au Procureur de Ia république en cas d’accord de l’auteur de l'infraction ;
° Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4: En application de l’article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Jérôme GOELLNER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Il devra définir, par arrêté ou par décision pris au nom du secrétaire général chargé de l'administration de l’État dans le département, la liste de ses subdélégataires.
Cet arrêté ou cette décision devra faire Pobjet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLES: L'arrêté préfectoral 2017-2310 du 31 juillet 2017 donnant délégation de signature à monsieur Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de Pénergie de la région Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le © 5 AVR. 9910
La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par À 20 Liberté « Liber » Hgalté» Frteraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLIFIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 -1034
donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER,
directrice régionale (et interdépartementale de l’hébergement et du logement
D'’Île-de-France en matière administrative
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de Ordre national du Mérite
le code de justice administrative,
le code de l’urbanisme,
le code de la construction et de l'habitation,
le code des marchés publics,
le code de la sécurité sociale,
le code de l’action sociale et des familles,
le code général des collectivités territoriales,
44444488 la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
é
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
£
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à Porganisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d’Île-de-France ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ; &
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du, préfet de la Seine-Saint-Denis ; £ VU l'arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et. interdépartementale de hébergement et du logement d” Île-de-France,
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d’ Île-de-France, à l’effet de signer au nom de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis :
+ tous arrêtés, décisions, pièces où conventions relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de lhébergement et du logement d’ Île-de-France à l'exception des actes mentionnés à l’article 3 du présent arrêté ; ’
- toutes décisions ou pièces relatives à l'exercice du droit de préemption urbain en application du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de lurbanisme pour les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pris sur le fondement de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de Phabitation.
Article 2 : Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Cette décision de subdélégation sera transmise à la préfecture de la Seine-Saint-Denis et publiée au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis :
e les correspondances de toute nature adressées :
- à la présidence de la République,
- au Premier Ministre,
- aux ministres, ministres délégués et secrétaires d'État,
- aux parlementaires,
- au président du conseil régional,
- au président du conseil départemental,
- aux maires,
* les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics, à l'exception des offices publics de l'habitat désignés au L. 421-1 du code de fa construction et de l'habitation,
. les arrêtés relatifs à la composition des commissions administratives et sous-commissions
spécialisées,
° les ordres de mission relatifs aux déplacements des fonctionnaires hors du territoire métropolitain,
+ les déclinatoires de compétences en matière de conflits d'attributions et les arrêtés élevant les conflits
d'attributions,
° les correspondances entrant dans le cadre de la négociation de contrats de projets,
« les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les
juridictions administratives et nés de l'activité de la DRIHL, sauf en ce qui concerne les procédures d'urgence prévues au livre V du code de justice administrative.
Article 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
192 5
logement d'Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de lhébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
Article 5 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-1171 du 20 juillet 2018 donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’ Île-de-France, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d’ Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, | 8 PAM ° DS .
La préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saïint-Denis,
préfète par intérim,
Â
Fadela BENRABIA Er
Liberté + Égaïité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
‘DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - 103%
donnant délégation de signature à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France en matière d'ordonnancement secondaire
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU le code des marchés publics,
VU Ia loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur PÉtat, les départements, les communes et les établissements publics,
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU ie décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur PÉtat, les départements, les communes et les établissements publics relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale,
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret
n° 98-81 du 11 février 1998,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de VP'Etat,
VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à Porganisation et aux missions des services de PÉtat dans la région et les départements d’Île-de-France,
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saini-Denis ;
VU l'arrêté interministériel en date du 5 juillet 2018 portant nomination de Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France,
VU larrêté du 13 mars 2008 portant modification des règles relatives à la comptabilité de V'État, Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d” Île-de-France, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis, tous arrêtés, décisions, pièces ou conventions, y compris ceux relatifs à la prescription quadriennale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes de l’État dans le cadre des programmes suivants :
1. «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » (n°135) ;
2. «Politique de la ville » (n°147) ;
3. «Fonction publique - achat de droits de réservation au profit du contingent
fonctionnaire » (n°148) ;
4, «Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » (n°177) ;
5. «Immigration et asile » (n°303) ;
6. «Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales »
(a°304) ;
7. «Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la
vie associative » (n° 124) ; |
8. «Conduite et pilotage des politiques de Pécologie, de l’énergie, du développement
durable et de la Mer » (n°217);
9. «Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » (n°723).
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, pour signer toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des accords-cadres et des marchés publics passés dans le cadre des programmes visés à l'article 1, y compris les arrêtés relatifs à la composition et au mode de fonctionnement des jurys de concours.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim de la Seine-Saint-Denis : — les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre à l’avis défavorable du contrôleur financier déconcentré,
— les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
— les marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 500.000€.
Article 4: Madame Isabelle ROUGIER, directrice régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs. En particulier, elle subdélègue sa signature au directeur de l'unité départementale pour les actes relevant du département.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d’Île-de-France devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION +
LA DIRECTRICE REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d’Île-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement d'Île-de-France
Article 6 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé annuellement au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Article 7 : Les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice régionale et interdépartementale de Phébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce. qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, * 38 2 5 AUR 791 La préfète déléguée pour l'égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim,
Fadela BEMRABIA.
A+ | LL. A Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N°2019-IO3%
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis,
pour Pordonnancement secondaire des recettes et dépenses
imputées aux titres 3, 5, et 6 du budget de l'État,
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par
la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions modifiée, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à
la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans
les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’État ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des
directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, relatif à l’organisation et aux missions de services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu Je décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ; Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1% classe, dans l’emploi de directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 modifié par l’arrêté du 5 juin 1990 portant
règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis, pour procéder, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l’État imputées sur les missions, programmes, actions et titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MISSION « DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT » :
Programme n° 333 : «Moyens mutualisés des administrations déconcentrées» Action 1 « Fonctionnement courant »
Titres 3 et 5 : dépenses de fonctionnement et d'investissement
MISSION « EGALITE DES TERRITOIRES ET LOGEMENT » :
Programme n° 177 : « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables» Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « POLITIQUE DES TERRITOIRES » :
Programme n° 147 : «Politique de la ville»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SANTE »:
Programme n° 183 : «Protection maladie»
Titre 6 : dépenses d'intervention
MISSION « SOLIDARITE, INSERTION ET EGALITE DES CHANCES » : Programme n° 157 : «Handicap et dépendance»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Programme n° 304 : «inclusion sociale et protection des personnes»
Titre 6 : dépenses d'intervention
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur la constatation des achats. Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer
sa signature à ses collaborateurs dans les conditions prévues par les arrêtés interministériels
susvisés, à charge pour lui de transmettre copie de sa décision au préfet. La signature des
agents habilités est accréditée auprès des comptables payeurs.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim :
— les arrêtés attributifs de subventions de l’État et les conventions relatives à la gestion du
BOP 147, d’un montant supérieur à 10 000 €;
— Jes actes d'engagement des marchés de l’État définis au code des marchés publics
supérieurs à 400 000 € ;
— les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66 du décret
n° 62-1587 du 29 décembre 1962 susvisé, portant règlement général de la comptabilité
publique ;
— les décisions de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses
déconcentrées dans les conditions fixées à l'article 13 du décret du 27 janvier 2005
susvisé.
