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Arrêté - arrete de fermeture administrative etablissement chez lam Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete de fermeture administrative etablissement chez lam)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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ARRÊTÉ DU MAIRE

FERMETURE ADMINISTRATIVE

N° 2026-00002 FA

OBJET : ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT « CHEZ LAM » situé au 3 rue DES GARDINOUX - 93300 AUBERVILLIERS et dont le siège social se situe au 18 rue DANTON – LA COURNEUVE (93120) DOSSIER : 2026/00006/RP/ALIM

Le Maire,

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des aliments ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatifs à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le Code de la Consommation, notamment l’article L.521-5 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L233-1 et R.231-1 et suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en l’article L. 2212-2 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’article 24 de la loi n°2000-321 au 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport en date du 5 Février 2026 établi par un inspecteur assermenté, du Service Communal d’Hygiène et de Santé constatant des manquements à la réglementation en matière d’hygiène alimentaire et des désordres dans les locaux de l’établissement « CHEZ LAM » situé au 3 rue DES GARDINOUX - 93300 AUBERVILLIERS.Arrêté du Maire n° 2026-00002 FA

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ATTENDU qu’au cours d’une visite effectuée le 3 Février 2026, le Service Communal d’Hygiène et de Santé a constaté dans cet établissement des manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

• Défaut de présentation du tampon de l'établissement ;

• Défaut de présentation de l'attestation de formation aux bonnes pratiques d'hygiène ;

• Défaut de présentation du contrat de sécurité incendie ;

• Défaut de présentation des fiches de relevés de températures ;

• Défaut de présentation des fiches de contrôle à réception des marchandises ;

• Défaut de présentation des différentes sources de traçabilité des denrées

alimentaires) ;

• Défaut de présentation du Plan de Nettoyage et Désinfection des locaux, des

installations et des équipements ;

• Défaut d'affichage des allergènes ;

• Défaut de présentation du contrat et de l'attestation du dernier passage d'une

entreprise de lutte contre les nuisibles ;

• Défaut de présentation de la déclaration à la DDPP (Cerfa n°13984*06) ;

• Défaut de présentation du contrat et de l'attestation de dernier passage d'une

entreprise de traitement des graisses ;

• Défaut de présentation de l'attestation d'aptitude médicale du personnel ;

• Absence de nettoyage et désinfection des locaux de production ;

• Absence de nettoyage et désinfection des installations et des équipements (plans de

travails, réfrigérateurs...) ;

• Absence de station de lavage des mains dans la zone de préparation, celle-ci est hors-

service ;

• Présence d'éléments non adaptés en zone de préparation (emballages divers) ;

• Absence de rangement dédié aux produits lessiviels ;

• Présence de produits lessiviels à proximité des denrées alimentaires ;

• Mauvais entreposage des denrées alimentaires ;

• Présence de denrées alimentaires entreposées à même le sol (présence de mangues

entreposées à même le sol, …) ;

• Mauvais conditionnement des denrées alimentaires ;

• Présence de denrées alimentaires dans des conditionnements non adaptés ;

(présence de poisson dans des sacs plastiques non alimentaires, etc…) ;

• Absence de thermomètre dans les différents congélateurs et réfrigérateurs ;

• Présence de denrées alimentaires à température ambiante ;

• Présence de denrées alimentaires aux mauvaises températures cibles (poulet cuit) ;

• Présence de denrées alimentaires sans date d'ouverture/de préparation (thon

préparé);

• Absence de vestiaires ;

• Présence de joints très abimés dans les congélateurs et réfrigérateurs ;

• Absence du port complet des équipements de protection individuelle ;

• Absence de mise en œuvre de la procédure de marche en avant ;

• Présence d'une poubelle non-conforme ;Arrêté du Maire n° 2026-00002 FA

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• Mauvais état de l'installation électrique (présence de fils électriques volants

accessibles) ;

• Absence de suivi du contrôle de l'huile de friture ;

• Présence d’équipement de restauration et d’aliments entreposés à l’air libre (protégés

par une bâche, percée par endroit) présence d’un coin plonge et de stockage de pots

de mayonnaise ou encore de sachets d’oignons ;

• Stockage de graisse de poulet post cuisson (absence de récupération des graisses par

une entreprise spécialisée).

Considérant que des manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Considérant que les manquements relevés représentent un danger pour la Santé Publique ;

Considérant que l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, la mission de veiller au respect de la Salubrité Publique, notamment en ce qui concerne l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de Santé Publique et que cela impose qu’il soit procédé à sa fermeture immédiate jusqu’à la réalisation des prescriptions visées à l’Article 4 du dit arrêté.

