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Arrêté - 004.2026 Arrêté de délégation de signature à la
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Arrêté - 004.2026 Arrêté de délégation de signature à la)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-268400900-20260526-004-2026-AI]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 28/05/2026]
nos
N° 004 /2026 CA
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE A LA DIRECTRICE DU CCAS
Le Président du Centre Communal d'Action Sociale,
VU l'article R123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles autorisant le Président du CCAS à déléguer une partie de ses pouvoirs ;
VU l'article R123-16 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'article L123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du Président du CCAS en date du 26 mai 2026 donnant délégation de pouvoir à la Directrice
ARRETE
Article 1 : Le Président du CCAS donne, sous sa surveillance et sous sa responsabilité délégation de signature à la Directrice dans les matières suivantes :
- Pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d'Administration et des arrêtés du Président, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet
effet et la légalisation des signatures et tout document d'ordre administratif concernant les usagers du CCAS.
- Gestion administrative courante de l'établissement pour les actes ne relevant pas des matières
déléguées par le Conseil d'Administration au Président, au Vice-Président ou au Vice-Président
délégué, en cas d'empêchement de ce dernier (courriers, courriers administrations, ordre de service,
bon de commande, etc) à l'exclusion des pièces comptables portant liquidation des dépenses.
- Pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement et pour la délivrance d'ordres de mission, de tournée et d'autorisation de
déplacement.
- Pour l'ensemble des pièces relatives àl'affectation des personnels au sein de l'établissement ainsi que les ampliations des pièces relatives à la situation administrative des agents, la signature des originaux relevant de la compétence du Président.
Article 2 : Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu'il a consentie, en tout ou partie, par
abrogation du présent arrêté ou par la prise d'un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées à la Directrice.
Article 3 : Les actes pris par la Directrice dans les matières déléguées par le Président porteront la mention
« pour le Président et par délégation de signature, la Directrice».
Article 4 : Le présent arrêté peut fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 5: La directrice du CCAS et le comptable public de Sorgues sont chargés, chacun en ce qui les
concerne de l'exécution de la présente décision.
Certifié exécutoire par Le Président, Fait à Soïgues, le 26 mai 2026
compte tenu de sa
putlicakie (e 2905 | 902C
hierfy kagne
La présente décision peut faire l'abjet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication : -
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur Le Mäire de Sorgues,
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique Télérecaurs, accessible par le site internet : www.telerecours.fr