Artiele 4 : Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire me sera
adressé trimestriellement et annuellement.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou
actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront
être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENTS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2— dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier larrêté préfectoral n° 2016-3181 du 7 octobre 2016, sont abrogées à compter de la date de signature du présent arrêté. Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental des finances publiques et publié au bulletin d'informations
administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 2 au 28, |
La préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de
la Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim, j
VE
Fadela BENRABIA E FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N°2019- 1033
donnant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET,
directeur départemental de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de l’éducation ;
Va le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d’association ;
Va la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et PEtat ;
Va la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 relative à l’aménagement et au développement du territoire ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2004-8090 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-641 du 10 mars 2010 relative au service civique ;
Vu le décret n° 82-332 du 13 avril 1982 relatif à la mise à la disposition du président du Conseil Général des services extérieurs de l’État dans le département ;
133 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux attributions et missions des directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 relatif au service civique (article R120-1 à R120-11 du
code du service national) ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2013-1191 du 18 décembre 2013 modifiant le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret n° 2016-137 du 9 février 2016 relatif aux agréments d'engagement de service civique et de volontariat associatif ;
Vu l'arrêté du 1% juillet 2013 modifiant l’arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
décisions relatives à la situation individuelle des fonctionaires et des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du premier ministre du 2 mars 2015 portant nomination de M. Alexandre MARTINET, inspecteur de la jeunesse et des sports 1% classe, dans l’emploi de directeur départemental de la
cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis à compter du 16 mars 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1365 du 28 mai 2014 fixant l’organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler: Délégation de signature est donnée à Monsieur Alexandre MARTINET directeur - départemental de la cohésion sociale du département de la Seine-Saint-Denis, dans les domaines suivants :
SAS E&
sn 1- Dispositions relatives à la lutte contre les exclusions
» BASE JURIDIQUE DÉSIGNATION DES ACTES
Art L.224.1 et suivants du code
. de l'action sociale et des
familles
Art L. 225-1 du code de l'action
sociale des familles
Art L.131-1 à L.134-10 du code
de l'action sociale et des
familles
Art L. 345-1 du code de l'action
sociale et des familles
Art L471-2 du code de l'action
sociale et des familles.
Art L472-1 à À du code de
l'action sociale et des familles
complété par le décret 2008-
1553 du 31 décembre 2008
Art L313-1 à L313-10, et
[Art L313-13 et 14 du code de
l'action sociale et des familles
Art L314-1 et L314-2 du code
de l'action sociale et des
familles
Art L351.1 du code de l'action
sociale t des familles
[Art L331-1 à L331-9 du code
de l'action sociale et des
familles
Tutelle des pupilles de l'Etat :
— l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat ;
— les actes d'administration des deniers des pupilles :
— les décisions de placement en vue d'adoption ;
Aide sociale :
— l'admission au bénéfice de F'aide sociale à la charge de l'Etat ;
— les recours devant les juridictions d'aide sociale et la notification
des décisions prises après examen en commission départementale
d’aide sociale ;
— l'admission dans un CHRS.
Protection juridique des majeurs :
—le conventionnement des services tutélaires habilités par le
procureur de la République à exercer des mesures de tutelle et
curatelle d'État :
— la liste des mandataires judiciaires de la protection des majeurs :
— la délivrance des agréments aux mandataires judiciaires de la
protection des majeurs et aux délégués aux prestations familiales
en tant que personnes physiques ;
— le conventionnement des mandataires judiciaires de la protection
des majeurs, personnes physiques, relatif à leur rémunération
relevant de la part État ;
—les arrêtés d'autorisation de création, d'extension et de
transformation de services tutélaires ;
— les arrêtés de tarification des prestations fournies par les services
tutélaires ;
—le contrôle et approbation des documents budgétaires et des
délibérations ;
— les mémoires en réponse au contentieux de la tarification ;
— l'exercice des missions de tutelle et de contrôle : inspections,
contrôles et pouvoir d'injonctions.
[Art L.7124-1 du code du travail Emploi des enfants dans le domaine du spectacle : — les autorisations individuelles d’emploi ; 2- Dispositions relatives au Sport
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Code du sport
Arrêté du 26 juin 1991
Ja délivrance du récépissé de déclaration des personnes
désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L.
322-3 du code du sport ;
_ Ja délivrance et le retrait de la carte professionnelle pour les
personnes désirant exercer l’une des fonctions mentionnées au
ler alinéa de l’article L212-1 du Code du sport ;
_ jes mises en demeure prises à l’égard de toute personne
exerçant une responsabilité dans un établissement mentionné à
l'article L. 322-3 du code du sport ;
_ les autorisations aux personnels titulaires du diplôme
mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 26 juin 1991 de surveiller
un établissement de baignade d'accès payant.
Code du sport
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les octrois et les retraits d'agrément aux associations sportives en
application de l'article L.121-4 du code du sport ;
_ Jes arrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif ;
— les décisions d’opposition à l’ouverture et décision de fermeture,
temporaire ou définitive, d’un établissement où sont pratiquées
des activités physiques et sportives en application de l’article L.
322-5 du Code du sport ;
_ jes mesures d’interdiction d’exercer à titre temporaire ou
définitif, tout ou partie des fonctions mentionnées a l’article L.
212-1 du code du sport et, en application de l’article L.212-13
du Code du sport, les décisions de cessation d'activité des
personnes exerçant en méconnaissance des dispositions du I des
articles L.212-1 et L. 212-2 du Code du sport ; 3- Dispositions relatives au Centre National du Développement du Sport
» BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n° 2006-248 du 2 mars
2006 portant création du
CNDS
Article R411-16 du Code du
sport
Règlement intérieur de la
commission territoriale du
CNDS Ile-de-France
Au titre de la part territoriale :
— la diffusion vers les comités départementaux et les clubs sportifs
des orientations générales du CNDS ;
— Pavis sur les affectations des aides au mouvement sportif,
Au titre des subventions d'équipement sportif :
— lPinstruction des demandes de subventions d'équipements et la
délivrance de l’accusé de réception des dossiers d'équipement
complets et éligibles ;
— tout courrier, acte, attestation, certificat ou pièce comptable lié à
l'instruction des dossiers de demande de subvention, sous
réserve des compétences du conseil d'administration et du
directeur général du CNDS.
4- Dispositions relatives à la Jeunesse, à l'Education Populaire et à la Vie Associative
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n° 2001-624 du 17 juillet
2001
Code de la santé publique
(articles R2324-10 à 2324-15)
Décret n° 2006-923 du 26
juillet 2006 (protection des
mineurs accueillis hors du
domicile parental)
Arrêté du 22 septembre 2006
(déclaration préalable aux
accueils de mineurs)
Arrêté du 25 septembre 2006
(déclaration préalable des
locaux d'hébergement)
Décret n°2013-707 du 2 août
2013
Loi du 1% juillet 1901 relative
au contrat d’association
Art L120-2 et R120-1 à 120-11
du code du service national
Décret n°2010-485 du 12 mai
2010
Décret n° 2016-137 du 9
février 2016
— les actes prévus à l'article R. 2324-11 du code de la santé
publique ;
— la délivrance du récépissé attestant de la réception de la
déclaration des accueils collectifs de mineurs prévus à l'article
R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles ;
— les injonctions prévues à l'article L.227-11 du code de l'action
sociale et des familles adressées à toute personne exerçant une
responsabilité dans l'accueil de mineurs ou exploitant des locaux
d'accueil collectif de mineurs prévu à l'article R. 227-1 du code
de l'action sociale et des familles ;
— les projets éducatifs territoriaux prévus au 2ème alinéa de
l’article 1.1 du décret n°2013-707 du 2 août 2013 ;
Au titre des associations :
— tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au
droit des associations, dans la limite des attributions dévolues
à cette direction ;
Au titre du service civique :
— tous actes ou écrits relevant des attributions et compétences
prévues par l’article R120-9 ; BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Décret n°2013-1191 du 18
décembre 2013
Demeurent réservés à Ja signature du préfet :
_ jes octrois et les retraits d’agréments aux associations
"Jeunesse - Éducation Populaire" établis en application du
décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la
composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
— les atrêtés et décisions attributifs de la médaille de la jeunesse
et des sports et de l'engagement associatif ;
_ Les mesures de suspension d'exercice ou d’interdiction
d’exercer une fonction particulière ou quelque fonction que ce
soit auprès des mineurs, ou d'exploiter des locaux les
accueillant où de participer à l’organisation des accueils
mentionnes a l’article L.227-10 du Code de l’action sociale et
des familles ;
5- Dispositions relatives à Ia Politique de la Ville, à PEgalité des Chances et à Ja Protection des Personnes Vulnérables
BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Art L.241-3-2 et R.241-16 à
241-20 du code de l'action
sociale et des familles
ArtLili-7etR.111-18 et
suivants du code de la
construction et de l'habitation
Art R4214-26 du code du
travail
Droits des personnes handicapées :
— Ja délivrance des cartes de stationnement aux personnes handicapées
y compris les personnes relevant du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité
sociale ;
— Jes mémoires en réponse pour les contentieux formés devant le tribunal administratif et relatifs à l'attribution des cartes de
stationnement aux personnes handicapées ;
— Ja signature des avis donnés à l'autorité de police sur les dispositions
relatives à l'accessibilité des personnes.
