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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 18 février 2016
Document publié le Jeudi 18 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 18 février 2016)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL
DU 18 FEVRIER 2016 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL SPECIAL du 18 février 2016
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/404 18/02/2016 Relatif à l’exercice de la délégation de signature accordée au Secrétaire
Général de la préfecture les 18-19-22-23-24-25-26-29 février 2016 et le
1 er mars 2016.
5
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/419 18/02/2016 Relatif à la ZAC Marne-Europe à Villiers-sur-Marne, portant ouverture
d’enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique
et parcellaire, valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme
de la commune de Villiers-sur-Marne, de désaffectation et
déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et
de divers chemins ruraux.
7
2016/420 18/02/2016 Portant dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion et
l’animation d’un plan local pour l’insertion et l’emploi.
15
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
IDF
2016/168
08/02/2016 Portant subdélégation de signature en matière de gestion du Fonds de
Prévention des Risques Naturels Majeurs.
17
DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2016/9
17/01/2016 Portant subdélégation de signature dans le domaine des pouvoirs
propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la
consommation du travail et de l’emploi.
19
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES DE
LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION DU
TRAVAIL ET DE L’EMPLOI PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2009 nommant Monsieur Christian ROCK, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne (1ère catégorie) ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 nommant Monsieur Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis du 22 juin 2010 portant organisation de la préfecture du Val-de-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral n° 2013/ 3678 du 17 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE N° 2016/404
relatif à l’exercice de la délégation de signature
accordée au Secrétaire Général de la préfecture
les 18-19-22-23-24-25-26-29 février 2016 et le 1 er mars 2016 ARRETE :
ARTICLE 1er : Les 18, 19, 22, 23, 24, 25, 26, 29 février 2016 et le 1 er mars 2016, pendant l’absence de M. Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Denis DECLERCK, Sous- Préfet chargé de mission, Secrétaire Général adjoint.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture et le Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général adjoint, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 18 février 2016
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2016/419
relatif à la ZAC Marne-Europe à Villiers-sur-Marne
portant ouverture d’enquête publique unique
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne, de désaffectation et déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et de divers chemins ruraux
Le préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation, et notamment son article L.110-1 et ses articles L.131-1 et R.131-3 et
suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et R.123-1 et suivants ;
- VU le code de la voirie routière, et notamment ses articles L.141-3 et R.141-4 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.104-1 et suivants, et R. 104-1 et suivants ;
- VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L.134-1 et
suivants ;
- VU l’ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l’administration ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Créteil, le 18 février 2016 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses
articles 5 et 6 ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement, prévue aux articles L.122-1 et L.122-7 du code de l’environnement ;
- VU la mise à disposition du public, du 25 septembre au 12 octobre 2015, en mairie de
Villiers-sur-Marne, de l’étude d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier de
la ZAC Marne-Europe ;
- VU la délibération n° 2015-037 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement
de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en date du 14 octobre 2015 approuvant le
dossier de déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire, de mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne et de déclassement et désaffectation de
divers chemins ruraux et voies communales, et confiant au directeur général d’EPAMARNE le
soin de solliciter les services de l’Etat pour engager la procédure d’enquête publique unique ;
- VU la délibération n° 2015-038 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement
de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) en date du 14 octobre 2015 relative à la
création de la Zone d’Aménagement Concerté dite « Marne-Europe » sur le territoire de la
commune de Villiers-sur-Marne, et approuvant le bilan de la mise à disposition de l’étude
d’impact et de l’avis de l’autorité environnementale ;
- VU la délibération n° 2015-11-05 du conseil municipal de la commune de Villiers-sur-Marne en date
du 12 novembre 2015 désignant l’EPAMARNE comme autorité compétente pour organiser une
enquête publique sur le déclassement et la désaffectation des rues Marthe Marie Madeleine, du
Professeur Roux et de divers chemins ruraux, incluses dans le périmètre de la DUP de la ZAC
Marne Europe ;
- VU la délibération n° 2015-11-08 du conseil municipal de la commune de Villiers-sur-Marne en date
du 12 novembre 2015 donnant un avis favorable à la création de la ZAC Marne-Europe ;
- VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et
du logement, fixant les caractéristiques et les dimensions de l’affiche de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R. 123-1 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’avis de l’autorité environnementale en date du 30 août 2015 ; 3
- VU la demande de l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée
(EPAMARNE) en date du 24 novembre 2015, demandant au préfet du Val-de-Marne l’ouverture
d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique de la ZAC Marne-Europe et
parcellaire, valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme, de désaffectation et de
déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du Professeur Roux et de divers chemins
ruraux à Villiers-sur-Marne ;
- VU la décision n° E15000120/94 du tribunal administratif de Melun en date du 8 décembre 2015
portant désignation de Monsieur André Dumont en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et
de Monsieur Bernard Panet en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
- VU le dossier d’enquête publique présenté à cet effet, comportant la demande de déclaration d’utilité
publique, le dossier d’enquête parcellaire, le dossier de mise en compatibilité du PLU, le dossier
de désaffectation et de déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et
de divers chemins ruraux, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale rendu le 30
août 2015 ;
- VU l’arrêté n°2016/61 du 11 janvier 2016 portant ouverture d’une enquête publique unique préalable
à la déclaration d’utilité publique et parcellaire concernant la ZAC Marne-Europe sise sur le
territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et valant mise en compatibilité du plan local
d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne, et désaffectation et déclassement des rues
Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et de divers chemins ruraux ;
- VU le procès verbal de la réunion d’examen conjoint du 21 janvier 2016 relatif à la mise en
compatibilité du PLU de Villiers-sur-Marne avec le projet de la ZAC Marne-Europe ;
- VU le procès verbal de la commission interdépartementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CIPENAF) en date du 28 janvier 2016 ;
- VU l’arrêté n°2016/264 du 4 février 2016 portant création de la Zone d’Aménagement Concertée
Marne-Europe sur la commune de Villiers-sur-Marne ;
- VU l’arrêté n° 2016/305 du 8 février 2016 rapportant l’arrêté n° 2016/61 du 11 janvier 2016 portant
ouverture d’une enquête publique unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
concernant la ZAC Marne-Europe sise sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne et
valant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne, et
désaffectation et déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et de
divers chemins ruraux ; 4
- VU la décision n° 94-003-2016 du 12 février 2016 de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France dispensant la mise en compatibilité du PLU de
Villiers-sur-Marne de la réalisation d’une évaluation environnementale par déclaration d’utilité
publique, en application de l’article R.104-30 du code de l’urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er: Le projet de ZAC Marne-Europe, situé sur le territoire de la commune de Villiers-sur-Marne,
consiste en l’urbanisation d’une surface de 11,22 hectares destinée à accueillir les équipements
suivants :
des bureaux (80.000 m² environ)
des logements (environ 600 unités)
des résidences (environ 400 unités)
un hôtel (400 chambres environ)
un centre des congrès (10.000 m²)
des équipements (groupe scolaire, gymnase, crèche)
des surfaces commerciales (environ 10 000 à 25 000 m²)
- Article 2: Conformément aux dispositions, des codes susvisés de l’expropriation, de l’environnement et
des relations entre le public et l’administration, il sera procédé pendant 33 jours consécutifs, du lundi 14
mars au vendredi 15 avril 2016 inclus à Villiers-sur-Marne, à une enquête publique unique relative à la
ZAC Marne Europe et portant sur les objets suivants :
déclaration d’utilité publique
parcellaire du périmètre de la ZAC
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne
désaffectation et déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et de
divers chemins ruraux
- Article 3 : Monsieur André DUMONT, colonel de gendarmerie en retraite, exercera les fonctions de
commissaire enquêteur titulaire et Monsieur Bernard PANET, ingénieur en urbanisme et aménagement
en retraite, les fonctions de commissaire enquêteur suppléant.
Le siège de l’enquête est fixé à l’adresse suivante :
Centre municipal administratif et technique
10, chemin des Ponceaux
94 350 VILLIERS-SUR-MARNE 5
- Article 4 : Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un
avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune, et particulièrement dans le périmètre
de la future ZAC Marne-Europe. D’autres procédés d’information pourront utilement être mis en œuvre,
tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à
messages variables.
Les affiches seront imprimées par l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle de
Marne-la-Vallée (EPAMARNE), et livrées à la mairie de Villiers-sur-Marne. Elles devront respecter les
formes prescrites par l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre chargé de l’environnement, à savoir mesurer
au moins 42 x 59,4 cm (format A2), et comporteront le titre « avis d’enquête publique unique » en
caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur ainsi que les informations visées à l’article
R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune.
