Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 18 juin 2018

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Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 18 juin 2018 Document publié le Lundi 18 juin 2018 par la commune de Montereau-Fault-Yonne. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu sommaire du 18 juin 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie, A ——-

PT/CD

Ville de Montereau-Fault-Yonne

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal

18 JUIN 2018

Présents : M. CHERON, Maire, M. ALBOUY, Mme ZAÏDI, M. VALLÉE, Mme DA FONSECA, M. AFONSO Mme CASTELLAIN, M. Hermann BRUN, Mme CHAZOUILLERES, M. Henri BRUN, Adjoints ; M. GAULTIER, Mme DREÈZE, Mme TIMBERT, Mme LORILLON, M. CHKIF, M. COLAS, M. JEGO, Mme DENOU, Melle ROQUE, Mme ETIENNE, M. BELEK, Mme AMMARKHODJA, M. REGUIG

Absents représentés M. MAILIER représenté par M. ALBOUY, M. VATONNE représenté par Mme Andrée ZAIDI, Mme LEROY représentée par Mme Jocelyne CASTELLAIN, Mme BIGAULT représentée par M. Lionel VALLEE, M. MOUEFFEK représenté par Mme DA FONSECA, Mme CHABAR représentée par M. Manuel AFONSO, M. KARAMAN, représenté par M. Hermann BRUN,

Absente excusée : Mme GOMES DE CASTRO

Absent : Mme BELAGHLEM BOUKHEROUBA, Mme ROUAY

Secrétaire de séance : Melle ROQUE

prppppppppppp

Monsieur le Maire procède à l'appel des Conseillers et, le quorum étant atteint, déclare la séance ouverte à 18h 00.

Ensuite, Monsieur le Maire fait part de divers remerciements, et de la signature de plusieurs contrats dans le cadre de la délégation de pouvoirs qui lui a été accordée.

PUIS, LE CONSEIL AINSI CONSTITUÉ :

lAdopte à l'unanimité

> Le procès-verbal de la séance du 26 mars 2018

Décide à l'unanimité

Le Conseil Municipal PROCEDE à l'élection du nouvel Adjoint au Maire suite à la démission de Madame Andrée ZAÏDI, de ses fonctions de 2°" adjointe.

pème

Suite au scrutin, Monsieur Yves JEGO a été désigné Adjoint au Maire par les membres du Conseil Municipal.

Décide à l'unanimité

> DE CONSTITUER une provision pour risque de contentieux d’un montant de 13.526,84€ suite à la requête présentée par la Société MV BATIMENT devant le Tribunal Administratif de Melun. > DE PRECISER que les crédits nécessaires à la présente décision ont été inscrits au compte 6875 du budget primitif de l'exercice en cours.

Décide à l'unanimité

> DE FIXER ainsi qu'il suit les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure applicables à compter du 1°" janvier 2019 :

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 1 sur 8SURFACES TARIFS ENSEIGNES TARIFS PRE ENSEIGNES

< 7,00m° Exonéré 15,70€

De > 7,00 à < 12,00m2 15,70€ 15,70€ De > 12,00 à < 50,00m231,40€ 15,70€ > 50,00m° 62,80€ 31,40€

Décide à l'unanimité

> DE REÏTERER la garantie de la commune accordée antérieurement, pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies ci-après et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

> DE PRECISER que les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées » et à l'avenant de réaménagement qui font partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le taux du Livret À effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du Livret À au 01/03/2018 est de 0.75 %.

La garantie de la commune est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le Conseil Municipal s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges.

Décide à l'unanimité

> D'APPLIQUER à compter du jour de la rentrée scolaire de septembre 2018, les tarifs municipaux tels que

présentés lors de la séance

Décide à l'unanimité

> De réaffirmer sa volonté d'encourager la mise en place actions concrètes engagées directement entre la ville et ses collectivités partenaires mais également entre les membres de leurs sociétés civiles respectives.

Cet engagement s'exprime au travers des jumelages avec les communes de Safi au Maroc, Paredes au Portugal, Walldurn en Allemagne, Otley au Royaume-Unis, Aydin en Turquie et la province de Chishui en Chine.

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 2 sur 8Ont par ailleurs émis le souhait d'établir des relations étroites avec Montereau la municipalité de Dakhla au Maroc, la province de Dong Thap au Vietnam, la ville de Nakhchivan en Azerbaïdjan, la commune de Szentgotthard en Hongrie (déjà jumelée avec Walldurn), pour lesquelles des discussions sont en cours pour déterminer les objets et modalités de coopération.

> Autorise Monsieur le Maire a engager les travaux nécessaires à la construction d’une action européenne multilatérale menée en partenariat avec les communes de Walldurn en Allemagne et de Szentgotthard en Hongrie.

