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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - n89.2 logement convention cote dazur habitat)
Thèmes du document : Logement, Données personnelles, Handicap et inclusivité,
Office Public de
l'Habitat
53,
bd
René
Cassin
06200
Nice
SIRET
492
713
912
00011
04
93
18
75
00
www.cotedazurhabitat.fr
Convention
de
gestion
en
flux
des
réservations
des
logements
sociaux
Entre
L'organisme
locatif
social
CÔTE
D'AZUR
HABITAT
Et
la Commune
de
DRAP
La
présente
convention
est
établie
entre
:
D'une
part
:
- L'organisme
locatif
social
CÔTE
D'AZUR
HABITAT,
dont
le siège
est
situé
au
53
boulevard
René
Cassin
à NICE,
immatriculé
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Nice
sous
le n°
492
713
912,
représenté
par
Monsieur
Jérôme
TACONNET,
Directeur
Général,
domicilié
en
cette
qualité
audit
siège,
habilité
à signer
la convention
conformément
à la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
du
/./...,
ci-après
dénommé
le bailleur
Et
d'autre
part
:
- La
commune
de
DRAP,
représentée
par
son
Maire,
ci-après
dénommé
le réservataire
Ci-après
dénommées
collectivement
les
« parties
» ou
individuellement
une
« partie
».
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Sommaire Préambule...
a
2
Article
1 : Objet
de
à CONVentlOn
ssssseremmsvmcanecenonannmenennaans
danses
chateredhaess
date
RENUE
6
Article
2 : Composantes
du
flux
(calcul
de
l'assiette
de
logements
soumis
au
flux)...
6
Article
3 : Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
mis
à disposition
du
réservataire
8
Article
4 : Les
modalités
de
gestion
de
la réservation
ss
8
Article
5 : La
proposition
et
l'attribution
de
logement
- CALEOL
10
Article:
SUIVI
- EvaRaton
du
dISDOS
TU smmammemarmmnmemRmNaNsSonmRaaSsawmErnEmS
11
Article
7 : Réplement
des
IMBeS.srcm
mammaire
14
Article
8 : Durée
de
la convention
— Modalités
de
révision
et
d'adaptation
........................................
14
Article
9 : Informatique
et
libertés...
sise
15
ANNEXES...
ee eenenreee
ee cennennenseeeceecennnenesesseneseseeeeeneneeeeceeceenen
sec
ceceeeenenennnsceceeceeessnnee
18
Annexe
1 : Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
2024...
18
Annexe
2 : Objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le réservataire
et
rappelle
l’état
des
lieux
du
patrimoine
du
bailleur...
ss
19
Annexe
3 :
Fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement
Annexe
4 : Éléments
d'état
des
lieux
et
de
diagnostic
à l'échelle
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
et
modalités
retenues
pour
les
opérations
ANRU
et
hors
ANRU
Donne
nne
se
nnn
men
een
num
ase
menus
num
sou
conene
cernes
neo
se
see
non
cen
ss
ses
sas
ame
nsesensee
ses
sveseesceceecess
Page
1
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Préambule La
gestion
en
flux
constitue
un
volet
de
la Réforme
des
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
issu
de
la loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
à un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
et
la loi
portant
Evolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN).
L'Etat,
les
communes,
les
collectivités
locales
et
territoriales
et
Action
logement
participent
à
la production
de
logements
sociaux
par
des
subventions,
des
prêts
ou
apports
fonciers
ou
en
garantissant
les
emprunts.
Ils
sont
nommés
réservataires
car
en
contrepartie
de
ce
soutien
financier,
ils bénéficient
d’un
droit
de
réservation
sur
les
logements
ainsi
financés.
Ce
droit
de
réservation
s'exerce
concrètement
par
la possibilité
qui
leur
est
offerte
de
proposer
au
propriétaire-bailleur
trois
candidats
que
la Commission
d’Attribution
étudiera.
La
gestion
en
flux
est
une
nouvelle
méthode
de
répartition
des
logements
libérés.
Elle
rompt
le lien
entre
un
logement
physiquement
identifié
et
le contingent
de
réservation.
La
gestion
en
flux
s'exerce
par
bailleur
et
par
réservataire
et
se
traduit
par
une
convention
bilatérale
entre
chaque
bailleur
et chaque
réservataire.
Le
passage
à la
gestion
en
flux
s'inscrit
dans
la continuité
de
la politique
publique
et
des
actions
d'ores
et
déjà
engagées
avec
l’ensemble
des
acteurs
du
logement
social
pour
mettre
en
œuvre
la réforme
des
attributions
en
cours
depuis
2014
: Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d'Information
du
Demandeur
(PPGDID),
orientations
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL),
Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA),
cotation
de
la demande
de
logement
social,
.....
L'échéance
règlementaire
pour
le passage
à la
gestion
en
flux
est
fixée
au
24
novembre
2023.
L'année
2024
sera
une
année
d’expérimentation.
Eléments
de
contexte,
enjeux,
objectifs
et
démarche
La
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
un
territoire
en
tension
engagé
dans
la Réforme
des
attributions
- 51
communes,
550
000
habitants
- 37
290
Logements
Locatifs
Sociaux
(LLS)
— {inventaires
SRÜ
au
1 janvier
2022)
- Taux
de
LLS
: 12,89
%,
dont
Nice
14,2
%
- [1
quartiers
prioritaires
de
la Politique
de
la Ville
situés
sur
6 communes
- Forte
tension
sur
la demande
de
logement
social
:
- 26
263
demandes
pour
2 248
attributions,
(| attribution
pour
12
demandes)
- Délai
d'attribution
moyen
: 29
mois
(30
mois
pour
la Ville
de
Nice)
Quelques
dates
clés
de
la réforme
des
attributions
sur
le territoire
- Avril
2016
: Installation
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
- Mars
2019:
Adoption
du
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
de
l'Information
au
Demandeur
(PPGDID)
Page
2
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Novembre
2020
: Approbation
de
la Convention
Intercommunale
d’Attribution
(CIA) 2021-2022:
Engagement
des
travaux
sur
la cotation
de
la demande
et
expérimentation Février
2023
: Mise
en
place
de
la cotation
de
la demande
de
logement
social
Novembre
2023
: Passage
à la
gestion
en
flux
Les
enjeux
et objectifs
de
la gestion
en
flux
La
gestion
en
flux
vise
à apporter
plus
de
fluidité
dans
le parc
social
et
à élargir
les
possibilités
de
réponse
aux
demandes
de
logement.
Les
enjeux
et
objectifs
qui
en
découlent
sont
les
suivants
:
Maintenir
les
prérogatives
des
réservataires,
concernant
la gestion
des
attributions
;
Garantir
la mixité
sociale
et
l'équilibre
de
peuplement
;
S'assurer
du
bon
fonctionnement
du
parc
social
dans
les
communes.
A ce
titre
une
politique
d'attribution
mesurée
et
équilibrée
est
indispensable
en
tenant
compte
des
spécificités
des
territoires,
du
quartier
et
du
logement
;
Optimiser
l’adéquation
entre
l'offre
et
la demande
;
Favoriser
les
parcours
résidentiels.
Les
documents
cadres
de
la Métropole
à prendre
en
compte
dans
la gestion
en
flux
Le
Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
et
d’information
au
Demandeur
de
logement
social
(PPGDID)
approuvé
le 22/03/2019
et
son
volet
cotation
approuvé
le
14/12/2022
;
La
Convention
intercommunale
d'attribution
approuvée
le 27/11/2020,
signée
en
date
du
09/03/2023
;
La
convention
pluriannuelle
des
projets
de
renouvellement
urbain
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
(NPRU)
approuvée
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
27/11/2020
;
La
charte
de
relogement
pour
les
projets
de
renouvellement
urbain
au
titre
du
NPRU
approuvée
par
délibération
du
Conseil
métropolitain
du
27/11/2020
et
signée
en
date
du
13/12/2021
;
La
charte
de
relogement
pour
l'opération
de
rénovation
urbaine
« restructuration
du
quartier
Porte-de-France
signée
en
date
du
13/07/2022.
La
démarche
partenariale
pour
le passage
à la
gestion
en
flux
Les
travaux
pour
le passage
à la
gestion
en
flux
ont
démarré
en
2021
et
ont
été
menés
en
lien
avec
la Démarche
régionale
pilotée
par
la DREAL
PACA,
l'Association
Régionale
HLM
PACA
Corse
et
Action
Logement
qui
a engendré
un
partenariat
positif
et
dynamique
mené
avec
l'ensemble
des
acteurs
concernés
: la DDETS
des
Alpes-Maritimes
et
l’ensemble
des
bailleurs
sociaux
et
des
réservataires
du
territoire.
Page
3
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Orientations
partagées
pour
le passage
à la
gestion
en
flux
sur
le territoire
de
la
Métropole
Nice
Côte
d’Azur
" Mise
à disposition
des
logements
et
fonctionnement
des
attributions
—
Maintenir
les
échanges
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
au
moment
de
la mise
à
disposition
de
logements
pour
préciser
le cas
échant
les
caractéristiques
du
logement
ou
le profil
des
candidats
afin
de
garantir
le fléchage
de
logements
adaptés
aux
publics
;
—
Assurer
la concertation
avec
les
réservataires
en
amont
de
la livraison
de
programmes
neufs,
mais
aussi
pour
les
logements
situés
dans
des
résidences
fragiles.
” Droits
de
réservations
—
Création
d’un
contingent
Métropole
en
contre
partie
des
subventions
accordées
aux
bailleurs
en
faveur
de
la production
de
logements
sur
le territoire,
avec
une
gestion
cédée
aux
communes.
” Qualification
du
flux
et
mixité
sociale
—
Assurer
la mixité
sociale
et
l'équilibre
de
peuplement
;
—
Favoriser
les
mutations
dans
le cadre
d’un
travail
partenarial
—
Répondre
aux
besoins
de
relogements
des
ménages
des
opérations
de
renouvellement
urbain
ANRU
et
hors
ANRU
=“ Gouvernance,
suivi
et
mise
en
œuvre
des
conventions
—
Maintenir
une
proximité
entre
les
Bailleurs
et
les
réservataires
tout
au
long
de
la
procédure
d'attribution
notamment
concernant
la mise
à disposition
de
logements
non
réservés
aux
réservataires
;
—
Assurer
le suivi
des
conventions,
notamment
à travers
les
bilans
intermédiaires
et
échanges
organisés
et
animés
dans
le cadre
des
travaux
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
;
Cadre
réglementaire
et
contenu
de
la
convention
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.441-1
du
code
de
la construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction
issue
de
la loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
la présente
convention
détermine
la réservation
d’un
flux
annuel
de
logements
d’une
partie
du
patrimoine
locatif
du
bailleur.
Le
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
est
fixé
au
prorata
des
droits
de
réservation
acquis
par
le réservataire
à la
date
de
signature
de
la présente
convention
conformément
à
l’état
des
lieux
et
pour
chacun
des
départements.
Les
subventions,
prêts
ou
apports
fonciers
accordés
pour
la réalisation
des
opérations
sont
également
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux. En
application
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux,
les
termes
de
la convention
de
réservation
permettent
aux
réservataires
concernés
d'atteindre
l'objectif
légal
d'attribution
en
faveur
d’un
public
prioritaire
(mentionnées
du
troisième
au
dix-huitième
alinéas
de
l’article
L. 441-1).
Page
4
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Sur
les
territoires
mentionnés
au
vingt-troisième
alinéa
de
l’article
L. 441-1,
la convention
de
réservation
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
attributions
en
cohérence
avec
les
orientations
définies
en
la matière
dans
le cadre
de
la conférence
intercommunale
du
logement
(CIL)
et
les
engagements
souscrits
dans
le cadre
de
la convention
intercommunale
d'attribution
(CIA).
La
présente
convention
définit
:
e l’objet
de
la convention;
e les
composantes
du
flux
(calcul
de
l'assiette
de
logements
soumis
au
flux)
;
e l'objectif
et
la détermination
du
flux;
e les
modalités
de
gestion
de
réservation
;
e la
proposition
et
l'attribution
de
logement
— CALEOL
;
e le
suivi
et
l'évaluation
du
dispositif
;
e les
modalités
de
règlement
des
litiges
;
e la
durée
de
la convention
et
les
modalités
de
révision
et
d’adaptation
;
e les
modalités
de
traitement
des
données
personnelles
- Confidentialités
Informatique
et
libertés.
La
convention
fait
l’objet
de
quatre
annexes
:
e l'annexe
| précise
les
modalités
de
calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
N+I
;
e l'annexe
2 précise
l’état
des
lieux
du
patrimoine
du
bailleur
sur
le territoire
concerné
;
e l'annexe
3 précise
le contenu
de
la fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement.
e L’annexe
4 présente
les
éléments
d'état
des
lieux
et
de
diagnostic
à l'échelle
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
ainsi
que
les
modalités
retenues
pour
les
opérations
ANRU
et
Hors
ANRU.
Les
annexes
| et
2 sont
modifiées
annuellement
afin
de
tenir
compte
des
éléments
de
bilans,
des
nouveaux
besoins
identifiés
et
de
l’évolution
des
textes
relatifs
aux
attributions
de
logements.
Ceci
expose,
il est
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
Page
5
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Article
1:
Objet
de
la
convention
La
convention
bilatérale
de
gestion
en
flux
a pour
objet
la définition
des
modalités
du
passage
à la
gestion
en
flux
et
de
mise
en
œuvre
des
droits
de
réservation
de
la Commune
de
Drap.
La
loi
ELAN
est
venue
modifier
les
modalités
de
gestion
de
réservation
des
logements
sociaux
des
organismes
d'Him.
L'objectif
du
passage
à la
gestion
en
flux
est
d'assurer
davantage
de
fluidité
dans
le parc
social,
de
mieux
répondre
aux
demandes
de
logement
dans
leur
diversité
(en
élargissant
les
possibilités
de
réponse
à chaque
demande).
C’est
aussi
un
levier
pour
renforcer
l'égalité
des
chances
en
permettant
plus
de
mixité
sociale
sur
nos
territoires.
La
convention
vise
à mettre
en
œuvre
une
gestion
mutualisée
des
flux
d'attribution
en
privilégiant
une
logique
de
publics
à une
logique
de
filière
dans
la mesure
où
les
logements
ne
sont
plus
affiliés
à un
réservataire
donné.
Sur
le principe
d’une
gestion
mutualisée
du
flux,
le bailleur
et
le réservataire
s'engagent
à gérer
les
flux
d’attributions
en
prenant
en
compte
:
-
les
orientations
et
objectifs
des
politiques
intercommunales
d'attribution
définies
par
la Conférence
Intercommunale
du
Logement
(CIL)
et
la Convention
Intercommunales
d’Attribution
(CIA)
; les
chartes
de
relogements
ANRU/Hors
ANRU
signées
sur
le territoire
;
-
les
ménages
prioritaires
mentionnées
à l'article
L. 441-1
CCH.
Article
2 : Composantes
du
flux
(calcul
de
l’assiette
de
logements
soumis
au
flux)
a) Le
patrimoine
du
bailleur,
objet
de
la convention
de
réservation,
renvoie
au
patrimoine
concerné
par
l’ensemble
des
dispositions
des
chapitres
| et
Il du
titre
IV
du
livre
IV
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
(CCH)
dont
notamment
les
logements
appartenant
ou
gérés
par
le bailleur
:
- conventionnés
ouvrant
droit
à l’aide
personnalisée
au
logement
(APL)
relevant
des
dispositions
relatives
aux
attributions
de
logements
locatifs
sociaux
;
- non
conventionnés
mais
construits,
améliorés
ou
acquis
et
améliorés
avec
le
concours
financier
de
l’État
(financement
antérieur
à 1977)
;
- les
logements
déconventionnés
mais
tombant
dans
le champ
d'application
de
l’article
L411-6
du
CCH.
L'identification
des
types
de
logements
précités
est
réalisée
sur
la base
des
données
issues
du
répertoire
du
parc
locatif
social
(RPLS)
et
sur
la base
des
données
transmises
annuellement
par
le bailleur
et
recensées
au
sein
des
états
des
lieux
fiabilisés.
b) Sont
exclus
de
la gestion
en
flux
(loi
portant
évolution
du
logement
de
l'aménagement
et
du
numérique
dite
loi
Elan,
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018)
:
- les
logements
des
sociétés
d'économie
mixte
agréées
n’ouvrant
pas
droit
à l'APL
; Page
6
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
- les
structures
médico-sociales,
les
CHRS,
les
foyers
de
travailleurs
migrants,
les
résidences
services
et
les
résidences
universitaires
;
- les
logements
financés
en
Prêt
Locatif
Intermédiaire
(PLI)
et construits
ou
acquis
sur
fonds
propres
ou
prêts
banalisés
;
- les
logements
réservés
au
profit
des
services
relevant
de
la défense
nationale,
de
la
sécurité
intérieure
;
- les
logements
réservés
par
les
établissements
publics
de
santé
;
- les
programmes
faisant
l'objet
d'une
opération
de
vente
;
- les
logements
voués
à la
démolition
à échéance
des
déclarations
d'intention
de
démolir
ou
bien
de
celles
figurant
en
Comité
Nationale
d'Engagement.
c) Est
soustrait
du
flux
au
titre
du
décret
n°
2020-145
du
20
février
2020
relatif
à la
gestion
en
flux
des
réservations
de
logements
locatifs
sociaux
:
le volume
de
logements
nécessaire
pour
accueillir
des
ménages
concernés
par
:
- une
opération
de
renouvellement
urbain
dit
ANRU
ou
de
rénovation
urbaine
(relogements
NPNRU,
relogements
hors
ANRU
avec
charte
de
relogement
signée
sur
le territoire
et
ORCOD-IN,
relogements
nécessaires
à la
lutte
contre
l'habitat
indigne
(LH)
;
- une
demande
de
mutation
à l’intérieur
du
parc
social
du
bailleur.
Pour
précision,
l'estimation
du
flux
annuel
s'exprime
comme
suit
:
Les
logements
concernés
par
les
présentes
dispositions
figurent
au
répertoire
des
logements
locatifs
des
bailleurs
sociaux
(RPLS)
et comme
décrit
à l’article
2 alinéa
(a).
Les
logements
figurant
à l’article
2 alinéa
(b)
sont
légalement
exclus
de
l'assiette
de
calcul.
L’assiette
prendre
en
compte
correspond
donc
à la
liste
des
logements
RPLS
moins
la liste
des
logements
figurant
dans
l'article
2 alinéa
(b).
Le
flux
s'obtient
par
la multiplication
du
nombre
de
logements
figurant
dans
l'assiette
par
le taux
de
rotation
du
bailleur
constaté
l’année
passée
sur
ce
même
périmètre
(assiette).
Enfin,
sont
soustraits
du
flux,
le volume
de
logements
nécessaire
pour
mener
à bien
des
mutations
internes
dans
le parc
du
bailleur
et des
relogements
dans
le cadre
d'opérations
ANRU/Hors
ANRU,
ORCOD
(IN)
ou
LH
et des
logements
nécessaires
aux
relogements
des
ménages
dans
le cadre
d'une
opération
de
vente.
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7
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
2.2.
Cas
particulier
des
projets
de
renouvellement
urbain
Le
territoire
de
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
est
concerné
par
des
opérations
de
rénovation
urbaine
pour
lesquelles
des
chartes
de
relogements
ont
été
signées.
Le
volume
de
logements
estimé
pour
répondre
aux
besoins
de
relogements
de
ces
opérations
de
renouvellement
urbain
correspond
aux
engagements
et
objectifs
de
solidarité
inter-
bailleurs
fixés
et
partagés
avec
l’ensemble
des
bailleurs
du
territoire
(annexe
4.3).