Ces mesures de publicité incombent au maire, qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de cette
enquête.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
Le présent arrêté sera également consultable en ligne sur le portail internet des services de l’Etat dans
le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 5 : Le maître d’ouvrage du projet est l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle
de Marne-la-Vallée (EPAMARNE), dont le siège est situé à l’adresse suivante :
5 boulevard Pierre Carle
Noisiel
77 448 MARNE LA VALLEE cedex 2
- Article 6 : Le dossier d’enquête publique sera déposé et consultable à l’adresse suivante :
Centre municipal administratif et technique
10, Chemin des Ponceaux
94 350 VILLIERS-SUR-MARNE
Il y sera également déposé quatre registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur, et relatifs aux différents objets de l’enquête :
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique
enquête parcellaire
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne
désaffectation et déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, rue du professeur Roux et de
divers chemins ruraux. 6
Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter le dossier d’enquête et
formuler ses observations sur l’opération :
soit en les consignant sur les registres d’enquête,
soit en les adressant par écrit au commissaire enquêteur, qui les annexera aux registres
d’enquête, à l’adresse indiquée ci-dessus
Article 7 : La notification individuelle du dépôt du dossier sera faite en mairie par le maitre d’ouvrage
sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu, d’après les renseignements recueillis ou
à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête parcellaire,
pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune, qui en fera
afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, forme juridique, siège social et la
date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile de leur(s)
représentant(s) ;
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de leur déclaration ;
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales, leur
siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts ;
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner tous
renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels. 7
- Article 9 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public au centre municipal
administratif et technique de Villiers-sur-Marne à l’adresse indiquée ci-dessus aux dates et heures
suivantes :
lundi 14 mars 2016 de 9h00 à 12h00 ;
jeudi 24 mars 2016 de 14h00 à 17h00 ;
mercredi 30 mars 2016 de 9h00 à 12h00 ;
samedi 9 avril 2016 de 9h00 à 12h00 ;
vendredi 15 avril 2016 de 14h00 à 17h00.
- Article 10 : A la fin de l’enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire
enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera dans la
huitaine le maitre d’ouvrage (EPAMARNE) et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur du projet disposera d’un délai de quinze jours
pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter. Il établira un rapport qui
relatera le déroulement de l’enquête et rédigera ses conclusions motivées et séparées suivant les
quatre objets de l’enquête, en précisant si elles sont favorables ou non :
à la déclaration d’utilité publique de l’opération
à l’expropriation des parcelles, terrains, immeubles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation des aménagements projetés
à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne
au déclassement des rues Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et de divers chemins
ruraux.
Le commissaire enquêteur adressera en deux exemplaires au préfet du Val-de-Marne (Direction des
relations avec les collectivités territoriales), dans un délai de 30 jours après la clôture de l’enquête, son
rapport et ses conclusions, et, dans le même temps, à Madame la Présidente du tribunal administratif
de Melun.
- Article 11 : Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, complété par le rapport et
les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que par le procès-verbal de la réunion d'examen
conjoint, et éventuellement modifié par les avis joints au dossier d'enquête publique, les observations
du public et les résultats de l'enquête sera soumis pour avis, par le préfet, au conseil municipal de
Villiers-sur-Marne. 8
Suivant les dispositions de l’article L.153-57 du code de l’urbanisme, le conseil municipal de la
commune de Villiers-sur-Marne a deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du plan
local d’urbanisme avec le projet. Cet avis est réputé favorable s’il n’a pas été émis au terme de ce
délai.
- Article 12 : Pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, les copies du
rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public
à la mairie de Villiers-sur-Marne, à la préfecture du Val-de-Marne et sur le portail internet des services
de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 13 : A l’issue de l’enquête publique, le préfet du Val-de-Marne pourra déclarer d’utilité publique
les travaux d’aménagement et acquisitions foncières attachés au projet de la ZAC Marne-Europe et
prendre l’arrêté de cessibilité correspondant. La déclaration d’utilité publique pourra également valoir
mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Villiers-sur-Marne.
Le conseil municipal de la commune de Villiers-sur-Marne pourra constater la désaffectation des rues
Marthe Marie Madeleine, du professeur Roux et des chemins ruraux et les déclasser.
- Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous préfet de
Nogent-sur-Marne, le maire de la commune de Villiers-sur-Marne et le directeur général de
l’Etablissement Public d’Aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (EPAMARNE) sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PRÉFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE - 94038 CRÉTEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 2016/420
Portant dissolution du Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation d’un plan local pour l’insertion et l’emploi
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5219-2, L.5219-5, L.5212-33 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2003 portant création du Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation d’un plan local pour l’insertion et l’emploi ;
Considérant que le Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation d’un plan local pour l’insertion et l’emploi est un outil de mise en cohérence des interventions publiques au plan local afin de favoriser l’accès ou le retour à l’emploi des personnes les plus en difficultés ;
Considérant dès lors que l’objet du syndicat relève de la compétence « Politique de la ville » ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2016 les collectivités membres du syndicat ont été intégrées dans l’établissement public territorial T12 ;
Considérant qu’au 1 er janvier 2016 la compétence « Politique de la ville », et notamment l’animation et la coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale, est transférée aux établissements publics territoriaux ;
Considérant que ce transfert de compétence entraîne la substitution de l’établissement public territorial T12 au syndicat inclus en totalité dans son périmètre et le transfert de plein droit de l’ensemble des biens, droits et obligations dudit syndicat à l’établissement public territorial T12 ;
Considérant que dans cette situation il n’y a pas lieu de procéder à une répartition patrimoniale entre les collectivités adhérentes ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
ET DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Créteil, le 18 février 2016 A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : La dissolution de plein droit du Syndicat intercommunal pour la gestion et l’animation d’un plan local pour l’insertion et l’emploi est constatée au 1er janvier 2016.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fera l’objet d’un affichage dans les collectivités concernées.
ARTICLE 3 : Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d'accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet, au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de l’établissement public territorial T12, les maires d’Orly, de Villeneuve-le-Roi et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK LE PRÉFET DE VAL DE MARNE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2016 DRIEE IdF 168
portant subdélégation de signature
en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU le code de l’environnement ;
VU la loi n°2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu’au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives et individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU l’arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;
VU l’arrêté ministériel du 9 juillet 2013, portant nomination de Monsieur Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à compter du 1er septembre 2013 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-6065 du 1 er juillet 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature, en matière de gestion du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs, à Monsieur Alain Vallet, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de- France ; ARRETE
ARTICLE 1er -. Subdélégation de signature est donnée à Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de- France, à Madame Aurélie VIEILLEFOSSE, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France et à Monsieur Jean-Michel ROULIÉ, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France, à effet de signer :
les actes de mise en œuvre des procédures et d’exécution des marchés conclus pour le compte de l’État au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ; les arrêtés d’attribution de subvention au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs ;
les actes et décisions d’ordonnancement secondaire des dépenses relatives au Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.
ARTICLE 2. - Le secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Paris, le 08 février 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’île de France
Signé
Alain VALLET Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social
DECISION N°2016-09
Portant subdélégation de signature
dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le code du travail,
- VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi
- VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile de France
- VU l’arrêté interministériel du 4 novembre 2011 nommant Monsieur Laurent Vilboeuf, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de- France à compter du 14 novembre 2011,
- VU l’arrêté ministériel du 29 août 2011 chargeant Joël COGAN directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des fonctions de responsable de l'unité départementale du Val de Marne à compter du 1 er septembre 2011,
- VU la décision en date du 8 février 2016 n° 2016-024 du directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi portant délégation de signature au directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Val-de-Marne, chargé des politiques du travail de l'emploi et de la formation professionnelle.
DECISION :
Article 1er : Subdélégation permanente est donnée à Monsieur Éric JANY, Directeur du travail, adjoint au responsable de l’unité départementale, à Madame Marie-Annick MICHAUX Directrice du travail, adjointe au responsable de l'unité départementale, à Madame Agnès DUMONS, Directrice du travail, secrétaire générale, à l'effet de signer les décisions suivantes :
Direction Régionale des Entreprises
de la Concurrence de la Consommation
du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Unité Départementale du Val de Marne Dispositions légales Décisions
Anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques
L 1233-56
Avis sur la procédure et observations sur les mesures sociales pour les
procédures ouvertes par les entreprises non soumises à l’obligation
d’établir un PSE
L 1233-57.1 et L 1233-57-6 Avis sur la procédure et observation sur le PSE pour les procédures ouvertes par les entreprises soumises à l’obligation d’établir un PSE
L1233-57-4 ; L 1233-57-2 ; L
1233-57-3 ; L 1233-57-1 ; L
1233-57-7 ; L 1233-57-5/6
Décision de validation de l’accord collectif signé en application de
l’article L.1233-24-1
Décision d’homologation du document unilatéral pris en application de
l’article L 1233-24-4
² L 1233-57-5 ; D 1233-
12
Injonction prise sur demande formulée par le CE ou, à défaut, les DP
ou, en cas de négociation d’un accord L 1233-24-1, par les OS
représentatives de l’entreprise.
