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Déliberation - délib 10 2022 2022 65 TPN tarification des cimetières
Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - délib 10 2022 2022 65 TPN tarification des cimetières)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 17 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
L’an deux mille vingt-deux et le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Afférents au én qui ont pris
conseil part à la SE exercice APE municipal délibération
33 33 29
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 11.10.2022
Date d’affichage : 11.10.2022 | .
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Tarification des cimetières communaux
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-65
LENGARD, Messieurs NIANE, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur
GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, HABERT, Monsieur AGARD,
Mesdames SOUFI, AUDET, Messieurs EDOM, JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL,
AWALE GUEDL BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACT.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur NIATT pour
Monsieur LAUBERTHE, Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur
VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Monsieur FLAHAUT,
Madame BITTY KOUAKOU pour Madame A WALE GUEDI.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs ABDELLAOUI, AMIENS, Madame
POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 94 du 1% décembre 2014 relative à la
revalorisation des tarifs du cimetière et columbarium,
CONSIDÉRANT que les tarifs des concessions n’ont pas été revalorisés depuis le
1 janvier 2015,
CONSIDÉRANT la création du cimetière paysager situé avenue Yvonne Choquet-
Bruhat,
Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
Article 1%: De dire que les tarifs identiques seront appliqués aux deux cimetières
municipaux : cimetière Jateau et cimetière du Levant,
Article 2 : De revaloriser les tarifs en vigueur des concessions traditionnelles pour tenir
compte de l’indice du coût de la vie (quinzenaire, trentenaire et cinquantenaire),
Nature et durée Anciens tarifs Tarifs proposés _ | Concession quinzenaire 80 € ps-6
| Concession trentenaire 280 € VAT
sion cinquantenaire 740 € 855 €
2022-65-delib-tarification des cimetières.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202265-DE
Reçu le 21/10/2022 Article 3 : De créer un tarif pour les concessions en espace naturel situées dans le cimetière du Levant.
|Nature et durée Tarifs proposés
Concession quinzenaire 105 €
Concession trentenaire 345 €
Concession cinquantenaire 895 €
Article 4 : De différencier les tarifs des concessions en espace cinéraire : cavurnes et columbarium en tenant compte de la durée,
|Nature et durée Anciens tarifs Tarifs proposés Cavurne quinzenaire 60 € 80 €
Cavurne trentenaire 220 € 270 €
Columbarium quinzenaire 60 € | 70 €
Columbarium trentenaire 220 € | 21
Article 5 : De créer un tarif pour les caveaux provisoires : gratuits jusqu’au 30°" jour puis payant à raison de 2 euros par jour au-delà de celui-ci.
Article 6 : De dire que l’intégralité des recettes sera versée au budget communal,
Article 7 : De dire que ces tarifs sont applicables à compter du 1° janvier 2023.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 17 octobre 2022
LE NNadine|HULIN
2022-65-delib-tarification des cimetières.doc
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202265-DE
Reçu le 21/10/2022