Aït L 41 1-2 du code de
l'action sociale et des familles
Professions sociales :
— Enregistrement des diplômes d'assistant de service social
Articles L-861-10, R-861-22,
R-861-23 et R-861-24 du code
de la sécurité sociale
Articles R 815-2, R 815-
10 et R 815-78 du code de la
sécurité sociale
Décret 2012-1153 et
Arrêté du 28 juin 2013
— Jes recours relatifs aux demandes du régime RSI non admises à
l'examen d'office et la notification des décisions prises par arrêté
préfectoral ;
— Jes décisions sur les demandes de remise ou de réduction de dette
relative aux prestations de la protection complémentaire en matière de
santé versées a tort ;
_— l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et
de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) a des assurés du
régime de retraite des fonctionnaires de l’état et la notification des
décisions prises. 6- Dispositions générales
‘BASE JURIDIQUE DESIGNATION DES ACTES
Loi n°84-16 du 11 janvier
1984 Décrets n°92-737 et
n°92 -738 du 27 juillet 1992
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004 et Arrêté du 30 décembre
1982 modifié
Décret n° 86-442 du 14 mars
1986 modifié et arrêté du 4
août 2004
les actes tenant à l’organisation et au fonctionnement de ses
services et notamment les décisions relatives à la situation des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
au sein de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis
dont la gestion fait l’objet d’une mesure de déconcentration au
niveau départemental ;
les actes de gestion des crédits déconcentrés selon la délégation
d’ordonnateur secondaire ;
les décisions relatives à la gestion des comités médicaux et
commissions de réforme ;
la signature des mémoires et les pièces relatives aux procédures
contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour
lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l’État
en défense pour ces mêmes procédures ;
les correspondances et décisions concernant les communes et
les établissements publics de coopération intercommunale
(EP.C.E) adressées aux maires et présidents d'E.P.C.I. sous-
couvert des sous-préfets d’arrondissement ;
Demeurent réservés à la signature du préfet :
— les arrêtés présentant un caractère réglementaire général ou de
principe ;
— les correspondances de toute nature adressées aux cabinets du
Président de la République, du Premier ministre, des ministres,
des ministres délégués et secrétaires d'État, au président du
conseil régional, au président du conseil
départemental;
les réponses aux interventions des parlementaires et du
président du conseil régional et du président du conseil
départemental.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Monsieur Alexandre MARTINET peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d'un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction départementale de la cohésion sociale devront être signés dans les conditions suivantes :
1- dans le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE
(suivi du prénom et du nom du délégataire) 2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directeur départemental de la cohésion sociale :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la cohésion sociale
Article 4 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier Parrêté préfectoral n° 2016-3014 du 28 septembre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Alexandre MARTINET, directeur départemental de la cohésion sociale, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la cohésion sociale, et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le 5 3 AVR. 2018
La préfête déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préfète par intérim,
À,
Fadela BENRABIA Liberté» galité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019-104 O
portant délégation de signature à Madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la consommation ;
VU le code de commerce ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la commande publique ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU fa loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d’Etat ;
YU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à Fadministration territoriale de la
République ;
VU ja loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d’orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU Parrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
VU je décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABJIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine- Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
“Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine RACE, directrice
départementale de la protection des populations de Seine-Saïnt-Denis, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Toute décision relevant des services déconcentrés, notamment :
“mise en place et fonctionnement du comité technique ;
"mise en place et fonctionnement du comité d’hygiène et de sécurité ; »“ fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de
l’organisation ;
“ décisions individuelles concernant les personnels titulaires ou non titulaires placés sous son autorité, et dont la gestion fait l’objet de mesures de déconcentration ; " recrutement du personnel auxiliaire, temporaire, contractuel où vacataire dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
"délivrance de la carte professionnelle prévue à l’article R. 205-2 du code rural et de la
pêche maritime ; & accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés à son service ;
# signature des actes dévolus aux pouvoirs adjudicateurs par l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les marchés de fournitures et de services et les marchés de travaux d’un montant n’excédant pas 400 000 euros TTC.
2. TOUS ACTES, DÉCISIONS INDIVIDUELLES, CIRCULAIRES, MESURES DE SUSPENSION, DE DISPENSES, DE POLICE ADMINISTRATIVE, DE RECOMMANDATIONS, DE REMISES EN CONFORMITÉ, RAPPORTS ET CORRESPONDANCES DANS LES DOMAINES SUIVANTS :
= conformité, qualité et sécurité des produits non alimentaires et des prestations ; » hygiène et sécurité des produits alimentaires, ainsi que des établissements qui les produisent, transforment ou distribuent, y compris les établissements de restauration collective ;
santé, bien-être, protection et alimentation animales ;
exercice du mandat sanitaire et de la profession vétérinaire ;
traçabilité des animaux, des produits animaux et denrées alimentaires ;
contrôle des échanges intra-communautaires et avec les pays tiers des animaux et denrées alimentaires, certification sanitaire ou qualitative de ces denrées ; protection des animaux domestiques et de là faune sauvage captive ;
“conditions sanitaires d'élimination des cadavres et déchets animaux ;
“inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires ;
"exercice de la médecine vétérinaire, délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires, production et distribution des aliments médicamenteux ;
“ loyauté des transactions ;
“ vente soumises à autorisation ;
“protection économique du consommateur, pratiques commerciales réglementées,
publicité des prix ;
“contrôle des prix réglementés et surveillance des prix ou secteurs réglementés ; “ veille concurrentielle et égalité d’accès à la commande publique.
3. CONTENTIEUX PÉNAL ET ADMINISTRATIF
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 205-10 et R. 205-3 à R.
205-5 du code rural et de la pêche maritime ;
- exercice de la procédure transactionnelle prévue aux articles L. 173-12, R. 173-1-L et R.
173-2 à R. 173-4 du code de l’environnement ;
- mise en œuvre de l’amende administrative prévue par les articles L. 531-6, R. 522-7 à R.
522-9 et R. 531-3 du code de la consommation ;
- production et signature des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses relevant des décisions ou actes faisant grief pour lesquels elle a reçu délégation ainsi que pour représenter l'Etat en défense pour ces mêmes procédures.
ns LRO Article 2: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 3 : Sont exclues de la délégation :
“ {es correspondances de toute nature adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d'Etat, au président du conseil régional, au président du conseil départemental ; = les réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental ;
= les arrêtés attributifs de subventions et Les décisions d’attribution de subvention ;
# les arrêtés présentant un caractère réglementaire de principe ou de portée générale ; = Les décisions de fermeture d’établissement, de cessation d'activité ou de retrait de l'agrément sanitaire.
