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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0663 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0663)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 21-C-0663

Séance du Conseil du vendredi 17 décembre 2021

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

(85541) / lundi 20 décembre 2021 à 18:26 1 / 4

DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - NATURE, AGRICULTURE ET ENVIRONNEMENT -AGRICULTURE

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION CADRE PARTENARIALE ENTRE LA METROPOLE EUROPEENNE DE LILLE ET LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU NORD PAS DE CALAIS

I. Contexte

Depuis 2010, la MEL s’est engagée en étroite collaboration avec la Chambre d'Agriculture dans une politique active et lisible en matière d’agriculture (délégation politique, partenariats, diagnostic, actions concrètes sur les filières courtes, …). Une convention cadre définit les axes de travail communs liant la MEL et la CA, une gouvernance partagée entre les deux structures concrétisée par un Comité politique co-présidé par le président de la Chambre d’Agriculture du Nord et le Vice-Président Agriculture de la MEL.

Dans le cadre du projet stratégique de transformation économique du territoire (PSTET) adopté par le conseil métropolitain le 19 février 2021, le développement d'une offre de service aux entreprises des secteurs agricoles, pour les accompagner dans leur projet de transformation, a été identifié comme un enjeu pour le territoire. La convention en objet de cette délibération constitue donc un moyen de mise en œuvre opérationnel du PSTET. De plus, la gouvernance de ce projet, structurée en appui du Groupe des Acteurs Métropolitains de l’Economie (le G.A.M.E.) compte parmi ses membres la Chambre Régionale d'Agriculture, la consacrant ainsi du point de vue de la MEL, comme un acteur à part entière du développement économique du territoire.

La présente délibération a pour objet de renouveler et de redéfinir les enjeux de la convention cadre initiale adoptée en novembre 2010 (délibération 10 C 0595 adoptée au Conseil du 01/06/2010), renouvelée une première fois en 2017 (délibération 17 C 0466 adoptée au Conseil du 01/06/2017).

II. Description des objectifs et modalités du partenariat

Cette nouvelle convention découle des enjeux initiaux de la première convention cadre qui définissait les engagements de la Chambre d’Agriculture et de Lille Métropole pour la mise en œuvre d’une stratégie partenariale en faveur de « l’espace rural et l’économie agricole ». Cette convention est actualisée au regard de l'avancement des réflexions et travaux des deux partenaires, dans le cadre de la poursuite de la mise en œuvre stratégie agricole et alimentaire métropolitaine adoptée au Conseil Métropolitain du 24 juin 2016 (délibération 16 C 0352), du projet21-C-0663

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Alimentaire Territorial autour du bien-être alimentaire adoptée lors du Conseil Métropolitain du 11 octobre 2019 (délibération 19 C 0654), et des enjeux renforcés autour de l’agroécologie et de l’innovation économique agricole.

Cette convention s'articule autour de 3 volets :

1- L'ambition partagée autour de l’espace rural, de l’économie agricole et de l'alimentation

2- Les dispositifs de gouvernance partenariale (Comité partenarial et Comité technique)

3- Les engagements des signataires.

1- L'ambition partagée :

- Développer une vision métropolitaine globale et intégrée de l’espace et de l’économie agricole dans les politiques sectorielles de la MEL, en cohérence avec les orientations professionnelles;

- Préserver la ressource non renouvelable des terres agricoles;

- Permettre le développement et la pérennité de l’activité économique agricole périurbaine;

- Favoriser la consommation alimentaire de proximité pour tous (restauration collective, magasins collectifs, vente directe...);

- Contribuer à la valorisation de l’espace rural, qui fait partie de l’identité métropolitaine, et participe à l’attractivité de la MEL en préservant un cadre et lieu de vie et de respiration de qualité;

- Intégrer l’agriculture dans les démarches liées au changement climatique et à la préservation de l’environnement.

- Favoriser l’innovation en agriculture par le biais des nouvelles techniques et technologies, l’expérimentation, …

- Contribuer au rapprochement citoyen - agriculteur.

5 axes prioritaires de travail découlant de cette ambition sont ainsi actés :

- Contribuer au maintien et au développement d’une agriculture périurbaine dynamique, plurielle et diversifiée, garante d’un développement équilibré et durable du territoire;

- Définir une stratégie foncière agricole partagée préservant et valorisant les espaces ruraux et l’économie agricole;

- Intégrer l’agriculture dans les démarches concertées liées au changement climatique, à la préservation de l’environnement, et au développement des pratiques agroécologiques;

- Favoriser le mieux vivre ensemble habitant / agriculteur;

- Favoriser l’innovation en agriculture par le biais des nouvelles techniques et technologies, l’expérimentation, et la montée en compétence des agriculteurs et des porteurs de projets.21-C-0663

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2- Le dispositif de gouvernance

Le comité partenarial est co-animé et coordonné par :

- Le vice-président délégué à « l’Agriculture et aux espaces naturels » de la MEL désigné comme l’interlocuteur privilégié sur les questions relatives à l'agriculture, à l’espace rural et à l'alimentation, il assure l’animation et la coordination du comité de pilotage politique interne et du comité partenarial.

- Le président de la Chambre d'Agriculture du Nord Pas de Calais

La volonté est de faire du comité partenarial un véritable lieu de partage de l’information et une instance de proposition et de validation des stratégies et des actions communes en faveur de l’agriculture périurbaine et de l'alimentation, en lien avec les politiques sectorielles métropolitaines.

Pour cela, la MEL mobilise les élus responsables des politiques sectorielles en lien avec l’agriculture: ainsi, participent également pour le compte de la MEL le vice- président délégué à l’économie, le vice-président délégué à l’urbanisme, le vice- président à l’aménagement, le vice-président délégué à la politique foncière, le vice- président délégué à la politique de l’eau, …

De son côté, la CA mobilise des élus et responsables locaux très impliqués sur ces thématiques (élaboration des documents d’urbanisme, problématique du foncier et de l’eau et du développement local) et assura la parité de ses représentants par rapport à ceux de la Collectivité.

Ce comité pourra être ouvert autant que de besoins à des partenaires institutionnels, privés ou associatifs extérieurs, en fonction des sujets abordés et avec l’accord préalable des deux signataires de la convention.

Le comité partenarial se réunira au moins deux fois par an

Cette convention cadre partenariale sera déclinée en programme d’actions annualisé doté d’un budget annuel afin d’atteindre les objectifs définis et actés conjointement.

La durée de la présente convention cadre partenariale est fixée à quatre ans (2025) à compter de la date de signature de la présente convention. Une prolongation d'une année supplémentaire pourra être mise en œuvre d'un commun accord.

3-les engagements des signataires

A partir des travaux réalisés, les signataires s’engagent avec les instances mentionnées ci-dessus à élaborer un programme d’actions annuel partagé qui s'inscrit dans les 5 axes prioritaires du partenariat définis.

La MEL et la CA s’engagent à mettre en œuvre les conditions favorables et les moyens humains et techniques pour porter l’ambition ainsi que les axes du partenariat tels que déclinés dans cette convention.21-C-0663

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L’enveloppe prévisionnelle maximale dévolue à la CA pour décliner la convention cadre via un programme d’actions annualisé est estimée à 266 000 € pendant toute la durée de la convention, soit à hauteur de 186 000 € pour la politique agricole et à hauteur de 80 000 € pour le développement économique.

Le versement se fera chaque année durant toute la durée de ladite convention en fonction du programme d’actions co-construit par les 2 partenaires.

Un bilan annuel de ce programme d’actions sera effectué par la CA, et transmis à la MEL. Il permettra d’enclencher le programme de l’année N+1 et le montant alloué.

Par conséquent, la commission principale Climat et écologie, Gestion de l'eau et des déchets, ENM, Agriculture consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De renouveler la convention cadre partenariale entre la Métropole Européenne de Lille et la Chambre d'Agriculture du Nord Pas de Calais ;

2) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec la Chambre d'Agriculture du Nord Pas de Calais ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 266 000 € sur 4 ans aux crédits inscrits au budget général en section fonctionnement.

ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

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