Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial 20 février
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 20 juil
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 21 févr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 18 févr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA SPECIAL DU 18 Févr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°120 du 0
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA Spécial n°4
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA N°21 du 20 FEVRIER
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa spécial du 20 févr
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - raa special du 5 janv
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°20 du 09 février 2023
Document publié le Jeudi 9 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°20 du 09 février 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 09 février 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 09 février 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023-00047 20/01/2023 Portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée 4
2023-00164 13/01/23
Portant modification de la composition des membres du comité social de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne 7
2023-00046 09/01/2023
Portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
9
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022-04312 29/11/2022 Portant habilitation de la société SARL ELLIE pour la réalisation d’analyse
d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le
département du Val-de-Marne
10
2023-00304 24/01/2023 Modifiant l’arrêté n° 2021/3371 du 20 septembre 2021, portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Éducation nationale 13
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
sans n°/2023 08/02/2023 Délégation de signature du responsable de la paierie départementale du val de
marne
17
Arrêté Date INTITULÉ Page
sans n°/2023 06/02/2023 Portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris
19
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
JUSTICE
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES MOYENSArrêté n°2023/00047 du 20 janvier 2023
portant désignation des membres du comité social de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne et de sa formation spécialisée
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l’arrêté du 9 mars 2022
portant dérogation à l’utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement
général des instances de dialogue social dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition du
CSA et pour la composition de la formation spécialisée,
Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations du Val-de- Marne,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la direction départementale de la protection des populations du Val-de-Marne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
1/3- Monsieur Paul MENNECIER, le directeur départemental de la protection des populations, président,
- Monsieur Philippe RAULT, directeur adjoint, suppléant du président.
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Madame Delphine Malaquin Madame May-Lan Florentin
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Nadia OULAMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Madame Mounira BOUBRIT Monsieur Guendi BERRAZOUANE
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Madame Akila ADDOUCHE
Article 3
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration mentionné à l’article 1er :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de Solidaires
Madame May-Lan Florentin Madame Delphine Malaquin
Au titre de FO
Monsieur Sylvain HENAINE Madame Latifa KARIMI
Au titre de l’Alliance du Trèfle
Monsieur Guendi BERRAZOUANE Monsieur Karim ZOUAGHI
Au titre de la CFDT
Monsieur Alexandre VASSIEUX Madame Akila ADDOUCHE
2/3Article 4
Le mandat des membres du comité social d’administration mentionné à l’article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 5
Le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Créteil, le 20 janvier 2023
Pour la Préfète et par délégation,
3/3Arrêté n°2023/00164 du 13 janvier 2023
portant modification de la composition des membres du comité social de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Arrête :
Article 1er
Le comité social d’administration de proximité de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- la Préfète, Présidente,
- le Secrétaire Général de la Préfecture
b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d’administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du SAPACMI
Madame Sandrine LOUDUN Madame Nébia SAADI
Madame Charlotte LAULHE Madame Christelle JEAN-BAPTISTE- ADOPLPHE
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Monsieur Jean-Luc PIERRE Madame Marion ZEGHOUD
Madame Sylvie MONNIER Madame Nathalie MAUPIED
Au titre de UATS-UNSA
Monsieur Fabrice PASTOUR Madame Amori DALAL
Madame Sophie MICHINEAU Madame Lydie FOURMONT
Au titre de la CFDT
Madame Marie-Claire FOURNASSON Madame Yannick MOUTOUSSAMY
Article 3
Le mandat des membres du comité social d’administration susvisé entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 4
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 13 janvier 2023
La PréfèteArrêté 2023/00046 du 9 janvier 2023
portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l’arrêté portant désignation des membres du comité social d’administration de la Préfecture et du SGCD du Val-de-Marne ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 ;
Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la
formation spécialisée ;
Arrête :
Article 1er
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre du SAPACMI
Madame Sandrine LOUDUN Madame Nébia SAADI
Madame Charlotte LAULHE Madame Christelle JEAN-BAPTISTE- ADOPLPHE
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L’INTERIEUR
Monsieur Jean-Luc PIERRE Madame Nathalie MAUPIEDMadame Marion ZEGHOUD Madame Farida DELFORGE
Au titre de UATS-UNSA
Monsieur Fabrice PASTOUR Madame Amori DALAL
Madame Sophie MICHINEAU Madame Lydie FOURMONT
Au titre de la CFDT
Monsieur Mohamed HAMDANI Madame Noémie FAUVRE
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
Article 3
Le secrétaire général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait le 09 janvier 2023 La PréfèteARRÊTÉ N° 2022-04312
portant habilitation de la société SARL ELLIE
pour la réalisation d’analyse d’impact
des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale sur le département du Val-de-Marne
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite ;
VU le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2022-03367 du 19 septembre 2022, portant délégation de signature à Monsieur Ludovic GUILLAUME, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté du ministre de l’Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
CONSIDÉRANT la demande d’habilitation présentée par la société SARL ELLIE située 17 place Gabriel Péri à Balagny-sur-Therain (60250) représentée par Monsieur Emmanuel FORLINI , en sa qualité de gérant, pour réaliser l’analyse d’impact des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale pour le département du Val-de-Marne ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société SARL ELLIE située 17 place Gabriel Péri – 60250 BALAGNY-SUR-THERAIN, est
habilitée à réaliser l’analyse d’impact des dossiers soumis à autorisation d’exploitation commerciale
sur le département du Val-de-Marne.