Article 4 : Les correspondances et décisions signées par la directrice départementale de la protection des populations concernant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (E.P.C.L) sont adressées aux maires et aux présidents des E.P.C.I. sous-couvert des sous-préfets d’arrondissement.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 2019-0394 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine- Saïnt-Denis est abrogé.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le © 3 AVR. 2838
La préfète déléguée pour légalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim,
Fadela BENRABIA
tk Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierte territoriale
ARRÊTÉ N° 20i9- [OU]
portant délégation de signature à Madame Catherine RACE
directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière d’ordonnancement secondaire
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de Etat ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2019 portant nomination de Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Ia Seine-Saint-Denis à compter du 1% février 2019 ;
VU Patrêté préfectoral n° 2010-1641 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ;
ne
A&l VU la circulaire du 16 juin 2004 relative à application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seïne-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de Seine- Saint-Denis, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de VEtat imputées sur les titres des BOP cités à l’article 2.
Article 2 : La présente délégation porte sur les crédits des BOP suivants ;
» 134 « Développement des entreprises et régulations »
= 206 « Sécurité et qualité sanitaire des aliments »
= 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
Article 3 : La délégation englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, des conventions et autres actes, jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.
Article 4 : Sont exclus de la délégation :
" Les actes d'engagement des marchés de l'Etat définis par le code de la commande
publique supérieurs à 400 000 euros TTC ;
a Les décisions de réquisition du comptable public ;
“La signature des décisions de passer outre aux refus du visa du contrôleur financier local.
Article 5 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, Madame Catherine RACE peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs par arrêté notifié et publié au Bulletin d’Informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur,
Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 2019-0395 portant délégation de signature à Madame Catherine RACE, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis est
abropé.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et la directrice départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le . #3 AVR. 2018
La préfète déléguée pour l’égalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis/préfète par
intérim,
{46 : EX + Liberté « Libarté * Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019-1042
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de Pentrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Va la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et départements;
Vu le décret n° 20064-715 du 20 juillet 2004 modifiant le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2016 nommant M. Fayçal DOUHANE, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 12 juillet 2016 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 14 février 2018 nommant M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté inter préfectoral n° 99-10762 du 24 juin 1999 modifié relatif à la procédure d’information et d'alerte du public en cas de pointe de pollution atmosphérique en région Île-de-France ; Vu l'arrêté préfectoral n° 18-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2019. 1016 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Michaël
SIBILLEAU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michaël SIBILLEAU, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article Ler de l’arrêté n°2019- 1016 du 23 avril 2019 susvisé sera exercée par M. Bruno GORIZZUTTI, directeur des sécurités et des services du cabinet, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
— propositions de décorations dans l’ordre de la Légion d’honneur, dans l’ordre national du Mérite et dans les ordres ministériels ;
— actes de nature budgétaire et comptable d’un montant supérieur à 1 525€;
— décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d’emprunt ;
— recours devant les juridictions.
— les arrêtés d’hospitalisation d’office prévus par les articles L 3213-1 et L 3213-2 du code de la santé publique ;
_— Jes décisions d’octroi de la force publique en matière d’expulsion locative pour le
département.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Fayçal DOUHANE, sous-préfet chargé de mission, secrétaire général adjoint, chargé de l’arrondissement chef-lieu où en cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. Michaël SIBILLEAU et de M. Fayçal DOUHANE, à M. Jean- Sébastien LAMONTAGNE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Article 2: En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, la délégation de
signature qui lui est conférée par l’article Ler ci-dessus sera exercée par :
— M. Jean-Baptiste MORINAUD), attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de la représentation de PÉtat et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Clémence DOUSSET, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marie-Pierre BRUN, attachée
d'administration de l’État, cheffe de la section « vie politique et laïcité », et ce, dans leur
domaine respectif de compétence et dans les limites de compétence du bureau.
Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition des services du cabinet,
délégation est donnée à M. Michel TREMION, agent principal des services techniques, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement ;
_— Mme Naïma ZERAIG, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de la police
administrative, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Olivier GUERRIER, attaché d'administration de PÉtat, adjoint au chef de bureau et chef de la section prévention et ce, dans les limites de compétence du bureau ;
— M. Arnaud GUICHARD), attaché d’administration de l'État, chef du bureau de la sécurité intérieure et, en cas d’absence où d’empêchement de celui-ci, par M. Laïd SLAMANI, attaché d’administration de PÉtat, adjoint au chef de bureau et ce, dans les limites de
compétence du bureau ;
148 M. Christophe ANTONT, attaché principal d’administration de l’État chef du bureau de la défense et de la sécurité civiles et en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Rudy ORSINI, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef de la section planification et gestion de crise et, en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Monia MAIMOUN, attachée d’administration de l’État, cheffe de la section défense civile, intelligence économique, sécurité bâtimentaire et informatique, responsable de la sécurité des systèmes et réseaux d’information et communication et par M. Matthieu CHATEAUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau de [a défense et de la sécurité civiles et chef de la section sécurité incendie et, en cas d’empêchement de celui-ci, par M. Carlos ARREDONDO), secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de la section sécurité incendie;
Mme Sabrina RUE, agent contractuel, cheffe du bureau de la communication
interministérielle et ce, dans les limites de compétence du bureau. Dans le cadre de l'utilisation de la carte achat mise à disposition du bureau de la communication interministérielle, délégation est donnée à Mme Naima BENDRISS, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, de réaliser des achats validés par sa hiérarchie dans la limite des plafonds annuels et par opération qui lui sont notifiés annuellement.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n°2018-2508 du 12 octobre 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Michaël SIBILLEAU, sous-préfet, chargé de la direction du cabinet auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet et de l’arrondissement chef-lieu et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de PÉtat.
Faità Bobigny, 2 3 AUR, 2019
La préfète déléguée pour
légalité des chances auprès du
préfet de la Sein Saint-Denis,
f L/ #
Fadela B On ASE Liberté « Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019- [OU9
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD, administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA,
préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1018 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïncy ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article ler : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raïincy, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n°2019-1018 du 23 avril 2019, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de la sous- préfecture du Raincy, à l’exception des documents ci-après :
> tous arrêtés, décisions ou actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ; Ÿ correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux autres élus locaux ;
circulaires aux maires ef aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ;
instructions aux chefs des services des administrations civiles de l’État dans le département ; nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
décisions d’attribution de subventions et arrêtés d’autorisation d'emprunt ; octroi du concours de la force publique en matière d’expulsion locative. VNVNNN
OV
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mame Abdoulaye SECK, secrétaire général de
la sous-préfecture du Raincy, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1% ci-dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives, par :
451 > Mme Hülya CELIK, attachée d'administration de L'État, cheffe du bureau des étrangers et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; soit par Mme Amira BELBACEHIR, attachée stagiaire d'administration de l'État, adjointe de la cheffe de bureau et M. Pierre GATTA,
attaché d’administration de l’État, adjoints de la cheffe de bureau; soit par Mme Marie-
Christine POILLEUX, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des mesures administratives, pour les questions relatives à admission au séjour ;
> Mme Christine LALANCE, attachée d’administration de PÉtat, adjointe à la cheffe de bureau de la cohésion sociale et territoriale, responsable du pôle « cohésion sociale» et par M.
Gautier DEMOLLIERE, attaché d’administration de l’État, responsable du pôle « rénovation urbaine » ;
> M.Issouf INZOUDINE, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la prévention et des affaires locatives ;
ÿ M. Laurent MONTEMAYOR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la performance et des moyens.
Article 3 : La délégation de signature consentie à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2019-1018 du 23 avril 2019, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Yvonne VELASQUES, attachée principale d’administration de l'État, cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire et en cas
d’empêchement de celle-ci, soit par Mme Ingrid CORIDUN, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du centre d’expertise et de ressources titres/permis de conduire, cheffe de la cellule d'instruction, soit par M. Marc ALBINET, attaché d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du centre d'expertise et de ressources titres/permis de conduire, chef de la cellule de lutte contre la fraude.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-221 en date du 12 septembre 2018 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Monsieur Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet du Raincy et la sous- préfète de Saint-Denis et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 2 3 ANR. &ù 5
La préfète déléguée pour l'égalité des
chances auprès du préfet de la Seine-
Saint-Denis, préffie par intérim,
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Fadela plats EE Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de {a coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETE N° 2019- [ouh
organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis
Officier de l'Ordre national du Mérite
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le décret du Président de la République du 29 avril 2014 nommant Mme Nicole ISNARD,
administratrice civile hors classe, sous-préfète de Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2016 nommant M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet hors classe, sous-préfet du Raïincy ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1019 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article Ler : La délégation de signature consentie à Mme Nicole ISNARD, sous-préfète de Saint- Denis, par Particle 1% de l'arrêté préfectoral n° 2019- 1019 du 23 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Youssef BERQOUQI, secrétaire général de la sous- préfecture de Saint-Denis, à l’exception des documents ci-après :
— arrêtés, décisions ou tous actes présentant un caractère réglementaire général ou de principe ;
— correspondances destinées à la Présidence de la République, au Premier ministre, aux ministres, à leur cabinet, aux parlementaires, au préfet de région, au préfet de police, au
président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux maires, aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale et autres élus locaux ;
— instructions aux chefs civils des services des administrations civiles de l'État dans le département ;
nominations des membres des comités, conseils et commissions ;
__ décisions d'attribution de subvention et des arrêtés d’autorisation d'emprunt ;
— recours devant les juridictions.
La signature de ces documents est alors déléguée à M. Patrick LAPOUZE, sous-préfet du Raincy. Article 2 : En cas d’absence où d’empêchement de M. Youssef BERQOURQL, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Denis, la délégation de signature qui lui est conférée par Particle ler ci- dessus, sera exercée, pour ce qui concerne leurs attributions respectives par :
— Mme Yasmina BELLAHCENE, attachée d’administration de PÉtat, cheffe du bureau des
étrangers et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci ; par M. Tahar LALLOUCHE, attaché d'administration de l’État, adjoint à la cheffe de bureau des étrangers ;
— M. Mihalo PAPES, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci ; par Mme Marie HAGEN et par M. Loïc POLYCAR, aftachés d’administration de l’État, adjoints au chef du bureau de la coordination interministérielle et de la politique de la ville ; -
— Mme Élodie BELHUMEUR, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de
lPoutre-mer, cheffe du bureau de la performance et des moyens et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; par M. Mehdi MAHDINE, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe du bureau de la performance et des moyens;
— Mme Dieynaba DOUCOURE, attachée d'administration de État, adjointe à la cheffe du
bureau de la prévention et des affaires locatives et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci; par Mme Najoua AMIA-CHAIBI, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section indemnisations au bureau de la prévention et des affaires locatives.
Article 3 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté n° 2018-2992 du 26 novembre 2018 organisant la suppléance et donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Mme Nicole ISNARD), sous-préfète de Saint-Denis, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Denis, le sous- préfet du Raïincy et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le 5 3 AVR h10 .
s La préfète déléguée pour légalité
des chances auprès du préfet de la
Seine-Saint-Denis, préfète par
intérim, Liberté » Liberté + alé « Fraernité Fraternité
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PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - IOUS
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de
la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRA- BIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1023 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Madame
Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE
Article {er : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia GUERCHE, directrice de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie par l’article 1° de l’arrêté n° 2019-1023 du 23 avril 2019 susvisé, sera exercée par :
1 — Bureau du contrôle de légalité
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de l’article 1° de l’arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Bertille MARTIN, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau du contrôle de la
légalité ;
— Mine Candice BABIARD, attachée d’admministration de P'État, adjointe à la cheffe de bureau, en charge de l’intercommunalité et des affaires générales.
2 — Bureau des finances locales
Pour les matières énumérées à l’article 4 et au paragraphe « a » de Patticie 1* de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs aftributions respectives par :
— M. Thierry LE CRAS, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des finances
locales ;
— Mme Anne-Lise RIVIERE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, cheffe de la section des concours financiers de l’État ;
— M. Jérôme BRETON, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoïnt au chef du bureau,
chef de la section du contrôle budgétaire.
3 — Bureau des associations et des élections
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de Particle 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Olivier NAVES, attaché d'administration de PÉtat, chef du bureau des associations et des
élections ;
— Mme Sandrine ZIE-ME, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de Poutre- mer, adjointe au chef de bureau et cheffe de la section des élections.
4 — Bureau de la réglementation
Pour les matières énumérées aux articles 1°, 7 et 8 de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la
limite de leurs attributions respectives par :
— Mme Élisabeth DESCHIENS, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de la réglementation ;
— Mme Fouzia LOUHIBL, attachée d’administration de l'État, adjointe à la cheffe de bureau ;
— Mme Elisabeth AKO-SEBAPO, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe
de bureau.
5 — Bureau des expulsions et du contentieux locatif
Pour les matières énumérées au paragraphe « a » de Particle 1* de l'arrêté préfectoral mentionné ci- dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
— M. Renaud BAROIN, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des expulsions et du contentieux locatif ;
— Mme Catherine FAUGERE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et
de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau.
Article 2 : En outre, la délégation de signature est consentie :
— à Madame Élisabeth ARO-SEBAPO), secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe de section des habilitations et opérations SIV, et des fourrières, sur l’ensemble des opérations de proximité liées aux cartes grises, les inscriptions de cessions de véhicules, les inscriptions de gages, les inscriptions de cessions dans le cadre de la procédure L 326-10 du code de la route, les imprimés types relatifs à l'établissement des listes de véhicules détruits après mises en fourrière, les listes de véhicules remis aux Domaines, les demandes d’identification présentées par diverses autorités publiques, les habilitations des professionnels du SIV et pour les cartes
S£ professionnelles (carte VTC), ainsi que les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d'informations ou de pièces dans le cadre de Pinstruction des dossiers, pour les copies conformes.
— à Mme Mylène MAILLARD), secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de loutre-mer, cheffe de section des titres d’identité et de la réglementation générale, pour les oppositions à sortie du territoire, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’authentification de cartes nationales d'identité et de passeports, d’extraits d’acte de naissances, de certificat de nationalité française et de justificatifs de domicile et la signature des laissez-passer mortuaires et des dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation.
—à Mme Marie-Josée DARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section réglementation routière, pour les cartes professionnelles (autorisation d’enseigner, carte 2 ou 3 roues), les attestations d’aptitude à la conduite, les attestations d’animateurs permis à points, les attestations pour la fonction d’accompagnateur de la conduite automobile à titre non onéreux, les convocations des candidats aux épreuves de taxi, les demandes de pièces complémentaires aux usagers, la transmission de divers documents et renseignements au profit des préfectures et administrations par télécopies et bordereaux, pour les demandes d’informations ou de pièces dans le cadre de l’instruction des dossiers, pour les copies conformes.
Mme Marie-Josée DARCY-SAINT-MAXIMIN bénéficiera de la délégation de signature pour les relevés d’information restreints.
Article 4: Délégation de signature est consentie à Mme Marie-Christine ROSE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section des associations, pour les correspondances, pièces et bordereaux relatifs aux affaires courantes de sa section, dans son domaine d’attributions.
Article 5: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2018-2143 du ler septembre 2018 donnant délégation de signature à certains collaborateurs de Madame Patricia GUERCEHE, directrice de la réglementation, sont abrogées.
Article 6 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État.
Fait à Bobigny, le # 3 AR. 2918
La préfète déléguée pour
légalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfète par intéri
Fadela bras - À (54 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUL TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérieile
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N ° 2019 - 10ù6
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départe-
ments et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des ser- vices placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territo- riale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administra- tives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organi- sation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu Parrêté préfectoral n°2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la préfec- ture de la Seine-Saint-Denis ;
183
2 458 Vu Parrêté préfectoral n° 2019-1024 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Article ler : La délégation de signature consentie à M. Marc WENNER, directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019-1024 du 23 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif par les fonctionnaires suivants :
Pour les matières énumérées au paragraphe "a" de l'article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
_ Mme Cluyssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de l'utilité publique et des affaires foncières et en cas d'absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Damien DELOHEN, attaché d’administration de l’État adjoint au chef de bureau ;
_ M. Jean-Baptiste BURDY attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau de la coordination interministérielle et de l’ingénierie territoriale et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci, par Mme Perrine CLAY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la coordination interministérielle et de l'ingénierie territoriale ;
Pour les mafières énumérées aux paragraphes "a" et "b" de l’article 1 de l'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Nathalie HEID, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau de la
politique de la ville et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Fabrice FAULA, secrétaire administratif de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint à la cheffe de bureau.
