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Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Petite-Forêt.
Lien du pdf (Déliberation - 23 07 12 Remuneration des heures de surveillance effectuees par des enseignants dans le cadre de la restauration scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
COMMUNE DE PETITE-FORET
Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
Conseil municipal du 4 juillet 2023
Délibération n° : 23-07-12
4.2 Personnels contractuels
REMUNERATION DES HEURES DE SURVEILLANCE EFFECTUEES PAR DES ENSEIGNANTS DANS LE CADRE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE
L'an deux mil vingt-trois, le quatre juillet à dix-huit heures trente, le Conseil municipal s'est réuni à la salle du Conseil (Jules Mousseron), en séance publique sous la présidence de Sandrine GOMBERT, Maire, en suite de la convocation en date du vingt-huit juin dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 27
Nombre de membres présents : 24
Rachid LAMRI - Christine LEONET - Pascal CROMBE - Jean-Pierre POMMEROLE - Véronique JOLY - Robert VANOVERSCHELDE - Elisabeth SEREUSE - Didier DEMAREST - Gérard GAILLARD - Christian DURIEUX - François STASINSKI - Sylvia PISANO - Marie-Renée LOUVION - Abdel-Aziz AITLAMAALEMAHMED - Léa DEQUAYE (arrivée à 18h53) - Christine HUET - Dominique CORREA - Dorothée MARTIN - Grégory SPYCHALA - Gérard QUINET - Claudine HERLIN Dominique DAUCHY - Tiphanie OTLET
Étaient excusés
Arlette VANDEPOEL a donné pouvoir à Rachid LAMRI
Claudine GENARD a donné pouvoir à Jean-Pierre POMMEROLE
Isabelle DUFRENNE a donné pouvoir à Christine LEONET
Nombre de suffrages exprimés : 27
Votes Pour : 27
Abstention : 0
Vote contre : 0
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'État.
VU le décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 fixant le taux de rémunération des travaux supplémentaires effectués par les enseignants des écoles en dehors de leur service normal.
VU le décret n°2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels des collectivités territoriales.
CONSIDÉRANT que pour assurer l’encadrement des enfants inscrits à la restauration scolaire de Petite Forêt, la commune souhaite faire appel, notamment, à des enseignants fonctionnaires de l'Éducation Nationale les lundis, mardis, jeudis et vendredis, 2 heures par jour, en période scolaire, rémunérés par la commune dans le cadre de la réglementation sur les activités accessoires. CONSIDÉRANT que les communes ont en effet la possibilité de faire appel à ces personnels pour assurer des tâches de surveillance et d'encadrement. Ces personnels seront affectés à la surveillance de cantines. Cette organisation sera renouvelée pour l'année scolaire 2023-2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :
Article 1er : d’autoriser Madame le Maire à recruter des enseignants fonctionnaires du ministère de l’Éducation Nationale pour assurer des tâches de surveillance et d’encadrement pendant la restauration scolaire pour l’année scolaire 2023-2024.
Le temps nécessaire à cette activité est évalué à 2 heures par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.
Article 2 : d’autoriser Madame le Maire, à signer les contrats de travail correspondants et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an ci-dessus mentionnés
Pour extrait certifié conforme
Le Maire
Sandrine GOMBERT
Acte mis en ligne le :13/07/2023
Acte transmis au contrôle de légalité le : 12/07/2023
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par les services du contrôle de légalité, saisine possible par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire
Sandrine GOMBERT