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Déliberation - n83 2023 logement mise en place du systeme national denregistrement
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Drap.
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
ALPES
MARITIMES
COMMUNE
DE
DRAP
DELIBERATION
N°83/2023
OBJET
: LOGEMENT
: Adhésion
de
la
commune
de
Drap
au
Système
National
d'Enregistrement
— Participation
au
Service
métropolitain
d'Information
et
d'Accueil
du
Demandeur. L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 27
du
mois
d'octobre
à 10
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
DRAP,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Robert
NARDELLI,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 20
octobre
2023
PRESENTS
: Robert
NARDELLI
Maire,
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC
/ Philippe
MINEUR
/ Alexandra
GHIGI-RUSSO
/ Serge
DIGANI
/Jean-Christophe
CENAZANDOTTI
/
Catherine
DINI,
Jean
QUENCEZ
adjoints/,
Christine
DECORDIER
/Kathy
NICOLAS/
Sabrina
DIVRY/
conseillers
municipaux
délégués,
/ Bouabdallah
LAFTAS/Xavier
JARJANETTE/Vanessa
BEAUJEAUD
/Françoise
DAMILANO
/ Jean-Pierre
MONTCOUQUIOL
/ Sandrine
GUGLIELMINO/
Clorinde
MARCONI
conseillers
municipaux
ABSENTS
REPRESENTES
: Sophie
ESPOSITO
par
Philippe
MINEUR/
Thierry
VISSIAN
par
Robert
NARDELLI/
Nathalie
DIGANI
par
Martine
DUNOYER
DE
SEGONZAC,
Stephen
VIALE
par
Sandrine
GUGLIELMINO
ABSENTS
: Gracienne
DODAIN,
Michaël
TRUCCHI,
Romain
BIANCHI,
Philippe
JANIN,
Maeva
THOMMERET
Secrétaire
de
séance
: Xavier
JARJANETTE
KKKKKKKKKKKKRKEKREKREAKRERKERREKRRRERKRERERRRREREREREREKEKELKKREREKRKRERERERERRRERKRERERERKRRKRERRERERRELERRREEREEREE Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.5211-25-1,
L.5217
1 et
L.5217-2,
Vu
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L.441-2-1
et
R.441-2-1
et
suivants,
Vu
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR)
et
notamment
son
article
97,
Vu
la loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à l'Egalité
et
à la
Citoyenneté
(LEC),
Vu
la loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
évolution
du
logement,
de
l'aménagement
et
du
numérique
(ELAN),
Vu
la loi
n°2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la décentralisation,
la
déconcentration
et portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
Vu
les
délibérations
n°
22.1
du
Conseil
métropolitain
du
19
février
2016
autorisant
l'installation
de
la
conférence
intercommunale
du
logement,
Vu
la délibération
n°
22.5
du
Bureau
métropolitain
du
9 décembre
2016
portant
adhésion
de
la
Métropole
au
Système
National
d'Enregistrement,
Vu
la délibération
n°
22.1
du
Conseil
métropolitain
du
22
mars
2019
adoptant
le Plan
Partenarial
de
Gestion
de
la Demande
de
logement
social
et
d'Information
des
Demandeurs,
Vu
la délibération
n°
22.5
du
Bureau
métropolitain
du
15
avril
2019
approuvant
la mise
en
place
de
la Maison
de
l'habitant
et du
service
d'information
et d'accueil
au
demandeur
ainsi
que
les
termes
de
la convention
entre
les
bailleurs
et
la Métropole
Nice
Côte
d'Azur
relative
au
« lieu
d'accueil
commun
» des
demandeurs
de
logement
social
au
sein
de
la Maison
de
l’Habitant,
Vu
la délibération
n°
0.3
du
Conseil
métropolitain
du
29
juillet
2021
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Drap
à la
Métropole
Nice
Côte
d'Azur,
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2020
relatif
au
nouveau
formulaire
de
demande
de
logement
locatif
social
et aux
pièces
justificatives
fournies
pour
l'instruction
de
la demande
de
logement
locatif
social,
Considérant
la compétence
de
la Métropole
en
matière
d'information
des
demandeurs
de
logement
locatif
social
issue
de
la loi
ALUR,
et
notamment
la mise
en
place
d’un
service
d'information
et
d'un
dispositif
destiné
à mettre
en
commun
les
demandes
de
logement
social,
en
lien
avec
le Système
National
d'Enregistrement
(SNE), Considérant
la mise
en
place
en
2019
du
service
d'information
et
d'accueil
des
demandeurs
métropolitain,
organisé
autour
de
guichets
de
proximité
dans
les
communes
et
CCAS
et du
lieu
d'accueil
commun
des
demandeurs
au
sein
de
la Maison
de
l’Habitant,
Considérant
que
les
guichets
de
proximité
sont
compétents
pour
renseigner
le demandeur
et s'ils
le souhaitent
pour
enregistrer
la demande
de
logement
social,
Considérant
que
pour
devenir
« service
enregistreur
» l'Etat
met
à disposition
de
la Métropole
et des
communes
membres
qui
le souhaitent,
à titre
gracieux,
un
outil
nommé
« Système
National
d'Enregistrement
»
(SNE)
;
Considérant
que
l'adhésion
au
Système
National
d'Enregistrement
permet,
outre
l'enregistrement
de
la
demande,
de
délivrer
un
numéro
unique
au
demandeur
et
d’avoir
une
connaissance
exhaustive
de
la demande
sur
leur
territoire,
Considérant
que
la commune
de
Drap
souhaite
adhérer
au
SNE
et
devenir
service
enregistreur,
pour
conforter
l'accueil
des
demandeurs
sur
son
territoire,
Considérant
la convention
d'adhésion
et
de
mise
à disposition
de
l'outil
du
SNE
entre
le Préfet
des
Alpes-
Maritimes
et
la commune
de
Drap
précise
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
SNE
sur
le
territoire, Considérant
que
cette
convention
porte
également
adhésion
à la
charte
régionale
unique,
comprenant
un
guide
des
bonnes
pratiques,
une
charte
de
déontologie
et
de
qualité
de
service
et la
charte
du
dossier
unique,
Considérant
également
que
la commune
de
Drap
participera
ainsi
au
service
d’information
et
d'accueil
des
demandeurs
de
la Métropole
dont
les
modalités
d'organisation
sont
fixées
dans
le cadre
partenarial
relatif
à la
mise
en
place
du
service
d'information
et d'accueil,
tel
que
joint
à la
présente
délibération,
Le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
:
1.—
d'approuver
l'adhésion
au
Système
National
d'Enregistrement
de
la demande
de
logement
social,
2. —
d'approuver
la convention
portant
sur
les
conditions
et
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
SNE
sur
le
territoire,
et
portant
adhésion
à la
charte
régionale
unique,
telle
que
jointe
en
annexe,
3. —
d'approuver
les
termes
du
cadre
partenarial
entre
la Métropole
et
la commune
de
Drap
pour
participer
au
service
d’information
et
d'accueil
des
demandeurs
sur
le territoire
de
la Métropole,
tel
que
joint
en
annexe,
4. —
d'autoriser
monsieur
le Maire
ou
conseillers
municipaux
délégataires
de
signature
à engager
l'ensemble
des
actions
et à
signer
toutes
les
pièces
consécutives
à l'exécution
de
la délibération.
KKKKKKKKKRERKRERERERRERERERERRRRRRRRRERERERLERERELRELRLREEEERRRRELRERLREERRRRERARRRÉRERRÉERRERX
ER
RA
A KR
RE
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
21
Présents
: 18
Votants
: 22
Absents
:5
Contre
: O
Abstentions
: 0
Pour:
22
Fait
à Drap,
le 27
octobre
2023
Le
Maire,
Robert
NARDELLI
Compte-rendu
exécutoire
après
dépôt
en
préfecture
le : 27/10/2023
Affichage
en
mairie
le :
31/10/2023
AR Prefecture
006-210600540-20231027-83-DE Reçu le 27/10/2023