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Compte-Rendu - CR+07 07
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Audrix.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR+07 07)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique,
1
Compte rendu du Conseil communautaire du 7 juillet 2022
Le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de l’Homme dûment convoqué le 30 juin 2022, s’est réuni en session ordinaire à Plazac sous la présidence de Philippe LAGARDE.
Nombre de conseillers en exercice : 45 Présents : 29 Votants : 36
Présents : AUTEFORT Jean François, BAUDRY Françoise, BENAGLIA Sandrine, CAILLAT Gérald, BOUYNET Michel, CARBONNIERE Jacques, CHEYROU Philippe, COLOMBEL Sylvie, CROUZEL Denis, DAUMAS CASTANET Isabelle, DELMAS Roland, DELTREUIL Laurent, GARRABOS Christian, GAUTHIER Florence, GENESTE Yolande, GEOFFROID Vincent, HERVE Jean-Claude, LABADIE David, LABROUSSE Chantal, LAGARDE Philippe, LEFEBVRE Bernard, LEONIDAS Serge, MARTY Raymond, MATHIEU Laurent, PERARO Thierry, ROUSSEAU René, SIMON Jean Paul, TALET Michel, VINCIGUERRA Jacques.
Absents, excusés : ARAYE Anne-Gaëlle, BAUDRY Josette, DEZENCLOS Gérard, DALBAVIE Yannick, CROUZET Bernard, CHABRERIE Juliana, DELTEIL Dorothée, DUBOS Jean-Paul, DUPUY Valene, FONTALIRAN Nathalie, PEIRO Marie-France, MANET-CARBONNIERE Nathalie, ROGER Anne, TEILLAC Christian, THUILLIER Claude, VIGNAL Joëlle.
Pouvoirs : DEZENCLOS Gérard à BAUDRY Françoise, BAUDRY Josette à CARBONNIERE Jacques, DALBAVIE Yannick à GAUTHIER Florence, CHABRERIE Juliana à BENAGLIA Sandrine, DUPUY Valene à MATHIEU Laurent, TEILLAC Christian à LAGARDE Philippe, VIGNAL Joëlle à GENESTE Yolande.
Secrétaire de séance : Jacques VINCIGUERRA
La séance est ouverte à 18h10.
Le Président soumet à validation de l’assemblée le compte rendu de la dernière séance. Aucune
observation n’étant exprimée, le compte rendu est validé à l’unanimité.
Il informe du rajout de 3 points à l’ordre du jour : la mise à disposition d’une salle de classe à l’ALSH
Les Mascottes à Aubas durant la période estivale, la modification du prix de vente des repas produits
par le SIVOS Aubas, Auriac, Les Farges facturés à la CCVH pour l’ALSH Les Mascottes, et les tarifs de
l’adhésion à l’Eco-charte Vallée Vézère.
Présentation de l’Action Collective de Proximité par Rébecca DAIN, chargée de mission Artisanat
Commerce au Pays du Périgord Noir
La présentation est disponible en annexe au compte rendu.
Bernard LEFEBVRE demande si l’entreprise est obligée d’avoir un repreneur pour bénéficier des aides
dans le cadre d’une transmission. Rébecca DAIN répond que ce n’est pas obligatoire. 2
Philippe LAGARDE demande quels outils de communication sont utilisés pour faire connaitre cette
action. Rébecca DAIN répond qu’il s’agit de l’affichage dans les mairies et intercommunalités, les
réseaux sociaux, les agents chargés d’économie dans les collectivités qui sont chargés de faire le lien
entre les commerçants et cette action, ainsi que les associations de commerçants et
interprofessionnelles. Toutes les entreprises intéressées peuvent la contacter pour toute question.
Rébecca DAIN ajoute que ces actions collectives regroupent aussi des aides sur le numérique, sur la
mixité, et ont pour but d’animer le territoire au niveau de l’artisanat et du commerce.