Pour les mafières énumérées aux paragraphes "a" et “c" de l’article 1® de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Mme Émilie MAEHARA, attachée d’administration de l'État, cheffe du bureau de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Bengali GASSAMA et M. Xavier CAUDOUX, attachés d’administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau.
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. WENNER, la délégation qui lui est également accordée au d) de l’article 1* de l’arrêté préfectoral mentionné ci-dessus sera exercée par Mme Chryssoula DREGE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de Putilité publique et des affaires foncières.
Article 3: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l'arrêté préfectoral n° 2018-2156 du 3 septembre 2018 donnant délégation de signature à
213
= Abe certains collaborateurs de M. Marc WENNER, directeur du développement durable et des collectivités locales, sont abrogées.
Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, le directeur de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et
publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Fait à Bobigny, le {5 2 AVR, 2919
La préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès
du préfet de la Seine-Saint-
Denis, préfète p
4
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3/3
4161 4 Liberté + Liberté + Égut » ratertté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
;
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019-10U%
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l'intégration
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L’EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code civil, notamment le titre 1% du livre Ier ;
Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
Yu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Va la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités Locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour légalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur l’organisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1/4
18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2019 — 1025 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Ma- dame Anne-Laure FOREST, directrice des migrations et de l’intégration ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article {er : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, par l’article 1% de l’arrêté préfectoral n° 2019 — 1025 du 23 avril 2019 sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, pour l’ensemble des attributions relevant de leur bureau respectif, par :
# Mme Christine LE MEE, attachée principale d’administration de l’État, cheffe du bureau de Paccueil et de admission au séjour et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par M. Jacques FLEURY, attaché d’administration de l’État, Mme Marie-Hélène OBERTI, attachée d’administration de l’État, Mme Juliet TROQUIER, attachée d’administration de l’État et Mme Marion ABDOU, attachée d'administration de l’État, adjoints à la cheffe de bureau et pour la validation des demandes de titres par M Daniel CABROLIE, attaché d’administration de l’État :
* Mme Nathalie MALECOT-BOUR, attachée principale d'administration de l’État, cheffe du bureau de Péloignement et du contentieux et en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Valentine HEMARD et Mme Juliette LEBRAS, attachées d’administration de l’État et par M. Ilyès BOUKHARI, attaché d’administration de PÉtat, adjoints à la cheffe de bureau ;
En ce qui concerne les mesures d’éloignement (arrêtés portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion), ainsi que les décisions de transfert vers l’État membre de l’Union européenne responsable d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les décisions d’assignation à résidence, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. llyès BOUKHARI et Mme Juliette LEBRAS peut également être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MATRE, Mme Marine CASILLAS MATHIEU, Mme Juliet TROQUIER, M. Jacques FLEURY, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI et Mme Marie BILLOTTE, Mme Marion ABDOU et M. Daniel CABROLIE ;
En ce qui concerne les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la détention en matière de prolongation de la rétention administrative, la délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, peut également être
214
44 exercée par Mme Valentine HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès
BOUKRHART ;
En ce qui concerne les mémoires en réponse aux requêtes introduites devant
les juridictions administratives de première instance et d’appel, ainsi que les
requêtes en appel introduites devant les cours administratives d’appel, la
délégation consentie à Mme Nathalie MALECOT-BOUR, à Mme Valentine
HEMARD, Mme Juliette LEBRAS et M. Ilyès BOUKHARL, pourra également
être exercée par Mme Christine LE MEE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE,
Mme Sonia BAALI et Mme Lila BOUAZA secrétaire administrative de classe
exceptionnelle de l’intérieur, cheffe de la section du contentieux.
* Mme Caroline CHATEAU-MAIRE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des naturalisations et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, par Mme Marine CASILLAS MATHIEU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau ;
* Mme Sonia BAALI, attachée d’administration de VP'État, cheffe du bureau de l’asile, et en
cas d'absence où d’empêchement de celle-ci, et, en cas d’absence ou d’empêchement de celui- ci, par Mme Marie BILLOTTE, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe de
bureau ;
Article 2 : La délégation de signature consentie à Madame Anne-Laure FORET, directrice des migrations et de l’intégration, par Particle 1% de l'arrêté préfectoral n° 2019 - 1025 du 23
avril 2019 sera exercée, en cas d’absence où d’empêchement de celle-ci, pour les affaires
signalées de la direction qui lui sont confiées, par Mme Christine LE MEE et Mme Caroline
CHATEAU-MAIRE, attachés principaux d'administration de l'État, adjoints à la directrice.
Article 3: Pendant les astreintes de soirées, de fins de semaines et les jours fériés, la
délégation consentie à Madame Anne-Laure FORET pour signer les arrêtés portant de refus de séjour, obligations de quitter le territoire français, arrêtés préfectoraux d’expulsion ainsi que les décisions de transfert vers VÉtat membre de l’Union européenne responsable de
l'examen d’une demande de protection internationale introduite par un ressortissant de pays tiers où par un apatride, les décisions fixant le délai de départ, les décisions fixant le pays vers lequel sera éloigné un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement, les décisions de placement en rétention administrative, les décisions d’interdiction de retour sur le territoire français, les décisions d’interdiction de circulation sur le territoire français, les décisions d’assignation à résidence, les décisions de maintien en rétention à la suite du dépôt d’une
demande d’asile, ainsi que les demandes de prolongation de la rétention adressées au juge des libertés et de la détention, les appels formés contre les décisions du juge des libertés et de la
détention, est exercée également par Mme Nathalie MALECOT-BOUR, Mme Valentine HEMARD, M. Ilyès BOUKHARI, Mme Juliette Le BRAS, Mme Marie-Hélène OBERTI, Mme Sonia BAALI Mme Marie BILLOTTE, Mme Christine LE MEE, M. Jacques
FLEURY, Mme Juliet TROQUIER, Mme Marion ABDOU, M. Daniel CABROLIE, Mme Caroline CHATEAU-MAIRE et Mme Marine CASILLAS MATHIEU.
Article 4: Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-2385 du 1* octobre 2018 donnant délégation de signature à
3/4 certains collaborateurs de Madame Anne-Laure FORET, directrice de l'immigration et de lPintégration, sont abrogées.
Article 5 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des migrations et de Pintégration et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le 5 3 AVR, 2218
La préfète déléguée pour
légalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfète par V
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Fadela BÉNRABIA
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de ingénierie territoriale
ARRÊTÉ N° 2019 - OU
donnant délégation de signature à certains collaborateurs de
Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens
LA PREFETE DELEGUEE POUR
L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENTS
Préfète par intérim
Officier de POrdre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements
et les régions, des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Yu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela
BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saïnt- Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0130 du 16 janvier 2018 portant sur Porganisation de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-1022 du 23 avril 2019 donnant délégation de signature à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
2 467 ARRÊTE
Article ler: En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Angélique COURTILEIER, directrice des ressources humaines et des moyens, délégation est donnée à M. Thomas PINOT, attaché d’administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer pour l’ensemble des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens, dans les mêmes limites que la délégation consentie à Mme COURTILLIER par l'arrêté n° 2019-1022 du 23 avril 2019 susvisé.
Article 2: Pour les matières énumérées à l’articie ler de l’arrêté susvisé, la délégation de signature consentie à Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines ef des moyens, sera exercée sous son autorité pour signer ou viser les mêmes documents dans la limite de leurs attributions par :
1. M. Thomas PINOT, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des ressources
humaines et, en l'absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Lidia MELAB, ‘
attachée d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, en charge de la mobilité, de la formation et du dialogue social; par M. Pierre-Alexandre DEBRINSKI, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, en charge du pilotage de la masse salariale et des effectifs ; par Mme Alix FESSARD, attachée d’administration de PÉtat, adjointe au chef de bureau, en charge de la gestion des carrières, de l’hygiène et de la sécurité et des affaires juridiques ; par Mme Nathalie HEBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, cheffe de la section carrière, pour les actes relatifs à la carrière; par M. Christophe RENGNET-FONTAINE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, responsable de la section synthèse budgétaire, pour tous les actes relatifs à la gestion courante de la section; par Mme Alexandra NABET secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l’outre-mer, animatrice de formation, pour le domaine relatif au recrutement et à la formation ;
2. M. Cyril DEVEAU, attaché d’administration de PÉtat, chef du bureau de la logistique et des affaires immobilières de la préfecture et, en l’absence ou en cas d’empêchement de
celui-ci, par Mme Coralie LUCAS, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef de bureau, et M. Stéphane COPET, ingénieur des services techniques du ministère de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoint au chef de bureau ;
3. Mme Jeananie GUSTARIMAC, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires financières et des achats et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celle-ci,
par M. François-Xavier DIOP, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau ;
4, M. Pierre BOULARD), attaché d’administration de l'État, chef du service d’action sociale
et, en l’absence ou en cas d’empêchement de celui-ci, par Mme Evelyne ANTONYDAS,
secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au
chef de service ;
Article 3 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieure de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des résidences et Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l’outte-mer, cheffe de la section logistique, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des résidences des membres du corps préfectoral dont le montant imputé sur le BOP 307, titre 3 du budget du ministère de l’intérieur, et sur ie BOP 333, n'excède pas 1 524 €.
Article 4 : En cas d’empêchement simultané de Mme Angélique COURTILLIER, de M. Thomas PINOT, de M. Cyril DEVEAU, de Mme Coralie LUCAS et de M. Stéphane COPET, délégation
est donnée à M. Alain BATUT, contrôleur classe supérieure des services techniques, chef de la
section des affaires immobilières, pour signer les actes destinés aux fins de prescrire les dépenses relatives au fonctionnement des sites administratifs et des résidences des membres du corps
préfectoral (interventions et travaux urgents) dont le montant imputé sur les BOP 307 et 333
n'excède pas 1 524€.
Article 5: Dans le cadre de l’utilisation des cartes achats mises à disposition du bureau de la
logistique et des affaires immobilières, délégation est donnée à Mme Nathalie GUOMRI-SAID secrétaire administrative de classe supérieur de l’intérieur et de loutre-mer, chargée des
résidences, Mme Alexandrina GONCALVES, secrétaire administrative de classe normale de
l'intérieur et de l’outre-mer, M. Logan DUCLAUX, adjoint technique principale de 2° classe de L'intérieur et de l’outre-mer, M. Lorenzo DE CASTRO, contrôleur classe normale des services techniques, Mme Sylviane DORIGO, adjointe technique principale de 1° classe de l’intérieur et de l'outre-mer, M. Patrice LEBOURGEOIS contrôleur classe normale des services techniques, M. Hamitouche BEN SLIMANI, adjoint technique principal de 2° classe de l’intérieur et de
l'outre-mer, Léonie GODIMUS, contractuelle de réaliser les achats validés par leur hiérarchie
dans la limite des plafonds annuel et par opération qui leur sont notifiés annuellement.
Article 6 : Toutes les dispositions réglementaires contraires et antérieures, en particulier l’arrêté préfectoral n° 2018-2144 du 1* septembre 2018 donnant délégation de signature à certains
collaborateurs de Mme Angélique COURTILLIER, directrice des ressources humaines et des moyens, sont abrogées.
Article 7: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, la directrice des ressources
humaines et des moyens et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en préfecture et publié au bulletin
d'informations administratives des services de PÉtat.
Fait à Bobigny, le ‘3 3 AUR, 2019
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL
Bureau de la coordination interministérielle
et de l'ingénierie territoriale
ARRETÉ N° 2019-105©
…_ portant délégation de signature à Madame Corinne CHERUBINI,
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’[le-de-France
LA PREFETE DELEGUEE POUR L'EGALITE DES CHANCES
AUPRES DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Préfète par intérim
Officier de FOrdre national du Mérite
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée sur l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles :
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de P'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
r AÀ71 Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et à l’action des services de l’état dans la région et les départements d’Île-de-France ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant Mme Fadela BENRABIA, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint- Denis;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 nommant Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France à compter du 5 septembre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France à l'effet de signer au nom de la préfète par intérim de la Seine-Saint- Denis, les décisions, actes administratifs et correspondances concernant les attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région Île-de-France dans les domaines suivants relevant de la compétence du préfet :
Salaires et conseillers des salariés
Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article L.7422-2 du Code du Travail ;
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles L.7422-6 et L.7422-11 du Code du Travail ;
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés - article L.3141-23 du Code du Travail ;
Décisions relatives au remboursement à l’employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-3 et 4 du Code du Travail ;
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du Code du Travail ;
Arrêté fixant la liste des conseillers des salariés - articles D.1232-4 et -5 du Code du Travail ;
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du Code du Travail ;
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission - article L.1232-1{ du Code du Travail ;
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - Article D.3141-11 du Code du Travail ; Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - Article D.2261-6 du Code du Travail ;
Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
(articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du Travail, article L.2336-4 du code de la
santé publique) ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les spectacles, les
professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode (article L.7124-1
du Code du Travail) ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses
représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (article L.7124-9 du Code du Travail) ;
Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à
l’hébergement, mises en demeures et décision de fermeture concernant ce local (articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifié sur l'hébergement collectif) ;
Conciliation
Procédure de conciliation - Articles L.2522-4 et R 2522-1 à R.2522-21 du Code du Travail ;
CISST
Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévention des risques
technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) - Articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du Code du Travail ;
Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours -
articles L.6223-1 et L.6225-1à 6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à 6225-8 du Code du Travail ;
Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public - loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la
formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre IT concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 ;
Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagement d'apprentis - loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à
l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre I concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial et décret n°92-1258 du 30 novembre 1992
LA Main d'œuvre étrangère
Demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger résidant en France - articles L.5221-1 et suivants et R.5221-1 et suivants du Code du Travail ;
Visa de la convention de stage d'un étranger - articles R.313-10-1 du code de l’entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires aides familiales" - accord européen du 21 novembre 1999 circulaire 90,20 du 23/01/99
Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à 5122-19 du Code
du Travail ;
Accord préalable d’autorisation d’activité partielle — L.5122-1 — R.5122-2 du Code du Travail
à R.5122-4 du Code du Travail ;
Emploi
Convention canclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de
situation en terme d'égalité professionnelle - article R.1143-1 du Code du Travail
Conventions FNE, notamment: d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs salariés - articles L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et R.5111-2, R. 5123-1 à R 5123-41 du Code du Travail, circulaires DGEFP n°2004-004 du 30juin 2004 et n°2008-09 du 19 juin 2008 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi - articles L.5121-4 et 5 et R.5121-14 à L. 5121-18 du Code du
Travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des
compétences pour préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, D.5121-4 à 13 du Code du Travail ;
Convention d'engagement de développement de l’emploi et des compétences — Article
L.5121-1, L.5121-23, D.5121-1 à D.5121-3 du Code du Travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17CT -— D.2241-3 et 2241-4 du Code du Travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles 1.1233-84 à L.1233-89, D.1233-37, 38, 45, 46 du Code du Travail ;
Dispositif local d'accompagnement - circulaires DGEFP n°2002-53 du 10 décembre 2002 et
. A#i 0°2003-04 du 4 mars 2003
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une
entreprise de services à la personne - articles L7232-1 et suivants du Code du Travail ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles L.5132-2 et L.5132-4
L.5132- L.5132-5, L.5132-7, L.5132-8, L.5132-15, L.5132-16, R 5132-4 à R 5132-6, R 5132- 15 et R 5132-16 R. 5132-22, R 5132-23, R 5132-32 et R 5132-33, R 5132-36, R. 5132-38 à
R.5132- 47;
Décisions relatives à la Garantie Jeunes en application du décret n° 2013-880 du 1% octobre
2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015
Conventionnement des missions locales — articles L. 5314-1 à L. 5314-4
Attribution, extension, renouvellement et retrait agréments « entreprises solidaires » - R 3332-
21-3 du Code du travail ;
Dérogations au repos dominical
Articles L.3132-20 et L. 3132-21 du code du travail ;
Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-
2 à L.5426-9, R.5426-1 à R.5426-17 du Code du travail ;
Formation professionnelle ef certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation - articles R.6341-45 à 6341-48 du Code du travail ;
Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non-respect des obligations d’emploi — L.5212-12 et R.5212-31
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs
handicapés - articles L.5212-8 et R.5212-15
Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213- 61 du Code du travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de
l’encadrement des travailleurs handicapés — L.5213-10 ; R.5213.33 à 5213.38 du Code du travail ;
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222.38, R.6222.55 à 6222.58 du Code du travail, arrêté du 15 mars 1978 ;
Aide aux postes des entreprises adaptées - R 5213-74 à 76 ;
- 175 Médaille du travail
Attribution de la médaille d’honneur du travail secteur privé - Décret n°2000-1015 du 17
janvier 2000 modifiant le décret n°84-591 du 04 juillet 1984 ;
Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés - décret n°2001-387 du 03 mai 2001 article 37 et arrêté du 31 décembre O1 article 45 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) - articles 18 et 23 décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001, article 43 arrêté du 31 décembre 2001, arrêtés du 01 octobre 1981 et du 07 juillet 2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41 décret n°2007-0387 du 03 mai 2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 décret du 03
mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001 ;
ARTICLE 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète par intérim :
- les arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale,
- les circulaires et instructions générales adressées aux maires du département.
