Conseil Municipal - 10 RCM CREAT° RCSC

Documents similaires

Conseil Municipal - 1.2 RCM CONVENTION UCPP

Conseil Municipal - 3.2 RCM CONVENT° ADIL 2A

Déliberation - 10 RCM REVALORISAT° VACAT° AVS

Déliberation - 9.1 RCM CREAT° TITRE DE PROPRIETE CARTALAVONU

Conseil Municipal - 1.2 RCM CREAT° BUDGET ANNEXE CUISINE MUNICIPALE

Déliberation - 10 RCM REVALORISAT° VACAT° AVS 1

Déliberation - 7.2 RCM PLAN COMMUNAL DE DEBROUSSAILLEMENT

Déliberation - 13.3 RCM MODIFICATION DISPOSITIF ASTREINTES

Déliberation - 12.1 RCM ORGANIGRAMME

Déliberation - 12.5 RCM ORGANIGRAMME

Conseil Municipal - 10 RCM CREAT° RCSC Document publié le Vendredi 12 août 2005 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Conseil Municipal - 10 RCM CREAT° RCSC)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Grandes et moyennes entreprises, 10

Page 1 sur 2

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OBJET : RISQUES MAJEURS

Création d’une réserve communale de sécurité civile (RCSC).

Le Maire, sur proposition du Conseiller Municipal délégué dans le domaine de la sécurité civile, correspondant incendie et secours, en charge des dispositifs d’astreintes et de prévention des risques, du plan communal de sauvegarde (PCS), de la prévention et de la défense contre l’incendie, soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son PCS, en cas d’alertes ou d’évènements graves, la Commune doit pouvoir engager des ressources humaines en nombre suffisant, être capable d'inscrire son action dans la durée et ceci en toute sécurité pour ses agents. Cependant, la nature des évènements auxquels les populations et territoires sont désormais exposées, à une fréquence et avec des amplitudes croissantes, peut requérir la mobilisation de ressources humaines dépassant de manière significative les effectifs dont dispose la Commune pour engager les missions de sauvegarde dont elle a la responsabilité.

Pour aider l’autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes de créer une réserve communale de sécurité civile (RCSC), fondée sur les principes du bénévolat et placée sous l’autorité du Maire dans les conditions fixées par l’article L 1424-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les articles L724-1 à L724-13 du Code de la Sécurité Intérieure et la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile.

Cette réserve a vocation à agir, dans le seul champ de compétences communales, en s’appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucun cas à se substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence. De la même manière, son action est complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile, caritatives, humanitaires ou d’entraide.

Conformément à la règlementation, les missions, l’organisation et le fonctionnement de la RCSC sont précisés dans un règlement intérieur.

L’organisation de la RCSC sera déterminée par arrêté municipal.

Les réservistes seront recrutés selon des conditions fixées dans ce même règlement. Ils seront signataires d’un engagement à servir dans la réserve communale (ESR), ce qui leur permettra de bénéficier de formations initiales puis de rappel.

En cas d’événement justifiant une action de solidarité hors des limites de la Commune, la RCSC pourra exceptionnellement être mobilisée en dehors du territoire communal dans le cadre de la solidarité intercommunale, sur décision du Maire et dans les conditions qui seront précisées dans le règlement intérieur.

A la suite du rapport qui vous est soumis, il est ainsi demandé au Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1424-8-1,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L724-1 à L724-13,

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,

Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux réserves communales de sécurité civile,

Vu le projet de contrat d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile,

Vu le projet de règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile,Page 2 sur 2

de créer une réserve communale de sécurité civile, en faisant appel aux citoyens de la Commune, chargée d’apporter son concours au maire en matière :

 d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la Commune,

 de soutien et à d’assistance de la population en cas d’événements graves,

 d’appui logistique et de rétablissement des activités en cas de sinistres.

d’approuver le contrat d’engagement dans la réserve communale de sécurité civile ci-annexé.

d’adopter le règlement intérieur de la réserve communale de sécurité civile ci-annexé.

d’autoriser le Maire ou son représentant, à signer tout document s’y afférent.