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Arrêté - a ndeg426 2024 portant numerotation 47 chemin blanc
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg426 2024 portant numerotation 47 chemin blanc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE D€ MEHUN REPUBLIQUE FRANCAISE Département du CHER - Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE Arrêté n° 4262024 ARRETE MUNICIPAL PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE 47 CHEMIN BLANC Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28, Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire, Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation, Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle, ARRÊTE Article 1 : Conformément au plan joint au présent arrêté, il est prescrit la numérotation suivante : 47 chemin Blanc Références cadastrales N° immeuble Parcelles AP 571 — AP 573 — AP 575 N° 47 Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le numéro de l'immeuble en chiffres (n°47). Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur l'immeuble soit constamment net et lisible et conserve sa dimension et forme première. Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés. Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements. Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au Cadastre, à la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, et notifié aux intéressés Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 21 novembre 2024 Jean-Louis SALAK Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un û EL délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa (N° de certificat 018-211801410- notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Acte publié le : Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Acte notifié le : Télérecours : https://citovens.telerecours.fr Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : Line peOcILL/LE | l ed np 89s1 8Jys! tai 9 Sous Fe S1019 ‘dl19Q © slusjaduos sealues sap sgidne sou1oyePl sal ,p sed dsip eu ja Sean Pas S gLSPRE 7 Sp SUOREULIQUI 53] : JUSWUPSSILEAY SINP SJUSLUNEY es SUNUILUOT + s}uouneg Sio6e| Sueuneg == onbiydei6oipAy nessoy ...