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Arrêté - cms ARR MUN AP001 CIR Interdiction Poids Lourds RTE du Pardon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN AP001 CIR Interdiction Poids Lourds RTE du Pardon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE PERMANENT DU MAIRE
N°AP001_2026
AI Eu o PAU À. Portant modification de l'arrêté A23_2016 Interdiction de circuler aux poids lourds de + de
en Chab le S , 3.5t sauf service et desserte locale expressément |
autorisée
ROUTE DU PARDON
Le maire de la commune de Saint Paul en Chablais
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales :
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2213-1 à L 2213-6 ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R1 10-2, R 411-5, R411-8, R 411-18 et R 411-
25 à R 411-28 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la législation routière (livre | — huitième partie : signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Vu les arrêtés formant le règlement général de police de la commune :
Considérant que les caractéristiques géométriques et la structure de la chaussée de la route du Pardon
ne permettent pas le passage de véhicules d'un poids supérieur à 3.5 tonnes sans subir d'importantes
dégradations, il y a lieu de règlementer sur cette section la circulation des véhicules d'un poids total
roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes sauf véhicules de services.
ARRETE :
Article 1 : CIRCULATION
La circulation des véhicules dont le poids total roulant autorisé supérieur à 3,5 tonnes est interdite sauf
véhicules de services et desserte locale sous réserve de l’autorisation expresse de la mairie, qui
sera délivrée en fonction de l'emplacement de la desserte et de la configuration du véhicule.
Article 2 : CONFORMITE
Cette interdiction sera signalée aux usagers par des panneaux réglementaires, déposés par les services
techniques de la mairie de Saint Paul en Chablais
Les nouvelles mesures de circulation seront conformes aux prescriptions définies par l'instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre
1992.
Article 3 : AFFICHAGE ET RESPONSABILITÉS
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune
de Saint Paul en Chablais.
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le commandant de la brigade de
gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Article 4 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai
de 2 mois à compter de sa publication :
Article 5 : Une ampliation sera adressée à :
+ Mrle chef de la Brigade de Gendarmerie d’Evian les Bains
e SDIS 74
+ Archives de la mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 28 janvier 2026
Le Maire
Mod. 510595 -05/22 Fabrègue Entreprise labelisée & smprimverr-