Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 144 publié le 6 juin 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 144 publié le 6 juin 2024 Document publié le Jeudi 6 juin 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 144 publié le 6 juin 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Outre-mer, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-144

PUBLIÉ LE 6 JUIN 2024Sommaire

SOUS-PREFECTURE /

971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de

signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale -

ordonnancement secondaire - permanence (6 pages) Page 3

2SOUS-PREFECTURE

971-2024-06-04-00005

ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de

signature à M MONIOTTE S/P DE PAP

Administration générale - ordonnancement

secondaire - permanence

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 3PRÉFET SOUS-PRÉFECTURE DE DE LA REGION POINTE-A-PITRE GUADELOUPE Liberté

Egalité

Fraternité

= & JUIN 2024 Arrêté du

portant délégation de signature à Monsieur Jean-François MONIOTTE sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre

Administration générale - ordonnancement secondaire - Permanences

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-1 (1), L. 511-1 (ll) et L. 551-1 à 3;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

vu le code de la route ;

vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la

Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Jean- François MONIOTTE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre (classe fonctionnelle 11) ;

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 4Vu

vu

Vu

l'arrêté n°19/2035/A du 03 janvier 2020 portant nomination et détachement de monsieur Emmanuel SADOUX, dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre ;

l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

les décisions d'affectation à la sous-préfecture de Pointe-à-Pitre des agents suivants :

Mme Corinne LUCE, en qualité de cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Livia BELSON , en qualité d'adjointe à la cheffe du pôle départemental d'immigration et d'intégration

Mme Josélie JACQUART en qualité de cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Clarisse DE LACAZE en qualité d’ajointe à la cheffe de la section « admission au séjour » au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Trudy ODE en qualité de chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Madame Nadine SITCHARN , en qualité de cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Madame Mayliz SENE en qualité d’adjointe à la cheffe de la section « éloignement/contentieux », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Madame Shella COMMIN, en qualité de cheffe de la section « intégration, naturalisation et regroupement familial », au sein du pôle départemental d'immigration et d'intégration ;

Mme Gina BOCAGE-SANCTUSSY, en qualité de cheffe de la section « asile » :

Mme Pauline DAIJARDIN, en qualité de cheffe du pôle « Sécurité et police administrative » ;

M. Gael MAGNE, en qualité de chef du pôle « Accompagnement des collectivités »;

Arrête

Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, dans les limites de l'arrondissement de Point-à-Pitre, dans les matières suivantes :

Contrôle de légalité et du contrôle budgétaire sur les communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'arrondissement, à l'exception de :

- la signature des arrêtés réglant les budgets et des documents d’urbanisme ;

-la signature de toute correspondance ou acte concernant le Syndicat mixte unique de gestion de l'eau et de l'assainissement en Guadeloupe (SMGEAG) et le SYndicat de VAlorisation des DEchets de la Guadeloupe (SYVADE).

établissements recevant du public: présidence de la sous-commission de sécurité de l'arrondissement en matière d'établissement recevant du public et en matière de terrains de camping et de stationnement de caravanes, arrêté de fermeture d’ERP ;

substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1 et L. 2215-85 du code général des collectivités locales ;

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 5- expulsion locative: assignations et commandements de quitter des lieux, octroi du concours de la force publique ;

-__ police administrative des manifestations et événements rassemblant du public dans les limites fixées par arrêté préfectoral ;

- police administrative des débits de boissons ;

- réglementation funéraire ;

- autorisations des activités commerciales dans la réserve naturelle de Petite Terre ;

Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, mémoires devant les juridictions, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'Etat, à l'échelle du département, dans les matières suivantes :

Entrée et séjour des étrangers, naturalisation et droit d'asile (en particulier, refus de séjour obligations de quitter le territoire, reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière et expulsion, décisions fixant le pays de renvoi, les mémoires en défense devant le tribunal administratif de la Guadeloupe et les cours administratives d'appel, les requêtes en appel devant les cours administratives d'appel, mémoires devant les juridictions judiciaires, décisions de placement et prolongation de placement en rétention administrative, dont la saisine des autorités judiciaires, appel des décisions du juge des libertés et de la détention pour ce qui concerne la rétention administrative des étrangers, etc.) ;

- police administrative des transports particuliers de personnes ;

- manifestations sportives : présidence de la commission départementale de sécurité routière, en ce qui concerne les épreuves sportives , signature des récépissés de déclaration et des décisions d'autorisation des manifestations.

Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents administratifs et réglementaires relevant des attributions de l'État dans le cadre de sa mission départementale de gestion de la problématique des algues sargasses.

Article 4 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE, sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer :

- l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 354 « administration territoriale de l'Etat », dans la limite des crédits alloués sur son centre de coût sous la réserve des attributions SGC en particulier pour la gestion technique dans CHORUS.

- les actes relatifs à la gestion du budget, l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses sur le programme 303 « immigration et asile », pour les actions suivantes :

-action n°2 : garantie de l'exercice du droit d'asile, uniquement la sous-action « financement de l'hébergement des demandeurs d'asile »,

-action n°3: lutte contre l'immigration irrégulière, uniquement la sous-action « prise en charge sanitaire des personnes retenues en centre de rétention administrative »,

en sa qualité de responsable du programme 303 - Centre financier - 0303-D971 et de son unité opérationnelle - centre financier 0303-D971-D971.

Article 5-En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE, la délégation de signature qui lui est accordée est exercée par monsieur Emmanuel SADOUX, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire général de la sous-préfecture, à l'exception

des documents suivants :

- substitution au maire dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales.

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 6Article 6 - Pôle départemental d'immigration et d'intégration

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Emmanuel SADOUX délégation de signature est accordée à :

- Corinne LUCE, chef du pôle départemental d'immigration et d'intégration et Mme Livia BELSON adjointe, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions de leur service à l'exception des actes suivants :

- Saisine des juridictions administratives et judiciaires ;

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Corinne LUCE et/ou de Mme Livia BELSON, la délégation qui leur est accordée est exercée par :

- madame Josélie JACQUART, cheffe de la section « admission au séjour », à l'effet de signer les

documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Clarisse DE LACAZE, adjointe à la cheffe de section « admission au séjour », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de sa section, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Trudy ODE en qualité de «chargée de mission dossiers transversaux et appui stratégique » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de la section séjour, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Mayliz SENE, adjointe à la cheffe de la section « Eloignement/contentieux », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Shella COMMIN, cheffe de la section « Intégration, naturalisation et regroupement familial », pour les affaires entrant dans les attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

- madame Gina BOCAGE-SANCTUSSY, cheffe de la section « Asile » pour les attestations de demandes d'asile et les récépissés de dépôt de demande d'asile.

Article 7 - Pôle « Sécurité et police administrative »

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à madame Pauline DAIARDIN, cheffe du pêle « Sécurité et police administrative », à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, y compris les arrêtés funéraires et à l'exception des autres actes portant décision ;

Article 8 - Pôle « Accompagnement des collectivités »

En cas d'absence ou d'empêchement monsieur Jean-François MONIOTTE et de monsieur Emmanuel SADOUX, délégation de signature est accordée à monsieur Gaël MAGNE, chef du pôle « Accompagnement des collectivités » à l'effet de signer les documents administratifs relevant des attributions de son service, à l'exception des actes portant décision ;

Article 9 - Madame Nadine SITCHARN, cheffe de la section "éloignement-contentieux" et Madame Mayliz SENE adjointe à la cheffe de la section “éloignement-contentieux" sont mandatées aux fins de représenter l'État :

- aux audiences devant le tribunal administratif de la Guadeloupe pour le contentieux relevant du régime des étrangers ;

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 7- aux audiences relatives au régime de la rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre et devant la Cour d'appel de Basse-Terre ; - aux commissions départementale d'expulsion des étrangers.

Article 10 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jean-François MONIOTTE à l'effet de signer pour l'ensemble du département, pendant les permanences du corps préfectoral, les samedis, dimanches et jours fériés :

- les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-10 et L 3271- 12-1 du code de la santé publique) ;

- les décisions prises en application du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le cadre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ;

- les saisines du juge des libertés et de la détention en application des articles L 552-1, L 552-7, R 552-2 et R 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- les décisions et mesures prises en application des articles L 224-2, L 224-7 et L 224-8 du code de la route ;

- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;

- toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence.

Article 11- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 12 - Le sous-préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Basse-Terre, = f& JUIN 2024

Xavier LEFORT

x

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site internet www telerecours.fr

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 8A1 vd

SOUS-PREFECTURE - 971-2024-06-04-00005 - ARRETE DU 30 MAI 2024 portant délégation de signature à M MONIOTTE S/P DE PAP Administration générale - ordonnancement secondaire - permanence 9