L 4614-12-1 ; L 4614-13 Décision relative à la contestation de l’expertise réalisée dans le cadre de l’article L 4614-12-1
Durée du travail
Article R 3121-23 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail
Article R 713-44 du code
rural
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une décision de
l’inspecteur du travail imposant un mode d’enregistrement de la durée
du travail
Article R 713-26 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité dans un
département
Article R 713-28 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une entreprise ou
plusieurs entreprises ayant le même type d’activité
Article R 713-32 du code
rural
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire absolue du travail pour une activité dans un
département
Article R 3121-28 du
code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder une dérogation à la durée
maximale hebdomadaire moyenne du travail
Article D 3141 35 du
code du travail
Décision désignant les membres de la commission instituée auprès des
caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics Santé et sécurité
Articles L 1242-6 et
D 1242-5 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir à des salariés sous contrat à durée déterminée
pour certains travaux particulièrement dangereux
Articles L 1251-10 et
D 1251-2 du code du travail
Décisions accordant ou refusant d’accorder des dérogations à
l’interdiction de recourir au travail temporaire pour certains travaux
particulièrement dangereux
Articles L 4154-1 et
D 4154-3 à D 4154-6 du code
du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser ou retirant une décision
d’autorisation d’employer des salariés titulaires d’un contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour accomplir des travaux
exposant à certains agents chimiques dangereux
Article R 4214-28 du code du
travail
Décision accordant ou refusant d’accorder une dispense en matière
d’accessibilité des locaux de travail aux travailleurs handicapés
Articles R 4533-6 et
R 4533-7 du code du travail
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux
dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 (voies et réseaux divers
de chantiers de construction)
Article L 4721-1 du code du
travail
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.
4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
Article R 4723-5 du code du
travail
Décision prise sur recours hiérarchique formé contre une demande
d’analyse de produits faite en application de l’article R 4722-10
Article 85 du décret du 28
septembre 1979 relatif aux
établissements pyrotechniques
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 8 du décret du 28
octobre 2005 relatif aux
chantiers de dépollution
pyrotechnique
Décision approuvant ou n’approuvant pas l’étude de sécurité
Décision demandant au chef d'établissement d'effectuer ou de faire
effectuer des essais complémentaires
Article 3 de l’arrêté du 23
juillet 1947
Décision accordant ou refusant une dispense à l’obligation de mettre
des douches à disposition des travailleurs
Groupement d’employeur
Articles L 1253-17 et
D 1253-7 à D 1253-11 du code
du travail
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Articles R 1253-19 à
R 1253-27 du code du travail
Décisions accordant, refusant ou retirant l’agrément d’un groupement
d’employeurs Représentation du personnel
Articles L. 2143-11 et R 2143-
6 du code du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué
syndical
Articles L 2142-1-2,
L 2143-11 et R 2143-6 du code
du travail
Décisions autorisant ou refusant la suppression du mandat de
représentant de section syndicale
Articles L. 2312-5 et
R 2312-1 du code du travail
Décision imposant l’élection de délégués du personnel de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les
collèges
Articles L 2314-11 et
R 2314-6 du code du travail
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges électoraux
pour les élections des délégués du personnel
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du personnel
Articles L 2314-31 et
R 2312-2 du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (délégués du personnel)
Articles L 2322-5 et
R 2322-1 du code du travail
Décisions de reconnaissance ou de perte de la qualité d’établissement
distinct (comité d’entreprise)
Articles L. 2322-7 et
R 2322-2 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité
d’entreprise
Articles L. 2324-13 et R 2324-
3 du code du travail
Décision fixant la répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections du comité d’entreprise
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux
pour les élections du comité d’entreprise
