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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 aout 2015 cle7eac66
Document publié le Jeudi 6 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - RAAS du 06 aout 2015 cle7eac66)
Thèmes du document : Démocratie, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
2
ES
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFECTURE
DE
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
SPECIAL
DU
06
AOÛT
2015 SOMMAIRE
Préfecture
de
Lot-et-Garonne :
- Arrêté
donnant
délégation
de
signature
au
Lieutenant-colonel
Patrick
TOUAK
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
pour
ce
qui
concerne
les mesures
provisoires
d’immobilisation
et de
mise
en
fourrières
des
véhicules.
- Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d’Intérêt
National
(MIN)
d’Agen
Boé,
- Arrêté
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
Direction
Régionale
de
PEnvironnement,
de
Aménagement
et
du
Logement
(DREAL)
:
- Arrêté
portant
autorisation
de
capture
temporaire/relâcher
sur place
d’espèces
animales
protégées. y
=
Liberté
alité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Arrêté
préfectoral
n°
donnant
délégation
de
signature
au Lieutenant-colonel
Patrick
TOUAK
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
pour
ce
qui
concerne
les mesures
provisoires
d'immobilisation
et de
mise
en
fourrières
des
véhicules
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de
la route
et notamment
son
article
L.
325-1-2
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
modifiée
;
Vu
la loi d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de la
République,
modifiée
;
Vu
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité,
modifiée
;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et à l’action des
services
de l'Etat dans
les régions
et départements
;
Vu
le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif à la
suppléance
des
préfets
de
région
et
à
la délégation
de signature
des préfets
et des
hauts-commissaires
de la République
en Polynésie
française
et en Nouvelle-Calédonie
;
Vu
le décret
n°
2012-732
du
9 mai
2012
portant
diverses
dispositions
relatives
à la
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
portant
nomination
de
M.
Denis
CONUS
en
qualité
de
préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l’ordre
de
mutation
du
lieutenant-colonel
Patrick
TOUAK
en
date
du
22
décembre
2014
en
qualité
de
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
Lot-et-Garonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture, ARRETE
Article
1% :
Délégation
de
signature
est
donnée
au
Lieutenant-colonel
Patrick
TOUAK,
commandant
de
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne,
à l'effet
de
signer
: -
les
mesures
provisoires
d'immobilisation
et
de
mise
en
fourrière
des
véhicules
prévues
à
l'article
L.325-1-2
du
Code
de
la route.
Article
2:
Le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
peut
donner
délégation
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il
a
lui-même
reçu
délégation
aux
militaires
placés
sous
son
autorité,
par
arrêté
pris
au nom
du préfet.
Cet
arrêté
devra
faire
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Article
3
: L'arrêté
n°
2013156-0023
du
5 juin
2013
est abrogé.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
de
cabinet
et
le
Lieutenant-
colonel
de
gendarmerie,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
Lot-et-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,
le 5
août
2015
LIN
Poûr
le À
éfet absent,
Le
secrétaire
général,
Jacqües
NCHERE
nn, Liberté » Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direcnon
ou
DévecorpenenT
Locar
Buseau
es
Coitecrmés
LoceLes
Er pe
L'ÉTERCOMMUNALTE
ARRÊTÉ
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d'Intérêt
National
(M.LN.)
d’Agen
Boé
Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
le
décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8
septembre
2000
portant
création
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d’Intérêt
National
(M.I.N.)
d’Agen
Boé
;
Vu
la
délibération
n°
2015-010
du
12
juin
2015
par
laquelle
le
comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d’Intérêt
National
(M.ILN.)
d'Agen
Boé
a
décidé,
à
l’unanimité,
de
modifier
ses
statuts
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
ARRETE
Article
1#
—
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d’Intérêt
National
(M.IN.)
d’Agen
Boé
annexés
à l'arrêté
préfectoral
n°
2000-2425
du
8 septembre
2000
sont
abrogés.
