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Arrêté - Règlement cimetière Ardentes 2025
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune d'Ardentes.
Lien du pdf (Arrêté - Règlement cimetière Ardentes 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Transports,
Règlement du cimetière
de la commune
d'ARDENTES
VILLE DC ARDENTES
Accusé de réception en préfecture
036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Règlement du cimetière de la commune d'ARDENTES
Arrêté municipal n°234225 du À Aus 25
portant règlement du cimetière de la commune d'ARDENTES
Nous, maire de la commune d'ARDENTES,
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale et le décret
n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire ;
Vu le décret n°2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la
reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice ;
Vu la loi n°2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des
procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, modifiée par la loi n°2019-222
du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°95-653 du 9 mai 1995 relatif au règlement national des pompes funèbres, modifié par
le décret n°2000-318 du 7 avril 2000 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1 à L.2223-51 et
R.2233-1 à R.2223-137 relatifs aux cimetières, aux sites cinéraires et aux opérations funéraires ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2213-7 à L.2213-15 et
R.2213-2 à R.2213-50 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de funérailles ;
Vu le code civil, et notamment ses articles 78 à 92 ;
Vu le code pénal, et notamment ses articles 225-17 à 225-18-1 relatifs aux atteintes au respect dû aux
morts ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.511-1 à L.522-2 et R.511-
1 à R.511-13 relatifs à la sécurité et salubrité des immeubles, locaux et installations ;
Arrêtons, ainsi qu'il suit, le règlement du cimetière de la commune d'ARDENTES :
33
Accusé de réception en préfecture
036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Sommaire
TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES... reine 1
EL. CodirionsgenémliestEinhemaliORinanenmcmmmenmmesOvEnEmrenmeemeenenennenne 1
Articlez. Désignation ducimetiére..s screens nec 1
Article. Affectation des terrassement en ne ecennrees 1
Articles. DestiNatiOlMissisesnsamncnnmanennanenenns nn nernnenreeneneaneeneneneneeneonneneenmennes 1
Article 4. Choix de l'emplacement... nnrrrrnrerrrnreeeerrneeeereeeeennreesnncee 1
I. Aménagement du cimetière... isiisiissnrrrnrnnrennrennessnneenneenreeeeeeeereennennnee 2
Article 5. Organisation et localisation des sépultures... 2
Article 6. Espaces inter-tombes inserer 2
Article 7. Décoration EG hement(dés tombes...cosssssnenmensEoscueceumenmn 2
ArUcIeS. Pan du EimMetilrencnecosuvescnnemnnvnnmnneenesannrenenannnrnnncnnstesss 2
Il - Fonctionnement interne et surveillance du cimetière sise 2
Article 9. Fonctionnement interne du cimetière nn rrrrrnrrsneessesrseerreeresnnee 2
Article 10. ÉTMEUTATO sssesesne nn mn ner nernenaeneenanensseeaseenennmnmaneseneens 3
Article 11. INTÉTOICTIONS sr ie cennsseenennennenesenenenneneneneemenenemeneenermnernenrannnss 3
Article 12. Responsabilité de l'administration communale 4
TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INHUMATIONS nn nssrererneesneeesrreneennnne 5
. Dispositions générales... iii 5
Article 13. Opérations préalables aux inhumations..….......................... 5
Article 14. L'autorisation administratives nue 5
Article 15. Les-Heux d'IRNUMIAtION sscsssssserararennnaneceneenesnnnenne inner 6
Article 16. Déroulementde l'inhumationssssssss suisse nee eee 6
Article 17. Inscription sur les tombes... rrrrrrrnrrsrresscrssreeesseneessnneeeee 6
I. Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun... 6
Article 18. Inhumation dans les sépultures en terrain commun : mise à disposition gratuite.6
Article 19. Attribution des emplacements... iii 6
Article 20. mette mm 7
Article 21. RDS LIMITES smnsenmaenenunvenerurers DEN RENNES EnnneE mena 7
Article 22. Reprise des sépultures en terrain commun : durée d’utilisation du terrain
COOD sm nn Rate AR ER RE TENTE EN ETNERNEMEERNER TA ESA NEO 7
Article 23. Information des familles... 7
Article 24. FT als : P'OSSUAIFE is sssrseueeerrenuureeeeenuueeeesennnneeeeeeeeeee. 8 Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 III. Dispostttons Apple les Le CORCESSIONS orensscrmmenesanenenmacseesunns 8
Article 25. Acquisition et choix de Femplacementsssssssisenssneneceenevenerenenerense 8
Article 26. Acte de tCortessiOn ss rsssscsrsrennenmenanenmnersnnmnensvnnnaneraesmensnsn 8
Article 27. Les différents types de concessions funéraires 9
Article 28. Droits dés CONCESSIONS nee nee a en nn ne Re ce en 9
Article 29. Obligations des concessionnaires... 9
IV. Renouvellement, conversion et rétrocession des concessions... 10
Article 30. Renouvellement des concessions... 10
Article 31. Reprise des concessions en état d'abandon (article L.2223-17 et suivants du code
général des collectivités territoriales) sise 11
Article 32. Conversion des CONCÉSSIONS secs S SR RTS SN SUN A SA SM SMART ee 11
Article 33. Rétrocession des CONCESSIONS... nree rennes eereennernneeenneeenneeenneenneeeeneerennnese 11
TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES CONCESSIONS... 12
Article 34. Déclaration de travaux... seine 12
Article 35. Re eme met ne men 12
Article 36. Obligations.du concessionnaire. versements 12
Article 37. Responsabilité du concessionnaire..sisssssscscvssiurrmanenennssesssusises 12
Article 38. Gbligafions-des entre prenelifs. ss sncéracane nee n dan an Ne ARS 13
Article 39. Responsabilité des entrepreneurs: 14
Article 40. Contrôle et responsabilité de l'administration municipale ..…................................ 14
TITRE 4. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS... 15
Article 41. Droit de travaux et de construction... ss 15
Article 42. Plan de travaux — indications... 15
Article 43. Déroulement:des travaux-contrôles scenario 15
Article 44. Conditions d'exécution des travaux... 16
Article 45. Dépassement des lIMITES scission 16
Article 46. ASS AS LUCE À 16
Article 47. ÉONSTUEUONS BÔNARTÉS ss sn nn nan s sn de En EE are 16
Article 48. Dalles-trottoir ou semelles 16
Article 49. Outils de levage... sise 17
Article 50. NeHOyabR Et DORE... 17
TITRES. DISPOSITIONS APPLICABLES AU:CAVEAU PROVISOIRE. 18
Article 51. Dispositions relatives à la demande de dépôt de corps dans le caveau provisoire
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 52. Dispositions relatives à l'autorisation de dépôt de corps dans le caveau provisoire
Article 53. Dispositions relatives au cercueil... 18
Article 54. Dispositions relatives à la durée du dépôt de corps dans le caveau provisoire 18
TITRE 6. LES EXHUMATIONS id rnnnrnnenssesnrennecsesesenenennnne ces seseeeeeeeeennneennnee 19
l. Règles applicables aux exhumations iii 19
Article 55. Demande d’exhumation issue 19
Article 56. Déroulement des opérations d’exhumation 19
Article 57. Mesures: d'hyBlBNBisivsccesenensnsssenannennesennnennenrennssaneeneneermsecs 20
Article 58. Ouverture des cercueilssrcnssnmnnnnnnnneiennunnsnesa 20
Article 59. Exhumation:et réinhumatiOnisssssisssinmnnensnmmenennennnnsennnnsnaitstitesenee 20
Article 60. Exhumations sur requête des autorités judiciaires... 20
I. Dispositions applicables aux opérations de réduction et réunion de corps... 21
Article 61. Dispositions relatives aux autorisations de réduction et réunion de corps... 21
Article 62. Dispositions relatives au délai et cercueil pour réduction de corps... 21
TITRE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ESPACE CINÉRAIRE 22
. Dispositions générales relatives aux cendres... 22
Article 63. Dispositions relatives aux scellements d’urnes 22
Article 64. Dispositions générales relatives au site cinéraire......................................…. 22
I Le COMBAT msn 22
Article 65. Dispositions relatives à l’attribution et à la durée des cases de columbarium 22
Article 66. Dispositions relatives aux transferts d’Urnes..…................................ 23
Article 67. Dispositions relatives au renouvellement des cases de columbarium 23
Article 68. Dispositions relatives à l'emplacement des cases de columbarium 23
Article 69. Dispositions relatives à l'interdiction de vente des cases de columbarium 23
Article 70. Dispositions relatives au dépôt d’urne dans le caveau provisoire 23
Article 71. Dispositions relatives au dépôt de fleurs et objets funéraires... 24
III. Le: jardin du SOUVENT ri csanssennnsu usure AUS TENTE 24
Article 72. Dispositions générales relatives au jardin du souvenir 24
Article 73. Dispositions relatives aux plaques du souvenir... 24
TITRE 8. POLICE DU CIMETIÈRE... eee. 25
Article 74. Pouvoirs de police du maire inserer 25
TITRES, DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE .. 26
Article 75. Règles de fonctionnement du service municipal du cimetière 26 Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 76.
Article 77.
Article 78.
Article 79.
Règles relatives à la conduite des agents municipaux... 26
Interdictions relatives aux agents Municipaux 26
Sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur... 27
Exécution duréglementintériQ@ur.sssssississcnrvsevsmevennennrannen 27
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
I. Conditions générales d’inhumation
La commune d’ARDENTES n’assure pas le service extérieur des pompes funèbres. Elle ne dispose pas
de chambre funéraire ni de crématorium. L'essentiel de la mission de service public est assuré par les
entreprises des pompes funèbres et prestataires de services qui bénéficient d’une habilitation.
Article 1. Désignation du cimetière
Le cimetière suivant est affecté aux inhumations des personnes :
- Cimetière communal situé rue Jean Jaurès — 36120 ARDENTES
Article 2. Affectation des terrains
Deux types de terrain sont affectés aux inhumations :
- les terrains communs destinés à l’inhumation des personnes qui n’ont pas de concession ;
- les terrains concédés destinés à l’inhumation d’un cercueil ou d’une urne.
Article 3. Destination
L'inhumation dans le cimetière communal est due :
- aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ;
- aux personnes domiciliées sur le territoire de la commune quel que soit le lieu où elles sont décédées ;
- aux personnes ayant une sépulture de famille quels que soient leur domicile et le lieu de leur décès ;
- aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont
inscrits ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application
des articles L. 12 et L. 14 du code électoral.
Article 4. Choix de l'emplacement
Le choix de l'emplacement de la concession et de son alignement, n’est pas un droit du
concessionnaire.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 IL Aménagement du cimetière
Article 5. Organisation et localisation des sépultures
Le cimetière communal est aménagé en carrés. Les allées comprennent les emplacements consacrés
aux fosses ou tombes. Chaque sépulture recevra un numéro d'identification par rapport au carré
auquel elle appartient.
Les emplacements en terrain concédé ou en terrain commun sont attribués par le maire et sont
identifiés comme suit :
- le carré ;
- le numéro de l'emplacement.
Article 6. Espaces inter-tombes
Un espace de 30 à 40 centimètres sépare les emplacements sur les côtés et de 30 cm à 50 cma la tête
et au pied. Cet espace appartient au domaine public communal.
Article 7. Décoration et ornement des tombes
Sur les emplacements peuvent être installés une pierre sépulcrale, des vases et divers ornements
mobiles. L'emplacement peut être également planté de fleurs. Les plantations d’arbustes et d’arbres
sont interdites, car elles empiètent généralement sur les concessions voisines.
Les objets funéraires (fleurs, plantes ou objets de marbrerie funéraire) servant à la décoration des
tombes restent la propriété des familles qui les ont déposés. Ils ne doivent pas faire saillie sur le
domaine public. Leur déplacement ne peut se faire qu'avec l'accord des familles. Cependant
l'administration municipale se réserve le droit d'intervenir dans le cas où les objets seraient devenus
gênants pour l'hygiène, la sécurité ou la décence du cimetière.
Article 8. Plan du cimetière
Un plan général du cimetière est déposé en mairie et affiché à l’entrée du cimetière. I| mentionne les
numéros des tombes en terrain commun et en terrain concédé, les différents carrés, la localisation des
sépultures et le numéro de l'emplacement.
Ill - Fonctionnement interne et surveillance du cimetière
Article 9. Fonctionnement interne du cimetière
Le cimetière reste ouvert en permanence.
La commune ne possède ni conservateur, ni fossoyeur, ni gardien.
Les renseignements au public se donnent tous les jours aux heures d'ouverture de la mairie.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 10. Circulation
Le cimetière est entouré d’une enceinte, avec à l’entrée un portail, assurant la sécurité des sépultures et des usagers.
Les véhicules professionnels et les véhicules des particuliers autorisés à pénétrer dans le cimetière sont:
- les véhicules des entreprises funéraires qui servent au transport du matériel, des matériaux et des objets destinés aux tombes :
e Mini-pelle;
e Tractopelle pneumatique dont le poids est inférieur à 7,5 tonnes ;
e Véhicule dont le poids total à charge est inférieur à 10 tonnes.
- les véhicules des pompes funèbres qui servent au transport des corps de personnes décédées, de même que les véhicules de deuil ;
- les véhicules des fleuristes ;
- les véhicules de secours et assistance aux personnes ;
- les véhicules des services municipaux ;
- les véhicules des particuliers qui possèdent une autorisation spéciale ;
Cette autorisation est délivrée aux personnes ayant fourni :
e Soit une carte d'invalidité.
e Soit une carte précisant "Station debout pénible".
e Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer.
Le dimanche des Rameaux, le 1° novembre et les deux jours qui précèdent et succèdent chacune de
ces fêtes, la circulation des véhicules sera totalement interdite sauf aux personnes à mobilité réduite
et en cas d'inhumation.
Les véhicules autorisés à pénétrer dans le cimetière doivent circuler à vitesse réduite, ne pas dépasser
10 km/h et ne pas stationner dans les chemins sauf en cas de nécessité absolue. Ils doivent se ranger
et s'arrêter pour laisser passer les convois qui restent prioritaires. Lors d’une inhumation, les
personnes à mobilité réduite (handicapés, personnes âgées) sont autorisées à suivre le convoi en
véhicule à l’intérieur du cimetière.
En période de fortes intempéries (pluie, gel, neige, vent), le cimetière pourra être fermé
ponctuellement et seule la circulation des véhicules des pompes funèbres servant au transport des
corps des personnes décédées et ceux des marbreries sera autorisée dans le cimetière.
Article 11. Interdictions
L'entrée au cimetière est interdite aux personnes ivres, aux mendiants, marchands ambulants, aux
enfants non accompagnés, aux individus qui ne seraient pas décemment vêtus, aux personnes
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 accompagnées par des chiens ou autres animaux domestiques même tenus en laisse, à l'exception des
chiens accompagnant les personnes malvoyantes.
Les personnes admises dans le cimetière ainsi que les opérateurs funéraires doivent se comporter avec
décence et respect.
Ilest interdit :
- d’apposer des affiches ou tout autre signe d'annonces sur les murs extérieurs et intérieurs du
cimetière ainsi qu’à l’intérieur de l’enceinte du cimetière, sauf le Souvenir français à la Toussaint ;
- d’inhumer des cadavres d'animaux domestiques ou de disperser les cendres de ces derniers ;
- d’escalader les murs de clôture, les grilles, les entourages de sépulture, de monter sur les monuments
et pierres tombales, d'endommager de quelque façon que ce soit les sépultures, de couper ou
d’arracher des fleurs, des plantes sur les tombes d'autrui, de toucher, enlever ou déplacer les objets
déposés sur les sépultures ;
- de jouer, manger, boire ou fumer dans l'enceinte du cimetière ;
- de déposer les ordures et déchets dans les parties du cimetière autres que celles réservées à cet
usage ;
- de tenir dans le cimetière des réunions autres que celles consacrées exclusivement au culte et à la
mémoire des morts;
- de faire aux visiteurs ou aux personnes qui suivent les convois des offres de service ou de stationner
dans ce but soit aux portes du cimetière soit aux abords des sépultures ou dans les allées ;
- de manifester, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation écrite du maire qui devra avoir
connaissance au moins vingt-quatre heures à l’avance de la composition des cortèges appelés à y
pénétrer. Le texte des discours à y être prononcés devra également lui être soumis dans les mêmes
délais ;
- de déposer, dans les chemins et allées ainsi que dans les passages entre les tombes ou en tout autre
endroit, des débris de fleurs, plantes, arbustes, signes funéraires, couronnes détériorées ou tous objets
retirés des tombes. Ces débris doivent être déposés aux emplacements aménagés à cet effet. Ils seront
enlevés et détruits périodiquement par le service d'entretien du cimetière ;
- aux agents du cimetière de demander ou d'accepter des familles des défunts des émoluments ou
gratifications pour offres de service à quelque titre que ce soit.
Article 12. Responsabilité de l'administration communale
Les intempéries et les catastrophes naturelles ne peuvent pas engager la responsabilité de la
commune.
En cas de vol, les victimes peuvent le signaler à la mairie. En aucun cas, l'administration municipale ne
pourra être tenue pour responsable des vols ou dégâts qui seraient commis par des tiers au préjudice
des concessionnaires: Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 2. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
INHUMATIONS
I. Dispositions générales
Article 13. Opérations préalables aux inhumations
Les corps des personnes décédées doivent être déposés dans un cercueil solide, parfaitement clos.
Chaque cercueil sera marqué au moyen d'une plaque inaltérable, fournie par le prestataire des
pompes funèbres, portant l’année de décès et, s'ils sont connus, l'année de naissance, le prénom, le
nom de famille et, s'il y a lieu, le nom d'usage du défunt.
Cette plaque sera fixée sur le couvercle du cercueil. Les pompes funèbres doivent s'assurer que la
plaque a bien été apposée. À défaut, ils s’obligent à la fournir immédiatement.
La surveillance et la direction des convois sont confiées aux prestataires des pompes funèbres qui sont
responsables de l’ordre sur leur parcours. Ils doivent veiller à ce que soient observés la décence et le
respect dus à la mémoire des morts. Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires des pompes funèbres et obligatoirement la mairie.
Article 14. L'autorisation administrative
Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans le cimetière de la commune sans autorisation du maire.
Il sera tenu un registre des inhumations qui indiquera d’une manière précise le nom, les prénoms, l’âge
du défunt ainsi que le numéro et l'emplacement de la concession. L'autorisation mentionnera l'identité
de la personne décédée, son domicile, l'heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l'heure auxquels aura lieu l’inhumation.
L'article R. 645-6 du code pénal prévoit un délit d’inhumation sans autorisation de l'officier public.
Les heures d'arrivée du convoi seront fixées à la demande de la famille, en accord avec les prestataires
des pompes funèbres et le service État-Civil. Les inhumations seront faites aux emplacements fixés par
le service État-Civil sur la base du plan d'aménagement d'ensemble du cimetière.
Lorsque l’inhumation a lieu dans un caveau, l'ouverture de celui-ci est effectuée par les fossoyeurs de
l'entreprise habilitée choisie par la famille. L'ouverture se fait vingt-quatre heures au moins avant
l’inhumation pour ventilation et réparations. De même en cas d’inhumation en pleine terre, il est
demandé à l’entreprise des pompes funèbres de terminer le creusement de la fosse au moins
cinq heures avant l’inhumation, tout cela en prenant toutes les précautions nécessaires à la sécurité
des usagers. L'entreprise chargée d'effectuer les travaux doit, dans les quarante-huit heures suivant
l’inhumation ou l’exhumation, sceller de façon parfaitement étanche les monuments et, dans les vingt-
quatre heures, finaliser le comblement des fosses en pleine terre. Dans ce dernier cas, il conviendra
néanmoins de recouvrir de terre le cercueil tout de suite après l’inhumation. Les concessions n’ont pas
vocation à recevoir l’inhumation d'animaux même familiers.
Aucune inhumatiensauf-en-cas-d'urgence-netamment en période d’épidémie ou si le décès a été
causé par uneli it être effactuée avant qu’un délai de vingt-quatre heures -
5
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Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 se soit écoulé depuis le décès. Sauf autorisation du maire, après avis du médecin, la mention
« inhumation d'urgence » sera portée par le maire sur l'autorisation de fermeture du cercueil.
Article 15. Les lieux d’inhumation
Les inhumations dans le cimetière communal se font soit en terrain commun, soit en terrains concédés.
Pour les inhumations qui ont lieu dans une concession, les intéressés doivent produire un titre de
concession et justifier de leur qualité de concessionnaire ou d’ayants droit.
Article 16. Déroulement de l’inhumation
Le représentant du maire doit à l'entrée du convoi dans le cimetière exiger le permis d’inhumer et
vérifier l’habilitation funéraire. Il s'assure de la concordance du numéro d'ordre et de l'indicatif inscrit
sur la plaque du cercueil avec ceux portés sur l'autorisation d’inhumer. Il vérifie le bon état des scellés
apposés sur le cercueil. Il accompagne le convoi jusqu’au lieu d’inhumation où il assiste à la descente
du cercueil dans la fosse ou dans le caveau par les préposés aux pompes funèbres, puis à la fermeture
hermétique de la tombe. En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation dans la fosse ou le caveau
prévu à cet effet, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire du cimetière
après autorisation donnée par le maire.
Les véhicules qui font partie des convois doivent s'arrêter à la porte principale du cimetière et n’y
pénétrer qu'après autorisation du représentant du maire.
Article 17. Inscription sur les tombes
Aucune inscription où épitaphe autre que les noms, prénoms, titres, dates, lieu de naissance ou de
décès, ne pourra être placée ou inscrite sur une tombe où un monument funéraire sans avoir été
autorisée par le maire.
De même, les inscriptions existantes sur les sépultures ne peuvent être supprimées ou modifiées
qu'avec l'autorisation du maire.
Les demandes d'autorisation formulées par les concessionnaires pour les demandes d'inscription ou
d’épitaphe doivent être remises en mairie au service cimetière au moins quarante-huit heures à
l'avance.
Il. Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun
Article 18. Inhumation dans les sépultures en terrain commun : mise à disposition gratuite
Les terrains communs réservés par la commune pour les inhumations sont mis à disposition à titre
gratuit. La durée de la mise à disposition est de 5 ans.
Article 19. Attribution des emplacements
Une inhumation en terrain commun est faite en fosse individuelle, soit dans un emplacement
nouvellement ouvert à l'exploitation, soit dans une fosse précédemment exploitée et de laquelle a été
exhumé le corps qu’elle contenait. Les emplacements attribués sont fixés par la commune. Chaque
fosse porte un numéro distinct. Les fosses destinées à recevoir des cercueils ne peuvent être creusées Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 que par une entreprise mandatée par la commune, celle-ci n’assurant pas le service extérieur des
pompes funèbres. L'entreprise doit bénéficier d’une habilitation délivrée par l'autorité préfectorale.
Article 20. Inhumations
Chaque inhumation a lieu dans une fosse séparée, conformément à l’article R.2213-16 du code des
collectivités territoriales.
Chaque fosse en terrain commun ne peut recevoir qu’un seul cercueil dans lequel il n’est admis qu’un
seul corps conformément à l’article R.2213-16 du code général des collectivités territoriales. Toutefois,
est autorisée la mise en bière dans un même cercueil des corps :
De plusieurs enfants sans vie d'une même mère ou enfants nés vivants puis décédés après l'accouchement ;
De la mère et d'un ou plusieurs de ses enfants sans vie ou nés vivants puis décédés après l'accouchement.
Un terrain de 2 m de longueur et de 1 m de largeur est affecté à chaque corps d’adulte.
Leur profondeur en pleine terre sera uniformément pour un corps d’adulte de 1,50 m au-dessous du
sol environnant et en cas de pente du terrain du point situé le plus bas. Cette profondeur pourra être réduite à 1 m pour le dépôt d’une urne.
Article 21. Signes funéraires
Les signes funéraires placés sur les tombes en terrain commun, comme en terrain concédé, ne peuvent
dépasser les dimensions de l'emplacement. Les tombes en terrain commun peuvent être engazonnées, ou recevoir une pierre sépulcrale.
Article 22. Reprise des sépultures en terrain commun : durée d'utilisation du terrain commun
Les emplacements dans lesquels ont lieu les inhumations en terrain commun ne peuvent être repris
par la commune qu'après la cinquième année écoulée depuis l’inhumation. Ils sont repris par arrêté
du maire et selon les besoins de la commune, en commençant par les emplacements dont les
inhumations sont les plus anciennes. L'arrêté précise la date effective de la reprise et le délai laissé aux
familles pour enlever les objets, signes et monuments funéraires sur la sépulture.
