Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special du 6 et 7 juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special du 6 et 7 juillet 2016 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA special du 6 et 7 juillet 2016)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DES 6 ET 7 JUILLET 2016PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL des 6 et 7 juillet 2016

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

ET

SERVICES DECONCENTRES

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/2187 07/07/2016 Modifiant la composition du Conseil d’Administration de

l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine-

Amont (EPA-ORSA)

4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2016/2153 06/07/2016 Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement

public foncier d’Ile de France en application de l’article L210-1

du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’un ensemble

immobilier sur la commune d’Ormesson sur Marne

6

SERVICE DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION

DEPARTEMENTALE

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE L’HEBERGEMENT

ET DU LOGEMENTPREFET DU VAL DE MARNE

21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

ARRETE N° 2016/2187

Modifiant la composition du Conseil d'Administration

de l'Etablissement Public d'Aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont (EPA-ORSA)

Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite ;

VU le décret n°2007-785 du 10 mai 2007 modifié portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine Amont et notamment son article 3,

VU l’arrêté préfectoral n°2008/2303-bis du 6 juin 2008 portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU les arrêtés préfectoraux n°2009/108 du 15 janvier 2009, n°2009/1138 du 30 mars 2009, n°2009/2375 du 23 juin 2009, n°2009/4249 bis du 4 novembre 2009, n°2010/5206 du 20 mai 2010, n°2010/5833 du 12 juillet 2010, n°2010/6514 du 8 septembre 2010, n°2010/7084 du 14 octobre 2010, n°2011/1617 du 17 mai 2011, n°2011/3506 du 19 octobre 2011, n°2011-4038 bis du 7 décembre 2011, n°2012/1206 du 12 avril 2012, n°2012/2105 du 26 juin 2012, n°2012/3571 du 18 octobre 2012, n°2012/ 4623 du 20 décembre 2012, n°2013-2076 du 5 juillet 2013, n°2013/3525 du 3 décembre 2013, n°2014/6001 du 25 juin 2014, n°2014/7101 du 16 octobre 2014, n°2015/570 du 4 mars 2015 et n°2015/1425 du 3 juin 2015 modifiant la composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont,

VU l’arrêté ministériel du 3 mars 2015 portant nomination au Conseil d’administration de l’EPA-ORSA,

VU l’arrêté du Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat du 4 juillet 2016,

…/…

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALEARRETE

Article 1er : L'article 1 er de l’arrêté préfectoral N° 2008/2303-bis du 6 juin 2008 modifié portant composition du conseil d’administration de l’établissement public d’aménagement Orly-Rungis-Seine Amont est modifié comme suit :

…………………………………………….

1° Huit membres représentant l'Etat :

…………………………………………….

d) un membre désigné par le ministre de l’environnement

M. Jérôme GOELLNER

…………………………………………….

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral N°2008/2303-bis du 6 juin 2008 modifié précité demeurent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à l’ensemble des membres du Conseil d’Administration.

Fait à Créteil, le 7 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation

Le secrétaire général adjoint

M. Denis DECLERCKPREFET DU VAL-DE-MARNE

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE

Service de l’habitat et de la rénovation urbaine

Bureau des études locales et du suivi des bailleurs

Créteil, le 06 JUILLET 2016

AF FAIRE SUIVIE PAR : Philippe DEMBA

Tél : 01 49 80 22 26

ARRETE N°2016/ 2153

Déléguant le droit de préemption urbain à l’établissement public foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un ensemble immobilier sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L. 302-9- 2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2014/7326 du 31 octobre 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2011- 2013 sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

VU la délibération du conseil municipal du 27 juin 2001 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frVU la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la convention d’intervention foncière entre l’établissement public foncier d’Ile-de-France et la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE signée le 23 janvier 2015 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue en mairie d’ORMESSON-SUR-MARNE le 02 avril 2016 relative à la cession d’un pavillon situé au 25 AVENUE OLIVIER D’ORMESSON (cadastré section AD n°90) ;

Vu la visite du bien en date du 26 mai 2016 en présence des services de l’État, de la commune d’Ormesson-sur-Marne, qui a prorogé le délai jusqu’au 26 juin 2016 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’établissement public foncier d’Ile-de-France, d’un pavillon (cadastré section AD n°90) participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE ;

CONSIDERANT le délai légal prorogé jusqu’au 26 juin 2016 à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption urbain ;

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .frA VENUE DU GENERAL DE G AULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv .fr

A R R E T E

Article 1 er :

L'exercice du droit de préemption urbain pour l'acquisition de l’immeuble défini à l'article 2 est délégué à l’établissement public foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune d’ORMESSON-SUR-MARNE  un pavillon situé 25 AVENUE OLIVIER D’ORMESSON (cadastré section AD n°90).

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne et Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-préfet chargé de mission

Denis DECLERCK

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD