Compte-Rendu - CR+07 12

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Compte-Rendu - CR+07 12 Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune d'Audrix. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+07 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, 1

Compte rendu du Conseil communautaire du 7 décembre 2023

Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 30 novembre 2023, s’est réuni en session ordinaire à AUBAS sous la présidence de Philippe LAGARDE.

Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 32 Votants : 38

Présents : AUTEFORT Jean François, BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette, BENAGLIA Sandrine, CAILLAT Gérald, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DALBAVIE Yannick, DELMAS Roland, DEZENCLOS Gérard, DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valène, FONTALIRAN Nathalie, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LEONIDAS Serge, MANET-CARBONNIERE Nathalie, MARTY Raymond, PEIRO Marie-France, PERARO Thierry, ROGER Anne, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TEILLAC Christian, VIGNAL Joëlle, VINCIGUERRA Jacques.

Absents, Excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, CARBONNIERE Jacques, CHABRERIE Juliana, LEFEBVRE Bernard, CROUZET Bernard, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELTEIL Dorothée, DELTREUIL Laurent, GEOFFROID Vincent, MATHIEU Laurent, TALET Michel, TEULET Jean-Louis, THUILLIER Claude. Pouvoirs : CHABRERIE Juliana à BENAGLIA Sandrine, TEULET Jean-Louis à AUTEFORT Jean-François, LEFEBVRE Bernard à BAUDRY Josette, DAUMAS CASTANET Isabelle à LAGARDE Philippe, DELTREUIL Laurent à MARTY Raymond, THUILLIER Claude à DELMAS Roland.

Secrétaire de séance : BAUDRY Josette

La séance est ouverte à 18h40.

Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune observation

n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.

Il informe de l’ajout d’un point supplémentaire à l’ordre du jour : avis sur l’actualisation du schéma

départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage 2024-2029.

Intervention des Vice-Présidents : bilan à mi-mandat

• Jean-Paul DUBOS : assainissement non collectif, travaux et patrimoine

Concernant le bâti, le patrimoine de la Communauté de communes a évolué ces dernières années avec les

nouvelles prises de compétence. Il a notamment suivi le problème de fuites en toiture au gymnase de

Rouffignac qui est sur le point d’être résolu. Un travail a été effectué avec un architecte, la convention sera

à modifier et l’installation de photovoltaïque est envisageable.

SPANC : un technicien est récemment parti dans le cadre d’une mutation professionnelle, il ne reste donc

qu’un seul technicien à l’antenne de Montignac, et 2 techniciens aux Eyzies. Un recrutement est en cours,

afin de renforcer l’équipe, les missions sont difficiles à remplir sur une antenne par un seul technicien. Des2

entretiens vont avoir lieu très prochainement. Il a eu dernièrement un entretien avec le responsable du

service au cours duquel il a été abordé la nécessité de trouver une solution au déficit chronique du budget

SPANC. En effet, chaque année la CCVH verse une subvention du budget principal pour compenser ce

déficit, il conviendra donc d’envisager une hausse des tarifs, qui sont ici les moins élevés du Département.

Il travaille également sur les travaux en cours, il suit notamment l’avancement de la vélo route voie verte,

et remplace parfois le Président.

• Roland DELMAS : développement durable

Il évoque les missions et projets auxquels il participe ou a participé :

- Groupe de travail mené par l’association régionale « Cirena » pour le développement des énergies

renouvelables

- ZAENR : la restitution a été faite, la commande commence à se définir clairement

- Plan Paysage Solaire : un travail important est en cours

- Suivi de l’étude « hydrolienne Vézère » qui n’a pas abouti du fait de la non efficacité technique

- Contribution à la création de la Plateforme de Rénovation Energétique, en lien avec le Sarladais puis les 6

CC du Pays

- Mis en place de l’action DOREMi

- Forêt : l’étude « feuillard », accompagnement au projet « au coin des scieurs »

- Agriculture : suivi du Commission Locale Installation et Transmission avec la Chambre d’Agriculture,

participation au Projet Alimentaire Territorial qui devrait démarrer à l’échelle du Pays.

- Transition énergétique et écologique : participation à l’Atlas de la Biodiversité, défi « Déclics », il incite les

élus à relancer les administrés pour que davantage de familles y participent

- Protocole ménage sain : il incite les communes à y adhérer, ainsi qu’à utiliser les éco gestes au travail

- Elaboration du Plan de Mobilité : correspond à la prise de compétence mobilité. Plusieurs actions vont

être mises en place : service de transport à la demande, lignes de covoiturage…

- Participation à la première tranche de la vélo route voie verte

- Vice-Président au Pays, s’occupe de la transition énergétique et du CRTE

- Ordures ménagères : sujet compliqué, des travaux ont lieu avec les deux syndicats

- Inter filière tourisme

• Serge LEONIDAS : administration générale

Le nombre d’agents, suite aux nouvelles prises de compétence, a augmenté de 77 en 2020 à 93 en 2023.

De nouveaux services ont été créés : le service habitat qui a entrainé la création de 5 emplois, les Maisons

France Services pour lesquelles 3 agents ont été recrutés, le service commun des ressources humaines CIAS

– CCVH avec 3 agents, et le service technique a été renforcé et compte 2 agents.

Un lieu d’accueil parents – enfants a été crée avec l’association la Petite Maison.

Il fait régulièrement des visites sur les différents services avec Ardéoin BOUCHEKIF.

Il participe aux évaluations de fin d’année des agents.

Il évoque le problème de recrutement des agents, notamment dans les services périscolaires et petite

enfance.3

Il indique qu’une formation pour l’installation du matériel mutualisé entre les communes (divers chapiteaux

et podium) est à mettre en place pour les agents communaux et les élus.

• Anne ROGER : tourisme et communication

La VRVV est en phase de commercialisation, elle est déjà référencée dans plusieurs guides.

L’espace Trail a été inauguré, cet ensemble permet d’utiliser les PDIPR déjà existants, entretenus avec le

suivi d’un agent de la CCVH.

Une « Eco Charte » a été créée avec la Communauté de communes du Terrassonnais, qui permet aux

professionnels du tourisme qui n’ont pas la capacité d’avoir des labels, d’obtenir une charte locale.

Elle rappelle que l’Office de tourisme Lascaux Dordogne Vallée Vézère est le pilier du tourisme sur le

territoire.

Elle passe la parole à Marie-France PEIRO, conseillère déléguée au tourisme, qui fait part des évolutions

entre 2020 et 2023 :

- L’information de l’Office de tourisme proposée aux visiteurs a été uniformisée entre les 3 antennes du

territoire

- L’Office a été classé en catégorie 1

- Le site internet a été rénové

- Les espaces ont été optimisés

- Développement et amélioration de la communication

- Mutualisation d’actions avec l’OT de Sarlat Périgord Noir et l’OT du Pays de Fénelon

- Amélioration des comptes de l’OT

Il est prévu d’investir dans des ressources matérielles et humaines, avec notamment des bureaux

supplémentaires pour le personnel.

Elle souligne la collaboration avec les Communauté de communes voisines, le Comité départemental du

tourisme, et remercie Cécile LEPOUTRE, Directrice de l’Office, Anne ROGER, et tout le personnel pour leur

travail.

• Isabelle DAUMAS CASTANET : environnement et biodiversité – référente Grand Site de France

Vallée de la Vézère (excusée) – Lors du dernier Conseil communautaire, la vice-présidente a

largement présenté les résultats du travail partenarial mené pour l’ATLAS.

• Jean-Paul BOUET : voirie. Monsieur BOUET étant indisponible pour raisons de santé, il a transmis

un compte rendu du travail réalisé au Président qui le présente.

Groupement de commandes :

Coordination de groupements de commandes pour :

- la fourniture et la mise en place de bâches incendies (2021)

- L’acquisition et l’entretien de défibrillateurs (2021)

- L’acquisition de panneaux de signalisation routière (2020-2021-2022-2023)

Travaux :

- Réalisation de la MSAP du Bugue (2020), montant 131 240.52 € TTC (travaux + MOE +SPS + réseaux)4

- Extension de la ZAE de Rouffignac (2022) : création de la voirie et accessoires, mise en place des réseaux pour 4 lots supplémentaires, MOE CCVH, montant 86 607.29 € TTC (travaux+ SPS + réseaux)

Gros travaux de réfection de chaussées :

• Raymond MARTY : aménagement du territoire

Le PLUI a été validé en 2020.

Le SCOT a démarré avec le recrutement d’un chargé de mission et du bureau d’études qui vient d’être

choisi.

La première modification simplifiée du PLUI va être validée, ainsi que d’autres rectifications venant

d’erreurs matérielles.

Le service urbanisme est très sollicité et compte à présent 5 agents. L’année 2020 a été marquée par une

baisse des demandes puis une forte hausse à partir de 2021, et un ralentissement à partir de fin 2022.

Désormais le service a mis en place une organisation des archives dans leurs locaux, et utilise une

plateforme de l’ATD pour la dématérialisation des dossiers.

Concernant la SIL, l’entreprise a été choisie, le déploiement est prévu sur 4 années. Les travaux ont été

engagés en 2023 et se poursuivront jusqu’en 2026. Le suivi de ces travaux est réalisé en interne par les

services de la CCVH.

N° VIC Commune Zone traitée Tronçon Long (m)

2020 9 Mauzens RD47 - RD 32 4 072,00

35 Valojoulx RD 65 - LD la Prandie 3 745,00

2021

35 Valojoulx, La Chapelle La Prandie - VIC 37 2 130,00

44 Coly St Amand D706 - VIC 43 1 560,00

17 Campagne Carrefour le Muscle D703 2 570,00

21 Tursac, Fleurac toute la voie 3 550,00

9 Mauzens D32 - Intersection VC vers le Bugue 2 550,00

23 Peyzac le Moustier tronçon de Peyzac 270,00

24 Peyzac le Moustier tronçon de Peyzac 870,00

2022

30 Montignac et Fanlac Bourg de Fanlac - LD La Cave Montignac 7 200,00

33 Sergeac Carrefour la Farouchie - La Voulperie 650,00

18 Rouffignac RD32 - Puybazet 1 600,00

2023

2 St Avit - Journiac LD La Geneste - limite VIC 1 935,00

5 St Chamassy PN Perdigat - entrée de bourg 2 214,00

1 St Avit - Le Bugue limite Journiac - bourg de St Avit (ECF) - LD Rotessac accottements 1 163,00

23 Tursac RD 706 - limite Peyzac 3 426,00

43 Aubas - Coly St Amand LD La vignolle - croisement LD Mansac 1 246,00

44 Coly St Amand Bourg de St Amand - limite Coly 1 946,00

Le Bugue Crèche du Bugue5

Il souligne le travail remarquable du service urbanisme. Il n’a dû se déplacer sur le terrain pour un litige

qu’une seule fois.