Article 23. Information des familles
Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l'administration municipale aux familles
des personnes inhumées. Le maire doit informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire
connaître la volonté du défunt du fait qu'il envisage de faire procéder à la crémation des restes
exhumés à la suite de la reprise d’une sépulture en terrain commun.
La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d'affichage.
La reprise des parcelles du terrain commun se fera à l'expiration d’une période de cinq ans à compter
de l’inhumation. Lors de la reprise, l'administration du cimetière procédera d'office au déplacement
et au démontage des signes funéraires qui n'auraient pas été enlevés par les familles et prendra immédiatement possession du terrain.
Accusé de réception en préfecture
036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR
Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 Après la reprise, les familles pourront retirer les signes et objets funéraires leur appartenant, avant le
délai d’un mois.
Les signes funéraires et autres objets funéraires non réclamés deviendront propriété de la commune
qui décidera de leur utilisation.
Article 24. Le sort des restes mortels : l’ossuaire
Une fois les conditions de reprise réunies, il est procédé à l’exhumation des corps, soit fosse par fosse
au fur et à mesure des besoins, soit de façon collective par allée ou rangée d’inhumation. Les restes
mortels trouvés dans les tombes seront réunis avec soin dans un reliquaire pour être réinhumés dans
un ossuaire spécialement réservé à cet usage, ou crématisés, si le défunt n’était pas opposé à la
crémation.
Un registre spécial ossuaire mentionnera l'identité des personnes inhumées dans l’ossuaire. Les débris
des cercueils seront incinérés conformément à la loi. Tout bien de valeur retrouvée sera consigné et
déposé à la mairie.
Aucun signe ou objet funéraire ne pourra être déposé sur l’ossuaire, sous peine d’être retiré
immédiatement
Il. Dispositions applicables aux concessions
Article 25. Acquisition et choix de l'emplacement
Le ou les demandeurs doivent, pour acquérir une concession, s'adresser au service État-Civil en mairie
qui déterminera l'emplacement de la concession demandée, le concessionnaire n'ayant en aucun cas
le droit de choisir lui-même cet emplacement.
L'attribution d’une concession pourra se faire à l'avance.
L'acte de concession devra mentionner expressément la nature juridique de la concession :
- Individuelle : Le concessionnaire nomme la personne ayant le droit de se faire inhumer dans
la concession. Seule cette personne pourra se faire inhumer.
- Collective : Le concessionnaire nomme les personnes ayant le droit de se faire inhumer dans
la concession. À son décès, seules ces personnes pourront être inhumées.
- Familiale: La concession peut recevoir les corps du concessionnaire, de son conjoint, ses
ascendants, ses descendants, ses alliés, ses enfants adoptifs et même des personnes unies à
lui par des liens particuliers d'affection
L'attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix fixé par
délibération du conseil municipal. Le versement se fait via le centre des finances publiques.
L'étendue superficielle de terrain à concéder pour une concession simple est de 3,15 m°, soit 2,50 m X
1,25 met pour une concession double de 6,30 m?, soit 2,40 m X 2,50 m.
Article 26. Acte de concession
L'arrêté de concession remis au concessionnaire précise les nom, prénom et adresse de la personne à
laquelle la concession est accordée. Il indique également le numéro, la durée et le montant de la
concession ad °°" ‘antation dB l'emplacement concédé, la surface, la nature Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR Date de télétransmission : 19/06/2025 Date de réception préfecture : 19/06/2025 juridique de la concession. D'autre part, le concessionnaire ou ses ayants droit doivent indiquer à la mairie tout changement de domicile.
Le service État-Civil tient en mairie un registre sur lequel sont notés le numéro de la concession, sa
situation dans le cimetière, sa durée, le nom du concessionnaire et la date d'attribution de la
concession.
Article 27. Les différents types de concessions funéraires
Les concessions dans le cimetière sont divisées selon les catégories suivantes :
-les concessions de terrain d’une durée de 30 et 50 ans;
-les concessions cases de columbarium d’une durée de 15 et 30 ans;
Les concessions en pleine terre devront avoir au plus 2 mètres de profondeur. Le premier cercueil sera
placé à 2 mètres de profondeur afin qu’il y ait toujours 1 mètre en couverture après l’inhumation du deuxième cercueil.
Sur les terrains concédés, les parties qui seraient inoccupées par le concessionnaire ne donneront lieu
à aucune restitution sur le prix de la concession. Les inter-tombes et les passages font partie du domaine public.
Article 28. Droits des concessionnaires
Les concessions de terrain ne constituent pas des actes de vente et ne comportent de ce fait aucun
droit réel de propriété. Ce n’est qu'un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale et
nominative. Les concessionnaires n'auront aucun droit de vendre ou de rétrocéder à des tiers des
terrains qui leur seront concédés. Néanmoins, il y a quelques exceptions au principe de l’incessibilité :
la donation ou le legs. Dans le cas où elle n’a pas été utilisée, la concession peut être donnée, même à
un tiers. Le concessionnaire peut également léguer par testament sa concession à un tiers si elle n’a
pas été utilisée. Si elle a été utilisée, il ne peut la léguer qu’à un membre de sa famille par le sang. Une concession ne peut être destinée à d’autres fins que l’inhumation.
Seul le concessionnaire peut modifier la nature (individuelle, collective ou familiale) de sa concession
à l’occasion de son renouvellement ou pendant la durée de celle-ci. Les ayants droit ne disposent pas
de ce droit, le concessionnaire est le seul régulateur du droit à l’inhumation du temps de son vivant.
Au décès du concessionnaire, ses héritiers jouiront de la concession sans pouvoir en provoquer la division ou le partage.
Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de
la date d'expiration de la concession pendant une période de deux ans.
Article 29. Obligations des concessionnaires
Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans un terrain concédé sans une autorisation d’inhumer
délivrée par le maire. À cette fin, les déclarants produisent leur titre de concession, justifient de leur
qualité et du droit du défunt à une sépulture dans la concession.
Lors de l’achat de la concession, le concessionnaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la
concession le ber-entretien-dea-séptiture-et lité du monument et du caveau qu’il pourrait y ALcA a JU Accusé de réception en préfecture 036-213600059-20250619-2025-reglt-cime-AR Date de télétransmission : 19/06/2025
Date de réception préfecture : 19/06/2025 faire construire afin que cela ne nuise pas à la décence du cimetière ni à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que des sépultures environnantes.
Les concessionnaires qui sollicitent l'autorisation de changer l'emplacement de leur concession ou son
transfert dans un autre cimetière doivent s'engager par écrit à rendre le terrain délaissé, libre de corps
et de tout signe funéraire, dûment comblé et nivelé dans un délai de trois mois à partir de l'autorisation.
Le concessionnaire ne peut accéder à sa concession qu’en se conformant aux règles de police
contenues dans le présent règlement.
IV. Renouvellement, conversion et rétrocession des concessions
Article 30. Renouvellement des concessions
Les concessions sont renouvelables à l'expiration de la période pour laquelle elles ont été concédées.
À défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut
reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l'expiration de la période pendant
laquelle il a été concédé et seulement après avoir préalablement informé les concessionnaires ou leurs
ayants cause, de leur droit à renouveler la concession dans le délai imparti. À l’expiration de ce délai,
la concession revient à la commune, après un délai minimum de cinq ans pour le dernier corps inhumé.
La commune pourra aussitôt procéder à un autre contrat de concession.
Le renouvellement des concessions pourra être refusé si la sépulture est en mauvais état et
notamment si le tour des semelles est affaissé par rapport au niveau général du carré. En conséquence,
la personne qui sollicite le renouvellement devra dans ce cas faire exécuter au préalable, par
l'entrepreneur de son choix, les travaux de remise en état de la sépulture.
La ville se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité et de salubrité.
Par ailleurs, en cas de demande d’inhumation dans les cinq dernières années précédant l'échéance de
la concession, le maire pourra conditionner la délivrance de l'autorisation d’inhumation au
renouvellement préalable de la concession. Le renouvellement prendra effet à la date d'expiration de
la période précédente. En cas de reprise administrative, la commune n’est pas tenue d’aviser l’ex-
concessionnaire où ses ayants droit de la date d’exhumation des restes de la ou des personnes
inhumées dans la concession, la présence de la famille lors de l’exhumation n'étant pas nécessaire.