Article
2
—
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d’Intérêt
National
(M.IN.)
d'Agen
Boé
sont
modifiés
et
annexés,
dans
leur
nouvelle
version,
au
présent
arrêté. Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité. Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le
président
du
Syndicat
Mixte
du
site
du
Marché
d'Intérêt
National
(M.IN.)
d'Agen
Boé,
le président
du
Conseil
Départemental
et le président
de
Agglomération
d'Agen
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de l'Etat dans
le Lot-et-Garonne.
Agen, le
= 3
AgUT
2015
CONUS 3
AOÛT
2015
SYNDICAT
MIXTE
DU
SITE
DU
M.I.N
D'AGEN-BOE
STATUTS
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOE ARTICLE
1 -
CONSTITUTION
DU
SYNDICAT
MIXTE
En
application
des
articles
L.
5721-1
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
créé
entre :
>
le
Département
de
Lot-et-Garonne,
>
l'Agglomération
d'Agen
un
syndicat
mixte
qui
prend
la dénomination
de :
« Syndicat
mixte
du
site
du
M.I.N
d’Agen-Boé
».
ARTICLE
2
- OBJET
DU
SYNDICAT
Le
syndicat
a
la
charge
des
intérêts
communs
du
Département
et
de
l'Agglomération
d'Agen
pour
tout
ce
qui
concerne
la
gestion
des
terrains
et
des
aménagements
de
la zone
d'activités
économiques
di
site
du
M.I.N
d'Agen-Boé,
sous
réserve
des
compétences
dévolues
à
la SOLOGEMIN.
Le
syndicat
mixte
peut
entreprendre
toutes
les
actions
nécessaires
à
la
réalisation
de
son
objet
Notamment:
>
Il gère
le
patrimoine
immobilier
affecté
au
M.I.N
et
met
à
la
disposition
du
gestionnaire
du
M.IN
les
biens
immobiliers
et
mobiliers
de
son
patrimoine
nécessaires
à
l'exécution
de
sa
mission,
>
Il
pourra
réaliser
tout
investissement
nécessaire
au
développement
du
site,
>
Il
conclut
les
contrats
conférents
des
droits
réels
à
des
entreprises
accueillies
sur
le site,
et
plus
généralement
toutes
les
conventions
nécessaires
à
l'exploitation
du
M.IN,
>
Il pourra
procéder
à toute
acquisition
immobilière
ou
mobilière
nécessaire
à
l'exploitation
du
M..N,
en
vue
d'une
mise
à
disposition
du
profit
du
gestionnaire
du
M.IN,
>
Il
participe
à
la
gestion
du
M..N
en
qualité
d’actionnaire
de
la
SOLOGEMIN
et
est
habilité
à prendre
toute
participation
dans
le capital
de
ladite
société. Le
syndicat
mixte
se
substitue
au
Département
de
Lot-et-Garonne
dans
les
contrats
de
toute
nature
que
ce
dernier
avait
conclu
pour
la
construction,
l'entretien,
et
la conservation
des
biens
affectés
au
site
du
MIN.
Un
inventaire
et
un
état
des
lieux
des
biens
mobiliers
et
immobiliers
affectés
au
M.LN
seront
annexés
aux
présents
statuts.
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOE
2 L'Agglomération
d'Agen
et
le
Département
de
Lot-et-Garonne
déterminent
les
conditions
de
mise
à
disposition
des
terrains
et
bâtiments
du
site
du
M..N
au
syndicat
mixte
nécessaires
à
la
gestion
de
la
zone
d'activités
économique
du
M.ILN
dans
une
convention
de
mise
à
disposition.
ARTICLE
3
: DUREE
et SIEGE
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Son
siège
est fixé
au
siège
du
M.I.N
d'Agen
Boé,
avenue
Jean
Jaurès
à Agen.
ARTICLE
4 - ADMISSION
DE
NOUVEAUX
MEMBRES
Le
comité
syndical
peut
autoriser
d'autres
collectivités
territoriales,
groupements
de
collectivités
territoriales
ou
personnes
morales
de
droit
public
à
faire
partie
du
syndicat
mixte.
A
cet
effet,
le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
les
deux
tiers
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
La
décision
d'admission
ne
peut
intervenir
si
plus
d'un
tiers
des
membres
s'y
oppose. ARTICLE
5 - CONSTITUTION
DU
COMITE
SYNDICAL
5.1
Composition
du
comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
titulaires,
élus
ou
désignés
selon
les
modalités
qui
lui
sont
propres
par
chaque
membre
à
raison
de :
>
5 délégués
titulaires
pour
le
Département
de
Lot-et-Garonne
>
3
délégués
titulaires
pour
l’Agglomération
d'Agen
En
outre,
un
nombre
identique
de
délégués
suppléants
seront
élus
ou
désignés
par
chaque
membres
pour
siéger
au
comité
avec
voix
délibérative,
au
lieu
et
place
des
titulaires
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers.
5.2
Réunion
constitutive
Pour
son
installation,
le comité
syndical
est
convoqué
par
le
président
du
conseil
départemental,
quinze
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
La
convocation
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion.
La
séance
est
présidée
par
le
président
du
conseil
départemental
jusqu'à
l'élection,
par
le
comité
syndical,
du
président
du
syndicat
mixte.
Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
lors
de
cette
réunion
que
si
les
213
de
ses
membres
sont
présents
ou
représentés.
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOE
3 Le
président
du
syndicat
est
élu,
au
scrutin
secret,
à
la
majorité
absolue
des
membres
du
comité
syndical
présents
ou
représentés,
pour
la
durée
de
son
mandat
au
sein
de
l'assemblée
qui
l’a
désigné
pour
le
représenter
au
sein
du
comité
syndical.
Le
président
du
syndical
assumera
également
les
fonctions
de
président
du
bureau. Si
cette
élection
n’est
pas
acquise
après
les
deux
premiers
tours
de
scrutin,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et l'élection a
lieu
à la majorité
relative
des
membres
du
comité
syndical.
En
cas
d'égalité
des
vois,
l'élection
est
acquise
au
bénéfice
de
l’âge.
5,3
Election
du
bureau
Le
bureau
se
compose
du
président
du
syndicat,
de
deux
vice
présidents
et
de
deux
secrétaires.
Une
fois
le
président
du
syndicat
élu,
le
comité
syndical
procède
à
élection
du
premier
vice
président,
du
second
vice-président
puis
des
deux
secrétaires.
Chaque
membre
du
syndicat
comptera
au
moins
deux
délégués
au
sein
du
bureau. Les
membres
du
bureau
sont
élus
selon
les
mêmes
conditions
de
quorum
et
de
majorité
que
le
président
et
la
durée
de
leur
mandat
est
fixée
de
la
même
manière. 5.4
Renouvellement
du
comité
syndical
Chaque
délégué
étant
désigné
pour
la
durée
de
son
mandat
au
sein
de
l'assemblée
qui
le
désigne,
la
perte
de
ce
mandat
par
un
où
plusieurs
des
membres
du
comité
syndical
provoque
la
tenue
d'élections
partielles
pour
remplacer
le ou
les
délégués
sortants.
Si
le
siège
du
président
est
vacant,
les
fonctions
de
président
sont
provisoirement
exercées,
pour
la
tenue
des
élections
partielles,
par
un
membre
du
bureau,
dans
l'ordre
des
nominations
ou,
à
défaut,
par
le
doyen
du
comité
syndical. Les
élections
partielles
se
dérouleront
selon
les
mêmes
règles
de
quorum
et
de
majorité
que
celles
requises
pour
la réunion
constitutive.
ARTICLE
6 —
FONCTIONNEMENT
DU
COMITE
SYNDICAL
6.1
Réunion
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat,
à
l'initiative
du
président,
au
moins
une
fois
par
semestre.
Le
comité
syndical
se
réunit
également,
sur
un
ordre
du
jour
déterminé,
à
la
demande
du
bureau
ou
du
tiers
des
membres
du
comité
syndical,
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOËE
4 La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
de
la
réunion,
est
adressée
à
chaque
délégué
au
siège
de
sa
collectivité
d’origine,
sept
jours
au
moins
avant
la
date
de
la
réunion.
