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Arrêté - a ndeg419 2024 portant numerotation 9 9 bis 9 ter place de la republique
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg419 2024 portant numerotation 9 9 bis 9 ter place de la republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
VILLE DE
MEHUN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER — Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
Arrêté n° 4192024
ARRETE MUNICIPAL
PORTANT ATTRIBUTION DE NUMERO DE VOIRIE
9, 9 BIS ET 9 TER PLACE DE LA REPUBLIQUE
Le Maire de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2213-28,
Considérant que le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que seul le Maire peut prescrire,
Considérant qu'il convient, pour faciliter le repérage, l'accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les dispositions nécessaires à la numérotation de parcelle,
ARRÊTE
Article 1 : Conformément au plan joint au présent arrêté, il est prescrit la numérotation suivante : 9, 9 Bis et 9 Ter place de la République
Références cadastrales N° immeuble
Parcelle AL 189 N° 9,9 Bis et 9 Ter
Article 2 : Les propriétaires installeront, à leur frais, sur l'emprise de leur propriété, la plaque portant le numéro de l'immeuble en chiffres (n°9, 9 Bis et 9 Ter).
Article 3 : Les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires qui doivent veiller à ce que le numéro inscrit sur l'immeuble soit constamment net et lisible et conserve sa dimension et forme première.
Article 4 : Le numéro doit toujours rester facilement visible.
Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, mettre obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
Article 5 : Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté.
Aucun changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale. Article 6 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
Article 7 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, au Cadastre, à la Direction des Impôts Fonciers de Bourges, et notifié aux intéressés
Fait à MEHUN-SUR-YÈVRE, le 21 novembre 2024
Jean-Louis SALAK
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un 519 , . ; .
recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un Acte télétransmis au Représentant de l'Etat le : délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa (N° de certificat 018-211801410-
notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Acte publié le : Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Acte notifié le : Télérecours : https://citayens.telerecours.fr unsyny
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