Arrêté - arrete de fermeture administrative etablissement comila market au 105 henri barbusse

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Arrêté - 21 105 CU21C0030 36 RUE HENRI BARBUSSE

Arrêté - arrete de fermeture administrative etablissement comila market au 105 henri barbusse Document publié le Lundi 28 janvier 2002 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Arrêté - arrete de fermeture administrative etablissement comila market au 105 henri barbusse)Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Institutions publiques, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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ARRÊTÉ DU MAIRE

FERMETURE ADMINISTRATIVE

N° 2026-00004 FA

OBJET : ARRÊTÉ DE FERMETURE ADMINISTRATIVE DE L’ÉTABLISSEMENT « COMILLA MARKET» situé au 105, Henri Barbusse - 93300 AUBERVILLIERS DOSSIER : 2026/00013/LS/ALIM

Le Maire,

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des aliments ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le Code de la Consommation, notamment l’article L.218-1 à L.218-5 ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles L233-1 et R.231-1 et suivants ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1311-1 et L.1312-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en l’article L. 2212-2 ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce, de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires en contenant ;

Vu l’article 24 de la loi n°2000-321 au 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le rapport en date du 23 Avril 2026 établi par un inspecteur assermenté, du Service Communal d’Hygiène et de Santé constatant des manquements à la réglementation en matière d’hygiène alimentaire et des désordres dans les locaux de l’établissement « COMILLA MARKET» situé au 105, Henri Barbusse - 93300 AUBERVILLIERS.Arrêté du Maire n° 2026-00004 FA

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ATTENDU qu’au cours d’une visite effectuée le 22 Avril 2026, le Service Communal d’Hygiène et de Santé a constaté dans cet établissement des manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :

• Défaut de présentation de l'attestation de formation aux bonnes pratiques d'hygiène ; • Défaut de présentation des fiches de relevés de températures ;

• Défaut de présentation des fiches de contrôle à réception des marchandises ; • Défaut de présentation des différentes sources de traçabilité des denrées alimentaire; • Défaut de présentation du contrat et de l'attestation du dernier passage d'une entreprise de lutte contre les nuisibles ;

• Défaut de présentation de la déclaration à la DDPP (Cerfa n°13984*06) ; • Défaut de présentation de l'attestation d'aptitude médicale du personnel ;

• Absence de nettoyage et désinfection des installations et des équipements (réfrigérateurs et congélateurs) ;

• Présence d'éléments non adaptés en zone de préparation (chiffon; carton ; serpillère…) ;

• Absence de rangement dédié aux produits lessiviels ;

• Présence de produits lessiviels à proximité des denrées alimentaires (produits en tous genres);

• Présence d’un trancheur sans procédure adapté ;

• Absence de produits lessiviels adaptés (savon) ;

• Mauvais entreposage des denrées alimentaires (oignons au sol…) ; • Présence de denrées alimentaires entreposées à même le sol ;

• Mauvaise séparation des différentes denrées alimentaires (légumes) ; • Présence de cartons et de cagettes en bois dans les réfrigérateurs ; • Mauvais conditionnement des denrées alimentaires (emballages plastique non alimentaire, poisson sans emballage…) ;

• Absence de thermomètre dans les différents congélateurs et réfrigérateurs ; • Auto congélation sans procédure et matériels adaptés (sardines) ; • Présence de cafards dans les locaux

• Mauvais état de l'installation électrique (branchement électrique anarchique) ; • Présence de denrées alimentaires vendus au détail (découpe de poisson) ;

Considérant que des manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;

Considérant que les manquements relevés représentent un danger pour la santé publique ;

Considérant que l’article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales confère au maire dans le cadre de ses pouvoirs de police, la mission de veiller au respect de la Salubrité Publique, notamment en ce qui concerne l’inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;

Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à sa fermeture immédiate jusqu’à la réalisation des prescriptions visées à l’Article 4 du dit arrêté.Arrêté du Maire n° 2026-00004 FA

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Vu l’urgence ;