Tout
délégué
empêché
d'assister
à une
réunion
est
remplacé
par
un
suppléant.
6.2
Quorum
et
règles
de
majorité
Le
comité
syndical
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
absolue
de
ses
membres
est
présente
ou
représentée.
Toutefois,
si
le
comité
syndical
ne
se
réunit
pas,
au
jour
fixé
par
la
convention,
en
nombre
suffisant
pour
délibérer,
la
réunion
se
tient
de
plein
droit
trois
jours
plus
tard
et
les
délibérations
sont
alors
valables
quel
que
soit
le
nombre
des
présents. Les
délibérations
du
comité
syndical
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés. Tout
délégué
dispose
d'une
voix,
et
en
cas
de
partage,
la
voix
du
président
est
prépondérante. ARTICLE
7 — ATTRIBUTION
DU
COMITE
SYNDICAL
Le
comité
syndical
est
chargé
d'administrer
et
de
gérer
le
syndicat
et
de
prendre
toutes
les
décisions
nécessaires
à
l'exécution
de
sa
mission.
Dans
ce
but,
il exerce
notamment
les
attributions
suivantes :
-
_il délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
et qui
intéressent
le fonctionnement
du
syndicat,
-
_il délibère
sur
les
conventions
constitutives
de
droits
réels
sur
le
domaine
du
syndicat,
-
_il délibère
sur
les
investissements
à réaliser
sur
le site
du
M.IN,
-
il vote
le
budget
et approuve
les
comptes,
-
_il autorise
le
président
à
intenter
ou
à soutenir
toute
action
contentieuse
et
à
accepter
toute
transaction,
-
_il délibère
sur
les
modifications
à
apporter
aux
statuts.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
au
bureau
du
syndicat
à
l'exception
du
vote
du
budget,
de
l'approbation
des
comptes
de
la
modification
des
statuts
et
des
décisions
portant
sur
les
investissements
à
réaliser
sur
le
site
du
M.I.N.
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOE
5 ARTICLE
8 - FONCTIONNEMENT
DU
BUREAU
Le
bureau
est
réuni
autant
que
de
besoin
par
son
président.
Les
règles
de
convocations
et
de
quorum
sont
les
mêmes
que
pour
le
comité
syndical
(article
6). Les
décisions
sont
prises
à
la
majorité
des
suffrages
exprimés.
ARTICLE
9 — REGLEMENT
INTERIEUR
Le
comité
syndical
établit
un
règlement
intérieur
pour
préciser
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
ARTICLE
10
- ATTRIBUTIONS
DU
PRESIDENT
Le
président
du
syndicat
mixte
:
-
convoque
aux
séances
du
comité
syndical
et
du
bureau,
-
dirige
les
débats
et contrôle
les
votes,
-
est
chargé,
sous
le
contrôle
du
comité
syndical,
de
passer
tous
les
actes
relatifs
à la gestion
du
syndicat
et des
biens
du
syndicat,
-
prépare
et
propose
le
budget
syndical
et
ordonnance
les
dépenses
et
les
recettes,
-__
passe,
signe
et exécute
les
marchés
publics
après
délibérations
du
comité
‘syndical
dans
les
formes
et conditions
prévues
par
les
lois
et règlements,
représente
le syndicat
pour
toutes
les
activités
devant
la justice.
Les
vice-présidents
remplacent
le
président
du
syndicat
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement. Le
secrétaire
veille
à
la
tenue
du
registre
où
sont
consignés
les
procès
verbaux
des
délibérations
du
comité
syndical.
ARTICLE
11
- BUDGET
DU
SYNDICAT
MIXTE
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la
réalisation
de
ses
objectifs.
