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Arrêté - a ndeg 0347 2026 portant alignement individuel parcelles ao0291 ao0293 ao0295 et ao0297 78 chemin blanc bis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 0347 2026 portant alignement individuel parcelles ao0291 ao0293 ao0295 et ao0297 78 chemin blanc bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance,
MEHUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CHER
| ETES ARRONDISSEMENT DE VIERZON COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Arrêté n° 0347/2026
ARRÊTÉ PORTANT ALIGNEMENT DE VOIRIE
PARCELLES AO0291, AO0293, AO0295 ET AO0297
78 CHEMIN BLANC
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L.3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Code de la Voirie Routière, notamment ses articles L.112-1 alinéa 3, L.112-3 et L.112-4,
Vu la requête de Monsieur Louis BONHOMME, Géomètre Expert E.S.G.T., 1 avenue Pierre
Sémard, 18500 MEHUN-SUR-YÈVRE, en vue d'obtenir un arrêté d'alignement individuel au droit des parcelles cadastrées en section AO numéros 0291, 0293, 0295 et 0297, sises 78 Chemin Blanc, faisant suite à une délimitation du domaine public dans le cadre du bornage des parcelles susvisées,
Vu l'état des lieux,
ARRÊTE
Article 1: L'alignement de la voie communale dite du chemin Blanc au droit des parcelles cadastrées en section AO numéros 0291, 0293, 0295 et 0297 est matérialisé par les points À, 133
et 115 (alignés A-133-115), conformément au plan de délimitation ci-annexé.
- Le point A est une cornière en fer implantée à 5.23 m de l’axe du chemin Blanc.
- Le point 133 est une borne nouvelle implantée à 5.40 m de l'axe du chemin Blanc.
- Le point 115 est une borne préexistante implantée à 5.56 m de l'axe du chemin Blanc.
Article 2 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Le présent arrêté sera affiché, publié conformément à la réglementation en vigueur et
ampliation sera transmise au Représentant de l'État, aux riverains et au pétitionnaire.
Je UN-SUR-YÈVRE, le 23 juillet 2026
|
Christi " GATTEFIN
\
Publié sur le site intemet de la commune le 23 > let 226.
— l —
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale : 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https:/citoens.telerecours.fr S9I-Q27 1aj860P 9707 191nuef 6 © 7
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