Article
3 : Objectif
et
détermination
du
flux
de
logements
mis
à disposition
du
réservataire La
part
du
flux
annuel
ou
volume
estimé
de
logements
mis
à disposition
du
réservataire
est
exprimée
en
pourcentage.
Elle
correspond
au
taux
de
réservation
établi
à l’issu
de
la phase
d'état
des
lieux
des
réservations,
et
des
échanges
entre
les
bailleurs
et
les
réservataires
dans
le cadre
du
passage
à la
gestion
en
flux.
Les
différentes
parties
ont
abouti
au
taux
de
réservation
suivant
:
Au
31
décembre
2022,
la
part
du
parc
locatif
social
du
bailleur
réservé
au
profit
de
la
Commune
de
Gattières
est
de
10
%
à l’échelle
de
la
commune.
Ce
taux
de
réservation
détermine
la part
du
flux
qui
sera
mise
à disposition
du
réservataire.
Ce
taux
sera
actualisé
chaque
année
avant
le 28
février
afin
d'intégrer
les
éventuelles
variations
du
parc
de
logements
(sorties
du
parc
et
mises
en
service)
et/ou
en
fonction
de
nouvelles
contreparties
qui
auraient
été
négociées.
Article
4 : Les
modalités
de
gestion
de
la
réservation
La
mise
à disposition
du
logement
par
le bailleur
vaut
décompte
dans
l'objectif.
Remarque
sur
l'orientation
qualitative
des
logements
:
‘état
des
lieux
partagé
avec
le bailleur
et les
contributions
qualitatives
des
réservataires
ont
permis
d'établir
un
état
représentatif
des
droits
acquis
par
le réservataire
au
regard
notamment
de
la localisation
communale
(répartition
QPV/hors
QPV),
le financement
(PLAI/PLUSI/PLS),
et la
typologie
des
logements
et d’exprimer
les
besoins
pour
le réservataire.
Le
bailleur
s’efforcera
donc
de
proposer
au
réservataire
une
répartition
du
flux
correspondant
au
plus
près
aux
droits
acquis
et financements
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine
et des
équilibres
de
peuplement.
À cet
égard,
les
parties
se
concerteront
autant
que
de
besoin.
Le
bailleur
et le
réservataire
veilleront
également
à respecter
les
objectifs
de
mixité
sociale
et d’attributions
aux
publics
prioritaires
fixés
par
la réglementation
en
vigueur
ainsi
que
dans
les
documents
locaux,
tout
en
étant
vigilant
aux
équilibres
de
peuplement
notamment
dans
le choix
et la
temporalité
des
logements
proposés
aux
réservataires.
Une
vigilance
particulière
est
attendue
sur
l'orientation
des
logements
répondant
à des
besoins
spécifiques
(notamment
PLAI
adapté,
PMR,
...).
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
4.1.
La
mise
à disposition
et
la
désignation
dans
le parc
existant
Le
bailleur
s'engage
à mettre
à la
disposition
du
réservataire
les
logements
nécessaires
à
l'atteinte
de
l'objectif
indiqué
à l'article
3 et
ce,
dès
réception
d’un
congé
formulé
par
un
ménage
et
pour
le parc
mentionné
à l’article
2.
Les
mises
à disposition
de
logement
à destination
du
réservataire
devront,
autant
que
faire
se
peut,
être
lissées
sur
l’ensemble
de
l’année.
La
transmission
des
informations
se
fait
par
voie
écrite
entre
le réservataire
et
le bailleur,
soit
par
mail
(préférentiellement)
soit
par
courrier
(exceptionnellement).
Les
services
du
réservataire
et
du
bailleur
s’informent
mutuellement
de
toutes
modifications
concernant
leurs
interlocuteurs
respectifs.
Ils
s'engagent
à tous
les
stades
de
la procédure
à
une
information
mutuelle
et
réciproque.
Le
bailleur
renseigne
le réservataire
sur
les
caractéristiques
relatives
aux
logements
qu'il
lui
oriente
selon
les
termes
de
l'annexe
3 (fiche
de
présentation).
Le
bailleur
s'engage
à tendre
vers
l’état
des
lieux
exposé
dans
l’annexe
2 portant
sur
la
localisation
communale
dont
la répartition
QPV/hors
QPV,
le financement
(PLAI/PLUS/PLS),
et
la typologie
des
logements
proposés.
Le
réservataire
s'engage
à proposer
au
moins
3 candidatures
dans
les
30
jours
qui
suivent
la
mise
à disposition.
En
cas
d'impossibilité
pour
le réservataire
de
désigner
des
candidats,
ce
dernier
s'engage
à
informer
le bailleur
dans
les
meilleurs
délais
après
la mise
à disposition.
Dans
cette
hypothèse,
ou
en
cas
de
délai
dépassé,
l'organisme
n’est
plus
tenu
de
maintenir
la
proposition
de
logement
au
réservataire
et
pourra
procéder
à la
désignation
de
candidats
pour
son
propre
compte
ou
proposer
le logement
à un
autre
réservataire.
Dans
tous
les
cas,
chaque
mise
à disposition
au
réservataire,
sera
comptabilisée
pour
l'atteinte
des
objectifs
de
flux
annuels. En
cas
de
proposition
de
moins
de
3 candidats,
le réservataire
s'engage
à informer
le bailleur
par
écrit
de
l'insuffisance
du
nombre
de
candidats.
Le
bailleur
s’autorise
alors
à compléter
ou
non
la liste
des
candidats
à partir
du
fichier
de
la demande
locative
sociale
pour
le logement
proposé. Si à
la fin
de
la procédure
d'attribution,
le logement
reste
vacant
faute
de
candidats,
aux
motifs
de
désistement
ou
de
refus
des
candidats
et
cela
à l'issue
du
délai
imparti
de
30
jours,
le
logement
sera
décompte
du
flux
du
réservataire.
Le
logement
fera
l’objet
d’une
nouvelle
mise
à disposition
auprès
d’un
autre
réservataire
par
courriel.
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
4.2.
Modalités
de
concertation
particulières
à destination
des
nouveaux
programmes
conventionnés
Au
moment
de
la livraison
d’un
nouveau
programme
immobilier
conventionné,
le nombre
de
logements
proposés
au
réservataire
est
proportionnel
aux
droits
acquis
au
titre
du
R.441-5-3
et
R.441-5-4
du
Code
de
la construction
et
de
l'habitation
(subventions,
participation
financière,
garantie
d'emprunt,
octroi
de
terrain,
....).
|| est
rappelé
que
les
programmes
mis
en
service
en
cours
d'année
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le calcul
du
flux
(gestion
en
stock
pour
la première
mise
en
location).
En
amont
de
la livraison,
le bailleur
transmet
les
caractéristiques
de
l'opération
ainsi
que
l'ensemble
des
logements
à répartir
aux
réservataires
concernés.