• Sylvie COLOMBEL : développement économique et finances

Elle rappelle que le contexte du confinement a été très difficile pour de nombreux artisans et commerces.

La CCVH a pu aider 105 entreprises.

La Région a également participé au Fonds de Solidarité.

15 TPE ont pu bénéficier d’aides exceptionnelles suite à un diagnostic énergétique dans le contexte

d’augmentation du coût de l’énergie.

Toutes les ZAE sont quasiment complètes, l’achat d’une parcelle est en cours de négociation.

Elle évoque les difficultés de fonctionnement rencontrées par des associations interprofessionnelles du

territoire, notamment l’association « entreprendre en Vallée Vézère ».

Le programme « Territoires d’industrie » a été reconduit pour la période 2023-2027.

10 biens immobiliers économiques sur les communes de la CCVH sont disponibles sur la Bourse des locaux

vacants créée à l’échelle du Pays.

La Plateforme de formation du Sarladais a lancé un nouvel appel à manifestation d’intérêt, une convention

a été faite pour 3 ans.

• Florence GAUTHIER : enfance et jeunesse

La compétence enfance regroupe 57 agents sur l’intercommunalité, repartis entre les 2 crèches, 2 Relais

Petite Enfance, une ludothèque, 3 ALSH gérés par la Communauté de communes et 3 en gestion associative,

un lieu parents / enfants, et 12 accueils périscolaires.

Concernant le Conservatoire à Rayonnement départemental, 2 antennes sont sur le territoire : au Bugue et

à Montignac. La CCVH participe au fonctionnement.

Un projet piscine a été mis en place en partenariat avec le Camping « le Paradis » de St Léon sur Vézère,

entièrement pris en charge par l’intercommunalité. Ce dispositif a permis aux enfants du territoire

d’apprendre la natation, il est à pérenniser.

La Convention Territoriale Globale avec la CAF a été renouvelée, elle remplace le Contrat Enfance Jeunesse,

et permet d’établir un diagnostic, d’organiser de nombreuses actions en faveur de l’enfance, et d’obtenir

800 000 € pour pouvoir les réaliser. Elle regrette la très faible participation des élus lors de la dernière

réunion de la commission enfance malgré la présence et l’implication de tous les partenaires institutionnels

et notamment les financeurs.

• Christian TEILLAC : santé, prévention et Contrat Local de Santé

- La CCVH adhère au Contrat Local de Santé du Périgord Noir, et pilote l’axe 5 qui concerne la santé mentale,

avec le centre hospitalier de Sarlat. Des réunions sont organisées régulièrement.

Des actions de prévention contre le suicide ont également été menées.6

Une charte intercommunale de bonne conduite va être mise en place pour inciter les professionnels de

santé à s’installer sur le territoire sans desservir les autres, et uniformiser les avantages de ceux qui

s’installent.

- La gestion de la crise COVID a été un point important ces 3 dernières années, avec notamment

l’organisation des campagnes de vaccination.

- Le groupe de travail Santé a étudié la création d’un centre départemental de santé sur la CCVH, l’idéal

serait d’en avoir 2 sur le territoire, à Montignac et au Bugue. Ce projet est à réactualiser.

Un projet de « médicobus » avec des médecins libéraux avait également été abordé mais n’a pas pu aboutir

par manque de financements, le nombre de projets étant limité par la Préfecture.

Philippe LAGARDE fait part des difficultés à réunir les commissions, il incite les élus à participer à ces

réunions.

2023-117 Vente de parcelles sur la ZAE de Rouffignac à la SCI ENYA pour Steel-concept

Vu l’avis des Domaines en date du 16 novembre 2023

La SCI ENYA (en cours de création) pour Steel concept, une entreprise située à Saint-Geyrac qui a une activité de

création, fabrication et pose de mobiliers contemporain et ouvrages d’art métallique souhaite acquérir des

parcelles sur la ZAE des Farges à Rouffignac pour installer son activité. Les parcelles AC0103 et AC0106 d’une

surface de 3171 m². Le SMD3 souhaitait acquérir cette parcelle mais s’est finalement rétracté.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de vendre les parcelles AC0103 et AC0106 d’une surface de 3171 m² sur la ZAE des Farges au prix de 7 €

HT le m², soit 22 197 € HT à la SCI ENYA.

Autorise le Président à signer les documents nécessaires pour formaliser cette vente.

