Déliberation - 7.2 RCM Plan Communal de Debroussaillement

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Déliberation - 7.2 RCM Plan Communal de Debroussaillement Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 7.2 RCM Plan Communal de Debroussaillement)Thèmes du document : Sécurité publique, Ruralité, Humanitaire, 7.2

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RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : ENVIRONNEMENT

Mise en place d’un Plan Communal de Débroussaillement avec l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse.

Le Maire, sur proposition de la 5ème Adjointe déléguée au patrimoine bâti et paysager, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Le débroussaillement réglementaire autour des espaces habités, une fois réalisé selon des prescriptions bien précises, est le seul moyen efficace aujourd'hui de protéger les personnes et leurs biens du risque incendie. Il permet en outre, aux services de lutte d'intervenir plus facilement dans les milieux naturels voisins. La commune de Porto-Vecchio fortement engagée sur ces problématiques a souhaité, ces dernières années, par trois délibérations, en date de juillet 2014, juillet 2018 et juillet 2020, acter un partenariat fort avec l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) pour la mise en œuvre opérationnelle des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD).

Ainsi, par délibération n° 14/072/REG, et à la suite du classement prioritaire par le Groupe Technique Permanent (GTP) DFCI des secteurs de Palombaggia, Marina di Fiori et Santa Giulia, la commune de Porto Vecchio a sollicité l'appui de l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC) afin de l'accompagner à la bonne mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD) y compris au travers d'actions de sensibilisation et de contrôle sur les zones littorales de la commune.

En 2018, afin de maximiser les actions conjointes en faveur de la lutte incendie, une nouvelle délibération n°18/062/REG est venue élargir le périmètre d'intervention de l'OEC à l'ensemble de la Commune.

Depuis lors, l'Office de l'Environnement de la Corse intervient sur l'ensemble du territoire communal en mettant à disposition de la Commune une cartographie réglementaire du débroussaillement, complétée par un listing des propriétaires et occupants, ainsi qu'une assistance terrain par l'intermédiaire de ses animateurs débroussaillement.

La Commune, quant à elle, procède aux vérifications cadastrales, à l'envoi des courriers OLD, aux transferts d'OLD ainsi qu'aux mises en demeures.

Dans ce contexte, déjà efficient mais dans lequel les maillons « contrôle » et « répression » font pour l'heure défaut, la police municipale de l'environnement, accompagnée de la Cellule Environnement, aura un rôle aussi bien préventif que répressif à l'endroit des propriétaires ne respectant pas leurs obligations.

En juillet 2021, une nouvelle délibération n° 21/109/ENV est venue compléter le dispositif énoncé ci-dessus et approuver la demande d'accompagnement administratif et technique pour l'élaboration du Plan Communal de Débroussaillement par l'Office de l'Environnement de la Corse (OEC).

A ce jour et depuis octobre 2021, les missions relatives au débroussaillement ont été transférées à l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse (ODARC). Il convient donc de formaliser cette collaboration avec ce nouveau partenaire afin de rendre plus lisible encore le dispositif, et de disposer au travers d'un document d'un process clair et compris de tous.

L’Office de Développement Agricole et Rural de Corse s’engage à :

● informer les élus sur la réglementation en vigueur sur la commune et ses évolutions éventuelles,

● faire un état des lieux cartographique (détermination des zones concernées par le débroussaillement, état des lieux du débroussaillement, etc…), accompagné de la liste des propriétaires concernés par l’obligation de débroussailler,

● mettre à disposition des élus l’ensemble des outils réglementaires et autres outils pouvant être mobilisés,

● à élaborer avec les élus la stratégie la plus adaptée à la situation communale,Page 2 sur 3

● à assurer le suivi dans le temps de la mise en œuvre du PCD (bilan annuel et adaptation si besoin de la stratégie retenue).

Cet accompagnement par l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse se fera sur plusieurs années.

La Commune de son côté s’engage à :

● fournir à l’ODARC toutes les informations utiles pour réaliser le PCD (matrices cadastrales, document d’urbanisme si existant, mise à jour des listings des propriétaires, etc….),

● procéder à l’envoi de courriers aux administrés si besoin,

● mettre en œuvre concrètement la stratégie du PCD retenue,

● assister les animateurs du débroussaillement de l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse en tant que de besoin,

● former si possible du personnel communal ou des volontaires (réservistes communaux) aux principes du débroussaillement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le projet tel que défini ci-dessus et sollicite l’Office de Développement Agricole et Rural de Corse pour accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure,

Vu le Code Général de Procédure Pénale,

Vu le Code de l’Environnement,

Vu le Code Forestier,

Vu le Code Rural,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012338-0004 du 03 décembre 2012 relatif au débroussaillement légal,

Vu la délibération n° 14/072/REG du 10 juillet 2014 portant approbation d'un partenariat avec l'OEC sur la question des OLD sur la zone littorale du territoire communal,

Vu la délibération n° 18/062/REG du 04 juillet 2018 réaffirmant le partenariat noue avec l'OEC et étendant l'intervention de ses agents à l'ensemble de la Commune,

Vu la délibération n° 21/055/ENV du 12 avril 2021 portant création d'une brigade de l'environnement et de la condition animale, dont l'une des missions englobe la gestion et le suivi des Obligations Légales de Débroussaillement,

Vu la délibération n° 21/109/ENV du 12 juillet 2021 demandant l'appui administratif et technique de l'OEC pour l'élaboration du Plan Communal de Débroussaillement,

Vu la délibération n° 22/005/ENV du 10 janvier 2021 concernant la poursuite des missions relatives au PCD avec l’Office de Développement Agricole et Rural de la Corse,

de poursuivre avec l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse les missions déjà engagées et de développer les missions énumérées dans le présent rapport.7.2

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de solliciter l'Office de Développement Agricole et Rural de la Corse pour accompagner administrativement et techniquement la Commune pour l'élaboration, la mise en œuvre, la formalisation et le suivi dans le temps, de son Plan Communal de Débroussaillement (PCD).

d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer tout document utile à la mise en œuvre de l’opération.