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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Consommateurs,
EE
PRÉFET
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
DES
ALPES-
MARITIMES
Pôle
cohésion
sociale
Liberté Écalité
Service
hébergement
et
accès
au
logement
Fraternité
Convention
entre
le Préfet
des
Alpes
Maritimes
et
les
services
enregistreurs
concernant
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
national
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
en
particulier
les
articles
L.441-2-1
et
R.441-2-
1 et
suivants
;
Vu
la loi
du
6 janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
la loi
du
31
mai
1990
visant
la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement
;
Vu
la loi
du
5 mars
2007
instituant
le droit
au
logement
opposable
;
Vu
la loi
du
25
mars
2009
de
mobilisation
pour
le logement
et
la lutte
contre
l'exclusion
;
Vu
la loi
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
renouvelé
;
Vu
le règlement
général
sur
la protection
des
données
applicable
depuis
le 25
mai
2018
;
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et
aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif
social
;
Article
1 : Objet
de
la convention
En
application
de
l'article
R.441-2-5
du
code
de
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
la
présente
convention
fixe
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
dans
le département
des
Alpes-
Maritimes. Article
2 : L'enregistrement
de
la demande
de
logement
locatif
social
211
Les
services
enregistreurs
Les
personnes
morales
ou
services
qui
enregistrent
les
demandes
sont
les
suivants
:
a)
Les
organismes
d'habitations
à loyer
modéré
disposant
d'un
patrimoine
locatif
;
b) Les
sociétés
d'économie
mixte
agréées
en
application
de
l'article
L. 4811
disposant
d'un
patrimoine
locatif
conventionné
en
application
de
l'article
L. 831-1
;
c) Les
sociétés
d'économie
mixte
constituées
en
application
de
la loi
n°
46-860
du
30
avril
1946
ou
de
la loi
n°
83-597
du
7 juillet
1983
dans
les
départements
d'outre-mer
pour
les
logements
leur
appartenant
et
construits,
acquis
ou
améliorés
avec
le concours
financier
de
l'Etat
;
d)
Le
service
de
l'Etat
désigné
à cette
fin
par
le préfet
;
e)
Le
département,
les
communes,
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
les
établissements
publics
territoriaux
de
la métropole
du
Grand
Paris
lorsqu'ils
ont
pris
une
délibération
à cet
effet
;
f) Lorsqu'ils
sont
bénéficiaires
de
réservations
de
logements
en
application
de
l'article
R. 441-
5 et
qu'ils
ont
conclu
avec
le préfet
ou,
en
Île-de-France,
le préfet
de
région,
la convention
DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
prévue
au
III de
l'article
R. 441-2-5,
les
employeurs,
pour
les
demandes
de
leurs
salariés
et
les
organismes
à caractère
désintéressé
;
g) La
société
mentionnée
à l'article
L. 313-19,
pour
les
demandes
des
salariés
des
entreprises
cotisant
auprès
d'elle
;
h) Le
service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
mentionné
à l'article
L. 345-2-4
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
si la
personne
morale
qui
le gère
l'a
décidé.
Les
personnes
morales
ou
services
qui
enregistrent
les
demandes
de
logement
social
peuvent
confier,
par
convention,
à l'un
ou
l'autre
d'entre
eux,
à un
mandataire
commun
sur
lequel
ils
ont
autorité
ou
au
gestionnaire
du
système
particulier
de
traitement
automatisé
mentionné
au
IV
de
l'article
R. 441-2-£5,
la mission
d'enregistrer
les
demandes
pour
leur
compte.
Dans
ce
cas,
ces
personnes
morales
ou
services
ne
sont
pas
considérés
comme
services
enregistreurs.
Lorsqu'une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
un
bénéficiaire
de
réservations
de
logements
qui
n'a
pas
décidé
d'assurer
le service
d'enregistrement
ou
un
service
de
l'Etat
qui
n'a
pas
été
désigné
par
le préfet
à cette
fin
est
saisi
d'une
demande
de
logement
social,
il oriente
le demandeur
vers
une
personne
morale
OU
un
service
susceptible
de
procéder
à l'enregistrement.
2.2
Les
modalités
d'enregistrement
des
demandes
Les
services
enregistreurs,
enregistrent
toutes
les
demandes
qui
sont
présentées
:
*__ soit
directement
dans
le système
national
d'enregistrement
;
* soit
en
saisissant
les
demandes
dans
leurs
systèmes
privatifs
de
gestion
qui
envoient
les
renseignements
contenus
dans
les
demandes
au
système
national
pour
enregistrement.
Toutes
les
informations
renseignées
par
les
demandeurs
doivent
être
enregistrées.
Les
services
enregistreurs
délivrent
au
demandeur
une
attestation
d'enregistrement,
comportant
Un
numéro
unique
national,
dans
le délai
maximal
d'un
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande,
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
L.441-2-1,
R. 441-2-3
et
R.441-2-4
du
CCH.
Outre
les
demandes
initiales,
doivent
être
enregistrées
les
modifications,
les
renouvellements
et
les
radiations
de
demandes
dans
le respect
des
dispositions
des
articles
R.441-2-7
et
R.441-
2-8
du
CCH.
Lorsque
la radiation
est
la conséquence
d'une
attribution
de
logement,
le bailleur
doit
saisir,
dès
la signature
du
bail,
les
informations
suivantes
: adresse
du
logement,
typologie,
étage,
montant
du
loyer,
numéro
RPLS,
situation
en
QPV
ou
non,
surface,
réservataire
désignataire,
caractère
prioritaire
du
ménage
ou
non,
date
de
signature
du
bail.
2.3
Tenue
et
mise
à disposition
du
public
de
la liste
des
services
enregistreurs
Le
gestionnaire
territorial
du
système
national
d'enregistrement
établit
la liste
et
l'adresse
des
services
enregistreurs.
Ceux-ci
s'engagent
à lui
fournir,
le cas
échéant,
les
modifications
de
leurs
coordonnées
afin
qu'elle
soit
régulièrement
actualisée.
Cette
liste
est
mise
à disposition
du
public
et
actualisée
à l'adresse
suivante
(rubrique
“offres
par
commune”)
:
https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
2.4
Les
responsabilités
des
services
enregistreurs
Les
services
enregistreurs
ont
l'obligation
d'enregistrer
les
demandes,
conformément
à
l'article
2.2
de
la présente
convention,
dès
réception
du
formulaire
renseigné
visé
à l'article
R.441-2-2
du
CCH,
accompagné
de
la copie
d'une
pièce
attestant
l'identité
du
demandeur
et,
s’il
y a
lieu,
de
la régularité
de
son
séjour
sur
le territoire
national
(article
R.441-2-3
du
CCH).
Les
signataires
de
la convention
s'engagent
sur
la qualité
du
service
d'enregistrement,
dans
le
respect
des
droits
des
demandeurs,
et
en
application
de
la régionale
unique
en
vigueur
en
PACA
qui
précise
les
engagements
de
chaque
partenaire
relatifs
aux
pratiques
d'enregistrement
et
de
mise
à jour
des
demandes
(délai
de
saisie,
confidentialité,
radiations,
etc.). L'adhésion
à la
présente
convention
vaut
adhésion
à la
charte
régionale
unique
qui
regroupe
les
trois
documents
suivants
:
- guide
des
bonnes
pratiques
- charte
de
déontologie
et
de
qualité
de
service
- charte
du
dossier
unique
Article
3 : Gestion
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
31
Le
gestionnaire
territorial
La
fonction
de
gestionnaire
territorial
dans
les
Alpes-Maritimes,
est
portée
par
un
prestataire
extérieur
retenu
au
terme
d'un
appel
d'offre
intitulé
:
“Convention
pour
le marché
relatif
aux
missions
du
gestionnaire
territorial
du
système
national
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
social.
Ce
prestataire
est
désigné
par
l'Etat
par
la passation
d'un
marché
national
attribué
le 19
décembre
2019
pour
une
durée
d'un
an
reconductible
expressément
trois
fois
pour
douze
mois
sans
que
sa
durée
d'exécution
n'excède
48
mois.
Ses
coordonnées
et
modalités
de
contact
figurent
à l'annexe
n°1.
3.2
Les
missions
du
gestionnaire
territorial
En
application
de
l'article
R441-2-5-Il
du
CCH,
le gestionnaire
pour
les
Alpes-Maritimes
est
responsable
du
fonctionnement
du
système
d'enregistrement
dans
son
ressort
territorial.
De
manière
générale,
il veille
à ce
que
les
procédures
d'enregistrement,
de
renouvellement
et
de
radiation
des
demandes
soient
régulièrement
mises
en
œuvre.