2023-118 Vente d’une parcelle à la Scierie Parqueterie Franceplots

Vu la délibération 2022-110 validant le principe de la vente des parcelles citées à l’entreprise Scierie Parqueterie Franceplots,

Vu l’avis des Domaines en date du 17 février 2023.

Monsieur Le Président expose à l’assemblé le contact établi avec La Scierie Parqueterie Franceplots qui

souhaite développer ses activités et qui recherche un terrain à proximité de son implantation actuelle

(Montignac) dans une ZAE isolée compatible à son activité de scierie.

L’entreprise souhaite investir pour une scie à grumes neuve (pour laquelle elle est dans l’attente d’un

financement).

Pour cette installation elle souhaite acquérir les parcelles AK0124 et AK0354 (20 074 m²). Ces deux parcelles

acquises récemment par la CCVH n’ont pas été aménagées. L’entreprise souhaite les acquérir en l’état.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de vendre les parcelles AK0124 et AK0354 (20 074 m²) à l’entreprise Scierie Parqueterie Franceplots au prix de 45 000 €.

Autorise le Président à signer toutes les pièces dans ce dossier.7

2023-119 Approbation de la modification simplifiée n°1 du PLUI

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L. 153-45 et L. 153-47 ; Vu le plan local d’urbanisme intercommunal approuvé le 5 Mars 2020 ;

Vu l’arrêté du Président du 12 Mars 2022, prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLUi. Vu les délibérations en date des 14 Avril 2022 et 21 Septembre 2023, fixant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée du PLUi ;

Monsieur le Président rappelle les raisons qui ont conduit la Communauté de communes à engager la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : - Suppression d’un emplacement réservé

- Ajout de bâtiments destinés au changement de destination

- Ajustement d’OAP

- Extension/modification de zonage de projets touristiques

- Rectification du règlement

- Modification de zonage des maisons d’habitation en zone NP

- Autres rectifications d’erreurs matérielles ;

• Conformément aux dispositions de l’article L.153-40 du code de l’Urbanisme, le projet de modification simplifiée n°1 du PLUi a été notifié aux Personnes Publiques Associées pour avis. Le tableau joint en annexe à la délibération précise les réponses apportées aux différents avis.

• Le dossier a fait l’objet d’une demande de dérogation au principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCOT.

Par avis du 30 Septembre 2022, pour l'ensemble des secteurs identifiés délimités dans le cadre de la correction des erreurs matérielles constatées dans le PLUi, la dérogation sollicitée au titre des dispositions de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme a été accordée ; de même que pour 5 nouveaux STECAL. La dérogation sollicitée au titre de l'article L.142-5 du Code de l'urbanisme a été refusée pour la délimitation d'un secteur NThl à Cambal de Boudy à Plazac et pour le passage d'une zone NT en zone NTh à Moulin Haut, à Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac

• Le dossier été soumis pour avis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF). La CDPENAF a rendu son avis en commission du 25 Août 2022. Elle a rendu un avis défavorable sur les mêmes deux secteurs notifiés ci-dessus, ainsi que sur le secteur « Les Médiévales », sur Peyzac-le-Moustier. Elle a rendu un avis favorable partiel sur La Croix du Sud (A en Ny) à Rouffignac-St-Cernin-de-Reilhac.

• Le dossier a fait l’objet d’une demande d’examen au « cas par cas » auprès de l’Autorité Environnementale.

Par décision en date du 17 Août 2022, la MRAE a notifié que le dossier de modification simplifiée devait être soumis à évaluation environnementale.

La MRAE a rendu son avis sur l’évaluation environnementale et sur la prise en compte de l’environnement dans le dossier qui lui a été soumis en date du 15 Juin 2023.

Les observations de la Mrae et leur prise en compte sont précisées dans le tableau annexé

• Concernant les observations des PPA de la DDT (avis en date du 11 Aout 2022) et de Chambre d’Agriculture (avis en date du 26 Juillet 2022), la plus grande part des remarques ont été intégrées ou justifiées (tableau annexé, indiquant les précisions apportées par la collectivité et les modifications portées au dossier).

• Le Conseil départemental, le CNPF ont prononcé un avis favorable.8

• Les collectivités territoriales, Communauté d’Agglomération du Bergeracois, Communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, CC Terrassonnais, ont également émis un avis favorable.

Le projet de modification simplifié, l’exposé de ses motifs et les avis émis par les Personnes Publiques Associées ont été mis à la disposition du public.

Une première mise à disposition a eu lieu du 15 Novembre au 15 décembre 2022. Une seconde mise à disposition, accompagnée du nouvel avis de la Mrae, a eu lieu du 10 octobre au 10 novembre 2023.

Monsieur le Président présente les observations émises par le public, les associations et les autres personnes et les modalités de leur prise en compte (tableau annexé) :

- 19 observations du public ont été portées au registre.

- 9 observations ont été adressées par courrier postal

- 13 ont été formulées par courriel (dont une par courriel et sur registre)

Parmi ces demandes :

- 18 d’entre elles ne relèvent pas du champ d’une modification simplifiée. Elles ont, de ce fait, été rejetées. Elles pourront éventuellement être réexaminées dans le cas d’une autre procédure.

- 7 demandes portaient sur de nouveaux STECAL et auraient nécessité à nouveau un passage devant la CDPENAF. Elles ont de ce fait été rejetées et pourront être incluses dans une procédure ultérieure.

- Une dizaine de demandes d’identification pour changement de destination ont été faites. Elles ont été prises en compte, à l’exception de 2, ne correspondant pas aux critères

- Un courrier postal a permis d’ajuster quelques points règlementaires.

Considérant que le projet de modification simplifiée du PLUI, tel qu’il est présenté, est prêt à être approuvé conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le projet de modification simplifiée du PLUi tel qu’il est annexé à la présente.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairies pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Le présent acte devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au préfet. Le dossier modifié est tenu à la disposition du public.

Christian TEILLAC indique que le porteur de projet de l’hôtel risque de partir si la procédure prend trop de

temps. Anne PEYRE explique qu’il est difficile d’aller plus vite. Philippe LAGARDE ajoute que la validation

administrative peut aller jusqu’à 8 mois, mais permet de guider les porteurs de projet pour avancer.

Raymond MARTY indique que si 2 propriétaires sont dans le cas d’une zone AU, il y a de grandes chances

qu’un des 2 ne veuille pas rester avec une zone 1AU mais la partager en 2. Anne PEYRE précise que le principe

d’un AU est de pouvoir densifier et créer un aménagement d’ensemble. Raymond MARTY ajoute que des AU

ont été installées sans avoir l’avis positif des propriétaires.

Philippe CHEYROU demande quel avenir peuvent avoir les projets non retenus dans la modification simplifiée

n°1 du PLUI, et quelle réponse donner aux administrés sur la date ou potentiel créneau.9

Anne PEYRE répond que les projets pas encore retenus pourront passer dans le cadre d’autres modifications

du PLUI, qui vont se succéder. Philippe LAGARDE ajoute qu’il n’est pour l’instant pas possible de donner une

estimation de date.

2023-120 Modifications des annexes du RLPI

Vu l’article L.581-19 code de l’environnement

Vu le RLPI approuvé le 05 mars 2020

Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de communes a approuvé son Règlement Local de Publicité Intercommunal par délibération du 5 mars 2020.

Ce règlement comporte en annexe un modèle de pré-enseigne dérogatoire. Pour rappel, hors agglomération, publicités et pré-enseignes sont interdites, sauf : les pré-enseignes dérogatoires scellées au sol, admises pour 3 catégories d’activités :

- les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir par des entreprises locales, - les activités culturelles

- les monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite ;

L’installation de ces pré-enseignes est soumise à autorisation.

Depuis 2020, la mise en application de ce règlement a donné lieu à de nombreux échanges avec les annonceurs. Suite à ces concertations, il est proposé de compléter les annexes avec un nouveau modèle de pré-enseigne dérogatoire.

Monsieur Le Président présente la proposition.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier les annexes du RLPI approuvé le 5 mars 2020.

Précise que 2 modèles de pré-enseignes dérogatoires seront à présent annexés au RLPI de la Vallée de l’Homme.

2023-121 Modification de la liste des délégués au SICTOM du Périgord Noir

La CCVH est représentée au SMICTOM du Périgord Noir par 2 délégués titulaires et 2 suppléants par commune.

Sur demande de la commune de Thonac, par délibération du 29/09/2023, il est proposé de modifier la liste des représentants comme suit:

Titulaires inchangés : Cyril Cerf et Patrick Le Melledo

Suppléants : Guillaume Archambeau (remplace Claudine Lawarree-Maloyer) et Sébastien Culine Du fait du retrait des Eyzies au 01 janvier 2024, les délégués de cette commune sont supprimés de la liste.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide la liste des délégués au SICTOM du Périgord comme suit à compter du 01/01/2024 :10

Titulaires Suppléants

AUBAS Jean-Marie DESCAMP Jean-Michel BODIN

AUBAS Elisa COUSIN Olivier BENOITON

COLY SAINT AMAND Vincent GEOFFROID Michel NOUET

COLY SAINT AMAND Jean-Louis BREUIL David BARCONNIERE

FANLAC Liliane LABATUT Anne ROGER

FANLAC Annie BECOURT Laurent LANDET

LA CHAPELLE AUBAREIL Sébastien FRIT Arnaud CARBONNET

LA CHAPELLE AUBAREIL Catherine BERTHELOT Agnès DUBOIS

LES FARGES Philippe LAVIEVILLE Jean-Pierre CHAUVET

LES FARGES Sébastien LAROCHE Olivier FRAYSSE

MONTIGNAC Michel BOSREDON Bernard LEFEBVRE

MONTIGNAC Marie-Paule HIAUT Zohra BOUKHELIFA

PEYZAC LE MOUSTIER Dorothée DELTEIL Matthieu BAYLE

PEYZAC LE MOUSTIER Hervé DUVAUCHELLE Stéphane DUBOIS

SAINT LEON SUR VEZERE Gé KUSTERS Virginie FAGETTE

SAINT LEON SUR VEZERE David LESPINASSE Serge SEPART

SERGEAC Pierrette BELMONT Jérémie ROUGIER

SERGEAC Vincent JARDEL Isabelle DAUMAS-CASTANET

THONAC Cyril CERF Guillaume ARCHAMBEAU

THONAC Patrick LE MELLEDO Sébastien CULINE

VALOJOULX Jean-Pierre MEGE Odile ROUX

VALOJOULX Nathalie MANET-CARBONNIERE Gérald BLAN

2023-122 Modification de la liste des délégués à l’assemblée sectorielle n°4 du SMD3

Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de communes Vallée de l’Homme est représentée par 14 membres titulaires et 14 suppléants au sein de l’assemblée sectorielle n°4 du SMD3. Sur demande de la commune des Eyzies, par délibération du 20/11/2023 il est proposé de modifier la liste des représentants comme suit :11

Titulaire : Amandine Dalbavie -

(remplace Jean-Pierre Lacoste)

Suppléantes : Françoise Baudry

(remplace Gérard Dézenclos)

Arlette Melchiori

Les autres membres sont inchangés.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité

Valide la liste des délégués à l’assemblée sectorielle n°4 du SMD3 à compter du 01/01/2024 :

Titulaires Suppléants

Campagne Thierry PERARO Campagne Francis AUTEFORT

Saint Félix Régis ROBERT Les Eyzies Arlette MELCHIORI

Audrix Claude THUILLIER Savignac de Miremont Christine GUILLEMET

Les Eyzies Amandine DALBAVIE Le Bugue Philippe BRUN

Savignac Jean-Paul SIMON Coly Saint Amand Jean-Louis BREUIL

Le Bugue François GENESTE Journiac Daniel DELMARES

Coly-Saint Amand Vincent GEOFFROID Plazac Denis CROUZEL

Journiac Jean-Louis TEULET Rouffignac Valérie PAGES

Saint Avit de Vialard Jean-Paul DUBOS Mauzens Jean-Daniel DUC

Plazac Odile DELBOS Saint Chamassy Arlette BORIE

Limeuil Eric HERVE Les Eyzies Françoise BAUDRY

Rouffignac Arnaud VILLATE Audrix Michèle CIBERT

Mauzens-Miremont Myriam BERLAND CELERIER Fleurac Jean-Paul BOUET

Saint Chamassy Roland DELMAS Tursac Michel TALET12

2023-123 Convention de partenariat et de financement Mise en tourisme de l’itinéraire cyclable La Flow Vélo®

Monsieur Le Président expose que la V92 dénommée La Flow Vélo® rejoint l’ile d’Aix, à Thiviers. Elle est connectée à La Vélodyssée et La Scandibérique ainsi qu’à la Véloroute V56 en Dordogne au niveau de Thiviers.

Les objectifs de développement de la Flow vélo sont notamment les suivants : - Etendre l’itinéraire pour se connecter à la Véloroute n°91 (Vallée de la Dordogne) au niveau de Sarlat conformément à l’actualisation du schéma national des véloroutes validé en octobre 2022 et se connecter à l’agglomération de Brive et à son pôle intermodal

- Renforcer l’ancrage « Périgord » de l’itinéraire en capitalisant sur des sites touristiques de renom avec prise en compte de la Vézère à vélo

Pour ce faire, elle se dote d’une troisième convention pour la période 2023 – 2026 incluant les nouveaux territoires traversés.

Pour rejoindre Sarlat, la Flow Vélo va emprunter la Vallée du Coly sur la Communauté de communes Vallée de l’Homme sur 9 kilomètres.

La convention est proposée entre le Département de la Charente et l’Agence de Développement Touristiques des Charentes (structures porteuses de la Flow Vélo) et la CCVH et l’OT Lascaux Dordogne Vallée Vézère pour une durée de 3 ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. La convention décrit les objectifs et orientations à 4 ans et les modalités du partenariat pour le développement de La Flow Vélo :

Les principaux objectifs validés en Comité de pilotage :

- Maintenir le niveau de service de l’infrastructure et son caractère permanent dans la partie Thiviers – Ile d’Aix

- Mettre en œuvre la continuité de l’itinéraire jusqu’à sa connexion à la V91 au niveau de Sarlat - Promouvoir ce nouvel itinéraire en France et en Europe en développant les outils, les supports et les partenariats idoines pour développer la fréquentation et les retombées économiques dans les territoires concernés

- Poursuivre le déploiement des services aux usagers et de la marque « Accueil Vélo® » sur sa partie initiale et l’initier entre Sarlat et Thiviers

- Développer des outils d’observation (quantitatif et qualitatif) et de suivi de la satisfaction clients afin d’être en capacité de mesurer les progrès du projet et les retours des clients.

Les engagements de la CCVH et de l’OT sont les suivants :

- Itinéraire : maintenir le caractère cohérent de La Flow vélo® sur leur territoire de compétence ; appliquer les décisions techniques prises par le Comité de Pilotage sur l’itinéraire de La Flow Vélo ; suivre la Charte de signalisation de La Flow Vélo® ;

- Gouvernance : assurer autant que possible leur participation dans les différentes instances (Copil et GT) et assurer le suivi des groupes de travail sur leur territoire ;

- Promotion :

• Valoriser La Flow Vélo® dans les supports de promotion en respectant les éléments de la marque et plus particulièrement la charte graphique, l’identité visuelle de La Flow Vélo®. • Animer le réseau des prestataires de leur territoire (hébergeurs, Offices de Tourisme….) ; • Valoriser les labels et marques retenues par le Comité de Pilotage (et plus particulièrement la marque nationale Accueil Vélo®) ;

• Participer en fonction des possibilités à accroitre l’image et la notoriété de La Flow Vélo® tant en France qu’à l’étranger.

Monsieur Le Président précise que la participation des intercommunalités est de 145 € / KM / an, soit pour la CCVH 1 305 € par an, 3 915 € pour les 3 ans.13

Entendu cet exposé et après lecture du projet de convention,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Valide le projet de convention de partenariat et de financement pour la mise en tourisme de l’itinéraire cyclable La Flow Vélo®

Autorise le Président à signer ladite convention et les pièces relatives à ce dossier S’engage à inscrire les crédits nécessaires au budget.

Philippe LAGARDE informe que le Comité d’itinéraires se réunit le 12 décembre à Angoulême, Vincent

GEOFFROID sera présent.

2023-124 Contrat de maîtrise d’œuvre pour la tranche 2 de la voie verte

Monsieur Le Président rappelle qu’une consultation pour la maîtrise d’œuvre de la tranche 2 de la voie verte a été lancée.

Le marché de maîtrise d’œuvre a pour objectif de sélectionner une équipe qui sera chargée des études d’ingénierie et des études complémentaires relatives à la création d’une Voie Verte entre les Eyzies et Aubas.

L’offre a été publiée sur :

- le 01/08/2023 sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics www.marches-publics, - le 04/08/2023 au BOAMP et au JOUE,

- le 03/08/2023 sur le JAL Sud Ouest.

Avec une date limite de réception des offres : 27/10/2023.

Les critères d’attribution des offres :

- Critère Valeur technique noté sur 100 points, pondéré à 70 %.

• Moyens humains affectés à l'étude 12 points, organigramme 12 points • Références similaires : conception d'ouvrages d'art 30 points, conception de voies de circulation douces 25 points

• Identification des contraintes, compréhension du projet et enjeux 7 points • Mise en œuvre des prestations, méthode 10 points

• Planning prévisionnel 4 points

- Critère Prix des prestations noté sur 100 points, pondéré à 30%

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 21/11/2023 et a examiné les 10 offres reçues. Le Président donne lecture du rapport d’analyse des offres et de la décision de la CAO.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide d’attribuer le marché de maîtrise d’œuvre de la vélo route voie verte à INGC pour un montant HT de 927 102.00 €, soit 1 112 522.40 € TTC.

Précise la liste des co-traitants de INGC pour ce dossier :

SARL INGC Ingéniérie Construction : Bureau d’études Ouvrages d’Art et VRD, Ingéniérie Hydraulique DCI Environnement : Enjeux voie verte, environnement, autorisations règlementaires SCA – SPIELMANN et CHIRINO ARCHITECTURE : Volet architectural

Chambre d’agriculture de la Dordogne, Agriculture et Territoires : Etude de compensation agricole14

Autorise Monsieur Le Président à signer le marché et toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

2023-125 Fonds de concours à la commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac

Par délibération du 21/12/2022 la commune de Rouffignac Saint Cernin de Reilhac a sollicité un fond de concours pour la réfection de l’ancien bar-restaurant situé en centre bourg afin d’en relancer son activité. La demande à hauteur de 23 975.10 € correspond à 15 % du montant prévisionnel des travaux (159 834 € HT), la commune ayant un autofinancement de 30 %.

Cette somme a été inscrite au budget 2023

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Confirme son engagement de verser le fonds de concours cité ci-dessus.

Autorise le Président à procéder au versement de cette somme.

2023-126 Assurance prévoyance statutaire de la collectivité

Monsieur Le Président rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations à l’égard de leur personnel. Elles doivent en effet supporter le paiement des prestations en cas d’accident de service, de maladie, de maternité, d’invalidité, de décès de leurs agents.

Pour couvrir ce risque elles ont la possibilité de souscrire une assurance statutaire. Monsieur Le Président indique qu’une étude sur 5 ans a démontré que le coût de l’assurance est largement supérieur aux indemnités perçues par la collectivité.

Il propose donc de ne pas renouveler le contrat d’assurance prévoyance statutaire de la collectivité.

Ardéoin BOUCHEKIF explique que de plus en plus de collectivités commencent à envisager de stopper les

cotisations prévoyance.

Philippe LAGARDE précise que la décision de ne pas renouveler de contrat d’assurance pour cette année

parait plus avantageuse financièrement mais n’est pas définitive, et pourra être réétudiée les prochaines

années.

Yolande GENESTE indique que selon elle cette décision est risquée. Philippe LAGARDE explique qu’il est prévu

que la collectivité provisionne au budget pour compenser ces dépenses.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide de ne pas renouveler le contrat d’assurance prévoyance statutaire de la collectivité.

2023-127 Décisions modificatives budgétaire 12 et 13

Monsieur le Président présente les décisions modificatives budgétaires.

La première concerne les dépenses de personnel, compte tenu des augmentations du point d’indice, il convient d’augmenter les crédits du chapitre 12 par virement de crédits des dépenses imprévues.15

La seconde décision doit permettre d’encaisser et de reverser les taxes de séjour perçues à l’office de tourisme intercommunal.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide les décisions modificatives budgétaires présentées ci-dessus.

2023-128 Règlement budgétaire et financier

Monsieur Le Président expose que le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57.

Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.

Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.

Monsieur Le Président donne lecture du projet de règlement budgétaire et financier.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Valide le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération.

2023-129 Tarification Mon Accompagnateur Rénov’

Vu la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi "Loi Climat et Résilience" ;

Vu les articles L.232-1 à L.232-3 du code de l’énergie ;

Vu le décret n° 2022-1035 du 22 juillet 2022 pris pour application de l'article 164 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat ;

Vu le décret n° 2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat et de sa mise en œuvre ; Vu l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ délivré par le Préfet de la Dordogne en date du 30 aôut 2023 ; Monsieur Le Président expose que la loi Climat et Résilience de 2021 a subi de nombreux nouveaux aménagements courant 2023, applicables au 1er janvier 2024 avec notamment la création d’un nouveau Service Public de la Performance Energétique de l’Habitat (SPPEH) s’articulant autour de 2 acteurs : - Un Réseau de guichets d’information, de conseil et d’accompagnement à la rénovation énergétique : Espaces Conseil – France Rénov (actuellement Périgord Noir Rénov’)

- Des accompagnateurs agréés, dits « Mon Accompagnateur Rénov’ – MAR »

Les dispositifs d’aides Ma Prime Rénov’ évoluent également avec la création de 2 parcours possibles :16

- Parcours accompagné pour les rénovations d’ampleur (par MAR)

- Parcours non accompagné pour les gestes de travaux isolés

Le recours à un Mon Accompagnateur Rénov’ sera obligatoire pour tout ménage souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétiques d’ampleur.

Les acteurs historiques tels que Périgord Noir Rénov’ et les OPAH ont pu solliciter l’agrément MAR de manière anticipée et simplifiée en 2023.

La prestation MAR sera payante pour le ménage avec une prise en charge de l’ANAH avec une dépense maximale de 2000 € et des taux de prise en charge de 20 %, 40 %, 80 à 100 % selon le niveau de revenus.

Afin de maintenir l’activité du service et anticiper la fin des programmes SARE en 2025, Périgord Noir Rénov’ a fait le choix de se positionner comme MAR – Mon Accompagnateur Rénov’ ainsi que comme Auditeur énergétique.

Monsieur Le Président expose donc la proposition tarifaire pour cette mission Mon Accompagnateur Rénov. Il précise que cette mission fera l’objet d’un conventionnement avec les ménages.

- Audit énergétique : 700 €

- Accompagnement obligatoire (2 visites) : 1 000 €

- Visite complémentaire : 50 € TTC

- Location de matériel de mesure : 50 €

La facturation sera effectuée par l’émission de trois titres de recettes :

- Un premier titre de recette de 700 € à la restitution de l’audit pour la mission d’Audit - Un second de 500 € pour la mission d’accompagnement à la réception de l’accord des aides - Un dernier de 500 € à la remise du rapport d’accompagnement clôturant la prestation

Marie-France PEIRO demande si des aides seront possibles également sur le locatif.

Anne PEYRE répond qu’à priori, il ne sera plus systématiquement obligatoire de faire des loyers

conventionnés, et que les aides seront les mêmes pour les propriétaires et les loueurs.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve la proposition tarifaire ci-dessus pour la mission de Mon Accompagnateur Rénov’. Rappelle que le ménage bénéficiera d’une prise en charge de l’ANAH avec une dépense maximale de 2000 € et des taux de prise en charge de 20 %, 40 %, 80 à 100 % selon le niveau de revenus.

2023-130 Avis sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage

Par courrier réceptionné le 05/12/2023, le Président du Conseil Départemental et le Préfet de la Dordogne sollicitent l’avis du Conseil Communautaire sur l’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Dordogne pour 2024-2029.

La proposition est identique à celle de 2018-2023, à savoir :

- aucune prescription

- deux préconisations : étudier la possibilité d’aménager un terrain de petit passage au Bugue et étudier la possibilité de créer 2 logements adaptés afin de répondre dans un avenir proche aux besoins des ménages ancrés sur le terrain désigné.

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité17

Apporte un avis favorable sur le projet d’actualisation du schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage de la Dordogne pour 2024-2029.

Questions diverses

Philippe LAGARDE informe des prochaines réunions et manifestations :

- Le 11 décembre : réunion signalétique à St Léon sur Vézère

- Le 13 décembre : comité de suivi PCAET à la CCVH

- Le 16 décembre : Arbre de Noël aux Eyzies, il s’agit d’une expérimentation

- Bureau communautaire prochainement

Il incite les communes à faire savoir leurs dates de cérémonies de vœux.

La séance se termine à 20h45.