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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 RCM Fipd Video Protect°)
Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Institutions publiques,
10
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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
OBJET : POLICE MUNICIPALE
Demande de financements par le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) - Extension du système de vidéoprotection de la Commune.
Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
Depuis le mois d’octobre 2020, la commune de Portivechju continue la restructuration aussi bien administrative qu’opérationnelle de sa Police Municipale.
A cet égard, dans une ambition d’améliorer la qualité d’exercice des agents du service, de nouveaux moyens matériels de défense et de protection ont été mis à disposition.
En octobre 2024, ce service est désormais composé de 10 policiers municipaux dont un chef de service, de quatre agents de surveillance de la voie publique et d’un opérateur vidéo, travaillant en roulement pour assurer la continuité du service public 7 jours sur 7 de 07 h 45 à 18 h 30 du lundi au samedi et le dimanche de 06 h 30 à 13 h 30 en saison basse et de 06 h 30 à 02 h 30 en saison haute.
La première phase de mise en place et en service du système de vidéo protection est terminée suite à la délibération de 2016 sous couvert de l’arrêté préfectoral n° 2A-2022-01-27-00018 du 27 janvier 2022.
Par délibération n° 24/093/REG du 15 juillet 2024, le Conseil Municipal renouvelait la convention de coordination entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l’Etat qui stipule en son article 17, le développement du système de vidéoprotection et son exploitation dans le cadre du plan pluriannuel d’investissement de la commune sur trois exercices budgétaires. A cet effet, cette nature d’équipement bénéficie de financements via le Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) et la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) dont les crédits sont attribués en vue de la réalisation d’investissements.
Ce projet répond à des objectifs identifiés dont la protection des personnes, des biens et des installations publiques et constitue un dispositif de dissuasion efficace. Il s’articule de manière cohérente avec la politique menée au niveau local et en partenariat avec les forces de sécurité de l’Etat (voir document dossier de demande de renouvellement et d’extension de vidéoprotection autorisé en annexe).
La nature des dépenses est déclinée comme suit :
- Extension du système de vidéoprotection et de logiciels d’aide à la décision : 1 292 985,00 € HT.
Pour permettre de soutenir les communes dans leurs investissements, le financement par le FIPD prévoit une subvention pour l’installation de caméras sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public, les projets de centre de supervision urbain, ainsi que les logiciels d’aide à la décision ou aux levées de doute et par la DETR dans le cadre de réalisation d’investissements.
Ainsi, l’acquisition et la mise en service de cet équipement sont projetées comme suit :
Désignation Taux Montants €
Dépense globale HT (Vidéoprotection) 100 % 1 292 985,00€
Subvention Etat - Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance 40 % 517 194,00 €
Subvention Etat - Dotation d’équipement des territoires ruraux 20 % 258 597,00 €
Montant total maximum d’aides publiques 60 % 775 791,00 €
Reste part communale HT 517 194,00 €
Rappel total TVA 143 665,00 €
Part communale TTC 660 859,00 €
Dépense globale TTC * 1 436 650,00 € *L’inscription de cette dépense est répartie sur 3 exercices au Budget Principal (2025-2026-2027) Page 2 sur 2
A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les conditions d’éligibilité au Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),
Vu les conditions d’attribution des crédits de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
d’approuver l’extension du système de vidéoprotection de la Commune pour un montant de 1 292 985,00 € HT soit 1 436 650,00 € TTC.
d’approuver le plan de financement de cette extension tel qu’indiqué ci-dessous :
Désignation Taux Montants €
Rappel dépense totale TTC (Caméras piétons) 100 % 1 292 985,00€
Subvention Etat - Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance 40 % 517 194,00 €
Subvention Etat - Dotation d’équipement des territoires ruraux 20 % 258 597,00 €
Montant total maximum d’aides publiques 60 % 775 791,00 €
Reste part communale HT 517 194,00 €
Rappel total TVA 143 665,00 €
Part communale TTC 660 859,00 €
Dépense globale TTC * 1 436 650,00 € *L’inscription de cette dépense est répartie sur 3 exercices au Budget Principal (2025-2026-2027)
d’autoriser le Maire à solliciter les partenaires financiers de la Commune pour l’octroi de subventions aux taux qui y sont indiqués.
d’autoriser le Maire à entreprendre toute démarche et à signer au nom de la Commune tout document utile au financement et à la réalisation de cette opération.