Après
échanges
entre
les
parties
sur
la typologie,
le financement,
l'accessibilité,
....),
le bailleur
émet
une
proposition
de
répartition
des
logements
entre
les
réservataires
en
fonction
des
caractéristiques
et
du
financement
de
l’opération.
Une
réunion
de
concertation
facultative,
organisée
par
le bailleur
en
présence
de
tous
les
réservataires,
détermine
la répartition
finale.
Cette
réunion
peut
être
organisée
à l’initiative
du
bailleur
ou
du
réservataire
en
fonction
des
caractéristiques
du
programme
(nombre
de
logements,
programme
et
partenariats
innovants,
....).
Cette
répartition
est
communiquée
à tous
les
participants
dans
le cadre
d’un
relevé
de
décision
transmis
dans
un
délai
qui
ne
peut
être
inférieur
à quatre
mois
précédent
la livraison
dudit
programme. Article
5 : La
proposition
et
l’attribution
de
logement
- CALEOL
Le
réservataire
reçoit
les
convocations
pour
toutes
les
réunions
de
la Commission
d'Attribution
des
Logements
et
d'Examen
de
l'Occupation
des
Logements
(CALEOL),
accompagnées
des
ordres
du
jour,
avant
la tenue
de
la CALEOL.
Toutes
les
informations
nouvelles
recueillies
par
le bailleur
sont
transmises
au
réservataire
par
tous
moyens
(courriel,
SYPLO,
SNE).
Ce
dernier
est
systématiquement
informé
des
refus
des
demandeurs,
qu'ils
soient
exprimés
préalablement
à la
CALEOL
ou
après
attribution
en
CALEOL.
Les
candidats
présentés
doivent
faire
l’objet
d’un
examen
et
d’une
décision
de
la CALEOL,
même
en
cas
de
refus
préalable
à la
CALEOL
ou
de
non-constitution
de
leur
dossier.
L'intégralité
des
décisions
des
CALEOL
et
des
refus
des
demandeurs
feront
l'objet
d’une
inscription
dans
le Système
National
d’Enregistrement
par
le bailleur
au
travers
du
suivi
de
la
demande
des
candidats
désignés.
Les
propositions
de
logement
faites
par
la CALEOL
à l’attributaire
doivent
être
accompagnées
d'un
formulaire
d'acceptation
ou
de
refus
transmis
par
écrit
(courriel
ou
courrier
postal).
Conformément
à l’article
R.441-10
du
CCH,
le défaut
de
réponse
dans
le délai
imparti
de
10
jours
équivaut
à un
refus.
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10
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Pour
les
ménages
reconnus
prioritaires
dans
le cadre
du
DALO,
la proposition
écrite
du
bailleur
au
candidat
doit
préciser
que
l'offre
est
faite
au
titre
du
droit
au
logement
opposable
et
attirer
l'attention
du
ménage
sur
le fait
qu’en
cas
de
refus
d'une
offre
de
logement
tenant
compte
de
ses
besoins
et
capacités,
il risque
de
perdre
le bénéfice
de
la décision
de
la
commission
de
médiation
en
application
de
laquelle
l'offre
lui
a été
faite
(article
R 441-16-3
du
CCHI). Sur
la base
des
éléments
transmis
par
le bailleur,
le préfet
qualifie
le refus
(justifié
ou
abusif)
pouvant
aboutir
à une
caducité
du
caractère
DALO
des
demandes
de
logement,
déliant
ainsi
le préfet
de
son
obligation
de
relogement
des
ménages
concernés.
À défaut
d'éléments
suffisamment
précis
et
explicites
dans
les
informations
transmises
par
le
bailleur
au
fil de
l’eau
(décisions
de
CALEOL,
refus
des
demandeurs....),
le réservataire
pourra
solliciter
le bailleur,
à tout
moment,
afin
d'obtenir
des
précisions
sur
une
situation
particulière,
notamment
dans
le cadre
d’un
recours
contentieux
à l'encontre
du
réservataire.
Le
bailleur
dispose
d’un
délai
de
10
jours
pour
apporter
les
éléments
de
réponse,
sauf
indication
d’un
délai
plus
court.
En
application
de
l’article
R.441-2-9
du
CCHI,
le bailleur
doit
mettre
à jour
le système
national
d'enregistrement
en
cas
d'attribution
d'un
logement
social
à un
demandeur,
suivie
ou
non
d'un
bail
signé.
Le
bailleur
doit
indiquer
le contingent
réservataire
sur
lequel
l'attribution
est
imputée,
ainsi
que
le numéro
R.P.LS.
Dans
tous
les
cas,
le bailleur
actualise
les
informations
de
la demande
de
logement
en
fonction
de
la situation
de
l'attributaire
au
moment
de
l'attribution
du
logement
et
de
la signature
du
bail. Le
bailleur
procède
à la
radiation
de
la demande
de
logement
social
pour
attribution
dans
le
SNE
dans
le délai
maximal
de
10
jours
ouvrables
après
la signature
du
bail.
Article
6 : Suivi
- Evaluation
du
dispositif
6.
1. Modalités
et
objectifs
Le
dispositif
prévu
dans
la présente
convention
fait
l’objet
de
plusieurs
points
d'étapes
d'une
évaluation
annuelle
partagée
entre
le bailleur
et
le réservataire
signataire.
Cette
évaluation
est
réalisée
notamment
sur
la base
d’un
bilan,
documenté
et
objectivé,
de
l'année
écoulée.
Le
bailleur
s'engage
à transmettre
à l’ensemble
des
réservataires
au
plus
tard
le 31
juillet
de
l’année
un
bilan
semestriel
(intermédiaire)
quantitatifs
et
qualitatifs
de
la mise
en
œuvre
de
la
gestion
en
flux.
Ce
bilan
permettra
d'évaluer
le niveau
d'atteinte
des
objectifs
et
si nécessaire,
d'apporter
d'éventuels
ajustements
ou
correctifs.
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
L'évaluation
définitive
sera
exercée
au
vu
du
bilan
final
basé
sur
les
mêmes
indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs
fournis
par
le bailleur
au
plus
tard
le 28
février
de
l’année
N+1
conformément
l’article
R.441-5-I1
du
CCH.
Les
objectifs
de
ce
bilan
qualitatif
et
quantitatif
de
la gestion
en
flux
consistent
à :
examiner
les
éventuels
écarts
entre
les
engagements
pris
et
la réalité
de
la mobilisation
du
parc
;
questionner
l’évolution
par
réservataire
entre
taux
d'orientation
des
logements,
taux
d'attribution,
taux
de
refus
post
attributions,
taux
de
baux
signés
;
revoir
à la
hausse
ou
à la
baisse
les
objectifs
de
mises
à disposition
en
lien
avec
l’évolution
du
parc
de
logements
et
des
droits
de
réservations.
Les
éléments
de
bilan
font
l’objet
d’une
présentation
en
Conférence
Intercommunale
du
Logement.
6.2.
Contenu
du
bilan
Le
bilan
doit
rappeler
le flux
dont
le bailleur
a disposé
durant
l’année,
à savoir
:
le patrimoine
locatif
social
éligible
au
flux
de
l'organisme
bailleur
au
31/12/N-1
;
le nombre
de
logements
libérés
sur
l’année
N ;
le nombre
de
logements
sociaux
livrés
sur
l’année
N ;
le nombre
d’attributions
pour
les
mutations
internes
sur
l’année
N ;
le nombre
d’attributions
pour
le relogement
des
ménages
concernés
par
un
projet
de
rénovation
urbaine
sur
l’année
N ;
le nombre
d'attributions
pour
les
relogements
en
cas
d'opérations
de
vente
sans
remettre
en
cause
le droit
au
maintien
dans
les
lieux
du
locataire
prévus
sur
l’année
N
Ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
par
date
de
construction
de
la résidence
;
par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Egalement,
le bilan
doit
présenter
la répartition
du
flux
entre
réservataire.
Il doit
donc
faire
apparaitre
en
valeur
et
en
volume
à minima:
le nombre
de
logements
mis
à disposition
;
le nombre
de
logements
attribués
;
le nombre
de
logements
ayant
fait
l’objet
de
baux
signés
;
le niveau
d'atteinte
de
l’objectif
du
flux
fixé
par
réservataire.
Ces
éléments
sont
ventiles
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
- par
réservataire
à l’échelle
du
périmètre
de
la commune,
- par
date
de
construction
de
la résidence
;
- par
accessibilité
(PMR,
UFR).
Par
ailleurs,
le bilan
comprend
un
point
spécifique
sur
les
mises
en
service
de
nouveaux
programmes
conventionnés
et
ventilés
selon
les
éléments
indiqués
ci-dessus.
Il précise
la date
de
mise
en
service
de
chaque
opération.
Les
nouveaux
objectifs
de
l’année
seront
établis
sur
la base
du
bilan
validé
par
les
parties.
Autres
bilans
La
loi
n°2017-86
relative
à légalité
et
la citoyenneté
du
27/01/2017
prévoit
que
25
% des
réservations
des
collectivités
et
EPCI,
d'Action
Logement
et
des
logements
libres
de
réservation
des
bailleurs
doivent
être
attribués
à des
ménages
prioritaires.
Afin
de
garantir
le respect
de
ses
dispositions,
le bailleur
devra
s'assurer,
notamment
dans
le
cadre
des
conventions
signées
avec
les
autres
réservataires,
que
25
% des
attributions
sur
ces
autres
contingents
réservataires
soient
faites
au
bénéfice
des
publics
prioritaires.
Un
bilan
concernant
les
publics
prioritaires
(présentation,
attribution,
bail
signé,
par
réservataire)
devra
être
réalisé
annuellement
par
le bailleur.
Ces
éléments
sont
ventilés
:
- par
typologie
de
logement
;
- par
type
de
financement
;
- par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
- par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la commune.
Un
bilan
concernant
les
mutations
internes
du
bailleur
est
également
effectué.
Plus
précisément,
ces
éléments
sont
ventilés
:
par
typologie
de
logement
;
par
type
de
financement
;
par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
par
motif
de
la demande
de
mutation.
Des
bilans
différenciés
concernant
les
Relogements
ANRU,
ORCOD
et
LHI
seront
également
attendus
Les
éléments
seront
ventilés
:
e par
typologie
de
logement
;
e par
type
de
financement
;
e par
la localisation
: commune
et
hors/en
QPV
;
e par
réservataire
à l'échelle
du
périmètre
de
la commune.
6.3
Les
instances
de
suivi
et
d'évaluation
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13
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
La
mise
en
œuvre
et
le suivi
des
conventions
à l'échelle
de
la Métropole
s'inscrivent
dans
le
cadre
de
la Conférence
Intercommunale
du
Logement,
de
ses
commissions
et
groupes
de
travail. Un
comité
technique
rassemblera
les
réservataires
et
les
bailleurs
afin
:
- d'analyser
les
résultats
et
réajuster
si nécessaire
la ventilation
du
flux
;
- de
préparer
les
orientations
et
objectifs
annuels
établis
sur
la base
du
bilan
final.
Pour
l’année
2024,
année
d’expérimentation,
des
points
d'étapes
seront
réalisés
; au
moins
une
réunion
semestrielle.
Pour
les
années
suivantes,
il sera
retenu
un
point
d'étape
ou
bilan
intermédiaire
semestriel.
La
synthèse
du
bilan
annuel
et
les
objectifs
et
orientations
N seront
présentés
et
partagés
lors
de
la réunion
annuelle
de
la Conférence
intercommunale
du
Logement.
Le
Comité
technique
veillera
à s’articuler
avec
les
autres
instances,
la Conférence
intercommunale
du
logement
(CIL),
restant
l'instance
centrale
de
suivi
de
la mise
en
œuvre
de
la gestion
en
flux
des
droits
de
réservation.
Article
7 : Règlement
des
litiges
En
cas
d’inexécution
par
l’une
des
parties
de
ses
obligations
au
titre
de
la présente
convention,
il est
convenu
de
la mise
en
œuvre
d’une
procédure
amiable.
Toute
contestation
relative
à l'interprétation
ou
à l'exécution
de
la présente
convention
— qui
ne
pourra
être
réglée
par
voix
amiable
— sera
de
la compétence
du
Tribunal
administratif
de
Nice. La
méconnaissance
des
règles
d'attribution
et
d'affectation
des
logements
prévues
dans
une
convention
de
réservation
relative
aux
réservations
dont
bénéficie
le réservataire
est
passible
de
sanctions
pécuniaires
allant
jusqu’à
18
mois
du
loyer
principal
du
ou
des
logements
concernés
(CCH
: L.342-14,
1, 1°a).
Article
8 : Durée
de
la
convention
—- Modalités
de
révision
et
d'adaptation
Durée
:
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3 ans
avec
tacite
reconduction.
La
mise
en
œuvre
de
la présente
convention
prendra
effet
au
ler
janvier
2024.
Révision
et adaptation
de
la convention
:
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la présente
convention,
définie
d'un
commun
accord
entre
les
parties,
fera
l’objet
d’un
avenant
sous
réserve
de
ne
pas
modifier
l’économie
générale
du
contrat.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l’article
ler.
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14
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
La
convention
pourra
être
modifiée
annuellement
par
annexe.
Son
actualisation
se
fera
sur
la
base
de
l'évaluation
définit
à l’article
6. Elle
pourra
également
prendre
en
compte
:
- les
nouveaux
besoins
identifiés
par
le bailleur
et/ou
les
réservataires
;
- l'évolution
de
la législation
relative
à l'attribution
des
logements
locatifs
sociaux.
Article
9 : Informatique
et
libertés
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLES
DES
CANDIDATS
A LA
LOCATION Lors
du
processus
d'orientation
de
candidats
et
d'attribution
de
logement,
il est
identifié
trois
phases
requérant
des
échanges
de
données
à caractère
personnel
:
|. L'orientation
de
candidats
par
le réservataire
vers
l'organisme
et
la constitution
du
dossier
de
candidature
à l'attribution
d’un
logement
avec
les
informations
utiles
;
2.
L'organisation
de
la phase
de
sélection
des
candidats
et
la décision
d'attribution
(correspondant
à la
CALEOL
pour
le logement
conventionné)
;
3.
La
notification
de
l'attribution.
Les
traitements
sur
données
personnelles
requis
par
ces
finalités
sont
soumis
au
respect
de
la règlementation
en
la matière
et,
en
particulier,
le règlement
(UE)
2016/679
relatif
à la
protection
des
données
personnelles
(dit
RGPD)
et
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
en
2019
relative
à l'informatique
et
aux
libertés.
9.1.
Responsabilités
de
l’organisme
gestionnaire
et
du
réservataire
Au
titre
du
RGPD
(article
26),
lors
de
la phase
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
de
logements,
l'organisme
gestionnaire
et
le réservataire
sont
« Responsables
conjoints
du
traitement
» des
données
personnelles
des
candidats
à la
location.
Ils
déterminent
conjointement
les
moyens
et
finalités
des
traitements
mis
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la présente
convention
de
réservation.
Les
responsabilités
spécifiques
sur
données
personnelles
de
chacun
sont
circonscrites
aux
responsabilités
conventionnelles
respectives.
Ils
assurent
solennellement
avoir
défini
leurs
obligations
respectives
aux
fins
d’assurer
le
respect
des
exigences
de
la règlementation
en
vigueur,
y compris
dans
le cas
où
ils
délégueraient
à des
sous-traitants
sur
données
personnelles
certains
des
traitements
liés
aux
finalités
précitées.
Les
termes
« données
personnelles
», «
Responsable
du
traitement
», «
Responsable
conjoint
du
traitement
», «
Sous-traitant
» et
« Personnes
concernées
» employés
ont
la signification
qui
leur
est
donnée
par
la réglementation
sur
la protection
des
données
personnelles.
9.2.
Finalités
et
traitements
mis
en
œuvre
Les
finalités
sont
: les
échanges
d'informations
entre
réservataire
et
gestionnaire
durant
les
phases
d'orientation
des
candidats
et
d'attribution
des
logements.
Les
traitements
nécessaires
à ces
finalités
peuvent
concerner
:
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15
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
la proposition
de
différents
candidats
par
le réservataire,
comprenant
la transmission
de
l'identité
et
éventuellement
de
certaines
informations
nécessaires
au
dossier
d'instruction,
y compris
les
souhaits
des
candidats,
des
données
sociales
économiques
et
divers
justificatifs
;
la demande
aux
candidats
soit
par
l'organisme
soit
par
le réservataire
de
constituer
leurs
dossiers
et
d'en
transmettre
les
données
;
l’aide
apportée
aux
candidats
lors
de
la constitution
de
leurs
dossiers
par
le réservataire
ou
l'organisme
;
la notification
par
l'organisme
gestionnaire
au
réservataire
de
toute
problématique
liée
à
la candidature
(ex
: dossier
incomplet,
refus
du
candidat
avant
l'attribution,
etc.)
;
la transmission
de
bons
de
visite
aux
candidats
par
le réservataire
ou
l'organisme
;
l'organisation
de
visites
des
logements
;
l'organisation
de
la phase
d'attribution
(CALEOL
pour
les
logements
conventionnés)
et la
diffusion
des
informations
nécessaires
pour
l'instruction
des
dossiers
(transmission
des
listes
de
candidats,
etc.)
;
la notification
au
réservataire
par
l'organisme
de
la décision
d'attribution
prise
par
la
CALEOL
(logements
réglementés)
ou
par
le gestionnaire
(logements
non
réglementés).
Les
personnes
concernées
sont
: les
candidats
à la
location.
Les
données
personnelles
traitées
sont
:
Pour
le logement
réglementé
:
o les
informations
renseignées
dans
le CERFA
et
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat;
© ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
Pour
le logement
non
réglementé
:
© les
informations
contenues
dans
les
pièces
justificatives
pouvant
être
demandées
au
candidat
et
encadrées
par
le décret
n°
2015-1437
du
5 novembre
2015
;:
© ainsi
que
les
informations
nécessaires
à l’organisation
de
visites.
La
base
légale
est
: l'exécution
de
mesures
précontractuelles.
Les
destinataires
des
données
personnelles
sont
:
les
deux
Responsables
conjoint
de
traitement,
ainsi
que
:
corrélativement
pour
la phase
d'attribution
les
autres
organismes
participants
(ils
ne
sont
pas
liés
par
la présente
clause)
;
les
Sous-traitants
sur
données
personnelles
de
l’un
ou
l’autre
des
Responsables
conjoints
du
traitement
;
les
tiers
autorisés.
9.3.
Protection
des
données
personnelles
par
les
Responsables
conjoints
du
traitement Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
est
responsable
de
sa
propre
conformité
au
titre
du
RGPD.
L'organisme
gestionnaire
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-
conformité
du
réservataire
et
ce
dernier
ne
pourra
pas
être
tenu
responsable
pour
la non-
conformité
de
l'organisme.
Chaque
Responsable
conjoint
du
traitement
s'engage
à :
respecter
ses
obligations
sous
la règlementation
en
vigueur
concernant
la protection
des
données
personnelles
;
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
- informer
les
occupants
sur
les
modalités
du
traitement,
y compris
sur
les
grandes
lignes
des
présentes
clauses,
et
au
regard
des
droits
dont
ils disposent
;
- assurer
l’effectivité
des
droits
des
Personnes
concernées
en
mettant
en
place
des
mesures
appropriées
pour
qu’elles
puissent
exercer
leurs
droits,
dans
la limite
des
données
traitées
par
chacun
des
responsables
de
traitement
pour
ses
propres
responsabilités
;
- avoir
pris
toutes
les
mesures
de
sécurité
et organisationnelle
nécessaires
à la
protection
des
données
;
-___ archiver
les
données
personnelles
en
base
intermédiaire
à l’issue
des
finalités
sus
énoncées
et
dans
des
conditions
de
sécurité
adéquates,
avec
des
accès
très
restreints
à certains
collaborateurs
et
pour
une
durée
proportionnée
et
limitée
qui
ne
saurait
excéder
la durée
légale
ou
réglementaire
liée
à chacune
des
obligations
légales
affectées
à chaque
traitement
sur
données
personnelles
;
- tenir
et
mettre
à jour
régulièrement
des
registres
de
traitement
réglementaires
;
- coopérer
de
bonne
foi
avec
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement,
et
notamment
concernant
toutes
questions
de
sécurité
comme
de
violation
de
données.
Pour
les
violations
de
données
personnelles
dans
le
cadre
des
échanges
liés
aux
finalités
décrites
:
Le
Responsable
conjoint
du
traitement
notifie
à l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement
toute
violation
de
données
à caractère
personnel
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
après
en
avoir
pris
connaissance
et
par
le moyen
suivant
: [email
à la
personne
désignée
par
l'autre
Responsable
conjoint
du
traitement].
Cette
notification
est
accompagnée
de
toute
documentation
utile
afin
de
permettre
au
Responsable
du
traitement,
si nécessaire,
de
notifier
cette
violation
à l'autorité
de
contrôle
compétente.
Si le
Responsable
conjoint
du
traitement
concerné
est
légalement
tenu
de
déclarer
cette
violation
à son
Autorité
nationale
de
contrôle
(CNIL
en
France)
ou
aux
personnes
concernées,
il en
informera
l’autre
Responsable
conjoint
du
traitement.
En
deux
exemplaires
Le
bailleur
Le
réservataire
CÔTE
D'AZUR
HABITAT
La
commune
de
Drap
Le
Directeur
Général,
Le
Maire
Jérôme
TACONNET
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AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Annexes Annexe
1 : Calcul
des
droits
de
réservation
du
réservataire
pour
l’année
2024
1. Détermination
du
volume
prévisionnel
des
logements
à mettre
à disposition
du
réservataire
pour
l’année
2024
Le
nombre
de
logements
réservés
est
celui
issu
de
l’état
des
lieux
remis
à jour
chaque
année.
Calcul
de
la part
du
flux
annuel
de
logements
mis
à disposition
du
réservataire
:
Nombre
de
droits
de
réservation
en
stock
du
réservataire
Nombre
total
de
logements
sociaux
au
sein
du
patrimoine
du
bailleur
Soit,
pour
le réservataire
: COMMUNE
DE
DRAP
Nombre
de
droits
de
réservation
en
stock
du
réservataire
: 6
Nombre
total
de
logements
sociaux
au
sein
du
patrimoine
du
bailleur
: 60
= 10
% du
flux
annuel
de
logements
Le
nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à disposition
du
réservataire
s’obtient
selon
le
tableau
ci-dessous
:
a
Nombre
de
logements
RPLS
au
31
janvier
2022
60
Logements
identifiés
comme
n'étant
pas
légalement
dans
l’assiette
(PLI,
démoblitions,
ventes,
etc...)
C
Assiette
(a)
—(b)
60
Taux
de
rotation
2022
du
bailleur
(dans
l’assiette)
(*)
&
Flux
annuel
estimé
(c)
x (d)
3.37
Logements
identifiés
dans
le décret
du
20
février
f
2020
(mutations
internes,
relogements
ANRU,
hors
0.39
mutation
ANRU,
ORCOD
IN,
LHI)
Autres
logements
à déduire
(sous
réserve
accord
préfectoral)
Nombre
de
logements
prévisionnel
à mettre
à
h
|
.
.
2.98
disposition
pour
la période
Taux
de
logements
réservés
(résultat
de
l’état
des
|
|
10%
lieux)
J
Flux
de
réservation
annuel
du
réservataire
(h)
x (i)
0.29
(*)Pour
le calcul
du
taux
de
rotation
il a
été
retenu
le taux
de
rotation
à l'échelle
de
la métropole
car
pas
de
libérations
de
logements
en
2022
sur
la commune
Page
18
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Annexe
2 : Objectifs
qualitatifs
des
logements
orientés
vers
le
réservataire
et
rappelle
l’état
des
lieux
du
patrimoine
du
bailleur
1.
Les
besoins
du
réservataire
concernant
les
caractéristiques
des
logements
mis
à
disposition
L'état
des
lieux
a permis
d'établir
une
photographie
représentative
des
droits
acquis
par
le
réservataire
intégrant
des
indicateurs
quantitatifs
et
qualitatifs
(localisation,
financement
et
typologie)
comme
présenté
ci-dessus.
Le
bailleur
s'efforcera
donc
de
proposer
au
réservataire
une
répartition
du
flux
correspondant
au
plus
près
aux
droits
acquis
antérieurs
selon
les
possibilités
offertes
par
les
libérations
au
sein
de
son
patrimoine
et
des
équilibres
de
peuplements.
A cet
égard,
les
parties
se
concerteront
autant
que
de
besoin.
2.
État
des
lieux
du
parc
au
31/12/2022
du
bailleur
à l'échelle
de
la
Commune
de
DRAP:
TD
ee =
A
S.
Etat
Commune
DRAP
Action
nt
_ Patrimoine locatif éligible au flux du bailleur social au 31/12/2022 Autres Non réservés u1 |[w [© OOo IOIN
uIB&/1©O1©0Io0loloir
Total
olololololololol €.
oloslolololololo
ololololololslo|l.
"M
Action
Logement; 2: 500
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19
AR Prefecture
006-210600540-20231208-89-DE Reçu le 11/12/2023
Annexe
3 : Fiche
de
présentation
des
caractéristiques
du
logement
La
fiche
de
caractéristique
du
logement
:
- nom
de
la résidence
;
- identification
(N
RPLS,
référence
bailleur,
groupe,
N du
logement)
;
- date
de
disponibilité
(éventuels
travaux
achevés)
;
- date
de
dernière
remise
en
location
;
- date
prévisionnelle
de
passage
en
CAL
;
- financement
initial
du
logement
;
- typologie
et
surface
;
- l'adresse
(numéro
rue
commune
code
postal)
du
logement
;
- la
localisation
en
ou
hors
QPV
;
- la
période
de
construction
de
l’immeuble
;
- année
de
mise
en
location
;
- montant
du
loyer
charges
;
- DPE; - accessibilité
PMR/étage/ascenseur
;
- garage
ou
place
de
parking
;
- cave/balcon
prévoir
3 cases
oui
/ non
/ non
renseigné
;
- nom
et
coordonnées
(dont
adresse
mail)
de
la personne
en
charge
de
la relocation.
Spécificité
concernant
les
programmes
neufs
:
En-sus
des
éléments
précisés
ci-dessus,
le bailleur
fournira
:
- le
plan
du
logement
avec
plan
de
masse
;
- la
notice
de
commercialisation.
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