2022-57 Avenant n°1 à la convention OPAH de la communauté de commune Vallée de l’Homme
Vu la délibération 2021-65 du 10/06/2021 validant le programme de l’opération d’Amélioration
Programmée de l’Habitat,
Vu la convention entre la Communauté de communes Vallée de l’Homme, le Conseil Départemental
de la Dordogne, l’ANAH et La SACICAP PROCIVIS Nouvelle Aquitaine, en date du 10/12/2021, pour
l’OPAH Vallée de l’Homme,
Monsieur Le Président explique qu’après 6 mois de mise en œuvre de l’OPAH, il s’avère que les
objectifs en matière d’adaptation des logements au vieillissement et/ou handicap sont en dessous des
demandes d’intervention. En effet, 40,2% de la population a plus de 60 ans, une communication
efficace a permis de recenser les besoins et ne pas pouvoir y répondre serait dommageable pour la
population.
Concernant les primes façade et devantures, la commune de Rouffignac souhaite rejoindre le
dispositif. En effet, cette commune reconstruite après-guerre a une réelle problématique de
revalorisation de son centre bourg. Une dynamique apparait pour le rachat et la rénovation des
maisons situées en centre bourg, la commune veut encourager cette dynamique.
Il fait la proposition d’un avenant à la convention initiale avec les modifications suivantes :
- Les objectifs annuels en matière de dossiers d’adaptation sont revus à la hausse, soit 30
dossiers annuels au lieu de 15 annuels initialement prévus, ce qui implique une participation
financière annuelle complémentaire de la Communauté de communes de 15 000 €.
- Les objectifs annuels pour les primes façades et devantures sont revus à la hausse de 5 à 9
dossiers à répartir sur les 3 communes concernées à savoir Montignac, le Bugue et Rouffignac,
au lieu de 2 précédemment, ce qui implique une participation financière annuelle
complémentaire de la commune de Rouffignac de 4 000 €.
L’avenant permet également de mettre à jour les tableaux financiers pour prendre en compte l’arrêt
de la prime habiter mieux pour les propriétaires occupants. Cette prime versée par l’ANAH, doit être
compensée par des CEE à partir du 1ier juillet 2022.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la proposition d’Avenant n° 1 à la convention d’Opération Programmée d’Amélioration de
l’Habitat de Revitalisation Rurale 2022-2026 de la Communauté de Communes Vallée de l’Homme, 3
Autorise le Président à signer cet avenant et à solliciter les partenaires.
Anne PEYRE ajoute que le bilan de la Plateforme de Rénovation Energétique, également mise en service
depuis le début de l’année, est aussi bien au-delà des objectifs attendus, 150 % des objectifs ont déjà
été atteints. Cela est notamment dû à la communication qui a été massive et efficace (brochures
diffusées dans les boites aux lettres, appels…).
2022-58 Convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental et la commune du
Bugue pour l’agrandissement et la restructuration du parking du collège du Bugue et requalification
des voies adjacentes
Monsieur Le Président rappelle que la Communauté de Communes et le Conseil Départemental de la
Dordogne sont partenaires pour l’opération du Gymnase du Bugue depuis 2017. L’équipement a été
construit par le Conseil Départemental et co-financé par la Communauté de communes.
Ce partenariat permet d’avoir une utilisation mixte, à la fois par les élèves du collège et par les
associations sportives locales.
La fréquentation de l’établissement nécessite des travaux d’aménagement des abords.
Le Conseil Départemental propose donc une nouvelle convention de co-maîtrise d’ouvrage :
- la maîtrise d’ouvrage unique est confiée au Conseil Départemental de la Dordogne.
- la communauté de communes et la commune du Bugue participent au financement de
l’opération.
Coût : 350 000 € TTC
Subvention Agence de l’Eau : 108 741 €
Répartition du coût HT après subvention : 182 925 €
Département 50 %
Communauté de communes 33 % (60 365 €)
Commune 17 %
Les travaux seraient réalisés en été et à l’automne 2022 (pour le volet paysager).
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise le Président à signer la convention de co-maîtrise d’ouvrage avec le Conseil Départemental et
la commune du Bugue pour l’agrandissement et la restructuration du parking du collège du Bugue et
requalification des voies adjacentes.
Précise que la somme est inscrite au budget 2022.
Serge LEONIDAS indique que ces travaux permettront de sécuriser l’accès pour les enfants. Leur fin est
prévue pour fin septembre.
Il informe que la commune du Bugue a pris en charge l’enfouissement des réseaux. L’enveloppe
communale globale est donc de 50000 € pour cette opération. 4
2022-59 Convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire avec le SDE 24
Monsieur Le Président explique à l’assemblée le projet de la convention d’accompagnement à la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie Tertiaire proposée par le SDE 24.
Cette proposition fait suite à la parution du décret n°2019-771 du 23 juillet 2019, dit « Décret Tertiaire » ou « Décret Éco-Énergie Tertiaire » qui précise les modalités d’application de l’article 175 de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique).
Ce décret et les arrêtés successifs, notamment ceux du 10 avril 2020 et 24 novembre 2020, viennent préciser les obligations de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire et s’appliquent donc à toutes les collectivités, dont les bâtiments, parties de bâtiment ou ensembles de bâtiments ont une surface supérieure à 1 000 m² abritant un usage tertiaire.
A chaque décennie, 2030, 2040 et 2050, les collectivités obligées devront attester d’économie d’énergie sur leur périmètre assujetti via l’atteinte d’objectifs fixés dans les décrets et arrêtés.
Afin de suivre les progrès de chaque site soumis à la réglementation, leurs consommations annuelles devront être renseignées sur la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), qui délivrera en retour une attestation annuelle qualifiant l’avancée de la collectivité dans sa démarche de réduction de la consommation énergétique. C’est la notation « Éco-Énergie Tertiaire ».
Par les prestations à ce jour proposées : bilan/suivi des consommations énergétiques, audit énergétique, étude de faisabilité de production d’énergie à partir de sources renouvelables, le SDE 24 est en mesure de proposer, aux collectivités qui le souhaitent, un accompagnement dans la mise en œuvre du « Décret Éco-Énergie Tertiaire » sur tout ou partie du patrimoine assujetti aux obligations de réduction des consommations dudit décret.
Aussi, pour répondre aux obligations du « Décret Éco-Énergie Tertiaire », le SDE 24 réalisera, pour le compte des collectivités signataires de cette convention de partenariat, les missions suivantes : - L’identification et déclaration du périmètre assujetti ;
- Déclaration annuelle des consommations d’énergie ;
- Identification de l’année de référence ;
- Elaboration du plan d’actions ;
- Elaboration du dossier technique le cas échéant.
Les participations de la collectivité seront appelées par le SDE 24 chaque année en fonction des missions réalisées sur l’année conformément à l’article 3 de la convention.
Dans le cas où aucun bâtiment ou ensemble de bâtiments de la collectivité ne serait assujetti au Décret Eco-Energie Tertiaire, les missions décrites dans la convention ne seront pas réalisées et il ne sera pas appelé de participation de la collectivité.
Bernard LEFEBVRE demande si ce décret s’applique aussi sur les bâtiments modernes. Ardéoin BOUCHEKIF répond que ce type de bâtiment est concerné, des modalités particulières sont prévues. Il précise que les communes ont déjà été informées de cette prestation et appelées à délibérer, celles qui souhaitent s’engager dans ce dispositif doivent le faire savoir rapidement.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité 5
Donne un avis favorable pour bénéficier de l’accompagnement du SDE 24 pour la mise en œuvre du dispositif Eco-Energie-Tertiaire sur notre collectivité ;
Inscrit au budget les dépenses programmées ;
Autorise Monsieur Le Président à signer toutes les pièces à venir concernant ce dossier.
2022-60 Prise de participation au sein de la Société d’économie mixte locale « SEMIPER » dans le
cadre d’une augmentation de capital social, à l’occasion de la création d’une foncière commerciale
et d’immobilier d’entreprise
Rapport :
Il est exposé que la Société d’économie Mixte d’équipement du Périgord (SEMIPER) a été constituée
par acte sous-seing privé en date du 26 juin 1962.
Intervenant en matière d’aménagement et de construction, la SEMIPER accompagne les collectivités
locales et d’autres acteurs économiques dans le développement de leurs projets.
Dans ce cadre, en partenariat avec le Département de la Dordogne et la Banque des Territoires, il a été
envisagé la création d’un nouvel outil au service des territoires : la création d’une foncière commerciale
et d’immobilier d’entreprise. Cette foncière sera constituée sous forme de filiale de la SEMIPER.
Une procédure d’augmentation du capital de la SEMIPER est donc engagée afin de permettre aux
collectivités territoriales et aux EPCI de Dordogne de participer à ce projet.
Il est précisé que l’augmentation du capital est accompagnée par le Département pour 1 M€, cette
participation étant envisagée en application de l’art L 1511-3 du du CGCT.
Dans le contexte d’une procédure d’augmentation de capital, il est aujourd’hui proposé à la
Communauté de communes Vallée de l’Homme d’entrer au capital de la SEMIPER.
En effet, par délibération en date du 15 avril 2022, le Conseil d’administration de la SEMIPER a arrêté
le projet d’une augmentation de capital social en numéraire à soumettre à l’Assemblée Générale des
actionnaires de la Société.
-Le projet de création d’une société foncière intervenant sur le territoire de la Dordogne pour :
o contribuer à la lutte contre la dévitalisation du commerce de centre-ville ;
o participer activement aux programmes « Action Cœur de Ville » et « Petites Villes de Demain
» encouragés par l’État ;
o monter des opérations d’immobilier d’entreprises.
Cette société serait constituée entre la SEMIPER, la Caisse des Dépôts et des Consignations (Banque
des territoires) et d’éventuels autres établissements financiers. Elle pourrait prendre la forme d’une
société par actions simplifiée (SAS).
-La volonté de renforcer les capitaux propres de la Société notamment pour la mise en œuvre des
démarches prospectives relatives à la diversification de ses activités vers la promotion et le portage
d’opérations d’aménagement ainsi que pour la maîtrise d’au moins une emprise foncière stratégique.
Il sera ainsi proposé à l’Assemblée Générale de la SEMIPER d’engager une augmentation de capital en
numéraire, avec maintien du droit préférentiel de souscription, laquelle pourrait être d’un montant
maximum de 2.000.002 € pour porter le capital de 897.726,38 € (montant du capital social après
réalisation de la réduction de capital de 4.255,82 € pour fixer la valeur nominale des actions à 2,02 €)
à 2.897.728,38 € au maximum, par émission de 990.100 actions nouvelles au plus, émises au pair.
Ce prix d’émission est justifié par le maintien du droit préférentiel de souscription et le montant des
capitaux propres.
Conformément à la loi, l'augmentation de capital pourra être réalisée dès lors que les actions
souscrites atteindront les trois quarts de l'augmentation de capital décidée par l’Assemblée générale, 6
soit 742.575 actions au moins correspondant à une augmentation de capital de 1.500.001,50 € a
minima.
Les actionnaires auraient proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à
la souscription des actions de numéraire émises dans le cadre de l’augmentation de capital. Il serait
également institué un droit préférentiel de souscription à titre réductible permettant aux actionnaires
de souscrire à l’augmentation au-delà de leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. Les
actionnaires seront libres de faire valoir ou non ce droit préférentiel de souscription.
Des actions non souscrites par les actionnaires pourraient être attribuées à des collectivités du
territoire non encore actionnaires qui souhaitent intégrer l’actionnariat de la Seml.
Les actions nouvelles seraient libérées en numéraire intégralement à la souscription.
Elles seraient créées avec jouissance à compter de la date de délivrance du certificat du dépositaire
des fonds, assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires et aux
décisions des assemblées générales.
Conformément aux dispositions de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, il sera soumis à
l'Assemblée Générale un projet de résolution ayant pour objet d'autoriser le Conseil d'administration,
si besoin, à augmenter le nombre d'actions émises dans le cadre de l'augmentation de capital susvisée,
dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de
l'augmentation de capital susvisée et au même prix que celui retenu pour ladite augmentation de
capital.
Dans ce contexte, il est proposé à la Communauté de communes Vallée de l’Homme de souscrire huit
mille (8 000) actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital de la SEMIPER au prix de 2,02
€ l’action, soit une participation de seize mille cent soixante euros (16 160 €).
Pour ce faire, la SEMIPER lui transmettra un bulletin de souscription et les coordonnées du compte de
souscription dès lors que l’augmentation de capital aura été approuvée par l’Assemblée Générale des
actionnaires de la Société.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L.1524-5 du code général des collectivités territoriales :
« Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins
à un représentant au conseil d'administration, désigné en son sein par l'assemblée délibérante
concernée.
Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l'ensemble des collectivités territoriales
ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre
de sièges dont ils disposent au conseil d'administration, ce nombre étant éventuellement arrondi à
l'unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par
chaque collectivité ou groupement.
Si le nombre des membres d'un conseil d'administration prévu à l’article L. 225-17 du code de
commerce ne suffit pas à assurer, en raison de leur nombre, la représentation directe des collectivités
territoriales ou de leurs groupements ayant une participation réduite au capital, ils sont réunis en
assemblée spéciale, un siège au moins leur étant réservé. L'assemblée spéciale désigne parmi les élus
de ces collectivités ou groupements le ou les représentants communs qui siégeront au conseil
d'administration ».
En fonction de sa participation au capital de la SEMIPER à l’issue de la procédure d’augmentation de
capital, la Communauté de communes Vallée de l’Homme pourra soit se voir attribuer un siège au
Conseil d’administration soit être membre de l’Assemblée spéciale et être ainsi représentée au Conseil
d’administration de la SEMIPER par le ou les représentants communs de cette Assemblée Spéciale qui
siégeront au Conseil d’administration.
Le Conseil d’administration pourra attribuer d’un siège de censeur à chaque Collectivité actionnaire
membre de l’Assemblée Spéciale non directement représentée au Conseil d’administration. Le cas 7
échéant, chacune de ces collectivités pourra assister au Conseil d’administration avec voix consultative
et bénéficiera de la même information que les administrateurs.
Après l’exposé qui précède, il est proposé :
- De participer, en application de l’article L 1511-3 du CGCT, au processus de création d’une
foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise par voie de la capitalisation de la SEMIPER en lien
avec le Département de Dordogne à qui est délégué en application de ce même article l’octroi d’une
partie des aides en matière d’immobilier d’entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
puisqu’il contribuera pour sa part à hauteur de 1M€ à la capitalisation de la SEMIPER au bénéfice de la
société foncière.
- D’approuver, sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la
SEMIPER de l’augmentation de capital ci-avant présentée, la participation de la communauté de
communes Vallée de l’Homme au capital de SEMIPER pour un montant de seize mille cent soixante
euros (16 160 €) correspondant à la souscription de huit mille (8 000) actions d’une valeur nominale
de 2,02 euros émises au pair, à libérer en intégralité à la souscription. Cette prise de participation
prendra effet à la date de délivrance du certificat du dépositaire des fonds ;
- D’inscrire cette dépense au budget ;
- De donner tous pouvoirs à l’exécutif pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités
et tous actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMIPER, notamment signer le bulletin
de souscription et faire libérer les fonds ;
- De désigner Mme Sylvie COLOMBEL en tant que représentant sein du Conseil d’administration
ou de l’Assemblée Spéciale de la SEMIPER et de l’autoriser à exercer toutes fonctions dans le cadre de
ce mandat ;
- De désigner Mme Sylvie COLOMBEL en tant que représentant au sein de l’Assemblée Générale
de la SEMIPER et M. Serge LEONIDAS en qualité de suppléant en cas d’empêchement ;
Etant précisé qu’une même personne peut assurer ces deux fonctions.
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions des articles L.1522-1 et
suivants et L.1524-5,
VU les statuts en vigueur de la SEMIPER,
VU le rapport de Monsieur Le Président,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
Sous la condition suspensive de l’approbation par l’Assemblée Générale de la SEMIPER de
l’augmentation de capital ci-avant présentée :
D’APPROUVER la participation en application de l’article L 1511-3 du CGCT, au processus de création
d’une foncière commerciale et d’immobilier d’entreprise par voie de la capitalisation de la SEMIPER en
lien avec le Département de Dordogne à qui est délégué en application de ce même article l’octroi
d’une partie des aides en matière d’immobilier d’entreprises et de location de terrains ou d’immeubles
puisqu’il contribuera pour sa part à hauteur de 1M€ à la capitalisation de la SEMIPER au bénéfice de la
société foncière
D’APPROUVER la participation de la Communauté de communes Vallée de l’Homme au capital de la
SEMIPER pour un montant de seize mille cent soixante euros (16 160 €) correspondant à la souscription
de huit mille (8 000) actions d’une valeur nominale de 2,02 euros émises au pair, à libérer en intégralité 8
à la souscription. Cette prise de participation prendra effet à la date de délivrance du certificat du
dépositaire des fonds ;
D’INSCRIRE à cet effet, la somme de 16 160 € au budget ;
DE DONNER à Monsieur le Président pour accomplir en tant que de besoin, toutes formalités et tous
actes requis en vue de la souscription des actions de la SEMIPER, notamment signer le bulletin de
souscription et faire libérer les fonds ;
DE DESIGNER Mme Sylvie COLOMBEL pour représenter la Communauté de communes Vallée de
l’Homme au sein du Conseil d’administration ou de l’Assemblée Spéciale de la SEMIPER et de
l’autoriser à exercer toutes fonctions dans le cadre de ce mandat,
DE DESIGNER Mme Sylvie COLOMBEL pour représenter la Communauté de communes Vallée de
l’Homme au sein de l’Assemblée générale de la SEMIPER et M. Serge LEONIDAS pour le suppléer en
cas d’empêchement.
Florence GAUTHIER informe que la CCVH est la seule collectivité du Département à ne pas avoir de
« Petite Ville de Demain ». Il serait opportun d’y inscrire quelques communes du territoire. Laurent
MATHIEU précise que les communes pouvant bénéficier de ce programme doivent avoir une population
assez importante, ce qui explique probablement qu’aucune commune du territoire ne correspond à ce
critère.
2022-61 Fonds de concours à la commune du Bugue pour l’opération de la gendarmerie
Par délibération D2021-98 du 19 novembre 2021, la commune du Bugue a sollicité un fonds de
concours de la communauté de communes Vallée de l’Homme pour la réalisation de son projet de
gendarmerie au Bugue.
Dans le cadre du soutien au maintien des services publics, la somme de sollicitée a été inscrite au
budget 2022.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Confirme son engagement à hauteur de 150 000 € pour le projet de gendarmerie au Bugue sur un
budget prévisionnel de dépenses de 2 891 000 € par le biais d’un fonds de concours.
Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2022.
2022-62 DECISION MODIFICATIVE N° 1 BP ZAE LES FARGES
Le Président explique que les travaux sur la ZAE des Farges nécessitent des crédits supplémentaires
dûs aux surcoûts rencontrés. Il propose d’augmenter les crédits comme suit : 9
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la décision modificative budgétaire présentée ci-dessus.
2022-63 DECISION MODIFICATIVE N° 3-4-5 BP CCVH
Investissement – Virements de crédits Dépenses Dépenses
Travaux
bureaux CIAS
Immeuble des
Eyzies
Dépenses imprévus
020
- 12 037 € 2313 Travaux
Opération 202102
+ 12 037 €
Voie Verte
Echéance
emprunt
Dépenses imprévus
020
-20 200 € 1641 Capital + 20 200 €
Investissement – Augmentation de
crédits
Dépenses Recettes
Travaux
bureaux CIAS
Immeuble des
Eyzies
2313 Travaux
Opération 202102
+ 27 963€ 1321 DETR
Opération 202102
+ 27 963 €
Fonctionnement – Virements de crédits Dépenses Dépenses
Régularisation
TVA Déchetterie
Dépenses
imprévues 022
- 3 128 € Dépenses
exceptionnelles
678
+ 3 128 €
Voie verte 1ere
échéance
emprunt 2022
(I)
Dépenses
imprévues 022
- 8 200€ 66 111 Intérêts + 8 200 € 10
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide les décisions modificatives budgétaires présentées ci-dessus.
2022-64 Redevance spéciale séjour été ALSH 2022
Monsieur Le Président explique que les ALSH organisent des séjours à destination des enfants.
Pour couvrir une partie des frais engagés, la CCVH sollicite une redevance spéciale aux familles.
Il est proposé d’appliquer une redevance complémentaire de 80 € par enfant pour les séjours de 5
nuitées.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’instaurer une redevance spéciale pour les séjours de 5 nuitées des accueils de loisirs à hauteur
de 80 € par enfant.
2022-65 Mise à disposition de service entre la commune de Rouffignac Saint-Cernin et la
Communauté de communes de la Vallée de l’Homme - restauration collective ALSH
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son
article 166-I, codifié à l’article L5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de
fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l’article L5211-4-1 du code général des
collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-4-1 et D.5211-16 ;
Monsieur le Président expose au conseil communautaire que, dans le cadre de la compétence Enfance
Jeunesse, la CCVH est gestionnaire d’un Accueil de jeunes mineurs, sous la forme d’un ALSH, situé sur
la Commune de Rouffignac-Saint-Cernin. Ce service nécessite, à certaines périodes d’ouverture de la
structure, la confection des repas destinés aux enfants accueillis et à l’équipe d’animation. A ce titre
et dans de la cadre de la rationalisation des services, le Président sollicite à la Commune le concours
du service de la restauration collective scolaire pour la confection des repas des usagers de l’Accueil
de Loisirs, dans le cadre d’une mise à disposition du service.
A ce titre, conformément à l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et dans
un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, Monsieur le Président propose
qu’une convention de mise à disposition de service soit établie entre la Commune de Rouffignac Saint
Cernin et la Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme.
Monsieur le Président précise que le coût unitaire de cette mise à disposition de service est fixé comme
suit :
Coût unitaire : 25 € par heure/agent
Le nombre prévisionnel annuel des heures/agents est de 100 heures. 11
Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur cette mise à disposition de service
entre la Commune et la Communauté de Communes et la Commune de Rouffignac Saint-Cernin et de
l’autoriser à signer la convention s’y rapportant.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Accepte la mise à disposition de service du service de restauration collective scolaire, au profit de la
Communauté de Communes de la Vallée de l’Homme, pour assurer la confection des repas des enfants
accueillis à l’accueil de loisirs situé sur la Commune de Rouffignac.
Adopte le cout unitaire d’intervention et le volume prévisionnel annuel des heures.
Autorise Monsieur le Président à signer les pièces nécessaires à cette affaire qui prendra effet au 1er
Octobre 2022.
2022-66 Création d’un emploi d’adjoint d’animation à temps complet à compter du 1er septembre
2022
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint d’animation à temps non complet actuellement 30H00 hebdomadaire, l’agent effectuant régulièrement des heures complémentaires pour les nécessités de service.
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 35H00 hebdomadaire.
L’agent affecté à cet emploi est chargé de l’accueil et l’animation petite enfance dans une SMA située à Le Bugue.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/09/2022 :
- la création d’un emploi permanent à temps complet d’adjoint d’animation - la suppression de l’emploi permanent à temps non complet 30H00 hebdomadaire d’adjoint d’animation sera présentée après avis du Comité Technique.
2022-67 Création d’un emploi d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet 23H00 à
compter du 1er septembre 2022
Le Président expose au Conseil Communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique principal 1ère classe à temps non complet actuellement 15H00 hebdomadaire. Pour les besoins de services, l’agent sera amené à effectuer une mission supplémentaire ainsi qu’à pourvoir aux remplacements d’agents absents. Il s’agit d’un transfert de temps de travail de la deuxième collectivité employeur de l’agent.
Cette modification étant supérieure à 10 % du temps de travail initial, il convient de créer un poste doté du nouveau temps de travail soit 23H00 hebdomadaire. 12
L’agent affecté à cet emploi est chargé de l’accueil périscolaire et extrascolaire dans diverses structures de la collectivité.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/09/2022 :
- la création d’un emploi permanent à temps non complet à raison de 23H00 hebdomadaire d’adjoint technique principal 1ère classe
- la suppression de l’emploi permanent à temps non complet 15H00 hebdomadaire d’adjoint technique principal 1ère classe sera présentée après avis du Comité Technique.
2022-68 Création d’un emploi permanent d’animateur en développement économique à temps non
complet 20H00 à compter du 1er septembre 2022
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le Président rappelle au Conseil Communautaire qu’un agent a été recruté en septembre 2020 dans le cadre d’un contrat aidé « Parcours Emploi Compétences » pour assurer les fonctions d’animateur en développement économique.
La poursuite de cette mission nécessite la création d’un emploi permanent.
Le Président propose donc de créer un emploi permanent d’animateur en développement économique à temps non complet 20H00 à compter du 1er septembre 2022.
Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois d’Adjoints Administratifs, Adjoints Techniques, Rédacteurs Territoriaux ou Techniciens Territoriaux.
L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :
- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ; En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : entre l’indice majoré 420 et l’indice majoré 534.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE à compter du 01/09/2022 :
- la création d’un emploi permanent à temps non complet d’animateur en développement économique à raison de 20H00 hebdomadaire
- les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité 13
2022-69 Modification des délégués au SMICTOM du Périgord Noir pour Valojoulx
Vu la délibération 2020-48 du 28 juillet désignant les délégués au SMICTOM du Périgord Noir,
Monsieur Le Président explique que suite à la démission de conseillers municipaux sur la commune de
Valojoulx, il convient de modifier la liste des délégués de la Communauté de communes Vallée de
l’Homme au SMICTOM du Périgord Noir.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la nouvelle liste des délégués de la Communauté de communes au SMICTOM du Périgord Nord
présentée ci-après.
2022-70 Convention de mise à disposition d’une salle de classe à l’ALSH Les Mascottes à Aubas
durant la période estivale
Monsieur Le Président explique pour les besoins du service de l’ALSH Les Mascottes à Aubas et compte
tenu des effectifs attendus cet été, il est demandé à la commune d’Aubas de mettre à disposition une
salle de l’école durant la période estivale. Cette mise à disposition sera régie par convention. 14
Ardéoin BOUCHEKIF explique que cette année, les demandes dans les ALSH du territoire ont explosé,
les agréments des ALSH ont donc dû être augmentés ainsi que les capacités d’accueil des locaux.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la convention de mise à disposition d’une salle de classe à l’ALSH Les Mascottes à Aubas durant
la période estivale.
2022-71 Prix du ticket repas à Aubas
Dans le cadre de l’organisation de l’Accueil de loisirs « les Mascottes » situé sur la Commune d’Aubas, les repas proposés aux enfants sont confectionnés par le SIVOS Aubas Auriac-Les Farges et payés par la CCVH au prix unitaire de 4.80€ depuis 2017. Afin de faire face aux dépenses liées aux achats des denrées, le comité syndical demande, une revalorisation du coût unitaire et de porter celui-ci à 5.50€.
Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité,
Accepte la proposition du SIVOS Aubas- Auriac- Les Farges visant à augmenter le prix unitaire du repas à l’Accueil de loisirs Les Mascottes de 4.80 € à 5.50 €.
2022-72 Grille tarifaire Charte Eco-Tourisme Vallée Vézère
Une charte éco-tourisme a été mise en place à destination des professionnels. Cette charte a été
portée par l’office du tourisme, le dossier est à présent porté directement par la Communauté de
communes Vallée de l’Homme qui met tout en œuvre pour la développer.
L’accompagnement des professionnels labelisés est facturé. Il est proposé de maintenir les tarifs
appliqués jusque-là.
Tarifs pour une adhésion de 2 ans à l’éco-charte :
Chambre d’hôte (particulier) et professionnel de 0 à 2 ETP : 50 €
Professionnel 3 à 10 ETP : 100 €
Professionnel > 10 ETP : 200 €
Il est enfin proposé d’accorder la gratuité pour les professionnels ayant un label « Ecolabel européen »,
« Clef verte », « NF Environnement » ou « Green Globe », ces labels demandent un fort investissement
des professionnels aussi bien en termes de travail qu’en termes financiers, et l’accompagnement pour
la Charte Eco-Tourisme Vallée Vézère est limité pour ces professionnels déjà très engagés.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité
Valide la grille tarifaire ci-dessus pour la Charte éco-tourisme Vallée de la Vézère. 15
Questions diverses
Florence GAUTHIER informe que les conseillers communautaires vont recevoir une invitation à la
présentation de la nouvelle contractualisation avec le Département, qui aura lieu le 21 juillet à Plazac.
Philippe LAGARDE rappelle que les Maires et élus communautaires sont invités le 16 juillet à assister à
la première projection de vidéo-mapping aux Eyzies. Cet évènement aura lieu tout l’été, est ouvert à
tous et gratuit.
Vincent GEOFFROID informe que le festival de spectacles de rue de Saint Amand de Coly aura lieu du
15 au 17 juillet, il s’agit d’un évènement soutenu par la Communauté de communes.
Il rappelle que l’Union des Maires a sollicité les communes afin de soutenir les communes du Ribéracois
ayant été sinistrées par les récentes intempéries.
La séance se termine à 19h36.