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial - BEPUPARTICLE 2 : le numéro d’habilitation est le 2022/94/AI/05.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter de sa notification.
Le numéro d’habilitation devra figurer sur toute analyse d’impact réalisée pour une autorisation
d’exploitation commerciale dans le département du Val-de-Marne, au même titre que la date et la
signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 4 : La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la présente demande d’habilitation est
la suivante :
• Monsieur Emmanuel FORLINI
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par la préfète si l’organisme ne remplit plus les conditions
d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Val-de-Marne ;
• d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ;
• d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et notifié au demandeur.
Créteil, le 29 novembre 2022
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
SIGNE
Ludovic GUILLAUMEDirection de la coordination des politiques publiques
PRÉFET et de l’appui territorial - BCIIT DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
A R R E T E N° 2023 / 00304
Modifiant l’arrêté n° 2021/3371 du 20 septembre 2021,
portant renouvellement triennal du conseil départemental
de l’Education nationale
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’éducation et notamment ses articles L235-1, R235-1 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l’Etat et les Collectivités Locales ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021 portant renouvellement triennal du conseil départemental de l’Education nationale ;
VU les propositions du Président du Conseil départemental et des représentants des usagers transmises par la directrice académique, directrice des services départementaux de l’Education nationale ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRARTICLE 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 2021/3371 du 20 septembre 2021, portant renouvellement triennal du Conseil départemental de l’Éducation nationale, est modifié comme suit :
……………………………………………………………………………………………………………
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
M. Camille KUPISZ Mme Elodie POUJADE Directeur général adjoint Directrice adjointe de l’Education Pôle éducation et culture et des Collèges
Délégués départementaux de l’Education nationale désignés à titre consultatif
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN
…………………………………………………………………………………………………………
ARTICLE 2 : La composition du CDEN est désormais fixée selon l’annexe jointe au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté précité demeurent inchangées.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice académique des services de l’Education nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera notifiée au président du Conseil départemental.
Fait à Créteil, le 24 janvier 2023
La Préfète du Val-de-Marne
Signé
Sophie THIBAULT
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL N° 2023 / 00304
1. Représentants des collectivités locales
1.1 Membres désignés par le Conseil Départemental du Val-de-Marne
TITULAIRES : SUPPLEANTS :
Mme Mary-France PARRAIN Mme Odile SEGURET Mme Patricia KORCHEF-LAMBERT Mme Krystell NIASME Mme Déborah MUNZER Mme Françoise LECOUFLE M. Patrick FARCY M. Métin YAVUZ Mme Flore MUNCK Mme Hélène PECCOLO
1.2 Membres désignés par le Conseil Régional d’Ile-de-France
Mme Elise GONZALES Mme Christelle ROYER
1.3 Membres désignés par les associations départementales des maires
Mme Patricia TORDJMAN M. Philippe BOUYSSOU M. Christian METAIRIE Mme Marie CHAVANON M. Bruno MARCILLAUD M. Didier GONZALES M. Arnaud VEDIE M. Yvan FEMEL
2. Représentants des personnels titulaires de l’Etat
Mme Camille FERDINAND, SNES-FSU M. Arnaud DELPECH, SNES-FSU M. Cyrille MICHELETTA, SNUIPP-FSU M. Thierry GUINTRAND, SNUIPP-FSU Mme Cécile QUINSON, SNUIPP-FSU Mme Hélène HOUGUER, SNUIPP-FSU M. Didier SABLIC, SNES-FSU Mme Lorraine FINKL, SNES-FSU M. Luc BENIZEAU, FNEC-FP-FO Mme Soulef BERGOUNIOUX, FNEC-FP-FO Mme Caroline MEIGNANT, FNEC-FP-FO M. Yves GREINER, FNEC-FP-FO Mme Géraldine PHILIPPE, FNEC-FP-FO M. Olivier LEGARDEUR, FNEC-FP-FO M. Clément PEYROTTES, UNSA Éducation Mme Peggy LEROC, UNSA Education M. Bastien DIAZ, UNSA Éducation M. Serge LAGAUZERE, A&I UNSA Mme Audrey DELIZE, CGT Éduc’action Mme Clémence SAUGERE, CGT Éduc’action
2. Représentants des usagers
3.1 Représentants des parents d’élèves
Mme Nassira KOUKI Mme Emmanuelle GROH Mme Gwladys GUION FIRMIN Mme Anne MOREAU M. Lionel BARRE Mme Nageate BELHACEN Mme Corinne PARIENTY M. Abdelmejid BAYAD M. Lionel RAPHA Mme Gaëlle ANGELOSANTO M. Réginal PRINCERUS Mme Fatima JALL Mme Valérie NORA Mme Cécile TRICOT FLEURY
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR3.2 Représentants des associations complémentaires
La ligue de l’enseignement 94 :
M. Vincent GUILLEMIN M. Damien LUCAS
3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social ou culturel
3.3.1 Personnalités désignées par le Préfet :