Administration
de
la base
:
- Gestion
de
l'outil,
paramétrage
des
droits
d'accès
et
des
habilitations
des
utilisateurs
(affectation,
gestion
et
tenue
à jour),
paramétrage
des
fonctionnalités
spécifiques
(délais
« anormalement
longs
» par
commune;
liste
des
communes
pour
lesquelles
les
services
enregistreurs
souhaitent
la transmission
des
demandes..),
maintenir
à jour
les
coordonnées
DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
et
les
horaires
d'ouverture
des
guichets
enregistreurs
disponibles
sur
le portail
grand
public.
-. Relation
et
assistance
aux
utilisateurs
(diffusion
de
l'information
sur
l'outil,
assistance
de
premier
niveau...)
- Appui
en
cas
de
réclamation
de
demandeurs
(réactivation
d'une
DLS
suite
à radiation
pour
non
réception
du
préavis,
suppression
sous
conditions
et
à titre
exceptionnel
d'une
demande...) Suivi
de
l’activité
des
guichets
enregistreurs
et
de
la qualité
des
données
saisies
:
+ Veiller
à la
mise
en
œuvre
régulière
des
procédures
d'enregistrement,
de
renouvellement
et
de
radiation
des
demandes,
+ Suivi
des
ménages
en
« délai
anormalement
long
» mentionné
à l'article
L.441-1-4
du
CCH
et
des
objectifs
locaux
dans
le cadre
de
la Loi
Egalité
et
citoyenneté
+ Détection
et
traitement
des
doublons.
Animer
des
réunions
et
des
formations
locales
(appui
à l'organisation,
préparation
des
supports
et
coanimation).
Reporting
et
production
statistique
:
+ Production
de
tableaux
de
bord
standards
et
de
bilans
d'activité,
+ Communication
aux
partenaires
selon
les
niveaux
d'accès
pré-définis.
À cette
fin,
le gestionnaire
assure
les
missions
fixées
dans
le marché
liant
l'État
et
le
prestataire
telles
que
définies
dans
le cahier
des
charges
consultable
sur
demande
auprès
des
services
de
l'Etat.
3.3
L'évaluation
du
gestionnaire
départemental
Le
gestionnaire
présente
annuellement
un
rapport
de
son
activité
au
Comité
de
pilotage,
détaillé
par
type
de
mission
qui
lui
incombe.
Article
4 : Comité
de
pilotage
et
technique
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
41
Le
rôle
du
comité
de
pilotage
et
technique
Cette
instance
a en
charge
:
+ Le
suivi
et
le contrôle
de
l’activité
du
gestionnaire
;
+ Le
suivi
du
respect
des
règles
de
fonctionnement
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
de
la demande
de
logement
social
;
+ _Le
suivi
de
la qualité
du
service
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
social
;
° L'analyse
du
rapport
d'activité
présenté
par
le gestionnaire
;
+ Le
suivi
de
la bonne
application
des
chartes,
leur
rédaction
et
leur
modification
;
+ L'évocation
de
tout
thème
d'ordre
national
(évolution
de
la législation,
de
l'outil...)
Le
comité
de
pilotage
est
en
charge
de
proposer
au
préfet
les
mesures
visant
à améliorer
la
gestion
du
dispositif
départemental
d'enregistrement.
Il se
réunit
deux
fois
par
an
durant
une
demi-journée. DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
Le
comité
technique
se
réunit
deux
fois
par
an
durant
une
demi-journée.
Il concourt
à
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
objectifs
assignés
au
gestionnaire
territorial.
Le
COPIL
et
le COTECH
sont
organisés
la même
journée.
4.2
La
composition
du
comité
de
pilotage
et
technique
Le
comité
de
pilotage
et
technique
du
dispositif
départemental
d'enregistrement
réunissent
l'ensemble
des
signataires
de
la présente
convention
ou
leurs
représentants
désignés.
Le
comité
de
pilotage
et
technique
peut
définir
tout
type
d'organisation
[ui
permettant
d'assurer
son
rôle
dans
les
meilleures
conditions.
À ce
titre
un
service
enregistreur
peut
se
faire
représenter
par
un
autre
service
enregistreur.
Toute
modification
de
sa
composition
fera
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention,
sauf
dans
le cas
prévu
à l’article
61.2
de
la présente
convention.
Article
5 : Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d'un
an.
Elle
est
reconduite
tacitement
par
période
d'un
an.
Article
6 :
Avenants
et
résiliation
de
la
convention
61
Avenants
611
Les
parties
signataires
peuvent
apporter
d'un
commun
accord
des
modifications
sur
les
modalités
d'organisation
locale
du
système
d'enregistrement
dans
le respect
de
la
réglementation
en
vigueur.
Toute
modification
relative
à l'exécution
du
service
d'enregistrement
fait
l'objet
d'un
avenant
à la
présente
convention.
61.2
Les
parties
acceptent
d'ores
et
déjà
l'adhésion
de
tout
nouveau
service
enregistreur
au
sens
de
l'article
R441-21
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
à la
présente
convention,
sous
réserve
que
celui-ci
se
conforme
à l'ensemble
de
ses
dispositions.
L'adhésion
d'un
nouveau
service
enregistreur
dans
les
conditions
définies
ci-avant
dispense
les
parties
de
la conclusion
d'un
avenant
ayant
pour
objet
l'adhésion
et
la participation
de
ce
service
enregistreur
au
comité
de
pilotage
et
technique.
6.2
: Résiliation
La
présente
convention
peut
être
résiliée
à l'initiative
du
Préfet
en
cas
de
désignation
d’un
système
particulier
de
traitement
automatisé
couvrant
le territoire
du
Département,
en
cas
de
difficultés
techniques
ou
modifications
de
la réglementation
en
vigueur
rendant
impossible
la poursuite
de
l'exécution
de
la présente
convention
où
pour
tout
autre
motif
d'intérêt
général.
DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
Les
personnes
ou
services
désignés
au
e) et
f) de
l'article
1°’
du
décret
n°2010-431
du
29
avril
2010
relatif
à
la
procédure
d'enregistrement
des
demandes
de
logement
locatif
social
se
désengagent
de
la présente
convention
dès
lors
qu'ils
n'assurent
plus
le service
d'enregistrement.
Ils
font
part
de
leur
décision
au
Préfet
qui
en
prend
acte.
Article
7 : Dispositions
destinées
à assurer
la continuité
du
service
Lorsque
la présente
convention
prend
fin,
les
services
enregistreurs
s'engagent
à assurer
la
continuité
de
la
procédure
d'enregistrement
des
demandes
pendant
un
délai
suffisant
pour
permettre
soit
la mise
en
place
des
nouvelles
modalités
de
mise
en
œuvre
du
système
d'enregistrement
national
des
demandes
de
logement
locatif
social,
soit
la mise
en
place
d'un
système
particulier
de
traitement
de
la
demande.
A cette
fin,
avant
le terme
normal
de
la présente
convention
ou
avant
la résiliation
de
la
présente
convention,
les
signataires
se
rapprochent
afin
de
définir
les
conséquences
pratiques
liées
au
terme
de
celle-ci.
PO
neue
a
1"
Le
Préfet
des
Alpes-Maritimes
Le
service
enregistreur
d1
Marx
|
C Le
DDETS
06
- Service
hébergement
et accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
: ddets-service-logement@alpes-maritimes.gouv.fr
AR Prefecture
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=
as
Annexe
1
La
présentation
du
gestionnaire
territorial
L'équipe
S.N.E.
47
PAPETERIE
D MTCMVENT
IP
“OA
$
Aatiko
Conseils
est
le gestionnaire
territorial
du
Système
National
d'Enregistrement
de
la demande
de
logement
social
(S.N.E.).
Mandatée
par
l'Etat
depuis
2011,
puis
par
le G.ILP.
S.N.E.
(Etat
—
USH)
et
la DRIHL
depuis
2016,
notre
équipe
intervient
actuellement
sur
46
départements
en
métropole
et
en
outre-mer.
6
Périmètre
d'intervention
de
l'équipe
sur
l'outil
S.N.E.
Modifier
les
données
relatives
à l'identité
du
demandeur
(civilité,
nom,
prénom},
Traiter
les
demandes
en
doublon,
Modifier
la date
de
dépôt
d'une
demande
de
logementx, Réactiver
une
demande
de
logements,
Modifier
un
N.LR,
Demander
à l'Assistance
nationale
de
certifier
un
accès
au
S.N.E.,
Demander
la création
d'un
accès
à TESSI,
Créer
un
guichet
enregistreur,
Paramétrer
les
points
de
contacts
d'un
guichet
enregistreur
(ajout
et modification).
+ Selon
le territoire,
sur
présentation
d'une
pièce
justificative.
DDETS
06
- Service
hébergement
et
accès
au
logement
CADAM,
147
boulevard
du
Mercantour
06286
NICE
Cedex
3
Mél
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