Arrêté - arrete d abrogation de fermeture administrative 20 ed vaillant

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Arrêté - arrete d abrogation de fermeture administrative 20 ed vaillant Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete d abrogation de fermeture administrative 20 ed vaillant)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Union Européenne, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT ABROGATION D’UN ARRÊTÉ DE FERMETURE

ADMINISTRATIVE N° 2025-00026 AFA

OBJET : ABROGATION DE L’ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT « MDM » SITUÉ AU 20, boulevard ÉDOUARD VAILLANT - 93300 AUBERVILLIERS

DOSSIER : 2025/00078/SA/ALIM

Le Maire,

Vu le règlement (CE) 11 n° 178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des aliments ;

Vu le règlement (CE) 11 n° 852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) 11 n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le Code de la Consommation, notamment l'article L.218-3

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L.233-1 et L.231-1.

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 1311-1 et 1312-1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2212-2 ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et de denrées alimentaires en contenant ;

Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 au 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu l'arrêté de fermeture administrative du 27 Octobre 2025, visant l'établissement « MDM », suite au constat des désordres en matière d'hygiène alimentaire, cités dans rapport en date du 23 Octobre 2025 établi par une inspectrice assermentée, du Service Communal d’Hygiène et de Santé constatant des manquements à la réglementation en matière d’hygiène alimentaire et des désordres dans les locaux de l’établissement situé au 20, boulevard ÉDOUARD VAILLANT - 93300 AUBERVILLIERS.

Vu la contre visite réalisée par le Service Communal d’Hygiène et de Santé le 18 Novembre 2025 qui a permis de vérifier l'ensemble des points mentionnés dans l’arrêté du 27 Octobre 2025.Arrêté du Maire n° 2025-00026 AFA

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

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Considérant que l'établissement « MDM » a réalisé les prescriptions énoncées dans l’arrêté du 27 Octobre 2025 établi par le Service Communal d’Hygiène et de Santé et respecte les règles d'hygiène alimentaire exigées dans l'arrêté de fermeture du 27 Octobre 2025.

Considérant que l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, la mission de veiller au respect de la salubrité publique, notamment en ce qui concerne l'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente.

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement « MDM », situé au 20, boulevard ÉDOUARD VAILLANT - 93300 AUBERVILLIERS, dont les activités, sont Restauration de type rapide, enregistré au RCS de BOBIGNY sous la dénomination sociale « MDM » avec le numéro d’identification 508776689, dont le gérant est Monsieur Malki Abdelhamid, pourra rouvrir à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 2 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :

• A la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Seine-Saint- Denis ;

• Au Commissariat de Police Municipale D’Aubervilliers ;

• Au Commissariat de Police Nationale D’Aubervilliers ;

• Au gérant : Monsieur Malki Abdelhamid, représentant de « MDM ».

Article 3

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté, compte tenu de sa transmission en Préfecture et de sa publication, affichage ou notification,

Informe que le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine Saint Denis ou de sa publication / notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.