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Document publié le Vendredi 13 mai 2022
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi dix-neuf mai, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 13 mai 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence pour les dossiers n° 12, 13 et 31. Etaient présents :
Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Gilles BELLIERE;Monique BERTRAND;Laurence BESANCENOT à partir de 18h24 (examen du dossier n°31);Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Pierre BOUYSSET;Alban BRUNEAU;Patrick BUSSON;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Malika CHERRIERE;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Nadège COURCHE;Isabelle CREVEL;Stéphanie DE BAZELAIRE;Régis DEBONS à partir de 18h00 (examen du dossier n°31);Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Véronique DUBOIS;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Wasil ECHCHENNA à partir de 18h00 (examen du dossier n°31);Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Patrick FONTAINE;Jean-Luc FORT;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER à partir de 17h25 (examen du dossier n°12);Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Christelle GUEROUT;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Fanny HEUZE;Jean-Luc HODIERNE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ jusqu’à 19h00 (examen du dossier n° 63) et a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER à partir de 17h25 (examen du dossier n°12);Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Stéphanie MINEZ;Christine MOREL;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Michel RATS;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE; Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires;Ludovic CARPENTIER,Jean-Marie JEANNE Membres suppléants. Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Christian DUVAL;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU.
Etait excusée et non représentée :
Emilie MASSET.
Etaient excusés et représentés :
François AUBER a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Christine MOREL;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Agnès CANAYER a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Annie CHICOT a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Ludovic CARPENTIER;Pascal CORNU a donné pouvoir à Jean-Marie JEANNE;Pascal CRAMOISAN a donné pouvoir à Pascal LACHEVRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS a donné pouvoir à Stéphanie DE BAZELAIRE;Fabienne DELAFOSSE a donné pouvoir à Pierre MICHEL;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Fabienne DUBOSQ;Jean-Luc HEBERT a donné pouvoir à Isabelle CREVEL;Sophie HERVE a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Valérie HUON-DEMARE a donné pouvoir à Didier SANSON;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Bineta NIANG a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Bruno LOZANO;Sylvain VASSE a donné pouvoir à Christine DOMAIN;Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220171
HABITAT - DELEGATION DES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'HABITAT PUBLIC ET PRIVE - MISE EN OEUVRE DES AIDES AU LOGEMENT - AVENANT 2022 N° 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10 ; VU le code de la construction et de l’habitation (CCH), notamment l’article L. 301-5-1 ; VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la loi du 12 juillet 1984 définissant la location-accession ;
VU la circulaire n° 2004-73 UC/IUH du 23 décembre 2004 relative à l’élaboration des conventions de délégation de compétence en matière d’aides au logement prévues aux articles L. 301-3, L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du CCH issus de l’article 61 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 ;
VU la délibération n° 20210492 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant le Programme Local de l’Habitat 2022-2027 ;
VU les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise et l’Etat, en application de l’article L. 301-5-1 (L. 301-5-2) signée le 4 juillet 2016 ;
VU la délibération n° 20210483 du conseil communautaire du 16 décembre 2021 adoptant la prorogation de la convention de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé signée le 4 juillet 2016 ; VU l’avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement du 3 mars 2022 sur la répartition des crédits de l’Etat délégués à la Communauté urbaine ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
CONSIDERANT :
- Les conventions de délégation de compétence des aides publiques à l’habitat public et privé conclues entre la Communauté de l’agglomération havraise, devenue Communauté urbaine en 2019 et l’Etat, en application de l’article L. 301-5-1, signées le 4 juillet 2016, et l’avenant de prorogation d’un an en date du 7 mars 2022, - La volonté de la Communauté urbaine de contribuer, dans le cadre de la délégation de compétence, aux projets de construction de logements publics et de réhabilitation du parc privé de son territoire, - La nécessité de mettre à jour les objectifs et enveloppes attribués au territoire pour l’exercice 2021, - Que les deux premières conventions doivent faire l’objet d’avenants annuels afin de fixer les objectifs et les crédits délégués pour chaque exercice budgétaire conformément aux conclusions du comité régional de l’habitat et de l’hébergement, que ce dernier s’est réuni le 3 mars 2022 et a défini les enveloppes pour le parc public et la réhabilitation du parc privé pour l’année.
Son Bureau, réuni le 5 mai 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1, pour l’année 2022, à la convention principale de délégation de compétence, de six ans 2016-2021 en application de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, prorogée d’un an par avenant.
- d’autoriser M. le Président à signer l’avenant n°1, pour l’année 2022, à la convention pour la gestion des aides à l’habitat privé (gestion des aides pour l’Anah – instruction et paiement).
- d’autoriser M. le Président à signer tous les avenants associés pour l’année 2022, ainsi que tous les documents permettant le paiement des subventions déléguées de l’Etat aux bailleurs conformément aux objectifs de la Communauté urbaine inscrits dans la convention principale de délégation de compétence.
Sans incidence financière
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 30/05/2022
Publié le 30/05/2022