11.1
Dépenses
Les
dépenses
se
composent
notamment
:
- des
frais
de
fonctionnement
administratif
du
syndicat
mixte,
Syndicat
Mixte
du
site du
MIN
d'AGEN
BOE
6 - des
investissements
réalisés
sur
le site
du
MIN :
la
charge
des
investissements
sera
répartie
comme
suit :
>
60
%
pour
le
Département
de
Lot-et-Garonne
>
40
%
pour
l'Agglomération
d'Agen
- du
remboursement
des
emprunts
et des
avances,
- des
frais
de
promotion
de
la zone
d'activités
économiques
du
M.I.N,
Les
fonctions
de
receveur
du
syndicat
mixte
sont
exercées
par
un
comptable
public
désigné
par
le
Trésorier
Payeur
Général
du
Département
de
Lot-et-
Garonne. 11.2
Recettes
Les
recettes
du
syndicat
mixte
se
composent
notamment :
- du
revenu
des
biens
gérés
par
le syndicat
mixte,
- des
contributions
des
membres
du
syndicat
mixte
réparties
comme
suit :
>
60
%
pour
le
Département
de
Lot-et-Garonne
>
40
%
pour
l'Agglomération
d'Agen
Il
appartiendra
au
comité
syndical
de
fixer
chaque
année
le
montant
total
des
contributions. - du
produit
des
emprunts
et
des
avances,
- de
la rémunération
des
services
rendus
dans
le cadre
de
sa
mission,
- des
subventions,
dons
et
legs,
- du
produit
des
taxes
perçues
dans
le cadre
de
sa
mission,
- de
toutes
autres
recettes.
ARTICLE
12:
DISPOSITIONS
GENERALES
Le
syndicat
sera
soumis
aux
articles
L.
5212-6
à
L.
5212-32
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
expressément
prévu
aux
présents
statuts.
364696 3690 db
Syndicat
Mixte
du
site
du
MIN
d'AGEN
BOE Liberté
» Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
Direcnion
ou
Déverorpement
Locat
Bureau
ces
Cottecrmrés
Locases
ey De L'Intercourunarrré
ARRÊTÉ
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 Le
Préfet
de
Lot-et-Garonne
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5721-1
et
suivants
;
Vu
le décret
du
30
mai
2013
nommant
Monsieur
Denis
CONUS
Préfet
de
Lot-et-Garonne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
février
2001
portant
création
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 ; Vu
Particle
8-1
des
statuts
disposant
que
le comité
syndical
délibère
sur
les
modifications
à
apporter
aux
statuts,
sans
qu’il
soit
besoin
de
consulter
les
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat,
à la majorité
des
deux-tiers
;
Vu
la délibération n° 2015-015
du
19
juillet 2015
par laquelle
le comité
syndical
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
a décidé,
à l’unanimité,
de modifier
ses
statuts
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
Article
1%
—
Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
annexés
à l’arrêté
préfectoral
n°
2001-0439
du
20
février
2001
sont
abrogés.
Article
2 — Les
statuts
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
sont
modifiés
et annexés,
dans
leur
nouvelle
version,
au présent
arrêté. Article
3
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
dernière
mesure
de
publicité. Article
4-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques,
le président
du
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47,
le président
du
Conseil
Départemental
et
le
président
de
la
Communauté
de
communes
du
Confluent
sont
chargés,
chacun
en ce qui
les
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans
le Lot-et-Garonne.
Agen,le
à
Afÿi
2045
Dé
CONUS 3
AOUT
2015
SYNDICAT
MIXTE
DU
CONFLUENT
47
STATUTS
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
Pôle
de
la
Confluence ARTICLE
6
: Constitution
du
Bureau
6.1
Composition
Le
bureau
est
composé
d'un
président,
2
vice-présidents,
un
secrétaire,
un
trésorier
et deux
membres.
Les
7
sièges
sont
répartis
comme
suit
entre
les
différentes
catégories
de
membres
:
>
Département
de
Lot-et-Garonne:
4 sièges
>
Communauté
de
communes
du
Confluent
: 3 sièges
6.2
Réunion
constitutive
- Election
du
bureau :
Présidence A
partir
de
l'installation
du
comité
syndical
et jusqu'à
l'élection
du
président,
les
fonctions
de
président
sont
assurées
par
le président
du
conseil
départemental.
Convocation La
convocation,
accompagnée
de
l'ordre
du
jour,
est
adressée
par
le
président
du
conseil
départemental
à
chaque
délégué,
les
membres
du
comité
syndical,
à
leur
domicile,
sept
jours
au
moins
avant
la date
de
la
réunion.
Quorum Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
pour
l'élection
du
bureau
que
si
les
2/3
des
membres
du
comité
syndical
sont
présents
ou
représentés.
Si
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
comité
est
à
nouveau
convoqué
par
le
président
du
conseil
départemental,
par
tout
moyen,
à
trois
jours
au
moins
d'intervalle.
il délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Modalités
du
scrutin
Le
président
et
les
autres
membres
du
bureau
sont
élus
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
des
membres
du
comité
syndical.
Si
après
deux
tours
de
scrutin
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrage,
le candidat
le plus
âgé
est
élu.
Renouvellement
du
bureau
I
est
procédé
à
une
nouvelle
élection
du
bureau
après
le
renouvellement
du
conseil
départemental
ou
le
renouvellement
des
conseils
municipaux
pour
tenir
compte
de
la nouvelle
composition
du
comité
syndical.
ARTICLE
7
: Fonctionnement
du
Comité
syndical
et
du
Bureau
7.1
Fonctionnement
du
Comité
syndical
Périodicité
des
réunions
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
et
à
l'initiative
de
son
président
ou
sur
demande
écrite
du
1/3
de
ses
membres.
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
3
Pôle
de
la
Confluence ARTICLE
8
: Attributions
du
Comité
syndical
8.1
Attributions
générales
Le
comité
syndical
gère
par
ses
délibérations
les
affaires
du
syndicat.
I vote
le
budget
et
approuve
les
comptes.
Il délibère
en
particulier :
>
sur
les
modifications
à
apporter
aux
statuts,
sans
qu'il
soit
besoin
de
consulter
les
assemblées
délibérantes
des
membres
du
syndicat,
à la
majorité
des
2/3,
>
sur
la
dissolution
du
syndicat
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5721-7
du
CGCT,
>
sur
l'adhésion
et
le
retrait
de
membres
du
syndicat
mixte
à
la
majorité
des
2/3,
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5721-6-3
du
CGCT.
Il'autorise
le président
à
représenter
le syndicat
en
justice.
8.2
Délégations
de
compétence
Le
comité
syndical
peut
déléguer
par
délibération
une
partie
de
ses
attributions
au
bureau,
exception
faite
du
vote
du
budget,
de
l'approbation
des
comptes
et
de
la
modification
des
statuts
et
de
l'adhésion
du
syndicat
à
un
autre
établissement
public
de
coopération.
ARTICLE
9
: Attributions
du
Président
et
des
autres
membres
du
bureau
9.1
Président
Le
président
est
l'organe
exécutif
du
syndicat.
Il
prépare
et
exécute
les
délibérations.
Il
est
l'ordonnateur
des
dépenses
et
il
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il
rend
compte
des
travaux
du
bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
du
comité
syndical.
Il représente
ie syndicat
en
justice.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration
du
syndicat
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer,
par
arrêté,
l'exercice
d'une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
donner,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur
du
syndicat
s’il en
est
nommé
un.
9.2
Membres
du
bureau
Les
vice-présidents
remplacent
dans
l'ordre
de
leur
nomination
le
président
dans
ses
attributions
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement.
Le
secrétaire
veille
à
la
tenue
du
registre
où
sont
consignés
les
procès-verbaux
des
séances
et les
délibérations
du
comité
syndical
Le
trésorier
veille
à
la
bonne
tenue
de
la
comptabilité
et
des
finances
du
syndicat. TITRE
li
: DISPOSITIONS
FINANCIERES
ARTICLE
10
: Budget
du
syndicat
mixte
Le
budget
du
syndicat
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
nécessaires
à
son
fonctionnement
et à
la
réalisation
de
son
objet.
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
Pôle
de
la
Confluence ARTICLE
11
: Adhésion
et
retrait
de
membres
Des
communes
et
des
établissements
de
coopération
ayant
compétence
en
matière
de
développement
économique
autre
que
ceux
primitivement
syndiqués
peuvent
être
admis
à
faire
parti
du
présent
syndicat
sur
délibération
de
ce
dernier
adoptée
à
la majorité
des
2/3.