U.D.A.F. Education – Formation :
Mme Sophie DUBOUDIN Mme Evelyne GITIAUX
3.3.2 Personnalités désignées par le Président du Conseil Départemental :
M. Camille KUPISZ Mme Elodie POUJADE Directeur général adjoint Directrice adjointe de l’Education Pôle éducation et culture et des Collèges
DELEGUES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE DESIGNES A TITRE CONSULTATIF
Mme Mylène ROSSIGNOL M. Jean-Bernard BERTHELIN
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FRDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA PAIERIE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE
MARNE
Le comptable, Jean -Loup COMBESCOT responsable de la Paierie Départementale du Val de Marne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L.257 A ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SIBARD Corinne Inspectrice Divisionnaire hors classe, à M
DUBOIS Sébastien , inspecteur des Finances Publiques, affectés à la Paierie Départementale , à l’effet
de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service y compris donner quittance du
versement effectif du prix lors d’une vente d’un bien immobilier.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, à Mme Catherine CASIMIR M
Farid SETTI contrôleurs
Article 3
En l’absence de Mme SIBARD Corinne , et de M DUBOIS Sébastien
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a)Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL-DE-MARNE
PAIERIE DÉPARTEMENTALE
1 PLACE DU GÉNÉRAL BILLOTTE
94010 CRETEIL CEDEXNom et prénom des agents Grade Durée et Montant
GABILONDO VALERIE Contrôleur néant
CASIMIR CATHERINE Contrôleur néant
SETTI Farid Contrôleur néant
COTIER Simon Contrôleur néant
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
A Créteil le 8 février 2023
Le comptable,
Jean Loup COMBESCOTDIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS
DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES
ARRETE
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d’administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l’habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l’arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l’arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services pénitentiaires ;
Vu l’arrêté du Directeur de l’administration pénitentiaire du 2 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;
1Vu l’arrêté du 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10 mai 2021 ;
ARRETE
Article 1er
L’arrêté du 25 novembre 2022, portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris est abrogé ;
Article 2
Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l’arrêté susvisé, et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :
- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, adjointe au directeur interrégional ;
- Madame Fanny VILLENEUVE, conseillère d’administration de la justice, secrétaire générale ; - Madame Sylvie PAUL épouse ARTHOZOUL, directrice des services pénitentiaires placée ; - Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO, conseillère d’administration de la justice, chef du département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE, attachée principale d’administration de l’Etat, adjointe de la chef du département des ressources humaines et des relations sociales ; - Madame Emilie BARBIER, attachée d’administration contractuelle, chef de l’unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Kadidiatou CAMARA, secrétaire administrative, chef adjointe de l’unité suivi masse salariale et effectifs;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de l’unité relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Hélène TEULIERE, attachée d’administration de l’Etat, chef de l’unité gestion administrative et financière ;
- Madame Carole PADIE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef de l’unité gestion adminis- trative et financière ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, chef par intérim de l’unité recrutement, formation et qualifications
- Madame Jennyfer CARLTON, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie ; - Madame Anne France GIRARD, secrétaire administrative, chef de pôle gestion administrative et paie - Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative, responsable de suivi de la masse salariale et des indemnités ;
- Madame Mariam KEITA, secrétaire administratif, chef du pôle transverse ; - Madame Julie LUGUET, adjointe administrative, gestion paie, - Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie, - Monsieur Sébastien RIBLET, adjoint administratif, gestion paie, - Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie, - Madame Emilie ROLLOT, directrice des services pénitentiaires, responsable de l’ARPEJ - Monsieur José BROWN, lieutenant pénitentiaire, adjoint de la responsable de l’ARPEJ ; - Madame Brigitte SOLON, attachée d’administration, chef de l’unité discipline et contentieux ; - Madame Laure HUET, attachée d’administration contractuelle, experte juridique ;
Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire mentionnés à l’arrêté du 12 mars 2009.