ARTICLE 3 : Madame Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Île-de-France, est autorisée à donner délégation de signature à des agents placés sous son autorité, pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet de Seine Saint-Denis par un arrêté de subdélégation qui devra être transmis au préfet de Seine Saint Denis aux fins de
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 4 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les
correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi d’Île-de-
France devront être signés dans les conditions suivantes :
- APE à
1- dans Le cas d'une signature exercée par délégation :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR DELEGATION
LA DIRECTRICE REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
2 — dans le cas d'une signature subdéléguée par la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’Île-de-France :
POUR LA PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressés sous le timbre suivant :
PREFETE PAR INTERIM DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi d’Île-de-France
ARTICLE 5 : L'arrêté préfectoral n° 2016-2955 du 23 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Corinne CHERUBINI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Île-de-France est abrogé.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis et la directrice régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et de la préfecture de la Seine-Saint- Denis.
Faità Bobigny, 2 3 AVR. 7419
La préfète déléguée pour
l'égalité des chances auprès du
préfet de la Seine-Saint-Denis,
préfète par D"
j j
Pad BENRABIA 17 +
ES 5
Liberié + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Arrêté préfectoral n° 2019 - 4026 du AS avri 2019
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain
à SNL-PROLOGUES
en application de l’article L,230-1 du code de l'urbanisme
pour l'acquisition du bien situé 34 allée des Maisons Russes
section cadastrale AH N°80 — fot n°7 sur la commune du Raincy (Seine-Saint-Denis)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Hanneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbains, notamment modifiée par la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL)et la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant
diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les
exclusions (MOLLE) ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(AEUR) ;
VU ia loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté :
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique;
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.302-5 à L. 302-8-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de
l'article 149 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de l'article 98 de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans tes régions et départements, modifié par le décret n°2005-1621 du 22 décernbre 2065 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2017-3694 du 14 décembre 2017 prononçant là carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre du non-respect des obligations de production de logements locatifs sociaux durant la période triennale 2014-2016 sur la commune du Raincy ;
VU la délibération n°98.04.06 du Consell Municipai du Raïncy du 27 avril 1998 instituant
l'exercice du droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble du territoire communal ;
_\ D LES VU la délibération n°CT2017/02/28-09 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public
Territorial (EPT} Grand Paris Grand Est, en date du 28 février 2027, par laquelle le Conseil de Territoire a donné délégation à son Président pour l'exercice du droit de préemption urbain, ainsi que, plus largement, l'exercice des droits de préemption et du droit de priorité, dont l'ÉPT est titulaire ou
délégataire en application du code de l'urbanisme sur l'ensemble des territoires où il est institué, sauf dans les périmètres sur lesquels des délégations permanentes ont été consenties par les communes avant le transfert de la compétence droit de préemption urbain à l'EPT, ainsi que pour déléguer lui- même l'exercice de ces droits ;
VU la délibération n°CT2017/03/28-18 du Conseil de Territoire de l'Établissement Public
Territorial (EPT} Grand Paris Grand Est, en date du 28 mars 2017, donnant délégation permanente de l'exercice du droit de préemption urbain à la commune du RAINCY en application de l'articte L.213-3 du code de l'urbanisme ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner réceptionnée en Mairie du Raïncy en date du 25 janvier 2019, relative à la cession d’un bien Immobilier situé 34 allée des Maisons Russes au Raincy (93340), cadastré section AH N°180 — lot n°7 ;
VU le courrier en recommandé avec accusé de réception en date du 13 mars 2019, reçu le 15
mars 2019, contenant demande de visite en application de l'article L.213-2 du code de l'urbanisme :
VU la visite du bien effectuée le 25 mars 2019 en application des dispositions de Particle L.213-2 du code de l'urbanisme ;
VU Favis du service du Domaine en date du 25 mars 2019 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 802-8 du code de la construction et de
l'habitation, l'objectif de réalisation de logements sociaux pour la période triennale 2017-2019 est de 874 logements sociaux pour la commune du Raincy :
CONSIDÉRANT que l'acquisition, par SNL-PROLOGUES, du bien situé 34 allée des Maisons Russes, cadastré section AH N°180, permet la réalisation de logement locatif social, favorisant ainsi l'atteinte des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L, 302-8 du code de ta construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT qu'une étude de faisabilité satisfaisante a été réalisée sur ce site prévoyant la
réalisation en acquisition-amélioration d'un logement locatif social ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la réception en Mairie de la
déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption ;
CONSIDÉRANT les dispositions de l'articie L.213-2 du code de l'urbanisme, qui prévoient que le délai pour l'exercice du droit de préemption est suspendu à compter de la réception de la demande de visite du bien, que ce dernier reprend à compter de la visite du bien par le titulaire du droit de
préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire dispose d'un mois pour prendre sa décision ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de ta Préfecture ; Article 1er:
L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition du bien immobilier défini à l'article 2 du présent arrêté est délégué à SNL-PROLOGUES, en application de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.
Ce bien participera à la réalisation de l'objectif de développement de logements sociaux
déterminé en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté se situe sur la commune du RAINCY, au 34 allée des
Maisons Russes, parcelle cadastrée section AH N°180 — lot n°7.
Article 3 :
Monsieur te Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis et le Directeur de l'Unité Départementale de l'Hébergement et du Logement de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Bobigny, le 4 9 AVR. 2019
Le Préfet
Le préfe Saint-Denis
Délai i ,
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tibunat administratif de Montreuil, Elle peut également faire l'abjet d'un recaurs gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis, Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de Fautorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision impiicite de rejet). À