Un
membre
du
syndicat
peut
se
retirer
de
ce
dernier
avec
le
consentement
du
comité
syndical
à
la
majorité
des
2/3
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5721-6-3
du
CGCT.
La
délibération
fixe
également
les
conditions,
notamment
financières,
du
retrait.
ARTICLE
12:
Dissolution
La
dissolution
du
syndicat
intervient
conformément
à
l'article
L.
5721-7
du
CGCT.
Actif
et
passif
seront
liquidés
au
profit
et à
la charge
de
chaque
membres
dans
les
proportions
définies
à
l’article
10
point
4.
ARTICLE
13
: Règlement
intérieur
Le
comité
syndical
établit
un
règlement
intérieur
pour
préciser
les
modalités
d'application
des
présents
statuts.
ARTICLE
14
: Personnel
Le
syndicat
pourra
disposer
de
sa
propre
administration,
chargée
d'exécuter
les
décisions
du
comité
syndical
et du
bureau,
sous
la direction
du
président.
ARTICLE
15:
Payeur
syndical
Les
fonctions
de
trésorier
du
syndicat
mixte
sont
exercées
par
le trésorier
public
d’Aiguillon ARTICLE
16:
Dispositions
générales
Le
syndicat
sera
soumis
aux
règles
édictées
pour
les
syndicats
de
communes
aux
articles
L.
5211-1
à
L.
5212-34
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
tout
ce
qui
n'est
pas
expressément
prévu
dans
les
présents
statuts.
Les
présents
statuts
seront
annexés
aux
délibérations
des
assemblées
locales
décidant
de
la
création
et
de
l'objet
du
syndicat.
dé dé db dt 30 dé
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
7
Pôle
de
la
Confluence DREAL
AoQurrane
Service
Patrimoine,
Ressources,
Eau,
Biodiversité
EX
:
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LOT-ET-GARONNE
ARRÊTÉ
du
3
{ JUIL,
2015
Division
Continuité
Ecologique
et Gestion
des
Espèces
Rér.
: 55/2015 VU VU VU VU VU VU VU VU VU Sur
la
ARRÈTE
portant
Autorisation
de
capture
temporaire/relâcher
sur
place
d'espèces
animales
protégées
Le
Prérer
DE
Lot
ET
GARONNE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
l'arrêté
en
date
du
5
juin
2013
de
M.
le
Préfet
de
Lot-et-Garonne,
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Emmanuelle
BAUDOIN,
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
des
décisions
portant
sur
les
espèces
protégées,
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L 411-2
et
R.411-6
à
R.411-14,
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées,
l'arrêté
ministériel
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
les
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
les
quelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place,
la
circulaire
n°
98-1
du
3
février
1998
du
Ministère
de
l'Aménagement
du
Territoire
et
de
l'Environnement
relative
à
la déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles,
- la
circulaire
DNP
n°
00-2
du
15
février
2000
relative
à
la
déconcentration
de
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
dans
les
domaines
de
chasse,
de
la
faune
et de
la flore
sauvages
(complément
de
la circulaire
DNP
N°
98-1
du
3 février
1998),
la
circulaire
DNP/CFF
n°
2008-01
du
21
janvier
2008
relative
aux
décisions
administratives
individuelles
relevant
du
ministère
chargé
de
la
protection
de
la
nature
dans
le
domaine
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
(complément
des circulaires
DNP
n°98/1
du
3
février
1998
et
DNP
n°00-02
du
15
février
2000),
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
en
date
du
30
juillet
2015
déposée
par
la SEPANLOG,
proposition
de
Madame
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement, ARRÊTE
ARTICLE
1
Laurent
JOUBERT
et
Alain
DAL
MOLIN
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
l'étang
de
la
Mazière,
sont
autorisés
à
capturer
de
façon
temporaire
des
spécimens
d'oiseaux
protégés
à
l'exclusion
des
espèces
figurant
à
l'arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999
modifié
;
ARTICLE
2
Cette
autorisation
est
accordée
dans
le cadre
:
-
des
inventaires
nécessaires
pour
l'élaboration
et
ia
mise
en
oeuvre
du
plan
de
gestion
de
la
réserve
naturelle
nationale
de
l'étang
de
la Mazière
:
- d'études
sur
la
réserve
de
la
Mazière
à
portée
régionale
ou
nationale
sur
le
suivi
de
populations
d'oiseaux
;
ARTICLE
3
Les
individus seront
capturés
à
l'aide
de
filet
« japonais
»
ou
de
nasses
non
vulnérantes
puis
relâchés
immédiatement
sur
place
après
la
pose
d'une
bague
et
la
prise
de
mesures
biométriques.
La
technique
de
la
repasse
pourra
être
utilisée.
ARTICLE
4
L'autorisation
est
valable
du
1%
août
2015
jusqu'au
31
décembre
2019
sur
le
territoire
de
la
réserve
de
la
Mazière
en
Lot-et-Garonne.
ARTICLE
5
Les
protocoles
utilisés
et
les
données
devront
être
transmis
pour
validation
au
Centre
de
Recherches
sur
la
Biologie
des
Populations
d'Oiseaux
(CRBPO).
A
la
demande
du
CRBPO,
d'autres
éléments
pourront
être
demandés.
Un
bilan
annuel
détaillé
des
opérations
sera
établi
et
transmis
à
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
d'Aquitaine,
ainsi
que
les
articles
scientifiques
et
ouvrages
éventuels
produits.
.
En
particulier,
le
rapport
devra
contenir
les
données
naturalistes
précises
issues
des
opérations
autorisées
:
x
-
la
localisation
la
plus
précise
possible
de
la
capture
réalisée,
au
minimum
digitalisé
sur
un
fond
IGN
au
1/26000.
La
localisation
pourra
se
faire
sous
la
forme
de
points,
de
linéaires
où
de
polygones.
Les
données
de
localisation
seront
apportées
selon
la
projection
Larnbert
93
ou
en
:
coordonnées
longitude
latitude,
-
la date
d'observation
(au jour),
-
l'auteur des
observations,
-
le
nom
scientifique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-__
l'identifiant
unique
de
l'espèce
selon
le
référentiel
taxonomique
TAXREF
v8
du
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle,
-
les
effectifs
de
l'espèce,
-
fout
autre
champ
descriptif
de
l'espèce,
-
d'éventuelles
informations
qualitatives
complémentaires.
.
Ces
données
naturalistes
seront
transmises,
au
format
défini
par
l'Observatoire
Aquitain
de
la
Faune
Sauvage
(OAFS)
compatible
avec
le
Système
d'Information
sur
la
Nature
et
les
Paysages
(SINP). Les
coordonnées
et
le format
d'échanges
sont
accessibles
sur
le site
internet
suivant: www.oafs.fr.
Le
rapport
annuel
détaillé
et ies
données
numériques
devront
être
transmis
le 31
mars
de
l'année
d'étude
n+1
au
plus
tard,
à
la
DREAL
et à
l'OAFS, ARTICLE
6
La
SEPANLOG
précisera
dans
le
cadre
de
ses
publications
que
ces
travaux
ont
été
réalisés
sous
couvert
d’une
autorisation
préfectorale,
relative
aux
espèces
protégées.
ARTICLE
7
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif,
Le
délai
de
recours
est
de
deux
mois.
ARTICLE
8
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Lot-et-Garonne
et
la
Directrice
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
l'Aquitaine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
notifié
au
bénéficiaire
et
transmis
pour
information
à
:
e
M.
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
de
Lot-
et-Garonne M.
le
chef
de
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
de
Lot-et-
Garonne M.
le Délégué
Inter-régional
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux Aquatiques,
M.
le
Délégué
Inter-Régional
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et de
la
Faune
Sauvage.
l'Observatoire
Aquitain
de
la
Faune
Sauvage.
e CR
Fait à Bordeaux, le
3
1 JUIL,
2015
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la Directrice
R
de
l'Aménage
Dik
Philippe
ROUBIEU