Articles L 2327-7 et
R 2327- 3 du code du travail
Décision fixant le nombre d’établissements distincts pour les élections
au comité central d’entreprise
Décision de répartition des sièges entre les établissements et les
catégories pour les élections au comité central d’entreprise
Articles L 2333-4 et
R 2332-1 du code du travail
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du
ou des collèges électoraux
Articles L 2333-6 et
R 2332-1 du code du travail
Décision de désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
du comité de groupe
Articles L 2345-1 et
R 2345-1 du code du travail
Décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de suppression d’un
comité d’entreprise européen Apprentissage
Articles L 6225-1 et suivants et
R 6225-1 et suivants du code
du travail
Décision autorisant ou refusant la reprise de l’exécution du contrat
d’apprentissage (article L 6225-5)
Décision interdisant le recrutement de nouveaux apprentis ainsi que de
jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance (article L 6225-
6)
Décision mettant fin ou refusant de mettre fin à l’interdiction de
recruter de nouveaux apprentis (article R 6225-11)
Formation professionnelle et certification
Articles R 338-6 et
R 338-7 du code de
l’Education, arrêtés du 9 mars
2006 et du 10 mars 2009
Délivrance du titre professionnel
Désignation du jury
VAE : recevabilité de la VAE
Article R 6325-20 du code du
travail
Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
attaché aux contrats de professionnalisation
Divers
Article L 3345-1 et suivants et
D 3345-1 et suivant du code
du travail
Demande de retrait ou de modification de dispositions d’un accord
d’intéressement ou de participation, ou d’un règlement d’épargne
salariale
Articles L. 1237-14 et R.
1237-3 du code du travail
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions
de rupture du contrat de travail
Articles R 5422-3 et -4 du
code du travail Détermination du salaire de référence des travailleurs migrants Articles D 5424-8 à
D 5424-10 du code du travail
Décision déterminant les périodes d’arrêts saisonniers de travail par
suite d’intempéries (entreprises de BTP)
Articles L 1143-3 et
D 1143-6 du code du travail Décision d’opposition à un plan pour l’égalité professionnelle
Article R 2122-21 du code du
travail
Décision prise sur le recours gracieux formé par un électeur ou son
représentant en cas de contestation relative à une inscription sur la liste
électorale établie dans le cadre du scrutin de mesure de l’audience des
organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Eric JANY, de Madame Marie-Annick MICHAUX, ou de Madame Agnès DUMONS, la subdélégation de signature qui leur est conférée par l'article 1er sera exercée par Monsieur Ababacar NDIAYE Directeur adjoint du travail, ou Madame Maud BROUSSE-MIGNAVAL Directrice adjointe du travail à l’exception des matières relatives à l’anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l’emploi et encadrer les licenciements économiques.
Article 3 : Pour l'exercice des attributions visées aux articles R 2312-2, R 2314-6, R 2322-1 et R 2324-3 du code du travail une subdélégation de signature est également donnée aux Inspecteurs du travail ou directeurs adjoints dont les noms suivent : - Monsieur Selim AMARA
- Madame Mathilde BOIVIN
- Monsieur Grégory BONNET
- Madame Catherine BOUGIE
- Monsieur Yann BURDIN
- Monsieur Loïc CAMUZAT
- Monsieur Guillaume COMPTOUR
- Madame Claude DELSOL
- Monsieur Diego HIDALGO
- Monsieur Mathias GAUDEL
- Madame Nimira HASSANALY
- Monsieur Bertrand KERMOAL
- Monsieur Christophe LEJEUNE
- Monsieur Fréderic LÉONZI
- Madame Ismérie LHOSTIS
- Monsieur Benoit MAIRE
- Madame Audrey MAISONNY
- Monsieur Piotr MALEWSKI
- Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE
- Madame Rhizlane NAIT-SI
- Monsieur Régis PERROT
- Monsieur Thierry ROUCAUD
- Madame Rachel TEBOUL
- Monsieur Pierre TREMEL
Article 4 : Pour l’exercice des attributions prévues aux articles L 1237-14 et R. 1237-3 du code du travail, délégation de signature est également donnée à :
- Madame Luce BOUENIKALAMIO Inspectrice du travail, responsable de la section centrale travail,
Article 5 : la décision portant subdélégation dans le domaine des pouvoirs propres du Directeur régional des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi en date du 26 mai 2014 est abrogée,
Article 6 : Le Directeur régional adjoint de l’unité départementale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.
Créteil, le 17 janvier 2016
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’unité départementale
Joël COGAN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD