Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 2
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 1
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 144 publié le 17 juillet 2020
Document publié le Vendredi 17 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 144 publié le 17 juillet 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-144
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2020 Sommaire
PREFECTURE
971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M.
Vincent METURA POIVRE, commissaire de police (4 pages) Page 3
971-2020-07-16-015 - ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature
de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain
VEDEL, directeur DAAF - ordonnancement secondaire programme 134 (3 pages) Page 8
971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature
de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian
NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale (4 pages) Page 12
971-2020-07-17-003 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature
de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Yvan
COLIN Directeur des services pénitentiaires - Ordonnancement secondaire (2 pages) Page 17
971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature
de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia
JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG (4 pages) Page 20
2 PREFECTURE
971-2020-07-15-020
ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation
de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA
POIVRE, commissaire de police
PREFECTURE - 971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA POIVRE, commissaire de police 3 E mn SECRETARIAT GENERAL PREFET Service de la coordination interministérielle
DE LA REGION
GUADELOUPE
Liberté
Égaltré
Fratemité
Arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature
de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département à METURA POIVRE Vincent, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité intérieure.
-Administration générale et ordonnancement secondaire-
La secrétaire générale, préfète de la région Guadeloupe par intérim,
Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l'ordre national du mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des
départements et des régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du T1 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2008-612 du 27 juin 2008 portant modification du décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion comptable et budgétaire en région ;
le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de Mme Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
PREFECTURE - 971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA POIVRE, commissaire de police 4 Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions en qualité de préfet de Monsieur Philippe GUSTIN ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 juin 2008 relatif à la protection des secrets de la défense nationale au sein des services de la direction centrale du renseignement intérieur et portant abrogation des arrêtés du 6 novembre 1995 relatif à l'organisation et aux missions de la direction centrale des renseignements généraux et de ses services déconcentrés et du 17 novembre 2000 fixant l'organisation et le fonctionnement de la direction de la surveillance du territoire ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°729 du 12 juillet 2018 portant affectation de M Vincent METURA POIVRE, à la DDSI de Guadeloupe en qualité de directeur départemental ;
Vu la décision du 13 janvier 2014 modifiant la décision du 10janvier 2013 portant délégation de signature (direction centrale du renseignement intérieur) ;
Vu le procès-verbal D-201900002 du 02 Janvier 2019 installant M Vincent METURA POIVRE dans ses fonctions de Directeur départemental de la sécurité intérieure de Guadeloupe, à
compter du 2 Janvier 2019.
ARRETE
Titre 1 - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur METURA POIVRE Vincent, commissaire de police, directeur départemental de la sécurité intérieure, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues au service :
toutes correspondances de simple administration courante àl'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, et aux autres départements ministériels, (sauf à la direction générale de la sécurité intérieure) ;
« tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l'ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction départementale de la sécurité intérieure :
- les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,
- la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps d’encadrement et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
_ l'avertissement et le blâme.
Titre 11 - ordonnancement secondaire
Article 2 - Délégation de signature est donnée à monsieur METURA POIVRE Vincent , commissaire de police, directeur départemental de la sécurité intérieure, aux fins de procéder à l'engagement juridique des dépenses du service pour Un montant n'excédant pas 30 000 €.
Titre HI - dispositions générales
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur METURA POIVRE Vincent , la présente délégation est exercée par monsieur Richard ANGELIE, commandant de police, adjoint au directeur départemental.
Article 4 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur départemental de la sécurité intérieure
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA POIVRE, commissaire de police 5 Basse-Terre, le 16 juillet 2020
La secrétaire générale, chargée de
l'administration de l'État dans le département
a ef |
Fd
Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA POIVRE, commissaire de police 6 PREFECTURE - 971-2020-07-15-020 - ARRETE SG-SCI du 15 juillet 2020 accordant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à M. Vincent METURA POIVRE, commissaire de police 7 PREFECTURE
971-2020-07-16-015
ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL, directeur
DAAF - ordonnancement secondaire programme 134
PREFECTURE - 971-2020-07-16-015 - ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL, directeur DAAF - ordonnancement secondaire programme 134 8 Ex PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination
interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 16 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l’État dans le département, à Monsieur Svivain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Ordonnancement secondaire sur programme 134
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de la commande publique;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020:
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Vu le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 1” août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - Monsieur PHiuipre GUSTIN ;
PREFECTURE - 971-2020-07-16-015 - ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL, directeur DAAF - ordonnancement secondaire programme 134 9 Vu le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges etd e tout autre établissement apparenté à un cirque animalier ou à un parc zoologique ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet - M. GUSTIN (Philippe) :
Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l’agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et
départements ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Svivan VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
Vu la convention de délégationentre le ministère en charge de l'économie etd es finaces ,
responsable du programme 134, et le ministère de la transition écologique et solidaire chargé de la mise en opeuvre de l'aide ;
Arrête
Article 1- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivan VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme 134 sur lUO 0134-CRTA-C004 sur le centre de coût dédié à la région Guadeloupe;
Article 2 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l’ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 3 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d’un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du programme 134 dédié à la Région Guadeloupe, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l’année N-1.
Article 4 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Svuwvan VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PREFECTURE - 971-2020-07-16-015 - ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL, directeur DAAF - ordonnancement secondaire programme 134 10 Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales et | le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, 16 juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture chargée de
l'administration de l'Etat dans le département
À Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2020-07-16-015 - ARRETE SG-SCI du 16 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Sylvain VEDEL, directeur DAAF - ordonnancement secondaire programme 134 11 PREFECTURE
971-2020-07-17-004
ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM,
commissaire divisionnaire de la police nationale
PREFECTURE - 971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale 12 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 17 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l’administration
de l’Etat dans le département, à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de
la police nationale, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Administration Générale et ordonnancement secondaire.
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, relative aux lois de finances :
Vu le décret 2003-1395 du 31 décembre 2003 fixant les modalités de mise en œuvre de la
réserve civile de la police nationale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale :
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à |’ organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 1° Août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe ;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de
monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet — M. GUSTIN (Philippe) ;
Vu l'arrêté ministériel DRCPN/ARH/CR n°865 du 08 décembre 2015 portant nomination de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur Interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à compter du 04 janvier 2016 ;
PREFECTURE - 971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale 13 Vu l'arrêté ministériel DAPN/RH/CR/N°307 portant nomination de monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de police judiciaire de Pointe-à-Pitre à compter du 1° septembre 2016.
Vu la circulaire NOR INT/C 02/0027/C du 29 novembre 2002 du ministère de l'intérieur portant organisation et fonctionnement des SGAP et des SATPN Outre-mer ;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Christian NUSSBAUM en date du 04 janvier 2016, en
qualité de directeur inter régional de la police judiciaire de la Guadeloupe ;
Arrête
Titre !*’ - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire à Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
- toutes correspondances de simple administration courante à l'exclusion de celles adressées aux maires, aux parlementaires et aux membres du conseil général et du
conseil régional, ainsi que toutes lettres adressées au ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales et aux autres départements ministériels, - tous documents et décisions relevant de ses attributions, ou prévus par les textes, dans les domaines énumérés ci-après :
Pour l’ensemble du corps de fonctionnaires de police actifs et administratifs de la direction inter régionale de la police judiciaire :
o les congés de maladie, à l'exclusion des congés de longue durée, de longue maladie,
o la reprise du service au terme de ces congés.
Pour les fonctionnaires appartenant au corps de maîtrise et d'application, les personnels administratifs de catégorie C de sa direction, les sanctions disciplinaires se limitant à :
o l'avertissement et le blâme.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, délégation de signature est accordée dans les mêmes conditions à monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre.
Titre Il - ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et pour son service, tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et aux pièces de liquidation des dépenses imputées sur le chapitre 34-41 - article 23 du budget du ministère de l'intérieur pour un montant n'excédant pas 30 000 € dans la limite de la dotation de crédits qui lui est allouée.
Article 4 - Les bons de commande afférents aux travaux d'aménagement des immeubles et les marchés sont exclus de la présente délégation.
Article 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire, directeur interrégional de police judiciaire des Antilles-Guyane, délégation de signature qui lui est consentie aux termes du présent arrêté, sera exercée par monsieur Christian REEB, commissaire de police, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre. Article 6- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Page 2/3
PREFECTURE - 971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale 14 rticle 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de région, le directeur interrégional de la police judiciaire de Pointe-à-Pitre et le chef du service administratif et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le 17 juillet 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'État
dans le département
+
Vi ie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 3/3
PREFECTURE - 971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale 15 PREFECTURE - 971-2020-07-17-004 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Christian NUSSBAUM, commissaire divisionnaire de la police nationale 16 PREFECTURE
971-2020-07-17-003
ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à M. Yvan COLIN Directeur des
services pénitentiaires - Ordonnancement secondaire
PREFECTURE - 971-2020-07-17-003 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Yvan COLIN Directeur des services pénitentiaires - Ordonnancement secondaire 17 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté SG/SCI du 17 juillet 2020 accordant délégation
de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de
l'administration de l’État dans le département, à monsieur Yvan COLIN, Directeur Fonctionnel des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation de Guadeloupe
Ordonnancement secondaire.
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l'administration de l'État dans le département, Chevalier dans l'ordre de la légion d'honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances :
la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions modifiée, notamment son article 34 :
la loi n°82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion ;
la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif: le code des marchés publics ;
le décret n° 92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
le décret n°2006-1737 du 23 décembre 2006 modifié portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation
administrative et financière du compte de commerce " cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ";
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et région d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ; le décret n°2012-1246 portant sur l'organisation de budgétaire et la comptabilité publique ; le décret du Président de la République du 1° Août 2017 portant nomination de Madame Virginie KLES en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe :
le décret du Président de la République du 09 mai 2018 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État :
le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d’un préfet —- M. GUSTIN (Philippe) ;
l'arrêté du 31décembre 2012 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 05 février 2018
portant détachement de monsieur Yvan COLIN, dans le statut d'emploi de Directeur fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation de
PREFECTURE - 971-2020-07-17-003 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Yvan COLIN Directeur des services pénitentiaires - Ordonnancement secondaire 18 Guadeloupe en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe, à compter du 1er mars 2018;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Yvan COLIN attestant de sa prise de fonction le 1er Mars 2018, en qualité de directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe.
Arrête
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe à l'effet de : - procéder, en qualité de directeur fonctionnel d'insertion et de probation de Guadeloupe, à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat, inscrites aux titres Il, III, V et
VI du BOP central du ministère de la justice (mission des services pénitentiaires de l'Outre-mer) - Programme 107 - Administration pénitentiaire.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 2 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, monsieur Yvan COLIN, directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'insertion et de probation de Guadeloupe peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie est notifiée au trésorier-payeur général.
Article 3 - Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est établi trimestriellement.
Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et l'adjoint au directeur fonctionnel du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 17 juillet 2020
La secrétaire générale,
chargée de l'administration de l'État
dans le département
ÈS
nie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
PREFECTURE - 971-2020-07-17-003 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à M. Yvan COLIN Directeur des services pénitentiaires - Ordonnancement secondaire 19 PREFECTURE
971-2020-07-17-002
ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de
signature de Mme la SG, chargée de l'administration de
l'Etat dans le département à Mme Sonia
JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG
PREFECTURE - 971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG 20 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du 17 juillet 2020
portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat dans le département, à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe.
Administration générale et ordonnancement secondaire
La secrétaire générale de la préfecture chargée de l’administration de l'État dans le département, Chevalier dans l’ordre de la légion d’honneur,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
Vu le code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi du 7 janvier 1983 complétée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l’organisation des services de l'administration pénitentiaire et de l'éducation surveillée ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 64-754 du 25 juillet 1964 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets sur les services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée :
VuI la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la république ;
PREFECTURE - 971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG 21 Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret du Président de la République du 1° août 2017 portant nomination de madame Virginie KLES, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe;
Vu le décret du Président de la République en date du 9 mai 2018 portant nomination de monsieur Philippe GUSTIN, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juillet 2020 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GUSTIN (Philippe);
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés passés par le ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2016 de la Garde des Sceaux portant nomination à l'emploi de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse de Mme Sonia JOACHIM-ARNAUP, la nommant directrice de la protection judiciaire de la jeunesse de Guadeloupe ;
Arrête
Titre ler - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, pour signer les documents se rapportant aux affaires traitées dans le cadre de ses attributions, à l'exception :
Page 2/4
PREFECTURE - 971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG 22 + des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale ainsi que toutes les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions de décisions ou comptes-rendus d'activité :
+ des correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil régional et président du conseil général, dans les domaines de compétence de l'État ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupements de communes pour les décisions prises au nom de l'État;
e des recours en demande et en défense devant les juridictions administratives, et toutes actions devant les tribunaux judiciaires.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe pour l'exécution des recettes et des dépenses relatives :
+ au fonctionnement courant et aux dépenses diverses de la direction territoriale ;
+ au paiement des prestations effectuées par les personnels physiques, établissements, services oU organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, situés dans le ressort de la direction départementale, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs ;
+ aux rémunérations des personnels gérés par la direction territoriale, et à l'exclusion des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 66, alinéa 2 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et des décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 3 - Délégation générale est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse pour l'exécution des dépenses de fonctionnement - titre III - relatives aux paiements des prestations effectuées par les personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés, habilités ou conventionnés, auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs ou des jeunes majeurs.
Article 4 - La gestion des crédits sera assurée sous le numéro de code de l'ordonnateur secondaire délégué. Cette gestion recouvre notamment l'établissement de l'ensemble des actes et pièces administratives ou comptables diverses, y compris les demandes de crédits de paiement.
Article 5 - Délégation est également donnée pour la conclusion et l'exécution des marchés passés en application de l'article 28 du code des marchés publics.
Article 6 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, madame Sonia JOACHIM-ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Titre 11 - Ordonnancement secondaire
Article 7 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD, directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom du préfet de la Guadeloupe, les documents relatifs à l'engagement juridique des dépenses inférieures à 16 000 € figurant sur les titres 3, 5 et 6 du budget opérationnel de programme régional rattaché au programme 182 "protection judiciaire de la jeunesse" ainsi que la déclaration de conformité relative au rattachement des charges et produits à l'exercice.
Page 3/4
PREFECTURE - 971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG 23 Article 8 - Délégation de signature est donnée à madame Sonia JOACHIM-ARNAUD pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programme 309 "Entretien du patrimoine immobilier de l'Etat.
Article 9 - En application du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, madame Sonia JOACHIM- ARNAUD peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 17 juillet 2020
La secrétaire générale de la préfecture,
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département
pee Virginie KLES
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
Page 4/4
PREFECTURE - 971-2020-07-17-002 - ARRETE SG-SCI du 17 juillet 2020 portant délégation de signature de Mme la SG, chargée de l'administration de l'Etat dans le département à Mme Sonia JOACHIM-ARNAUD directrice de la PJJG 24