Article 3
Subdélégation est également donnée à :
2Monsieur Bruno CLEMENT directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Paris-La Santé
Madame Carine JONROND directrice des services pénitentiaire CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX directrice des services pénitentiaires hors classe CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON directeur des services pénitentiaires CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE attaché d’administration de l’Etat CD Melun
Monsieur Pascal SPENLE directeur des services pénitentiaires hors classe CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Emma TASSY directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Amalia ZIANE directrice des services pénitentiaires CP Meaux-Chauconin
Madame Nathalie FAUSTIN directrice hors classe des services pénitentiaires CP Réau
Madame Karine SCHWICKERT directrice des services pénitentiaires CP Réau
Madame Nadiège JOLY attachée d’administration de l’Etat CP Réau
Madame Myriam PRIN commandante pénitentiaire CSL Melun Monsieur Christophe FESTIN lieutenant et capitaine pénitentiaire CSL Melun
Monsieur Olivier PIPINO directeur hors classe des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle LORENTZ directrice des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Monsieur Meril BINKOUMINA directeur des services pénitentiaires CP Bois d’Arcy
Madame Isabelle BRIZARD directrice hors classe des services pénitentiaires MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL directeur des services pénitentiaires MC Poissy
Monsieur Yves LAURENDOT attaché de l’administration de l’Etat MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville
Monsieur Geoffrey COULIER directeur des services pénitentiaires EPM Porcheville Monsieur Kamal ABDELLI CSP MA Versailles Madame Christelle DELOZE commandant pénitentiaire MA Versailles
Monsieur Franck LINARES directeur fonctionnel des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis
Monsieur Renaud LASSINCE directeur des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Madame Aline FOUQUE épouse
LACOURT directrice des services pénitentiaires MA Fleury-Mérogis Monsieur Jocelyn POULLET attaché d’administration de l’Etat MA Fleury-Mérogis Monsieur Vincent VIRAYE CSP CSL Corbeil Monsieur Rodrigue BOSQUET lieutenant pénitentiaire CSL Corbeil Madame Anne ROUVILLE épouse
DROUCHE directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR directrice hors classe des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
Madame Maryline BAYE attachée d’administration de l’Etat CP des Hauts de Seine
Monsieur Michaël MERCI directeur hors classe des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis
Madame Julie BOISSINOT directrice des services pénitentiaires MA Seine Saint-Denis Monsieur Nathanaël DA-COSTA attaché d’administration de l’Etat MA Seine Saint-Denis Monsieur Elphège ZAMBA commandant pénitentiaire CSL Gagny Monsieur Albert MENDY capitaine pénitentiaire CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE directeur fonctionnel des services pénitentiaires CP Fresnes
Madame Asmaa LAARRAJI-RAYMOND directrice hors classe des services pénitentiaires CP Fresnes
3Monsieur Olivier REILLON directeur hors classe des services pénitentiaires EPSN Fresnes
Monsieur Patrick HOARAU directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Monsieur Thomas BENESTY directeur hors classe des services pénitentiaires MA du Val d’Oise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
attachée principale d’administration de l’Etat MA du Val d’Oise
Monsieur Yannick LE-MEUR directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 77
Madame Sabrina M’HOUMADI attachée d’administration de l’Etat SPIP 77
Madame Marie-Emmanuelle RODE
CROUZILLES
directrice pénitentiaire d’insertion et de
probation hors classe SPIP 78
Madame Corinne LEMARRE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE attachée d’administration de l’Etat SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 91
Madame Catherine OHL attachée d’administration SPIP 91
Monsieur Laurent LUDOWICZ directeur pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS directrice fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation hors classe SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU attaché d’administration de l’Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET directeur fonctionnel des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS attachée d’administration SPIP 93
Madame Marie Pierre SENECAUX-
BONAFINI
directrice fonctionnelle des services
pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 94
Madame Sophie BUROSSE directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 94
Madame Gina NELHOMME attachée d’administration de l’Etat SPIP 94
Madame Stéphanie BALDASSI directrice pénitentiaire d’insertion et de probation hors classe SPIP 95
Madame Jeannie NOAH ALILI directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d’insertion et de probation SPIP 95
Madame Virginie DUMONT attachée d’administration SPIP 95
- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
Procès-verbaux d’installation;
Les congés annuels;
Les autorisations d’absence;
Les congés maternité et paternité;
Les décisions d’ouverture, de versement et d’autorisation du CET; Les décisions d’attribution et de fin de versement de l’indemnité pour charges pénitentiaires majorée et de toute autre indemnité;
4 La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ; Les décisions d’octroi de cures thermales;
Les décisions d’accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l’article 11 de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers;
Article 4
Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l’article 1er sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France.
Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val d’Oise.
Fait à Fresnes, le 06 Février 2023
Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
DISP
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
5RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD