Procès Verbal - pv Reunion de Conseil du 5 NOVEMBRE 2025

Documents similaires

Procès Verbal - 31. PV REUNION DE CM DU 14 NOVEMBRE 2024 1

Procès Verbal - PV REUNION DE CONSEIL DU 11.06.25

Procès Verbal - 2. PV DE REUNION DU 02 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - 5. PV DE REUNION DU 05 AVRIL 2023

Procès Verbal - 8. PV REUNION DU 02 NOVEMBRE 2023

Procès Verbal - 5. PV REUNION DU 28 JANVIER 2022

Procès Verbal - 3. PV DE REUNION DU 24 NOVEMBRE 2021

Procès Verbal - 13. PV REUNION DU 9 NOVEMBRE 2022

Procès Verbal - 27 PV DE Reunion du 12 JUIN 2024

Procès Verbal - 32. PV DE REUNION CM DU 08.01.25

Procès Verbal - pv Reunion de Conseil du 5 NOVEMBRE 2025 Document publié le Mercredi 5 novembre 2025 par la commune de Saint-Séverin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Reunion de Conseil du 5 NOVEMBRE 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Département de la CHARENTE

Arrondissement d’ANGOULEME

Canton TUDE-ET -LAVALETTE

COMMUNE DE SAINT SEVERIN – 16390

PROCÉS-VERBAL DE

Réunion du conseil municipal du 5 NOVEMBRE 2025

L’AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE CINQ DU MOIS DE NOVEMBRE à 19 H 00, le Conseil Municipal de SAINT -SEVERIN s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick GALLÈS, Maire

Étaient présents : Mesdames, Messieurs GALLÈS Patrick, DÉSAGE Sébastien, MERCIER Bruno, PLANTIVERT Marie-Edith, BAGOUET Serge, BENOIT Patrick, FOURRÉ-GALLURET Karine, GENDRON Teddy, MOISAN Marie-Claude, PLANET Christophe, SIMONET Anne-Marie, SOCHARD Amandine.

Absents excusés : Madame NICOLAS Marine, et monsieur DARÉS Benjamin Absent : Monsieur LAGROT Philippe

A été désigné secrétaire de séance : M Christophe PLANET

Date de convocation : 30 Octobre 2025

Nombre total de conseillers : 15

Nombre de membres présents : 12

Majorité absolue : 7

Procurations : Madame Marine NICOLAS a donné pouvoir à M Bruno MERCIER

ORDRE DU JOUR :

Validation du procès-verbal du 1er Octobre 2025

Délibérations à prendre :

- Zones d’accélération des énergies renouvelables

- Redevance « performance des systèmes d’assainissement »

- Dégrèvement eau assainie 7 La Carrefourche

Informations diverses :

- Rapport prix et qualité du service public eau potable – RPQS Eau potable - Point sur les travaux

- Repas des aînés

- Cérémonie du 11 novembre

- Villes et villages étoilés

- Rapport de visite du service assainissement remis par Charente eaux

Questions diverses

Monsieur le Maire demande l’autorisation de rajouter une délibération concernant l’intervention d’office en cas de non-respect des obligations d’entretien des terrains et des arbres. Le conseil accepte.

Validation du procès-verbal de réunion du 1er OCTOBRE 2025

Aucune remarque n’étant formulée, le Conseil Municipal valide le procès-verbal de réunion de Conseil du 1er Octobre 2025

ZONES D’ACCÉLÉRATION DES ÉNERGIES RENOUVELABLES

Monsieur le Maire et les membres du conseil municipal ne souhaitent pas délibérer à ce sujetREDEVANCE PERFORMANCE SYSTÈMES D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR L’ANNÉE 2026

Le Conseil municipal de Saint-Séverin

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48- 12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025

Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau en date du 10 Octobre 2024 portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau.

- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements publics de coopération compétents) ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Adour Garonne;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

• La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Adour Garonne a fixé à 0.25€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est évalué à 0.3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif ».

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Après en avoir délibéré et procédé au vote, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide :

- De fixer à 0.075 € /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie, applicable à compter du 1er janvier 2026.

DÉGRÈVEMENT EAU ASSAINIE

M. le Maire informe le Conseil Municipal que M « Anonymisé » a fait une demande de dégrèvement sur sa consommation de 2024 correspondant à la période de septembre 2023 au 30 septembre 2024, suite à une importante fuite après compteur. Cette fuite a été signalée au service assainissement de la mairie suite à la facture émise au mois de septembre 2025. Les travaux de réparation ont été effectués le 7 octobre 2024.

- Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de facturer, une consommation sur la base de 2023, soit 63 m³.

- Ouï l’exposé de M. le Maire, au vu des documents fournis par M « Anonymisé », et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal lui accorde un dégrèvement de 280 m3.

ENTRETIEN DES TERRAINS ET DES ARBRES – INTERVENTION D’OFFICE EN CAS DE NON-RESPECT DES OBLIGATIONS D’ENTRETIEN

Monsieur le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2212-2, L2212-4 et L2213-25, qui confèrent au maire le pouvoir de police pour assurer la salubrité publique, la sécurité et la tranquillité des habitants ;

Vu le Code forestier, notamment les articles L134-6 à L134-16 relatifs à l’obligation légale de débroussaillage dans les zones exposées aux incendies ;Vu le Code de l’environnement, relatif à la prévention des risques naturels et à la protection des espaces naturels ;

Considérant que de nombreux terrains non entretenus sur le territoire communal présentent un risque pour la sécurité des biens et des personnes (incendies, chutes d’arbres ou de branches, prolifération de nuisibles, dépôts sauvages, etc.) ;

Considérant qu’il convient de rappeler aux propriétaires fonciers leurs obligations d’entretien et de prévoir une procédure d’intervention d’office par les services municipaux en cas de carence ;

Informe que tout propriétaire ou occupant d’un terrain, bâti ou non bâti, est tenu de :

• Maintenir le terrain propre et en état de salubrité permanente ;

• Débroussailler et élaguer les arbres, haies et plantations de manière à ne pas gêner la

circulation, la visibilité ou empiéter sur le domaine public ou les propriétés voisines ;

• Éviter tout dépôt d’ordures, gravats ou déchets de nature à nuire à la sécurité, à la santé

ou à la salubrité publique.

Monsieur le Maire propose :

- Qu’en cas de non-respect des obligations d’entretien, le propriétaire ou occupant sera mis en demeure, par courrier recommandé ou par arrêté du maire, d’effectuer les travaux dans un délai de 30 jours à compter de la notification.

- Qu’à l’expiration de ce délai, et sans exécution des travaux prescrits, la commune pourra faire procéder d’office à l’exécution des travaux d’entretien ou d’élagage par ses propres agents ou par une entreprise mandatée.

- Que les frais d’intervention seront alors intégralement facturés au propriétaire.

- Qu’en cas d’intervention et vu le coût horaire moyen d’un agent, du matériel utilisé et de la location d’une nacelle si nécessaire, il soit facturé :

- 30 € de l’heure par agent

- Si location d’une nacelle ou autre matériel, 60 € de l’heure par agent

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les propositions de monsieur le Maire, tel que mentionnées ci-dessus.

INFORMATIONS DIVERSES

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable pour l’année 2024

En 2024, la consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapporté au nombre d’abonnés) est de 94.69 m³/abonné.

La collectivité possède 16 ressources propres, 14 stations de production, 2 313.65 kms de réseaux (hors branchements).

La collectivité importe également de l’eau de collectivités voisines.

Le rendement du réseau de distribution est de 81.64%. L’indice linéaire de pertes en réseau est de 0.70 m³/km/jour.

- Point sur les travaux des ponts

Une réunion de coordination avec le Syndicat d’Eau Potable du Sud Charente a eu lieu le 30 Octobre dernier.

Le SEP envisage des travaux de renouvellement de canalisation et des travaux dans l’enceinte de la station de traitement de la Font du Gour, en début d’année 2026.La commune de Saint-Séverin a prévu le renouvellement des 2 ponts situés sur le canal de l’Epine et de La Lizonne en 2026.

Pour la réalisation des travaux du SEP, un accès par les ponts du canal de la Palurie et de l’Epine est nécessaire pour assurer l’exploitation de l’usine d’eau potable.

Pour la réalisation des travaux, les deux collectivités doivent créer des ponts provisoires :

• SEP : Pont de l’Epine et pont de la Palurie

• Mairie : Pont de Palurie

• Au vu des contraintes techniques du chantier de la Mairie (passage d’une grue mobile

de 80 tonnes) il est préférable que la mairie réalise le pont provisoire sur le pont du canal de la Palurie..

Les frais pourront être mutualisés. Une convention de passage sur le pont provisoire pourrait être signée.

- Repas des aînés : Le repas des aînés est prévu le dimanche 7 décembre prochain. La SARL Les Viandes du Terroir a été retenue pour le repas et la compagnie Grain de Folie pour l’animation.

- Cérémonie du 11 Novembre

Rendez-vous à la mairie à 11 h 20 et au monument aux morts à 11 h 30.

La cérémonie sera suivie d’un vin d’honneur à la salle des fêtes.

La commune invite les anciens combattants et les porte-drapeaux à déjeuner au restaurant l’Epicurien. Les conseillers sont conviés en réglant leur repas.

- Villes et villages étoilés

Porté par l’ANPCEN (Association Nationale pour la Protection du Ciel et de l’Environnement Nocturnes), le label villes et villages Etoilés distingue depuis 2009 les communes engagées pour la préservation du ciel nocturne.

La commune de Saint Séverin a décroché 2 étoiles.

- Rapport de visite avec assistance de l’Assainissement

Les tests effectués en sortie de station montrent que le rejet est de bonne qualité pour le traitement de la pollution carbonée.

Les roseaux sont bien développés sur l’ensemble des bassins.

Il est important que le dégrillage soit fait quotidiennement afin que les lingettes soient retenues et enlevées et qu’elles ne se retrouvent pas dans les boues des décanteurs.

Arrêté de mise en sécurité :

Un arrêté de mise en sécurité, procédure urgente a été pris concernant le bâtiment 11 rue du Périgord. Ce bâtiment est inhabité et vide depuis 1991. Suivant la visite de l’entreprise Laguillon :

• La façade côté 11 rue du Périgord présente un danger immédiat pour les passants en

raison du linteau d’ouverture pourri risquant de s’effondrer, ce qui pourrait entraîner la chute de la charpente reposant dessus ;

• L’état de la toiture côté impasse, notamment la chute des tuiles d’égout et la dégradation

de la charpente prenant l’eau, présente également un risque imminent pour les usagers et les propriétés voisines ;

Diverses solutions sont envisagées par la propriétaire : Don à la commune, vente aux propriétaires mitoyens.La commune n’accepte pas le don qui engendrera pour la commune des frais de démolition et/ou d’entretien.

Les propriétaires mitoyens ne sont pas intéressés par l’achat de ce bâtiment.

Conseil d’école du 04 Novembre 2025

Les effectifs sont en baisse par rapport à ce qui était prévu, 15 élèves de moins. 108 enfants sont scolarisés au 4 Novembre.

Le projet d’une classe transplantée pour l’école entière est prévu pour 2026

Association des parents d’élèves Bouge ton école a renouvelé son bureau. La présidente est madame Ophélie LAMOTHE. Le Marché de Noël aura lieu le 19 décembre à Pillac.

Clé église

Madame Muriel Peyrat qui habite à côté de l’église veut bien ouvrir et fermer l’église tous les jours. Une clé sera laissée au bar restaurant l’Epicurien pour les jours où madame Peyrat sera absente.

La Guinguette

L’Etat des lieux de fin de contrat aura lieu le 10 novembre prochain.

Si Madame Loraine RIBBO ne souhaite pas reprendre pour la prochaine saison, un appel à candidature sera lancé.

Comité Culture et Loisirs

Nouveau bureau : Philipe DEYMET, Président

Corine DEYMET, Trésorière

Josiane PLANET, Secrétaire

Virginie RENARD, Trésorière adjointe

- Feu d’artifice

Le contrat trisannuel avec les établissements Brézac est arrivé à expiration. Un nouveau contrat va être demandé avec les mêmes conditions et mêmes tarifs.

Pour 2026, monsieur le Maire souhaiterait axès le feu d’artifice sur le thème des météorites, 2026 étant le 60ème anniversaire de la chute de la météorite sur la commune (27.06.1966)

Arbres de naissance :

Le Samedi 22 Novembre, 4 arbres de naissance seront plantés dans le parc de la mairie.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 50.

Le secrétaire de séance Le Maire

Christophe PLANET Patrick GALLÈS