ARRÊTE

Article 1 : L’établissement «COMILLA MARKET» situé au 105, Henri Barbusse - 93300 AUBERVILLIERS, dont les activités sont L'exploitation d'un commerce de vente de de services comprenant : activité de téléphonie générale : mise à disposition de services de communication vente de cartes téléphoniques et de recharges mobiles. Bazar : vente d'articles divers pour la maison, accessoires et petits équipements. Activité d'épicerie générale : vente au détail de produits alimentaires, y compris du poisson congelé, des boissons non alcoolisées, de l'épicerie fine et des produits du quotidien, enregistré au RCS de BOBIGNY sous la dénomination sociale «COMILLA MARKET» avec le numéro d’identification 933 544 199, dont le gérant est Monsieur KHAN Babul, sera fermé à compter de la date de notification du présent arrêté et jusqu’à la réalisation des prescriptions visées à l’Article 4 du dit arrêté.

Article 2 : La fermeture de l’établissement implique la cessation de toute remise de denrées alimentaires, à titre gratuit ou onéreux, à des consommateurs.

Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant et le présent arrêté sera affiché en façade.

Article 3 : Si l’exploitant de l’établissement n’a pas pris toutes les mesures afin d’interdire l’accès de son établissement, Monsieur le Maire d’Aubervilliers pourra prendre toute disposition afin de procéder d’office à la fermeture.

Article 4 : L’exploitant de l’établissement devra procéder aux mesures suivantes :

• Procéder au nettoyage et à la désinfection des installations et des équipements ;

• Procéder au retrait du trancheur ;

• Cesser toute activité de transformation ou de préparation de denrées alimentaires sur place ;

• Procéder au bon entreposage des denrées alimentaires ;

• Procéder à la séparation des différentes denrées alimentaires ;

• Procéder au retrait des cartons et de cagettes en bois dans les réfrigérateurs ;

• Procéder au conditionnement des denrées alimentaires dans des récipients spécifiques type alimentaire ;

• Mettre en place des thermomètres physiques dans chaque congélateur et réfrigérateur ;

• Interdiction de congeler sans procédure et matériels adaptés ;

• Faire appel à une entreprise de lutte contre les nuisibles et faire intervenir l'entreprise autant que nécessaire ;

• Procéder à la réparation du réseau électrique ;

• Cesser la vente au détail de denrées alimentaires (absence de traçabilité).Arrêté du Maire n° 2026-00004 FA

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Avoir à disposition dans le commerce, les documents suivants :

• Les documents attestant de la formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène ;

• Les fiches de températures pour l'ensemble des réfrigérateurs et congélateurs ;

• Les documents liés aux contrôles à réception de la marchandise ; • Les documents liés à la traçabilité des denrées alimentaires ;

• Les documents liés à la lutte contre les nuisibles (contrat et attestation de passage) ;

• Les documents liés à la déclaration d'activité à la DDPP (Cerfa n°13984*06) ;

• Les documents liés à la réalisation d'une visite médicale par la médecine du travail ;

Article 5 : Un arrêté municipal d’abrogation du présent arrêté sera établi après le constat du respect des règles d’hygiène énoncées dans les prescriptions du rapport joint au présent arrêté par un inspecteur de salubrité du Service Communal d’Hygiène et de Santé

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera affichée et transmise :

• A la Direction Départementale de la Protection de la Population de la Seine-Saint-Denis ; • Au Commissariat de Police Municipale D’Aubervilliers ;

• Au Commissariat de Police Nationale D’Aubervilliers ;

• Au gérant : Monsieur KHAN Babul, représentant de « COMILLA MARKET».

Article 7 :

Le Maire,

Certifie le caractère exécutoire de cet arrêté, compte tenu de sa transmission en Préfecture et de sa publication, affichage ou notification,

Informe que le Tribunal Administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig 93100 peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date la plus tardive des dates suivantes : date de sa réception en Préfecture de Seine Saint Denis ou de sa publication / notification.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale.