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Document publié le Lundi 17 octobre 2022 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - délib 10 2022 2022 61 TPN participation mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE SEINE ET MARNE
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
Séance du 17 octobre 2022
NOMBRE DE MEMBRES
L'an deux mille vingt-deux et le dix-sept octobre à vingt heures, le Conseil
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
Afférents au qui ont pris en !
conseil part à la _ exercice De municipal délibération
33 33 29
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de
Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 11.10.2022
Date d'affichage : 11.10.2022 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le :
Objet de la délibération
Modification des tranches de rémunération pour la participation au financement de la protection sociale complémentaire
Rapporteur : M. Bisson
N° 2022-61
LENGARD, Messieurs NIANE, BIANCHI, LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur
GOUET-YEM, Mesdames VESSAH, KOMBO-TSIMBA, HABERT, Monsieur AGARD),
Mesdames SOUFI, AUDET, Messieurs EDOM, ILASSI, Mesdames THELUS ROSINEL,
AWALE GUEDI, BETHUNE, Messieurs NDOYE, CARRARA, Madame ARPACT.
PROCURATIONS : Madame DUCLAU pour Monsieur BISSON, Monsieur NIATI pour
Monsieur LAUBERTHE, Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur
VEY pour Madame LENGARD, Monsieur CAMPEIS pour Monsieur FLAHAUT,
Madame BITTY KOUAKOU pour Madame AWALE GUEDI.
ABSENTS : Madame RHOUN, Messieurs ABDELLAOUT, AMIENS, Madame
POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
VU le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des
collectivités et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de
leurs agents,
VU le code général de la fonction publique,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Assurances, de la mutualité et la sécurité sociale,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 relative à mise en place d’une participation au financement de [a protection sociale
complémentaire,
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les tranches de rémunération pour la
participation au financement de la protection sociale complémentaire,
Après l'avis de la commission générale en date du 03 octobre 2022,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE,
2022-61-délib-participation mutuelle.doc
Page ! sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202261-DE
Reçu le 21/10/2022 Article 1°: De modifier l’article 2 de la délibération n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 de la façon suivante :
- Indice majoré ou de rémunération compris entre 352 et 390 : 23,5 €
- Indice majoré ou de rémunération compris entre 391 et 536 : 18 €
Indice majoré ou de rémunération compris entre 537 et l’indice terminal : 12 € Assistantes maternelle : 18 €
Article 2 : Tous les autres articles de la délibération n° 2020-48 en date du 29 juin 2020 continuent de s’appliquer,
Article 3 : Cette délibération est applicable à compter du 1“ novembre 2022,
Article 4 : De Préciser que les crédits sont inscrits au budget primitif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 17 octobre 2022
Michel BISSON
2022-61-délib-participation mutuelle.doc
Page 2 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20221017-102022_202261-DE
Reçu le 21/10/2022