Décide à l'unanimité

> D’accepter les termes de l'accord de partenariat proposé par la commune de Dakhla. > D’autoriser Messieurs James Chéron et Yves Jégo à signer l'accord de partenariat entre la commune de Montereau et la commune de Dakhla au nom du conseil municipal

Décide à l'unanimité!

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer l'avenant n° 1 à la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l'Etat, dont le projet est annexé à la présente délibération ; > D'autoriser, en outre, Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents se rapportant à la mise en œuvre de cet avenant.

Décide à l’unanimité]

> De renoncer à recevoir sur son territoire tout cirque détenant des animaux, sauvages ; > D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents se rapportant à cette volonté.

Décide à l’unanimité|

> De la modification de l'adresse administrative du SITCOME devenue « 11 place Pierre Sémard 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE » depuis le 8 février 2018 (date du comité syndical ayant voté ladite modification) ;

DECIDE :

> D'émettre un avis favorable à la modification de l’article 3 des statuts du SITCOME précisant la nouvelle adresse administrative du syndicat telle que désignée supra.

Décide à l'unanimité

> D'adopter la Charte Municipale des Valeurs de la République et de la Laïcité

Décide à l'unanimité

> D'approuver la mise à disposition d'un agent de la ville au profit de la CCPM et du SITCOME, > D'autoriser le maire à signer lesdites conventions,

> De donner au maire tout pouvoir pour leurs mises en œuvre respectives.

Décide à l'unanimité

> De créer un CHSCT unique à la ville de Montereau,

> De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel (et 6 suppléants), > De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants),

> De recueillir, par le CHSCT, l'avis des représentants des collectivités

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 3 sur 8Décide à l’unanimité|

A compter du 1° juillet 2018 :

> De supprimer un emploi en activité accessoire

Décide à l’unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en place la commission « Accident de travail » > D’autoriser Monsieur le Maire à mettre en application les décisions prises par la commission.

Décide à l'unanimité

> De fixer à 6 le nombre de représentants titulaires du personnel siégeant au Comité Technique (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

> De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

> De recueillir, par le Comité Technique, l’avis des représentants des collectivités

Décide à l'unanimité

> De reconduire la participation de la Ville à l'opération carte IMAGINE’ R délivrée aux collégiens et lycéens habitant la commune de Montereau.

> De fixer la contribution communale à 100€ par carte IMAGINE’R pour l'année scolaire 2018/2019 > D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents.

Décide à l’unanimité!

> D'approuver le nouveau règlement du cimetière

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents y afférents.

Décide à Funanimité

Dans le cadre de l'Opération Montereau Plage :

> De déterminer le montant des participations financières des animations : — Entrée du site pour les enfants (les animations seront gratuites à l'intérieur) : 1 € — Entrée Gratuite pour les adultes

— Alimentation :

o café, thé, chocolat, crêpe, gaufre, barbe à papa, grande friandise, pop corn, boisson, frites, mister freeze, glace, chips, … (1€)

Décide à l’unanimité|

> D'octroyer les subventions exceptionnelles suivantes :

- 600 € à l'association Ensemble pour l'Avenir

- 600 € à l'association des Portugais de Montereau

Décide à l'unanimité

> D'adopter la réalisation des trois opérations d’investissements suivantes : matériel numérique, mobiliers scolaires, rideaux d'occultation

> D'adopter les plans de financement pour les trois opérations tels qu'ils sont présentés lors de la séance > D'inscrire les crédits nécessaires sur l'exercice concerné au Budget de la commune. > De solliciter la Dotation de Soutien à l'investissement Local 2018 auprès de l'Etat. > De prendre acte que la demande de subvention pour ces trois opérations bascule de la DPV à la DSIL > D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents y afférents

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 4 sur 8Décide à l'unanimité

> De fixer à 550,00 € par élève, le montant de la participation des communes adhérentes à l'Amicale des Maires du canton aux frais de scolarité 2017/2018, pour les enfants résidant sur leur territoire et fréquentant une école de Montereau

> De rembourser aux communes adhérentes à l'Amicale des Maires du canton dont les établissements accueillent des élèves résidant à Montereau, le montant des frais de scolarité 2017/2018 à hauteur de 550,00 € par élève.

> De fixer à 698,00€ par élève, pour l’année scolaire 2017/2018, le montant de la participation de la Ville pour les enfants monterelais scolarisés dans un établissement élémentaire, sous contrat avec l'Etat. > De fixer à 1281 € par élève maternel et 698,00 € par élève élémentaire pour l’année scolaire 2017/2018, le coût moyen d'un élève scolarisé dans les écoles publiques de la commune. > De rembourser aux communes qui ont accueilli des élèves monterelais en 2017/2018, le montant des frais qui sera communiqué par la commune d'accueil en fin d'année scolaire. > D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec les communes et les établissements concernés ainsi que tout autre document en lien avec ces frais.

Décide à l’unanimitél

> D'adopter le règlement du vide-greniers organisé dans le cadre du 4°" Salon de la Petite Enfance, > De fixer le montant du chèque de caution à 30 euros et d’autoriser la gratuité, > D'autoriser le Maire à signer tout document en lien avec cette manifestation.

Décide à l’unanimité

> De valider le dispositif « Chantier Jeunes Citoyens ».

Décide à l’unanimité|

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat tarifaire avec la Ville de Valence en Brie dans le cadre du dispositif Aquapass

Décide à l'unanimité

> De valider le règlement d'inscription de « Concerts Pour Tous

Décide à l'unanimité!

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de coproduction des Classiques du Prieuré avec l'Association des Concerts de poche

> D'engager un budget de 12000€ pour les 6 concerts programmés dans la saison 2018-2019.

Décide à l'unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire à acter l'adhésion de la Ville au Centre Hubertine Auclert et à verser la cotisation annuelle de 500€ qui y est attachée

Décide à l'unanimité]

> De valider le règlement intérieur (règles de fonctionnement de la Digitale Académie)

Décide à l'unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire à faire appliquer le règlement du dispositif Réussir Après l'Ecole (RAPE) Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 5 sur 8Décide à l'unanimité

> De valider la programmation Dotation Politique de la Ville 2018 proposée, ainsi que les engagements financiers stipulés (plans de financement) ;

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer tous documents relatifs à l'application de cette programmation dont la convention bipartite confirmant les subventions accordées.

Décide à l'unanimité

Dans le cadre de l'opération Quartier en Fête :

> De fixer ainsi qu'il suit, le montant des participations :

> 1 ticket kermesse : 0,50 €

> 1 ticket repas : 2€

> 1 ticket boisson ou dessert: 1 €

> De préciser que les recettes découlant de la présente décision seront inscrites sur le budget de la Vie Associative.

Décide à l’unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire, à mettre en place l’ensemble des moyens nécessaires à l'établissement de la convention cadre « Cœur de Ville » avec les services de l'état.

> D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'ensemble des documents en lien avec le dispositif « Cœur de Ville ».

Décide à l’unanimité

> De solliciter auprès de la Région Île De France un fond d'urgence d'un montant de 8 164 €, permettant de couvrir les dépenses liées à l'achat d'équipements de gestion de crise, > D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents y afférents

Décide à l'unanimité

> De solliciter auprès de la Préfecture de Seine et Marne une subvention de 40% du montant des dégâts constatés sur le stade Robert Chalmeau, qui s'élèvent à 53 301,08 €. > D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents y afférents

Décide à l'unanimité

> D'approuver le dispositif Certificats d'Economie d’Energie (CEE).

> De désigner CertiNergy comme « regroupeur » au sens de l'article L221-7 du Code de l'Energie > De signer la convention de regroupement pour le dépôt de dossiers de demande de Certificats d'Economie d’Energie

> D'autoriser la recette émise par l'intermédiaire du compte Emmy de CertiNergy au titre du versement de la prime CÉE.

> D'autoriser Monsieur le Maire, ou son délégataire, à signer tous documents y afférents.

Décide à l’unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de passation du marché suivant : Programme : Accord-cadre : achat de matériels informatiques

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir et toutes les pièces s'y rapportant.

Décide à l'unanimité|

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de passation du marché suivant :

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 6 sur 8Programme : Accord-cadre : missions du Contrôleur technique et missions du Coordonnateur SPS > D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir.

Décide à l’unanimité

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire, à lancer la procédure de passation du marché suivant : construction du grand théâtre

Programme : Grand théâtre de Montereau-Fault-Yonne

> D'autoriser Monsieur le Maire ou son délégataire à signer le marché à intervenir.

LE CONSEIL MUNICIPAL prend acte que, dans le cadre des délégations accordée par le Conseil Municipal parle Conseil Municipal à Monsieur le Maire par délibération du 1° juillet 2017, le Droit de Préemption Urbain a été exercé le 02 mai 2018, suite au dépôt d'une Déclaration d'intention d’Aliener (n°2018/034) portant sur la cession par Monsieur et Madame SEMELLE, des parcelles cadastrales AP 271, 273 et 562, situées 46 rue Jean Jaurès et 2 - 4 rue du Docteur Arthur Petit.

Décide à l’unanimité

> D’approuver le dépôt du dossier de candidature pour le quartier Ville Basse après du Conseil Régional d'Ile de France,

> D'’approuver le projet de convention cadre « 100 quartiers innovants et écologiques » et ses annexes conformément au modèle joint au présent rapport, tels qu'ils ont été approuvés par la délibération CR 90-16 du 17 Juin 2016,

> De donner mandat à Monsieur le Maire pour négocier les programmes d'actions à retenir dans le cadre des projets définitifs des conventions des « 100 quartiers innovants et écologiques » pour Montereau, d'en approuver le principe, les objectifs, les échéanciers de réalisation, les coûts prévisionnels, > D’autoriser Monsieur le Maire à déposer des dossiers finalisés de demandes de subventions dans le cadre de ce dispositif en vue de solliciter des subventions au taux maximum sur les différents projets pour les deux quartiers,

> D’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention attributive de la subvention finalisée du dispositif « 100 quartiers innovants et écologiques », et avenants à cette convention, à signer tout document et à effectuer toutes démarches en vue de lattribution de la subvention sollicitée.

Décide à l'unanimité

> D’instaurer un régime d'autorisation préalable de mise en location sur le périmètre ci-annexé, > De préciser que le périmètre concerné par le régime d'autorisation préalable de mise en location concerne :

o Le quartier Saint Maurice délimité au Sud par le Boulevard Saint Maurice, o Le quartier Saint-Nicolas incluant l'ensemble de la rue de Provins et les quartiers en bord de Seine, borné à l'ouest par la ruelle Raveneau, l'intersection de la rue de Paris avec la rue du Bateau, l'avenue de Surville au niveau du numéro 30.

o Le centre-ville limité au sud par le Boulevard de la République, à l'ouest par la rue Victor Hugo, la rue de la Faïencerie, la rue de la Pépinière Royale, puis, à l'intersection avec la rue du Petit Vaugirard, les parcelles suivantes (inclues) délimitent le périmètre jusqu'aux bords de Seine: AV 43, AV 345, Av 176, AV 441, AV 443, AV 173, AV 172, AV 393, AV 611, AV 169, AV 382, AV 308, AV 618, AV 619. Les bords de fleuve clôturent le périmètre au Nord et à l'Est.

> De préciser que l’autorisation préalable de mise en location s'applique à tous les logements en location:

o Vides et meublés ;

o En immeuble collectif ou construction individuelle ;

o Sans distinction de surface.

> De préciser que le dossier de diagnostic technique du logement doit être joint au formulaire CERFA 15652*01,

> De préciser que le régime d'autorisation préalable entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2019 soit plus de six mois après la publication de la présente délibération,

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 7 sur 8D'indiquer que le formulaire de demande d'autorisation préalable de mise en location ainsi que sa notice explicative sont téléchargeables sur www.service-public.fr où www.ville-montereau77.fr ou disponible en mairie auprès du service Urbanisme de la Ville,

D’exclure du périmètre les immeubles du parc locatif social,

D’indiquer que le lieu et les modalités de dépôt de la demande sont déterminés comme suit : © Dépôt en mairie auprès du service Urbanisme — Direction des Services Techniques - 54, rue Jean-Jaurès - 77130 MONTEREAU - contre remise d'un récépissé. o Envoi postal par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Mairie de Montereau — Servie Urbanisme - 54, rue Jean-Jaurès - 77130

MONTEREAU,

o Envoi par mail : contact.urbanisme@ville-montereau77.fr

Y

VV

La délivrance de l'accusé de réception mentionné aux articles L.112-8, R.112-5 et R.112-6 du code des relations entre le public et l'administration vaut récépissé de demande d'autorisation, > De rappeler que les bailleurs devront déposer un dossier avant chaque remise en location, > De rappeler qu’en cas de cession d'un logement qui a fait l'objet d’une autorisation préalable de mise en location, le nouveau propriétaire doit remplir le formulaire CERFA n°15663, > De préciser que le délai de réponse de la Ville est d'un mois à compter de la remise du récépissé de

dépôt au bailleur et que le silence de l'administration vaut tacite autorisation, > De préciser qu'en cas de remise en location sans avoir préalablement déposé la demande

d'autorisation préalable, le bailleur peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 5000 €. La mise en location un logement en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable peut être sanctionné par une amende allant jusqu'à 15000 €. Le produit des amendes est intégralement versé à l'Agence National pour l'Amélioration de l'Habitat (ANAH).

Décide à l’unanimité

> D'ACCORDER à une habitante de la commune une remise gracieuse d'un montant de 168.96 € sur la

facturation de jours d'accueil de loisirs dont le montant s'élève à 215.20 € > PRECISE qu'une annulation partielle du titre d'origine de 215.20 € sera établie pour ramener la dette de à un montant de 46.24 € (correspondant aux jours effectifs de présence de ses enfants).

Décide à l’unanimité

> De rembourser à un habitant de la commune la somme de 98.62 € dans le cadre d'une demande de

rétrocession de concession

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 25.

James CHÉRON

Maire

Compte-rendu sommaire de la séance du Conseil Municipal du 18/06/2018 Page 8 sur 8