Les familles peuvent en justifiant de leurs droits reprendre les signes funéraires, pierres tombales et autres objets qu’elles auraient placés sur les sépultures.
Les objets non réclamés par les familles intègrent immédiatement le domaine privé communal. La
commune pourra opérer l’arrachage des arbustes, la démolition ou le déplacement des monuments
et signes funéraires. Les restes mortels que contiennent les sépultures seront recueillis dans une boîte
à ossements et déposés dans l’ossuaire.
La commune aura également la faculté de laisser les constructions présentes sur les concessions et de be Sr z les céder à titfr CT ouveau concessionnaire après avoir fait disparaître toute
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 possibilité d'identification. Si un monument ou un caveau a été construit, celui-ci revient gratuitement
à la commune.
Article 31. Reprise des concessions en état d'abandon (article L.2223-17 et suivants du code
général des collectivités territoriales)
La procédure de reprise des concessions en état d'abandon est prévue aux articles L.2223-17 du code
général des collectivités territoriales. Son contenu et ses modalités sont précisés dans la partie
règlementaire du même code, aux articles R.2223-13 à R.2223-21.
Lorsqu'après une période de trente ans, une concession a cessé d’être entretenue et si aucune
inhumation n’y a été effectuée depuis au moins dix ans, le maire peut constater cet état d'abandon
par procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles.
Si un an après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d'abandon,
le maire effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, il a la faculté de saisir le conseil
municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession doit être prononcée ou non. Dans
l’affirmative, le maire prend un arrêté prononçant la reprise pour la commune des terrains affectés à cette concession.
Les concessions de famille dans lesquelles des militaires et des civils « Morts pour la France » (article
R.2223-22 du code général des collectivités territoriales) auraient été rapatriés ne peuvent être
reprises pendant une période de cinquante ans à compter de la dernière inhumation.
Article 32. Conversion des concessions
Les concessions temporaires sont convertibles en concessions de plus longue durée, en vigueur au
moment de la demande de conversion, moyennant paiement du prix de la nouvelle concession.
Néanmoins il est défalqué du prix de la concession une somme égale au montant correspondant à la
durée pendant laquelle la concession n’a pas été utilisée. La conversion a lieu durant la période de
validité.
Article 33. Rétrocession des concessions
Le concessionnaire pourra rétrocéder à titre onéreux à la ville une concession à certaines conditions :
- la demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ;
- la demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu
délivré par le receveur municipal ;
- il pourra être remboursé au demandeur, la somme correspondant au temps de concession qui reste
à courir;
- lorsqu'une part du prix de la concession aura été affectée au centre d'action sociale, cette somme
restera acquise et le remboursement ne se fera que sur la quote-part attribuée à la ville ;
- le terrain, le caveau ou la case devront être restitués libres de tout corps.
Le prix de la rétrocession acceptée est calculé au prorata de la période restant à courir.
Prix initial x 2/3 x nombre de jours restants / durée initiale.
Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est considérée comme écoulée.
Le remboursement sera effectif à partir de 15 euros.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 3. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX
CAVEAUX ET MONUMENTS SUR LES
CONCESSIONS
Article 34. Déclaration de travaux
Toute construction de caveaux et de monuments est déclarée auprès du service État-Civil au minimum
48 heures avant la réalisation des dits travaux.
Les concessionnaires ou leurs entrepreneurs qui souhaitent construire un monument doivent déposer
en mairie, au service État-Civil, un ordre d'exécution signé par le concessionnaire ou son ayant droit et
portant la mention de la raison sociale ou du nom de l'entrepreneur, ainsi que la nature des travaux à
exécuter et les dimensions des ouvrages.
Le maire pourra faire procéder à un état des lieux avant et après travaux par le personnel communal.
Les contours de toute nouvelle concession seront signalisés par le personnel communal afin de
matérialiser l'emplacement.
Article 35. Construction
La pierre tombale devra avoir une dimension maximale qui ne dépassera pas la superficie concédée.
Les pierres tombales et stèles doivent idéalement être réalisées en matériaux de qualité tels que pierre
dure, marbre, granit ou en matériaux inaltérables et éventuellement béton moulé et devront être
fixées de manière à ne pas mettre en danger les sépultures environnantes ou les usagers du cimetière.
En aucun cas, les signes funéraires ne devront dépasser les limites du terrain concédé.
Article 36. Obligations du concessionnaire
Les concessionnaires devront déclarer au service État-Civil leurs projets de caveaux et de monuments
qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. Dans tous les cas, les
concessionnaires où entrepreneurs devront se conformer aux indications qui leur seront données par
les agents de l'administration du cimetière même postérieurement à l'exécution des travaux.
Les terrains ayant fait l’objet de concessions seront entretenus par les concessionnaires ou leurs ayants
droit en bon état de propreté, les ouvrages en état de conservation et de solidité. Le concessionnaire
sera tenu d’élaguer ou d’arracher les plantes qui apporteraient une gêne à la circulation ou aux
concessions voisines du fait de leurs racines ou occasionneraient des dommages aux plantations ou à
l’'engazonnement du domaine public.
À défaut d’y procéder lui-même, après mise en demeure, l’administration pourra y procéder en ses
lieu et place.
Article 37. Responsabilité du concessionnaire
Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu'il entraîne un danger pour la sécurité
publique, pour les sépultures voisines ou pour l'hygiène, un procès-verbal sera établi par le
représentant d'' —-'-- +: ii == <2meure delfaire exécuter les travaux indispensables sera
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. En cas d'urgence, les travaux nécessaires pourront
être réalisés d'office, après affichage d’un arrêté et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit.
Si un monument vient à s'écrouler et que dans sa chute, il endommage une ou plusieurs sépultures,
un procès-verbal en sera immédiatement dressé et copie transmise à la famille concernée.
Le concessionnaire ou ses ayants droit sont responsables de tous dégâts occasionnés par tout ou partie
de caveau ou monument, qu'ils font placer sur le terrain qui leur est concédé. La responsabilité de la
commune ne pourra en aucun cas être substituée à celle du concessionnaire.
Article 38. Obligations des entrepreneurs
Les fouilles faites pour la construction des monuments sur les terrains concédés devront, par les soins
des entrepreneurs, être entourées de barrières ou protégées au moyen d'obstacles visibles et
résistants afin d'éviter tout danger. Les constructeurs seront tenus d’étrésillonner et de bâillonner les
fosses creusées par eux de façon à maintenir les terres et constructions voisines et à éviter tous les éboulements et dommages quelconques.
Les travaux seront exécutés de manière à ne point nuire aux monuments voisins, à ne pas
compromettre la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées.
Les constructeurs prendront toutes les précautions nécessaires pour ne pas salir les tombes pendant
l'exécution des travaux. En particulier, aucun dépôt momentané de terre, matériaux, revêtement et
autres objets ne sera effectué sur les sépultures voisines.
Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans
l'enceinte du cimetière. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l'emploi.
Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l'exécution des travaux, de déplacer ou
d'enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et l'agrément du maire.
Les matériaux nécessaires pour la construction ne seront approvisionnés qu’au fur et à mesure des besoins.
Les gravats et pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu'ils se produiront,
de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction.
Les veilles de dimanche et fête, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des
entrepreneurs. Aucun travail de construction, de terrassement n'aura lieu dans le cimetière communal
les dimanches et jours fériés, sauf en cas d'urgence et avec autorisation du maire.
En semaine, les entrepreneurs, et leurs ouvriers se conformeront aux heures d'ouverture et de
fermeture de la mairie.
À l'approche d’un convoi funèbre, toute personne travaillant dans le cimetière à proximité des allées
empruntées par le convoi cessera aussitôt le travail et observera une attitude décente et respectueuse au moment de son passage.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Après l'achèvement des travaux, dont le représentant du maire devra être avisé, les entrepreneurs
devront nettoyer avec soin les abords des ouvrages et réparer, le cas échéant, les éventuelles
dégradations commises. À défaut de s’exécuter, la commune fera réaliser les travaux de remise en état
aux frais des constructeurs.
Il leur est interdit de laisser dans le cimetière du matériel en dépôt pour un travail ultérieur.
Tous les monuments qui, en vue d’inhumation, auront été démontés seront rangés très proprement
aux endroits les plus convenables sans porter atteinte aux autres sépultures. Ces monuments
provenant du démontage devront être reposés dans un délai de trois jours à partir de la date
d’inhumation. Passé ce délai et après mise en demeure adressée aux familles, lesdits monuments
seront enlevés et transportés d'office dans un dépôt de la ville.
Article 39. Responsabilité des entrepreneurs
Dans le cas où, malgré les indications et injonctions, notamment en ce qui concerne les normes
techniques qui lui seront données, le constructeur ne respectait pas la superficie concédée et les
normes imposées, l'administration du cimetière pourra faire suspendre immédiatement les travaux.
Ces derniers ne pourront être poursuivis que lorsque le terrain usurpé aura été restitué. Le cas échéant,
la démolition des travaux commencés ou exécutés sera entreprise aux frais du contrevenant.
Article 40. Contrôle et responsabilité de l'administration municipale
L'administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui
pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne
l'exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en obtenir la réparation
conformément aux règles du droit commun.
L'administration municipale ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments
affaissés par suite du tassement du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles
concessions environnantes. Ces charges incombent entièrement aux familles ou à leurs ayants droit.
La ville ne pourra jamais être tenue pour responsable de la mauvaise exécution des travaux de
construction de monuments funéraires de toutes sortes et des dégâts ou dangers qui pourraient en
résulter.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 4. OBLIGATIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS
Article 41. Droit de travaux et de construction
Pour effectuer des travaux dans le cimetière, l'entrepreneur dûment habilité devra présenter au
service État-Civil la demande signée par le concessionnaire ou ses ayants droit et par lui-même ou être
muni d’un pouvoir signé du concessionnaire ou d’un ayant droit.
Article 42. Plan de travaux — indications
L'entrepreneur devra soumettre au représentant du maire un plan détaillé à l'échelle des travaux à effectuer indiquant :
- les dimensions exactes de l’ouvrage ;
- les matériaux utilisés ;
- la durée prévue des travaux.
Cette durée sera limitée à six jours, à compter du début constaté des travaux, pour une concession
simple, sauf demande de suspension reçue et acceptée par le service État-Civil. Pour les travaux de
rénovation, l'entrepreneur fournira un descriptif comportant les mêmes indications.
Article 43. Déroulement des travaux — contrôles
Les travaux ne pourront être entrepris que lorsque l'entrepreneur aura reçu le retour de
l'administration municipale précisant les conditions à respecter. Celui-ci la remettra au représentant
du maire qui contrôlera l'opportunité de commencer les travaux ou de les différer.
Un état des lieux sera effectué avant et après travaux, pour éviter que des dommages surviennent à l'entour de la sépulture.
Les entrepreneurs qui effectuent des travaux dans le cimetière ne pourront utiliser des matériels de
travaux publics incompatibles par leurs dimensions ou leur puissance, avec la préservation des allées, pelouses, massifs qui constituent l’environnement.
Un soin particulier à la parfaite exécution des tâches devra être apporté et à cet égard, il est tenu de
se conformer aux indications et informations qui leur seront signifiées par le représentant du maire.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 44. Conditions d'exécution des travaux
À l'exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits à certaines périodes:
- samedis, dimanches et jours fériés ;
- jour de la Toussaint et les deux jours francs qui le précèdent ;
- jour des Rameaux et les deux jours francs qui le précèdent ;
- autre manifestation (durée précisée par l'administration municipale).
Le creusement de fosses, la construction de caveaux et de monuments devront être achevés avant la
fermeture de la mairie.
Article 45. Dépassement des limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l'alignement et au nivellement donnés par l'administration municipale.
En cas de dépassement de ces limites et usurpations au-dessus ou au-dessous du sol, les travaux seront
immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée. Elle sera au besoin requise par voies
de droit ou effectuée par les services techniques municipaux aux frais de l'entrepreneur. Les familles
peuvent faire placer sur les sépultures des signes ou emblèmes funéraires et autres objets
d’ornementation. Leur largeur ne devra pas dépasser les dimensions de la concession.
Les monuments funéraires devront avoir au plus 1,80 m de hauteur.
Article 46. Inscriptions
Ne sont admises de plein droit que les inscriptions des noms et prénoms usuels du défunt, ses années de naissance et de décès.
Toute autre inscription devra être préalablement soumise à l'approbation du Maire.
Le texte à graver en langue étrangère devra être traduit par un traducteur agréé avant que le maire ne
donne son autorisation. Ce document sera conservé dans le dossier du concessionnaire.
Article 47. Constructions gênantes
Toute construction additionnelle (jardinière, dalles...) reconnue gênante devra être retirée à la
première réquisition de l'administration municipale, laquelle se réserve le droit de faire procéder
d'office à ce retrait en cas d'urgence c’est-à-dire lorsque la sécurité et l'hygiène sont concernées.
Article 48. Dalles-trottoir ou semelles
Les dalles-trottoir ou semelles empiétant sur le domaine communal sont interdites. Il est conseillé aux
concessionnaires de faire poser une semelle sur leur concession, les dimensions devront être dans
l'alignement prescrit par l'administration municipale. Pour des raisons de sécurité, il est préférable
qu’elles soient antidérapantes.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 49. Outils de levage
L'acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront
jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. Les engins et outils de
levage (leviers, crics, palans...) ne devront jamais prendre leurs points d'appui sur le revêtement des
allées ou les bordures en ciment.
Il est interdit d’attacher des cordages aux arbres, aux monuments funéraires, aux grilles et murs de
clôture, d'y appuyer des échafaudages, échelles ou tout autre instrument, et généralement, de leur
causer aucune détérioration.
Article 50. Nettoyage et propreté
À l’occasion de toute intervention, les excavations seront comblées de terre bien foulée et damée. Si
une excavation se créait ultérieurement pour une cause naturelle et notamment sur la surface d’une
fosse rebouchée et n'ayant pas encore reçu d’inhumation, le concessionnaire ou les services
municipaux procéderaient à la remise en état. Cette intervention serait alors facturée au
concessionnaire où à ses ayants droit.
Toute excavation devra être comblée avant la fin de la journée et ne jamais rester ouverte pendant le
week-end afin de prévenir tout accident.
Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés du cimetière, vingt-quatre heures au plus tard après la fin des travaux.
Les entrepreneurs sont tenus après achèvement des travaux de nettoyer avec soin l'emplacement
qu'ils auront occupé, de réparer les éventuels dégâts qu’ils auraient pu commettre après les avoir fait
constater par le représentant du maire.
Les mortiers et béton devront être portés dans des récipients (baquets, brouettes) et ne jamais être à
même le sol. De même, le gâchage qui est toléré sur place ne sera exécuté que sur des aires provisoires,
dûment nettoyées après utilisation.
l'est interdit de déposer dans les allées, les sentiers, les espaces inter-tombes et sur les espaces verts
ou plates-bandes des outils ou matériaux de construction. La remise en état éventuellement rendue
nécessaire des parties communes sera exécutée à la charge de l’entrepreneur.
Conformément au code de la santé publique (article L. 1331-10), il est formellement interdit aux
entrepreneurs de déverser les eaux autres que domestiques dans les égouts publics. Ceux-ci devront
se munir d’une citerne.
Tout le matériel ayant servi à l’occasion des travaux sera immédiatement enlevé par l'entrepreneur
dès achèvement de ceux-ci. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 5. DISPOSITIONS APPLICABLES AU CAVEAU
PROVISOIRE
Article 51. Dispositions relatives à la demande de dépôt de corps dans le caveau provisoire
Le caveau provisoire existant dans le cimetière de la commune peut recevoir temporairement les
cercueils destinés à être inhumés dans les sépultures non encore construites, faisant l’objet de travaux
ou qui doivent être transportés hors de la commune. Le dépôt provisoire des corps ne pourra être
opéré que dans un caveau provisoire. Le dépôt des corps dans le caveau provisoire ne pourra avoir lieu
que sur demande présentée par la personne chargée de pourvoir aux funérailles ou par toute autre
personne ayant qualité à cet effet et avec une autorisation délivrée par le maire. Celle-ci devra
s'engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir
l'administration contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou de la sortie du
corps.
Article 52. Dispositions relatives à l’autorisation de dépôt de corps dans le caveau provisoire
L'administration municipale peut autoriser l'admission dans ledit caveau, des corps des personnes
décédées dans la commune, notamment lorsque la famille n’a pas encore déterminé le lieu et le mode
de sépulture définitive.
Lors du dépôt d’un corps dans le caveau provisoire, la commune perçoit des droits dont le montant est
fixé par le conseil municipal.
Article 53. Dispositions relatives au cercueil
Les corps admis au caveau provisoire devront être placés dans un cercueil hermétique si la durée de
séjour excède six jours. Au-delà de ce délai et en l'absence de cercueil hermétique, le corps sera
inhumé aux frais de la famille.
Si le décès est dû à une maladie contagieuse, définie par l'arrêté ministériel du 12 juillet 2017, le corps
sera placé dans un cercueil hermétique établi conformément aux dispositions légales.
Article 54. Dispositions relatives à la durée du dépôt de corps dans le caveau provisoire
La durée du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder six mois. Passé ce délai, les corps seront
inhumés d'office soit en terrain concédé, soit en terrain commun, après un avis par lettre
recommandée avec accusé de réception resté sans effet.
Les frais résultants de ces opérations seront supportés par la personne signataire de la demande de
dépôt.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 6. LES EXHUMATIONS
I. Règles applicables aux exhumations
Article 55. Demande d’exhumation
Aucune exhumation, à l'exception de celles ordonnées par les autorités administratives ou judiciaires,
ne pourra être effectuée sans autorisation du maire.
L'exhumation pourra être refusée ou repoussée pour des motifs tirés de la sauvegarde du bon ordre
du cimetière, de la décence, de la sécurité ou de la salubrité publique.
En règle générale, un refus à exhumation sera opposé dans tous les cas où l’opération serait de nature
à nuire à la santé publique. Ainsi, l’exhumation du corps des personnes ayant succombé à l’une des
maladies contagieuses mentionnées à l'article R.2213-2-1 du code général des collectivités
territoriales ne pourra être autorisée qu'après un délai d’un an à compter de la date de décès.
Les exhumations sont soumises aux prescriptions des articles R.2213-40 à R.2213-42 du code général
des collectivités territoriales.
La demande d’exhumation indique les nom, prénom, date et lieu de décès de la personne à exhumer,
également les nom, prénom, adresse, signature et degré de parenté du demandeur avec la personne
à exhumer.
La demande d’exhumation devra être formulée par le plus proche parent du défunt ou par son
représentant. En cas de désaccord entre les plus proches parents venant au même degré, l'autorisation
ne pourra être délivrée qu'après décision des tribunaux.
L’'exhumation des corps pourra être demandée en vue d’un transfert dans un autre cimetière ou en
vue de la réinhumation, soit dans la même concession, après exécution des travaux, soit dans une
autre concession située dans le même cimetière.
Les réinhumations dans le terrain commun sont interdites.
Article 56. Déroulement des opérations d’exhumation
Les exhumations ont lieu dans une partie du cimetière fermée au public, à l'exception des samedis,
dimanches et jours fériés sauf circonstances exceptionnelles. La découverte de la fosse aura lieu la
veille de l’exhumation.
Les opérations d’exhumation se dérouleront obligatoirement en présence du plus proche parent du
défunt, ou de son mandataire qui devra être une personne physique, et sous surveillance du maire ou
d’un représentant de la commune.
Tout cercueil hermétique pour maladie contagieuse ne pourra faire l’objet d’une exhumation qu'après
un an ferme d’inhumation.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Les exhumations seront suspendues à la discrétion de l'administration municipale en cas de conditions
atmosphériques impropres à ces opérations. Les exhumations seront à éviter en cas de forte chaleur,
chaque fois qu’il pourrait y avoir danger pour l'hygiène et la santé publique.
Article 57. Mesures d'hygiène
Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens
nécessaires à l'hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions
(combinaisons, gants, produits de désinfection, masque, etc.).
Les cercueils, avant d’être manipulés et extraits des fosses, seront arrosés avec une solution
désinfectante. Il en sera de même pour tous les outils ayant servi au cours de l’exhumation. Le
personnel aura obligation également de se désinfecter le visage et les mains.
Le bois des cercueils sera enlevé et incinéré par l’entreprise chargée des exhumations. Les restes
mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée, un seul
reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et
seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. L'entreprise en charge des exhumations devra enlever
tous matériaux, outils ou équipements ayant servi à l’exhumation. En outre, elle devra disposer d’une
citerne, dans le cas où il y aurait de l’eau dans la concession. Les fontaines mises à la disposition des
usagers ne devront en aucun cas servir au nettoyage des matériel et équipement ayant contribué à
l’'exhumation. Si un objet de valeur est trouvé, il sera déposé dans le reliquaire, des scellés seront posés
sur ce reliquaire et notification en sera faite au service État-Civil.
Article 58. Ouverture des cercueils
Si au moment de l’exhumation, un cercueil est trouvé en bon état de conservation, il ne pourra être
ouvert que s’il s’est écoulé un délai de cinq ans depuis la date du décès et seulement après autorisation
de l'administration municipale. Si le cercueil est trouvé détérioré, le corps sera placé dans un autre
cercueil, la sépulture sera refermée pour une période minimum de cinq ans. Si le corps peut être réduit,
il sera placé dans un reliquaire. Ce reliquaire sera réinhumé dans la même sépulture ou transporté
dans un autre cimetière hors commune, crématisé ou déposé à l’ossuaire en cas de reprise de
sépulture.
Article 59. Exhumation et réinhumation
L'exhumation des corps inhumés en terrain commun ne peut être autorisée que si la réinhumation
doit avoir lieu dans un terrain concédé (pleine terre ou caveau).
Aucune exhumation de concession familiale, collective ou particulière ne sera autorisée suite, à la
demande d’un ou des ayants droit dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements
dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal.
Article 60. Exhumations sur requête des autorités judiciaires
Les dispositions des articles précédents, à l'exception des mesures d'hygiène, ne s'appliquent pas aux
exhumations ordonnées par l'autorité judiciaire. Celles-ci peuvent avoir lieu à tout moment et le
personnel devra se conformer aux instructions qui lui seront données. Les exhumations ordonnées par
l'autorité judiciaire n’ouvrent pas droit à vacation de police.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Il. Dispositions applicables aux opérations de réduction et réunion de
corps
Article 61. Dispositions relatives aux autorisations de réduction et réunion de corps
La réunion ou réduction des corps d’un même caveau dans un reliquaire ne pourra être faite qu'après
autorisation du maire, sur la demande du plus proche parent de chaque défunt, à moins que le
concessionnaire initial ait précisé dans l’acte de concession qu'il ne soit pas touché aux corps qui y reposent.
Article 62. Dispositions relatives au délai et cercueil pour réduction de corps
Par mesure d'hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée
qu’au-delà de cinq ans après la dernière inhumation de ces corps, à la condition que ces corps puissent être réduits.
La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s'effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 7. DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ESPACE
CINÉRAIRE
L. Dispositions générales relatives aux cendres
Après la crémation d'un corps, l'urne prévue à l'article R. 2213-38 est remise à toute personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles.
A la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et après autorisation délivrée
par le maire du lieu du dépôt, l'urne est déposée dans une sépulture, dans une case de columbarium
ou scellée sur un monument funéraire.
Elle peut aussi être inhumée dans une propriété privée. Toutefois, l'inhumation dans une propriété
particulière de l’urne d'une personne décédée est autorisée par le préfet du département.
Les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, mais ne peuvent l'être sur les voies publiques.
Le maire de la commune du lieu de la dispersion autorise, à la demande de toute personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles, la dispersion des cendres dans le lieu spécialement affecté à cet effet
prévu à l'article R.2223-9,
Article 63. Dispositions relatives aux scellements d’urnes
Le scellement d'urne est une opération funéraire qui ne peut être réalisée que par un opérateur funéraire.
Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols et une autorisation d’inhumation
délivrée par le service État-Civil est exigée avant l'intervention par une entreprise de pom pes funèbres habilitée.
Article 64. Dispositions générales relatives au site cinéraire
La dispersion des cendres est autorisée par le maire et uniquement dans le jardin du souvenir.
Cette dispersion ne peut être faite dans aucun autre lieu où espace du cimetière.
Les cases du columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires uniquement.
Les plaques assurant la fermeture des cases de columbarium pourront être gravées.
L'ouverture et la fermeture de la case seront effectuées par un opérateur funéraire.
L'inhumation des urnes (dans une concession, scellement sur une concession) devra relever de
l'intervention d’un opérateur funéraire.
Il. Le columbarium
Article 65. Dispositions relatives à l’attribution et à la durée des cases de columbarium
Des cases de columbariums sont mises à la disposition des familles, pour leur permettre d'y déposer
les urnes. Les columbariums sont divisés en cases destinées à recevoir les urnes cinéraires.
La dimension des cases de columbarium est de 0,29 m de large X 0,40 m de long X 0,46 m de profondeur.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Le dépôt des urnes doit être assuré sous le contrôle du représentant du maire.
Les cases de columbariums sont placées sous l’autorité et la surveillance de l'administration
municipale. Un registre est tenu par celle-ci.
Article 66. Dispositions relatives aux transferts d’urnes
Les urnes ne peuvent être déplacées des cases de columbarium, où concessions où elles ont été
déposées sans autorisation spéciale de l’administration municipale. Le retrait de l’urne est assimilé à
une exhumation : il ne peut être effectué qu'après demande écrite du plus proche parent du défunt
adressé à la mairie et après autorisation du maire.
De ce fait, les opérations seront exécutées par un opérateur habilité en présence d’une personne de
la famille, sous surveillance du maire ou d’un représentant de la commune.
Article 67. Dispositions relatives au renouvellement des cases de columbarium
La concession des cases de columbarium est subordonnée au règlement préalable de leur prix
conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal. Les conditions de renouvellement et de reprise
de concession sont les mêmes que celles appliquées aux concessions traditionnelles.
À l'échéance de la concession et à défaut de paiement de la redevance de renouvellement, la concédée
peut être reprise par l'administration deux années révolues après l'expiration de la période pour
laquelle elle avait été concédée et seulement après avoir préalablement informé les concessionnaires
ou leurs ayants cause, de leur droit à renouveler la concession dans le délai imparti.
Durant ces deux années, le concessionnaire où ses ayants droit pourront user de leur droit à
renouvellement. Lors des reprises de concession, les urnes contenant les cendres seront récupérées
et déposées à l’ossuaire ou dispersées au jardin du souvenir.
Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l’acte passé, le point de
départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la date d’expiration de la période
précédente.
Article 68. Dispositions relatives à l'emplacement des cases de columbarium
L'administration déterminera dans le cadre du plan du cimetière l'emplacement des cases de
columbarium demandées. Le concessionnaire ne peut choisir lui-même cet emplacement.
Article 69. Dispositions relatives à l'interdiction de vente des cases de columbarium
Les concessions ne constituent pas des actes de vente et n’emportent pas un droit de propriété en
faveur du concessionnaire mais simplement un droit de jouissance et d'usage. Les cases de
columbarium concédées ne peuvent donc être l’objet d’une vente.
Article 70. Dispositions relatives au dépôt d’urne dans le caveau provisoire
Le dépôt temporaire de l’urne en caveau provisoire pourra être demandé par les familles dans l'attente
d’un transfert en caveau, en pleine terre, en case de columbarium dans le cimetière communal ou vers
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 le cimetière d’une autre commune. Au terme de six mois maximum, l’urne sera transférée dans le
caveau désignée par la famille ou la personne qui pourvoit aux obsèques lors du dépôt de l’urne.
Article 71. Dispositions relatives au dépôt de fleurs et objets funéraires
Les dépôts de fleurs naturelles ou artificielles, et de petits objets funéraires, à placer sur les sellettes
uniquement, sont autorisés. La commune se réserve le droit d'enlever les fleurs fanées.
HI. Le jardin du souvenir
Article 72. Dispositions générales relatives au jardin du souvenir
Un jardin du souvenir est aménagé dans le cimetière pour la dispersion des cendres des défunts
contenues dans une urne.
Cette cérémonie se déroule obligatoirement en présence d’un opérateur funéraire habilité et de la
famille après autorisation délivrée par le maire.
Tout ornement ou attribut funéraire est interdit dans le jardin du souvenir et ses bordures.
Article 73. Dispositions relatives aux plaques du souvenir
Toute dispersion de cendres dans le jardin du souvenir devra être autorisée par le Maire.
Pour les familles qui le désirent, un monument commémoratif (colonne ou stèle du souvenir) installé
par la ville permet l'identification des personnes dont les cendres ont été dispersées dans les jardins
du souvenir. Les familles peuvent apposer une plaque d'identification avec les noms et prénoms du
défunt (nom de naissance suivi du nom d'usage pour les dames), l’année de naissance et l’année du décès.
Pour une harmonisation des plaques dans le jardin du souvenir, il sera recommandé d'opter pour une
plaquette en granit noir, respectant les critères suivants :
1. Fixation ausilicone.
2. Dimensions : Largeur 16 cm -— Hauteur 11 cm.
3. Gravures dorées.
Cette plaquette sera collée par les pompes funèbres. Le coût de la plaquette et la réalisation des
gravures incomberont à la famille qui pourra consulter le professionnel de son choix (marbrerie —
pompes funèbres).
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 8. POLICE DU CIMETIÈRE
Article 74. Pouvoirs de police du maire
Le maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de police, assure la police des funérailles, des
sépultures et du cimetière.
Les pouvoirs de police du maire portent notamment en application de l’article L. 2213-9 du code
général des collectivités territoriales sur :
- le mode de transport des personnes décédées ;
- les inhumations et les exhumations;
- le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière, étant entendu que le maire ne peut
établir des distinctions ou des prescriptions particulières en raison des croyances ou du culte du défunt
ou des circonstances qui ont accompagné sa mort.
Le maire pourvoit d'urgence à ce que toute personne décédée sur la commune soit inhumée
décemment.
Quand la personne décédée est dépourvue de ressources suffisantes ou quand celle-ci n’a ni parent ni
ami qui pourvoit à ses funérailles, le maire assure les obsèques et l’inhumation; à charge pour la
commune de se faire rembourser de la dépense auprès des héritiers éventuels de la personne décédée.
Les lieux de sépulture autres que le cimetière municipal sont également soumis à l'autorité, à la police
et à la surveillance du maire.
Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le maire a
l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles
constatés relatifs à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité publiques et à la
décence dans le cimetière qui relèvent de son autorité.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 TITRE 9. DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXÉCUTION
DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIÈRE
Article 75. Règles de fonctionnement du service municipal du cimetière
Le service État-Civil s'occupe :
- de la vente des concessions funéraires et de leur renouvellement ;
- du suivi des tarifs de vente ;
- de la tenue des archives papier et numériques afférentes à ces opérations ;
- de la police générale des opérations funéraires ;
- du contrôle des activités administratives du cimetière.
Le service des espaces verts est responsable de l'entretien du matériel, et en général des travaux
portant sur les terrains, les constructions non privatives du cimetière.
Article 76. Règles relatives à la conduite des agents municipaux
Les agents municipaux doivent veiller à l'application de toutes les lois et réglementations concernant
la police du cimetière et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la
bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur du cimetière. Ils exercent une
surveillance générale. La conduite personnelle des agents et leur attitude à l'égard du public doivent
être irréprochables.
Ils fournissent aux familles les renseignements que celles-ci peuvent légitimement demander.
Tout incident doit être signalé à l’administration municipale le plus rapidement possible.
Article 77. Interdictions relatives aux agents municipaux
Il est interdit à tous les agents municipaux appelés à travailler dans le cimetière, sous peine de
sanctions disciplinaires et sans préjudice des poursuites de droit commun :
- de s’immiscer directement ou indirectement dans l’entreprise, la construction ou la restauration des
monuments funéraires hors l'entretien du cimetière ou dans le commerce de tous les objets
participant à l'entretien ou à l’ornement de la tombe ;
- de s'approprier tout matériau ou objet provenant des concessions expirées ou non;
- de solliciter des familles ou des entreprises toute gratification, pourboire ou rétribution quelconque.
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Date de réception préfecture : 19/06/2025 Article 78. Sanctions en cas de non-respect du règlement intérieur
Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance du
cimetière ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur.
Article 79. Exécution du règlement intérieur
Sont abrogés tous règlements municipaux antérieurs du cimetière.
Le présent règlement sera tenu à la disposition du public au service État-Civil en mairie.
Le maire d'ARDENTES veillera à l'application du présent règlement et des mesures de police qui y sont prescrites.
Fait à ARDENTES, leel Aus Vo
Le Maire d'ARDENTES,
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