VU L’URGENCE ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement «CHEZ LAM» situé au 3 rue DES GARDINOUX - 93300 AUBERVILLIERS, dont les activités sont : Volailles, gibiers sur éventaires et marchés - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, activité non sédentaire, enregistré au RCS de BOBIGNY sous la dénomination sociale « CHEZ LAM » avec le numéro d’identification 993 374 958, dont le gérant est Madame ZHENG Dongzhen, sera fermé à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la réalisation des prescriptions visées à l’Article 4 du dit arrêté.

Article 2 : La fermeture de l’établissement implique la cessation de toute remise de denrées alimentaires, à titre gratuit ou onéreux, à des consommateurs.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant et le présent arrêté sera affiché en façade.

Article 3 : Si l’exploitant de l’établissement n’a pas pris toutes les mesures afin d’interdire l’accès de son établissement, Madame le Maire d’Aubervilliers pourra prendre toute disposition afin de procéder d’office à la fermeture.Arrêté du Maire n° 2026-00002 FA

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Article 4 : L’exploitant de l’établissement devra procéder aux mesures suivantes :

• Procéder au nettoyage et à la désinfection des locaux ;

• Procéder au nettoyage et à la désinfection des installations et des équipements ;

• Mettre en place une station de lavage des mains conforme dans les zones de

préparation (avec pédale ou un autre type de dispositif sans contact ; avec du

papier à usage unique et savon bactéricide à proximité de la station) ;

• Retirer les éléments non adaptés en zone de préparation ;

• Mettre en place du matériel de nettoyage et de désinfection professionnel, avec

une zone dédiée au rangement des produits lessiviels ;

• Retirer les produits lessiviels à proximité des denrées alimentaires ;

• Procéder au bon entreposage des denrées alimentaires ;

• Procéder à la séparation des différentes denrées alimentaires ;

• Procéder au bon conditionnement des denrées alimentaires ;

• Procéder au conditionnement des denrées alimentaires dans des récipients

spécifiques type alimentaire ;

• Mettre en place des thermomètres physiques dans chaque congélateur et

réfrigérateur ;

• Maintenir les denrées alimentaires à une température adaptée ;

• Interdiction de congeler sans procédure et matériels adaptés ;

• Procéder à l'étiquetage des dates d'ouverture des denrées alimentaires ;

• Mettre en place un nombre suffisant de vestiaires en fonction du nombre

d'employés ;

• S'assurer du port complet, adapté et en bon état, des équipements de protection

individuelle ;

• Procéder à la mise en oeuvre de la marche en avant dans l'espace ou dans le

temps ;

• Mettre en place des poubelles conformes (avec pédale et couvercle ou autre

système de fermeture) ;

• Procéder à la réparation du réseau électrique ;

• Mettre en place le contrôle de l'huile de friture ;

• Cesser d’entreposer et de faire la plonge à l’air libre dans un lieu inadapté ;

• Procéder à la récupération des graisses par un professionnel ;

• Remettre en état et procéder aux réparations du food-truck afin de respecter la

réglementation en matière hygiène et de sécurité alimentaire.

Avoir à disposition dans le commerce, les documents suivants :

▪ Le tampon de l'établissement ;

▪ Les documents attestant de la formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène ;

▪ Les documents liés au contrôle de la sécurité incendie (contrat et attestation de passage) ;

▪ Les fiches de températures pour l'ensemble des réfrigérateurs et congélateurs ; ▪ Les documents liés aux contrôles à réception de la marchandise ; ▪ Les documents liés à la traçabilité des denrées alimentaires ;

▪ Les documents liés au Plan de Nettoyage et Désinfection des locaux, des installations et des équipements ;Arrêté du Maire n° 2026-00002 FA

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▪ Les documents liés à l'affichage des allergènes ;

▪ Les documents liés à la lutte contre les nuisibles (contrat et attestation de passage) ;

▪ Les documents liés à la déclaration d'activité à la DDPP (Cerfa n°13984*06) ; ▪ Les documents liés au traitement des graisses (contrat et attestation de passage) ;

▪ Les documents liés à la réalisation d'une visite médicale par la médecine du travail ;

Article 5 : Un arrêté municipal d’abrogation du présent arrêté sera établi après le constat du respect des règles d’hygiène énoncées dans les prescriptions du rapport joint au présent arrêté par un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :

• A la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Seine-Saint-Denis ; • Au Commissariat de Police Municipale D’Aubervilliers ;

• Au Commissariat de Police Nationale D’Aubervilliers ;

• Au gérant : Madame ZHENG Dongzhen, représentant de « CHEZ LAM».

Article 7 :

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté, compte tenu de sa transmission en Préfecture et de sa publication, affichage ou notification,

Informe que le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine Saint Denis ou de sa publication / notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.