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Déliberation - 23 12 07 Instauration du teletravail
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 12 07 Instauration du teletravail)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 12 décembre 2023
Délibération n° : 23-12-07
4.1 Personnels titulaires et stagiaires de la FPT
INSTAURATION DU TELETRAVAIL
L'an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du six décembre dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 18
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Arlette VANDEPOEL - Jean-Pierre POMMEROLE Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Tiphanie OTLET- Christine HUET
Étaient excusés
François STASINSKI a donné pouvoir à Sandrine GOMBERT
Claudine GENARD a donné pouvoir à Christian DURIEUX
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Léa DEQUAYE a donné pouvoir à Véronique JOLY
Grégory SPYCHALA a donné pouvoir à Dorothée MARTIN
Étaient absents
Sylvia PISANO
Gérard QUINET
Dominique DAUCHY
Claudine HERLIN
Nombre de suffrages exprimés : 23
Abstention : 0
Votes Pour : 23
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi de transformation de la fonction publique du 6 aout 2019,
CONSIDÉRANT l’accord cadre relatif au télétravail dans la fonction publique conclu le 13 juillet 2021.
CONSIDÉRANT que cet accord donne un cadre clair à toutes les administrations, qui peuvent s’appuyer sur ces nouvelles règles et ce socle commun aux trois versants de la fonction publique, pour décliner cet accord à leur niveau. CONSIDÉRANT qu’après une période test au sein de la collectivité en 2023, il est proposé d’instaurer de manière pérenne le télétravail : ponctuel et à la demande.
CONSIDÉRANT qu’une charte du télétravail a été établie pour fixer les conditions d’éligibilité, d’exercice du télétravail et la formalisation des demandes :
- de télétravail ponctuel, à savoir, en fonction des besoins et des tâches à accomplir des agents et non de façon récurrente (pas de jours fixes chaque semaine),
- un formulaire de demande de télétravail établi pour solliciter le temps de travail souhaité (en ½ journée ou journée) avec la liste des tâches précises à définir.
- la demande acceptée après avis favorable du chef de service et validation de la Directrice Générale des Services.
- pas de quota de jours télétravaillables fixés à l’année.
CONSIDÉRANT que pour nécessités de service, la journée de télétravail peut être annulée.
CONSIDÉRANT l’avis favorable du Comité Social territorial en date du 21 novembre 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
- Article 1 : l’instauration du télétravail ponctuel selon les modalités fixées dans la charte télétravail à partir du 1er janvier 2024,
- Article 2 : d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :19 décembre 2023
Acte transmis au contrôle de légalité le :18 décembre 2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT